Procès Verbal - PVcm3juillet2020

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Procès Verbal - PVcm3juillet2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm3juillet2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 3 JUILLET 2020

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : 26 juin 2020

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY sauf points (points 2.3, 2.6, 2.9, 2.12), Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.

Pouvoir : Stéphanie HARS à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Sébastien DIFRANCESCHO, Isabelle FIDALGO à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Fabienne GAUDENZI, Manuela CHARTIER à Jean-Frédéric OUVRY.

Absente : Madame Constance de PÉLICHY (points 2.3, 2.6, 2.9, 2.12)

Secrétaire de Séance : Anna MAZIER

L’an deux mille vingt et le vendredi 3 juillet 2020 à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire.

Conditions de tenue de la séance

Madame le Maire rappelle, qu’au regard de l’épidémie, la convocation prévoyait que le Conseil se tiendrait en huis clos, mais avec une rediffusion en direct sur le Facebook de la Mairie.

Vote favorable à l’unanimité.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

Les procès-verbaux des 28 mai et 12 juin 2020 sont approuvés à l’unanimité.

1 – ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Désignation d’un représentant auprès du Conseil d’administration de l'association « SESAME AUTISME LOIRET »

Conformément aux statuts de l'association « SESAME AUTISME LOIRET », il est prévu la désignation d’un représentant de la commune.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner les représentants auprès du Conseil d’administration de l'association « SESAME AUTISME LOIRET » :2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE :

1 représentant : Monsieur Georges BLAVIEZ

1.2 Désignation des représentants auprès du Comité de Jumelage de La Ferté Saint-Aubin Conformément aux statuts du Comité de Jumelage de La Ferté Saint-Aubin, il est prévu la désignation de deux représentants de la commune. Le Maire est par ailleurs membre de droit.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner les représentants auprès du Conseil d’administration du Comité de Jumelage de La Ferté Saint-Aubin :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

2 représentants : Madame Stéphanie HARS, Monsieur Michel GODET

1.3 Désignation des représentants auprès du Conseil d’administration de l’Harmonie Municipale Conformément aux statuts de l’Harmonie municipale, il est prévu la désignation de deux représentants de la commune.

Le Maire est par ailleurs Président d'honneur et membre de droit du Conseil d'Administration.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner les représentants auprès du Conseil d’administration de l’Harmonie municipale :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

2 représentants : Madame Virginie GILLIOT, Jean-Noël MOINE

1.4 Désignation des représentants auprès du Comité des fêtes

Conformément aux statuts de l'association Comité des fêtes, il est prévu la désignation de deux représentants de la commune.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.3

Il convient ainsi de désigner les représentants auprès du Conseil d’administration du Comité des fêtes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

2 représentants : Fabienne GAUDENZI, Linda RAULT

1.5 Désignation des représentants auprès de l’Amicale du personnel

Conformément aux statuts de l'association « Amicale du personnel de la Ville et de la communauté de communes de La Ferté St-Aubin », il est prévu la désignation de deux représentants de la commune et de deux suppléants. Le Maire est par ailleurs Président d’honneur de l’association.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner les représentants auprès du Conseil d’administration de l’Amicale du personnel :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

2 représentants titulaires : Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques CAPITAINE 2 suppléants : Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN

1.6 Désignation des représentants auprès de la CLI

Les Commissions Locales d’Information (CLI) auprès des installations nucléaires de base (INB) sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site de Saint-Laurent.

Il est prévu la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant de la commune.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner les représentants auprès de la CLI :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

1 représentant titulaire : Anna MAZIER

1 représentant suppléant : Jacques CAPITAINE4

1.7 Désignation d’un correspondant défense

Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des Armées dans une démarche de coopération civilo- militaire. Il est également une interface pour les services de la préfecture, en particulier sur le volet sécurité civile.

La désignation des représentants du Conseil municipal se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner un correspondant défense et de sécurité civile :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

1 correspondant défense et de sécurité civile : Daniel GAUGAIN

1.8 Désignation des représentants au conseil d’administration de l’AJALFA Point supprimé.

1.9 Désignation du représentant auprès de la Mission Locale de l’Orléanais Conformément aux statuts de la Missions Locale de l’Orléanais, il est prévu la désignation d’un représentant de la commune.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner le représentant auprès du Conseil d’administration la Missions Locale de l’Orléanais :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

 1 représentant : Virginie OBRINGER-SALMON

1.10 Désignation des représentants auprès du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS Vu la délibération n°15/24 du 20 février 2015 approuvant l’adhésion au GIP dénommé CENTR’ACHATS ;

Vu la délibération n°14/132 du 26 septembre 2014 approuvant l’adhésion au GIP dénommé APPROLYS ;

Considérant que les GIP APPROLYS et CENTR’ACHAT ont fusionné en un seul groupement d’intérêt public dont l’objet est de donner la possibilité aux structures membres de recourir à une centrale d’achat pour des consultations ciblées.

