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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.44 Reglement subventions facades
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.44 Reglement subventions facades)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S L
Publié le 29/04/2024 G
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _44-DE
DELIBERATION N°2024/04/44
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Règlement administratif, technique
et financier - Subventions pour le
ravalement des façades privées
Séance du 24 avril 2024 dans le respect du patrimoine bâti
Date de convocation : 18 avril 2024
Membres en exercice : 37
28 présents — 35 votants
l'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3%" VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5è" Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ère Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ème Vice-Président, Bruno PASCAL, 9è"e Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10î"° Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11%" Vice-Président — Leila AMROUT, 1* Membre délégué, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Carole CALBA, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Sandrine RIOS a donné procuration à Carole CALBA
Absentes excusées
- Mesdames Nadia BELAOUNI et Bernadette MAUMEJEAN, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _44-DE
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
Depuis 2015, la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC) porte un programme
de subventions pour la rénovation des façades. Ce programme permet, dans un périmètre
restreint sur chacune des cinq communes, de bénéficier de subventions communautaires pour
la rénovation des façades.
Dans le cadre de ce dispositif façades, il est proposé d'accompagner les politiques
communales dans leur projet de rénovation urbaine en soutenant les propriétaires privés dont
le bien se situe dans les périmètres définis. L'un des objectifs principaux étant la mise en valeur
du patrimoine architectural ; les subventions ne sont allouées qu'aux projets respectant les
prescriptions locales de chaque réglementation [Plan Local d'Urbanisme, avis des Architectes
des Bâtiments de France.….).
En parallèle, la CCPC a lancé en novembre 2023 une Opération Programmée d'Amélioration
de l'Habitat - Renouvellement Urbain (Opah-RU] sur les cinq communes qui la composent et
ce, pour une durée de cinq ans.
Cette opération vise la rénovation des centres-anciens dans un souci de mixité sociale et de
développement durable, en favorisant un environnement restauré, préservé et attractif.
Dans le cadre de l'Opah-RU, le dispositif façades fait l’objet d'une refonte afin de le rendre
plus attractif et de permettre d'atteindre les objectifs de rénovation de façades fixés par dans
cette opération.
La présente délibération présente le nouveau règlement qui définit les règles d'attribution et de
gestion des « subventions façades » accordées aux propriétaires privés, et abroge la version
précédente adoptée le 15 décembre 2015, par délibération n°2015/12/117.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2015/12/117 du 15 décembre 2015 relative à l'adoption d'un
nouveau règlement des subventions pour le ravalement des façades et modifications des
périmètres ;
Vu la délibération n°2021/04/51 du 14 avril 2021 relative à l'identification et la mise en
œuvre d’une intervention publique sur le parc privé des centres anciens des communes de la
Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération n°2023/05/58 du 10 mai 2023 relative à l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain de la Communauté de communes de
Petite Camargue ;
Vu la délibération N° 2024/03/32 du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de
la Communauté de communes ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S L
Publié le 29/04/2024 O
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _44-DE
Vu l'avis favorable de la commission « Habitat et cadre de vie (politique du logement, du
cadre de vie, NPNRU, contrat de ville, de l'emploi formation et insertion et de la Maison
France Services) » du 10 avril 2024;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de
concours » du 15 avril 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 16 avril 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ABROGER le précédent règlement « subvention façades » mise en place par délibération
du Conseil de Communauté N° 2015/12/117.
- d'APPROUVER le règlement des subventions pour le ravalement des façades privées dans le
respect du patrimoine bâti joint en annexe.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _44-DE
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