Conformément aux statuts du GIP, il convient ainsi de désigner un représentant titulaire et un suppléant.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.5

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE comme représentants de la Ville de La Ferté Saint-Aubin au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :

 1 représentant titulaire : Stéphane CHOUIN

 1 représentant suppléant : Christophe BONNET

Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP.

- CONFÈRE délégation de compétence/pouvoir à Madame Le Maire à l'effet de recourir à la centrale d'achats APPROLYS CENTR’ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

- AUTORISE Madame le Maire à inscrire pour l’année 2020 et les années suivantes les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS.

1.11 Désignation des représentants auprès du GIP RECIA

A l’initiative de la Région Centre et de la Préfecture de Région, le Groupement d’intérêt public RECIA a été constitué en vue d’expérimentations, mutualisation et prestations de services liées au numérique au niveau de la Région Centre.

Ce GIP propose une plate-forme d’e-administration offrant aux collectivités membres un ensemble de services cohérents couvrant intégralement la chaîne de dématérialisation, à travers un portail sécurisé et unifié afin de faciliter les usages et échanges entre les collectivités et les services de l’Etat.

La commune adhère depuis une délibération du 4 septembre 2015.

Conformément aux statuts du GIP, il convient ainsi de désigner un représentant titulaire et un suppléant.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner les représentants auprès du GIP RECIA :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

1 représentant titulaire : Anna MAZIER

1 représentant suppléant : Stéphane CHOUIN

1.12 Désignation d’un représentant auprès du CNAS

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est une association loi 1901 dont la vocation est de proposer aux structures territoriales, une offre unique et complète de prestations d’action sociale pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents. C’est un organisme paritaire et pluraliste qui offre un panel de prestations sur des barèmes de revenus qui permettront d’élargir significativement le nombre de bénéficiaires de l’action sociale.6

Les statuts du CNAS prévoient la désignation d’un délégué des élus ainsi que d’un délégué des agents. Les délégués locaux sont les représentants du CNAS auprès de leur structure qu’ils représentent en retour au sein des instances du CNAS.

La commune adhère depuis une délibération du 18 novembre 2016.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Il convient ainsi de désigner le représentant auprès du CNAS :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).

DÉSIGNE :

1 représentant titulaire : Sébastien DIFRANCESCHO

1.13 Désignation des membres à la Commission Communale des Impôts Directs Point supprimé et reporté.

1.14 Désignation des membres de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH).

Présidée par le Maire, cette commission est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission exerce 4 missions :

 Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

 Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal

 Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.  Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La désignation des représentants de la commune se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE comme suit la composition de la CCAPH :

- Un représentant de l’association des Paralysés de France Handicap

- Un représentant de Sésame Autisme Loiret (IME Cigale)

- Un représentant de l’Association de soins et d’aide à domicile de la commune (ASAD) - Un représentant de l’Association Pour Aveugles et Déficients Visuels d'Orléans et sa Région (APADVOR)

- Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), - Un représentant du Comité départemental handisport du loiret7

- Un représentant de la Maison Familiale Rurale de l’Orléanais

- Un représentant de l’association « les P’tits Bouts »,

- 4 fertésiens

- 6 conseillers municipaux

DÉSIGNE les six représentants de la ville : Maryvonne PRUDHOMME, Georges BLAVIEZ, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Dominique THÉNAULT, Manuela CHARTIER

1.15 Désignation des membres de la CLAVAP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et le Code du Patrimoine,

Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE),

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le PLU de La Ferté Saint-Aubin approuvé le 1er octobre 2009, mis à jour le 18 août 2010, le 13 septembre 2010 et le 30 mars 2011,

Vu la ZPPAUP de La Ferté Saint-Aubin,

Vu la délibération n° 15-27 en date du 20 février 2015 portant Mise à l’étude d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), définition des modalités de concertation et constitution de la commission locale de l’AVAP,

Vu la délibération n° 2018-4-80 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’AVAP en date du 25 mai 2019,

Vu la délibération n° 2019-5-129 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’AVAP en date du 27 septembre 2019,

Par délibération du 20 février 2015, le conseil municipal a constitué son instance consultative. « La commission locale de l’AVAP » est une nouveauté introduite par la loi ENE de juillet 2010. L’objectif est de créer une plateforme d’échanges permanents. Cette commission est destinée à suivre l’étude de l’AVAP puis ses évolutions et à apporter une contribution à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

Suite aux élections municipales de mars 2020 et à l’installation d’un nouveau conseil municipal, il convient de composer une nouvelle liste pour la commission locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE la composition de la CLAVAP comme suit :

Représentants

d’administration

Préfecture du Loiret M. le Préfet ou son

représentant

DREAL M. le Directeur de la DREAL

ou son représentant

DRAC M. la Directeur de la DRAC

ou son représentant

Elus ou titulaires d’un

mandat électif représentant

la collectivité

Mme Constance de PELICHY

M. Dominique THÉNAULT

Mme Isabelle FIDALGO

Mme Nicole BOILEAU

M. Christophe BONNET

M. Patrick PINAULT

M. Jean-Frédéric OUVRY

M. Jean-Paul ROCHE

Personnes qualifiées Au titre au patrimoine

culturel local

Le propriétaire du Château de

La Ferté St-Aubin M. Guyot

Au titre au patrimoine

culturel local

Un représentant de l’ACSPF8

Au titre des intérêts

économiques locaux

(CCI…)

Un représentant du GERFA

Au titre des intérêts

économiques locaux

Un représentant des « Vitrines

Fertésiennes »

1.16 Création d’un comité consultatif voies douces

Considérant que le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, ce qui n’est pas le cas des commissions municipales.

Le Comité consultatif « voies douces » aura pour mission de donner son avis sur tous les projets d’aménagement, de modification ou de réhabilitation de voies douces.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CRÉE un comité consultatif présidé par Madame le Maire et comprenant :

5 conseillers municipaux

3 représentants d’associations locales dont l’objet est en lien avec celui du Comité : 1 pour LFéSA Transition, 1 pour le Cyclo club, et 1 pour l’association des marcheurs solognots 1 représentant des parents d’élèves du primaire

1 représentant de parents d’élèves du secondaire

2 fertésiens tirés au sort pour 2 ans

Intervention de Monsieur Steve RENARD

« Nous sommes favorables à la création de ce comité, comme nous le serons pour la mise en place de tout dispositif impliquant les Fertésiens dans la vie démocratique de la commune. Cette délibération appelle quelques questions. Quel sera le rôle réel de ce comité consultatif : pourra-t-il être force de propositions et de contre-propositions ? Devra-t-il se borner à la question des voies de circulation ou pourra-t-il s’exprimer sur la question du matériel, par exemple pour la pratique vélo (garages à vélo, arceaux …) ? Sur sa composition, vous avez choisi trois associations ; d’autres auraient tout à fait leur place, notamment dans le domaine de la pratique de la marche et de la course, très développées sur notre territoire. »

1.17 Désignation des membres comité consultatif voies douces

Le Comité consultatif « voies douces » a pour mission de donner son avis sur tous les projets d’aménagement, de modification ou de réhabilitation de voies douces.

La délibération de création du Comité consultatif prévoit la désignation par le Conseil municipal de 5 conseillers pour y siéger.

La désignation des représentants de la commune se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Vote favorable à l’unanimité, pour autoriser le Conseil Municipal à ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux désignations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE 5 conseillers pour siéger au comité consultatif « voies douces » : Katia BAILLY, Christophe BONNET, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Steve RENARD9

2 – FINANCES – MARCHES PUBLICS

2.1 Admission en non-valeur

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant qu’un ensemble de titres de recettes s’établissant à 2 253,18 € n’ont pu être recouvrés,

Considérant que malgré les procédures engagées conformément à la règlementation, le Trésorier n’a pu obtenir le recouvrement des créances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADMET en non valeurs selon l’état en annexe pour une somme totale de 2 253,18 euros, étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6541 « admission en non-valeur » du budget principal 2020.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Vous n’avez pas fourni de tableau de ces admissions en non-valeurs.

Pouvez-vous nous indiquer la granulométrie des sommes impayées et la typologie des impayés particuliers ou entreprises ? »

2.2 Adoption du compte de gestion 2019 du budget principal

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2019 du budget principal, établi par le Comptable public.

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget principal pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :

Résultat à la clôture

de l'exercice 2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2019

Résultat de

l'exercice 2019

Intégration

de résultat

Pays Val Sud

Résultat de

clôture 2019

Investissement 776 475,85 -1 309 839,58 4 699,31 -528 664,42

Fonctionnement 1 163 578,31 1 163 578,31 1 415 474,98 6 759,23 1 422 234,21

TOTAL 1 940 054,16 1 163 578,31 105 635,40 11 458,54 893 569,79

2.3 Adoption du compte administratif 2019 du budget principal

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2019 du budget principal. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard. En raison du contexte de pandémie lié au COVID 19 cette date a été repoussée au 31 juillet 2020.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 26 juin 2020;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,10

APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants :

Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice

Dépenses d'investissement 5 730 504,69 4 268 286,67 -1 309 839,58 Recettes d'investissement 5 730 504,69 2 958 447,09

Dépenses de fonctionnement 10 044 320,75 8 671 057,84 1 415 474,98 Recettes de fonctionnement 10 044 320,75 10 086 532,82

Les restes à réaliser 2019 sont les suivants :

Dépenses d’investissement : 678 282,93 €

Recettes d’investissement : 762 996,08 €

Intervention de Monsieur Steve RENARD

« Le niveau d’investissement est enfin en nette progression. Quel est votre objectif en investissement au cours de ce mandat ? Et ferez-vous de la baisse durable de la dette un objectif majeur de ce mandat ? Vous justifiez la maitrise de la masse salariale par la réorganisation des services. N’oublions pas la suppression de deux postes ; si les principales considérations ne sont pas budgétaires, pouvez-vous, à l’occasion du CA, nous faire le bilan de l’opération pour la collectivité ? De même, seuls 14 000 euros sont dépensés en rémunération d’insertion. Dans le contexte que nous connaissons, la commune n’a-t-elle pas des marges de manœuvre pour recruter par l’insertion ?

Le niveau des recettes fiscales est en partie lié à la progression démographique modéré de notre commune que nous devons poursuivre.

Enfin, quelles sont les conséquences de la crise sur le budget 2020 ? »

Intervention Madame le Maire

« L’investissement n’est jamais linéaire : les gros projets se font sur plusieurs années. Et si nous avons fait de la diminution de la dette un enjeu du précédent mandat, il sera possible de mobiliser de l’emprunt au cours du mandat qui vient. Nous souhaitons simplement que les annuités soient autour de 550 000€/an (contre 750 000€ jusqu’en 2023), de manière à nous permettre d’avoir des marges de manœuvre dans les choix des investissements annuels.

Les conséquences de la crise 2020 ne sont pas encore connues, nous vous ferons un bilan d’étape lors du prochain CM, mais nous pouvons dores et déjà y inclure les 17000€ de primes COVID pour les agents, ainsi que les sommes pour acheter les masques, le gel hydroalcoolique et les protection plexiglas. En revanche, nous aurons des dépenses en moins comme les manifestations, les vins d’honneur et les spectacles de la saison culturelle.

Sur les dépenses d’insertion, je vous rappelle que nous avons un contrat de 50 000€/an avec un ESAT pour les espaces verts. Enfin s’agissant des 2 suppressions de postes, l’une a retrouvé un emploi à temps plein très rapidement. L’autre agent qui était à mi-temps est accompagné par le Centre de Gestion ».

2.4 Affectation définitive du résultat 2019 du budget principal

Les résultats de l’exercice 2019 ont été repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2020 dans la séance du conseil municipal du 31 janvier 2020. A la lecture du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019 du budget principal le résultat définitif de la section de fonctionnement diffère de 10 €.

Vu le compte de gestion 2019 et le compte administratif 2019 du budget principal,

Vu la délibération n° 2020- 1-17 du 31 janvier 2020 relative à la reprise anticipée des résultats,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE définitivement les résultats de clôture 2019 du budget principal comme suit :

 Section de fonctionnement : excédent de 1 422 234,21 €

 Proposition d’affectation en recettes au compte 1068 de la section d’investissement « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 422 234,21 € ;11

 Le résultat déficitaire d’investissement de 528 664,42 € est repris en recettes au compte 001 «résultat d’investissement reporté ».

2.5 Adoption du compte de gestion 2019 du budget annexe de l’eau

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2019 du budget annexe Eaux, établi par le Comptable public.

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion:

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2019

Résultat de

l'exercice 2019

Résultat de

clôture 2019

Investissement 718 351,02 32 794,80 751 145,82

Fonctionnement 316 467,31 70 527,33 386 994,64

TOTAL 1 034 818,33 103 322,13 1 138 140,46

2.6 Adoption du compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2019 du budget annexe Eaux. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard. En raison du contexte de pandémie lié au COVID 19 cette date a été repoussée au 31 juillet 2020.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 26 juin 2020 ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, hors de la présence de Madame le maire, le compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants :

Inscriptions Réalisation Résultat de

l’exercice

Dépenses d'investissement 1 268 476,33 49 734,08 32 794,80 Recettes d'investissement 1 268 476,33 82 528,88

Dépenses de fonctionnement 473 303,31 86 428,40 70 527,33 Recettes de fonctionnement 473 303,31 156 955,73

Les restes à réaliser 2019 sont les suivants :

Dépenses d’investissement : 103 045,84 €

Recettes d’investissement : 32 440,10 €12

2.7 Affectation définitive du résultat 2019 du budget annexe de l’eau

Vu le compte de gestion 2019 et le compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau,

Vu la délibération n°2020-1-8 du 31 janvier 2020 relative à l’affectation provisoire des résultats,

Considérant qu’il n’y a pas de différence de chiffres entre la reprise anticipée et l’affectation définitive,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE définitivement les résultats de clôture 2019 du budget annexe de l’eau comme suit :

 Section de fonctionnement : excédent de 386 994,64 €

 Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».

 L’excédent d’investissement de 751 145,82 € est capitalisé en recettes au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

2.8 Adoption du compte de gestion 2019 du budget annexe de l’assainissement Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2019 du budget annexe Assainissement, établi par le Comptable public.

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2019

Résultat de

l'exercice 2019

Résultat de

clôture 2019

Investissement 1 016 744,25 - 2 673,62 1 014 070,63 Fonctionnement 172 730,05 9 794,81 182 524,86 TOTAL 1 189 474,30 7 121,19 1 196 595,49

2.9 Adoption du compte administratif 2019 du budget annexe de l’assainissement Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2019 du budget annexe Assainissement. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard. En raison du contexte de pandémie lié au COVID 19 cette date a été repoussée au 31 juillet 2020.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 26 juin 2020;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants :13

Inscriptions Réalisation Résultat de

l’exercice

Dépenses d'investissement 1 454 341,30 316 576,62 -2 673,62 Recettes d'investissement 1 454 341,30 313 903,00

Dépenses de fonctionnement 647 433,05 465 253,42 9 794,81 Recettes de fonctionnement 647 433,05 475 048,23

Les restes à réaliser 2019 sont les suivants :

Dépenses d’investissement : 0,00 €

Recettes d’investissement : 0,00 €

2.10 Affectation définitive du résultat 2019 du budget annexe de l’assainissement Vu le compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019 du budget annexe assainissement,

Vu la délibération n° 2020-1-9 du 31 janvier 2020 relative à l’affectation provisoire des résultats,

Considérant qu’il n’y a pas de différence de chiffres entre la reprise anticipée et l’affectation définitive,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE définitivement les résultats de clôture 2019 du budget annexe de l’assainissement comme suit :

 Section de fonctionnement : excédent de 182 524,86 €

 Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».

 L’excédent d’investissement de 1 014 070,63 € est capitalisé en recettes au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

2.11 Adoption du compte de gestion 2019 du budget annexe Camping

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2019 du budget annexe Camping, établi par le Comptable public.

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public budget annexe du Camping pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion

Résultat à la clôture

de l'exercice 2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2019

Résultat de

l'exercice 2019

Résultat de

clôture 2019

Investissement 15 902,03 13 649,75 29 551,78 Fonctionnement 1 902,95 - 7 899,63 -5 996,68 TOTAL 17 804,98 5 750,12 23 555,10

2.12 Adoption du compte administratif 2019 du budget annexe Camping Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2019 du budget annexe Camping. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard. En raison du contexte de pandémie lié au COVID 19 cette date a été repoussée au 31 juillet 2020.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 26 juin 2020 ;14

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe Camping pour l’exercice 2019, qui donne les résultats suivants :

Inscriptions Réalisation Résultat de

l’exercice

Dépenses d'investissement 34 371,03 4 783,29 13 649,75 Recettes d'investissement 34 371,03 18 433,04 Dépenses de fonctionnement 87 281,95 83 599,23 -7 899,63 Recettes de fonctionnement 87 281,95 75 699,60

Aucun reste à réaliser n’est à constater en 2019.

2.13 Affectation définitive du résultat 2019 du budget annexe du Camping Vu le compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019 du budget annexe camping A la lecture du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019 du budget principal le résultat définitif de la section de fonctionnement diffère de 260,11 €.

Vu la délibération n°2020-1-10 du 31 janvier 2020 relative à l’affectation provisoire des résultats,

Considérant qu’on constate une différence sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement par rapport à la reprise anticipée des résultats (- 6 256,79 €), mais que le montant est inchangé en investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE les résultats de clôture 2019 de manière définitive du budget annexe camping comme suit :

 Section de fonctionnement : déficit de – 5 996,68 €

 Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».

 L’excédent d’investissement de 29 551,78 € est capitalisé en recettes au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

2.14 Participation au FAJ et au FUL pour l’exercice 2020

Depuis 2005, dans le cadre de la décentralisation, le Conseil Départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL) regroupant le fonds de solidarité pour le logement et les dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes téléphoniques.

Ces dispositifs sont financés par le Département, auquel peuvent s’associer les autres collectivités territoriales, les EPCI, les CAF, les caisses de MSA, les bailleurs privés ou publics et les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement).

Les bases de cotisation des communes sollicitées par le Conseil Départemental pour l’année 2020 restent inchangées par rapport à celles de 2018 à savoir :

 FAJ : 0,11 € par habitant ;

 FUL : 0,77 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphonie.

Toutefois, au regard des aides attribuées chaque année aux fertésiens, il apparaît que notre contribution est largement surévaluée. Aussi, sans revenir sur le principe de la contribution de la commune, il est proposé de retenir les niveaux de participation suivants :15

 FAJ : 0,06 € par habitant ;

 FUL : 0,39 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphonie.

Il est rappelé que ces fonds constituent une aide importante pour accompagner les personnes rencontrant des difficultés sociales.

Comme chaque année, il est proposé que la commune renouvelle sa participation à ces dispositifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PARTICIPE au financement du FAJ et du FUL à hauteur des montants suivants en 2020 :

Dispositifs Cotisations Population Montants FAJ 0,06 € 7 577 habitants 454,62 € FUL 0,39 € 7 577 habitants 2 955,03 €

2.15 Indemnisation d’une entreprise suite à l’annulation de manifestations en raison de l’épidémie L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 précise que lorsque l’exécution d’un bon de commande est rendue impossible du fait de l’épidémie ou des mesures prises par les autorités administratives pour y faire face, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation entraîne pour lui une charge manifestement excessive, aucune sanction ne peut être prononcée contre le titulaire.

L’ordonnance prévoit des mesures d’ordre indemnitaire ou de trésorerie permettant aux autorités contractantes, dans un objectif de solidarité nationale, d’aider les entreprises dont le contrat public dont elles sont titulaires, serait impacté par l’état de crise sanitaire.

En cas d’annulation d’un bon de commande par l’acheteur, le titulaire peut être indemnisé des dépenses qu’il a dû spécifiquement engager en vue de l’exécution des prestations annulées (art. 6, 3°). Si le contrat ne s’y oppose pas, cette disposition de l’ordonnance ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire du titulaire au titre de son manque à gagner du fait de l’inexécution des prestations en application de la jurisprudence administrative en cas de résiliation pour motif d’intérêt général. Toutefois, si les circonstances qui ont conduit à la résiliation ou à l’annulation des prestations constituent un cas de force majeure, seules les dépenses réelles et utiles pour l’exécution des prestations pourront faire l’objet d’une indemnisation.

La Ville a été contrainte d’annuler les Estivales du Cosson devant se dérouler du 10 Juillet au 8 Août 2020, ainsi que la soirée de Gala de basket prévue début septembre 2020, en raison de l’épidémie de Covid-19. Ces annulations ont entrainé l’annulation de deux bons de commande auprès de la société Garden Party, pour des locations de parquets.

La société Garden Party représentée par Monsieur Jousselin a sollicité la ville par courrier en date du 19 Mai 2020 afin de prendre en charge le préjudice subi en lien avec l’annulation de ces deux manifestations.

Considérant que cette demande entre dans le cadre de l’ordonnance susvisée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND en charge le paiement des acomptes de 30 % des deux prestations annulées en raison de la pandémie de Coivd-19 auprès de la société Garden Party au titre d’indemnisation et de solidarité nationale.

2.16 Attribution du marché de réalisation d’un réseau d’assainissement route de Chaumont Un marché de travaux relatif à la réalisation d’un réseau d’assainissement route de Chaumont a été lancé le 5 Mai 2020 sur le profil acheteur et au BOAMP : avis n°2020-20-60412.16

Le marché est composé de trois lots :

- Lot n°1 : travaux en tranchée ouverte

- Lot n°2 : Construction des postes de refoulement

- Lot n°3 : contrôle des réseaux

L’estimation financière est inférieure aux seuils de procédure formalisée. La procédure utilisée est un marché à procédure adaptée supérieure à 90 000 € H.T

Les critères d’analyse des offres suivants ont été définis dans le règlement de la consultation :

LOT 1

Critères Pondération

1-Valeur technique 60.0 %

1.1-Matériaux et matériels envisagés :-méthodologie d'exécution, procédés utilisés, respect du CCTP, mesures prévues pour assurer la continuité de service (6pts) 1.2-Moyens humains et matériels spécifiquement affectés à cette opération (3 pts)

1.3-Planning d'exécution détaillé par phases de chantier (4pts)

1.4-Mesures pour assurer l'hygiène, la sécurité et la propreté du chantier (3pts)

2-Prix des prestations 40.0 %

La réception des plis était fixée au 12 juin 2020 à 12h00.

Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (aucun pli n’a été reçu hors délai)

Pour le lot n° 1 : Travaux en tranchée ouverte

N° PLIS ENTREPRISE OFFRE H.T BASE OFFRE H.T NEGO

PLI N°1 EIFFAGE ROUTE VAL DE LOIRE 869 379,20 € 775 498,60 €

PLI N°2 ADA RESEAUX 845 277,00 € 825 000,00 €

PLI N°3 SOGEA NORD OUEST TP 812 670,40 € 808 571,40 €

PLI N°4 TPVL 1 125 177,90 € 1 100 000,00 €

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer le marché dont l’offre est économiquement la plus avantageuse à l’issue de l’analyse des offres.

Des négociations ont été menées avec les candidats.

Après avis de la CAO du 1er Juillet 2020,

Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société SOGEA, représentée par Mr AURIAU Eric, Responsable d’Agence, située 7 rue de la Forêt à FLEURY LES AUBRAIS est l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 808 571,40 € HT, soit 970 285,68 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de retenir l’entreprise ci-dessus désignée pour le Lot n°117

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés de travaux précités, pour le lot n°1, et tous les actes s’y rapportant.

AUTORISE Madame le Maire à approuver les marchés pour les lots n°2 et 3, par délégation du Conseil, et à les signer ainsi que tous les actes s’y rapportant. La décision de Madame le Maire sera rapportée au Conseil suivant.

2.17 CRST - Projet relatif à la création d’une épicerie solidaire itinérante à La Ferté Saint-Aubin La Ville de La Ferté Saint-Aubin souhaite la création d’une épicerie solidaire itinérante sous la forme d’un camion réfrigéré équipé pour le transport et la vente de produits alimentaires et d’hygiène. Ce camion assurera des passages dans différents quartiers de la Ville pour proposer également des actions d’informations pratiques et pédagogiques destinées à composer une alimentation saine et variée et des animations qui renforcent la convivialité et le lien social. Elles seront assurées dans une salle municipale à proximité du stationnement du camion.

La gestion et le fonctionnement seront délégués à une association suite à un appel à projet.

Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT Aménagements

intérieurs 25 000 € 30 000 €

Région 34 000,00 €

Département 19 333,00 €

Equipement 60 000 € 72 000 € Autofinancement 31 667,00 €

Total 85 000 € 102 000 € Total 85 000,00 €

La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST du Pays Sologne Val Sud pour soutenir financièrement ce projet pédagogique.

Une délibération avait été passée en ce sens lors du Conseil du 29 novembre 2019 mais les crédits affectés à cette opération doivent être ajustés.

La subvention sollicitée représente 40 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à :

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Vous connaissez notre position sur ce dossier, nous souhaitons vous interroger sur le fonctionnement de cet équipement, vous proposez des actions d’informations pratiques et pédagogiques qui seront assurées dans une salle municipale à proximité du stationnement du camion, quelles sont ces salles ?

Le budget est passé de 58 000 € à 102 000 €, avec cette somme, nous pensons qu’il serait vraiment préférable d’utiliser un local en centre-ville appartenant à la mairie, ou un pas de porte vacant de commerce (Caton ou Bellier par exemple). Nous rappelons que pour une épicerie solidaire le lieu doit :  Ressembler à une épicerie comme les autres

 Veillez à la convivialité

 Rechercher la confidentialité, la discrétion, et éviter toutes stigmatisation  Permettre le libre choix des produits. »18

Intervention Madame le Madame le Maire

« Je ne vais pas m’étaler sur ce débat que nous avons déjà eu 20 fois ! Nous avons fait chiffrer le réaménagement d’un local, cela faisait monter la note à plus de 200 000€ d’investissement. Nous avons réalisé une étude comparative qui a fait ressortir ce système comme très adapté à notre commune. Cela permettra notamment à ceux dont la mobilité est réduite du fait d’un handicap ou de l’absence de véhicule d’avoir plus facilement accès au service. Enfin, cela permettra d’amener ce service dans d’autres communes de la communauté de communes. Ainsi la ville de Marcilly-en-Villette nous a fait part de son intérêt.

2.18 CRST - Projet relatif à la création d’une piste cyclable rue Denis Papin à La Ferté Saint-Aubin La Ville de La Ferté Saint-Aubin souhaite favoriser le développement de liaisons douces.

Le projet de création d’une piste cyclable rue Denis Papin permettra de sécuriser et favoriser l’accès à la zone d’activité aux piétons et aux cyclistes.

Ce projet s’inscrit également dans le cadre d’un pôle d’échanges multimodaux permettant d’interconnecter différents modes de transport dont le transport ferroviaire, le transport par bus et les liaisons douces.

Le cout prévisionnel et le plan de financement seront définis ultérieurement à l’issue des études de faisabilité en cours de réalisation.

La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST pour soutenir financièrement ce projet à hauteur de 40 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

2.19 CRST - Projet relatif à la rénovation thermique de l’Hôtel de Ville L’Hôtel de ville fait partie des bâtiments les plus énergivores du patrimoine bâti appartenant à la commune. Par ailleurs, plusieurs travaux de réaménagement sont nécessaires, notamment pour améliorer l’accueil du public.

La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST du pour soutenir financièrement ce projet de réhabilitation.

Le cout prévisionnel et le plan de financement seront définis ultérieurement à l’issue des études de faisabilité en cours de réalisation.

La subvention sollicitée représente 50 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.19

Intervention de Monsieur Steve RENARD

« Nous nous satisfaisons de chaque effort qui peut être fait par notre collectivité en matière d’économie d’énergie.

Nous pourrions valoriser financièrement ces efforts en récoltant et vendant des CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Ceux-ci peuvent être délivrés pour chacun de nos travaux/achats dans ce domaine. Nous pouvons ensuite les vendre sur le marché ou auprès de fournisseurs d’énergie. Les sommes récoltées peuvent aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros pour des projets conséquents comme la rénovation thermique de bâtiments. Notre intérêt est de flécher ces sommes pour de futurs projets d’économies d’énergie.

Complexe à mettre en place, ce dispositif est pertinent au niveau intercommunal ou départemental (le Département va mettre en place un groupement de collectivité pour les assister et s’occuper de la vente des CEE). Rapprochons-nous de ces deux collectivités pour travailler à l’obtention et la vente des Certificats et valoriser financièrement ces projets indispensables. »

2.20 CRST - Projet relatif à l’acquisition et l’installation de mobilier urbain sportif Les élus de la Ferté Saint-Aubin, dans le cadre de leur politique visant à favoriser l’accès au sport pour tous, souhaitent doter la ville de mobilier urbain sportif.

Ces équipements destinés au plus grand nombre, disposeront de différents modules destinés à entretenir ou développer la forme physique des sportifs occasionnels ou avertis.

Ces structures sportives seront disséminées sur les sites de l’actuel parcours de santé et aux abords du cosson. Elles seront sécurisées et accessibles aux personnes à mobilité réduite au gré d’un itinéraire défini permettant à tout un chacun une pratique en toute liberté et en pleine nature.

La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST du pour soutenir financièrement ce projet.

Le cout prévisionnel et le plan de financement seront définis ultérieurement à l’issue des études de faisabilité en cours de réalisation.

La subvention sollicitée représente 38 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à :

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

Intervention de Monsieur Steve RENARD

« L’installation d’un mobilier sportif est un atout supplémentaire pour les bords du Cosson, atouts déjà nombreux : tables de pique-nique, aire de jeux pour enfants, espaces verts, terrain de pétanque, parcours de sculpture (abandonné ces dernières années), Cube, aire de camping-car, camping. Cette zone doit gagner en cohérence ; il est nécessaire de travailler à un projet global de loisirs et de tourisme, pour les Fertésiens, les Loirétains et les touristes. La décision que nous prendrons pour le camping doit être un des premiers éléments structurant ce nouveau projet. »

Intervention Madame le Maire

« Cette zone a effectivement été identifiée comme un espace très important pour la ville. Cela est fortement ressorti dans l’étude de centre bourg notamment.

L’étude en cours sur le camping nous permettra de continuer à valoriser les bords du Cosson. L’ajout de matériel sportif nous permettra d’en faire un espace toujours plus agréable pour les habitants comme pour les touristes »

2.21 Adoption du règlement intérieur de la CAO et de la Commission DSP Point supprimé et reporté.20

3 – RESSOURCES HUMAINES

3.1 Formation des élus

Vu les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article 105 de la loi Engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il fixe les grandes orientations du plan de formation des élus et fixe le montant des crédits ouverts à ce titre, qui ne peuvent être inférieurs à 2 % et supérieurs à 20 % du montant total des indemnités pouvant être allouées aux élus.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Considérant les grandes orientations, portant sur les thématiques suivantes : - Statut et rôle de l’élu

- Organisation territoriale

- Pilotage et mesures d'accompagnement des projets d'envergure

- PLUi : Procédure et enjeux

- Les outils de la maitrise foncière

- Les enjeux de l’aménagement urbain

- Les finances des collectivités locales

- L’optimisation des ressources et moyens des collectivités locales

- Définition de stratégies de communication

- Les actes d’état civil

- Formations sur les politiques sectorielles : enfance, jeunesse, vie associative et sportive, culture, social

- Fonctionnement et enjeux de l’intercommunalité

- Les outils de la mutualisation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREVOIT les modalités nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité,

ARRETE les grandes orientations du plan de formation au travers des thématiques susmentionnées, d’organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur

PREND EN CHARGE les frais de formation dans les limites légales

ANNEXE chaque année au compte administratif un tableau des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel

ADAPTE le plan de formation des élus en fonction des évolutions législatives à venir en application de la loi Engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 201921

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 – article 6535

3.2 Recrutement d’un apprenti au service informatique et TIC

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 62 et 63,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Par délibération en date du 29 septembre 2017, suite à la saisine du comité technique, la ville a souhaité développer l’accueil d’apprentis, et a eu l’occasion de recruter un jeune en apprentissage BTS Services Informatiques aux Organisations (SIO), mission qui s’est terminée au mois d’août 2019.

La ville souhaite poursuivre sa politique en faveur de l’apprentissage, et recourir de nouveau à un contrat d’apprentissage BTS Services Informatiques aux Organisations (SIO) au service Informatique et TIC, pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2020, ou de la date qui sera fixée sur le contrat d’apprentissage, avec les missions suivantes :

 Exploitation et maintenance des équipements du SI

 Gestion des incidents d'exploitation

 Aide et accompagnement des utilisateurs

 Installation, gestion et suivi des équipements informatiques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE DE RECOURIR à un contrat d’apprentissage au sein du service informatique et TIC, dès le 1er septembre 2020, ou autre date figurant dans le contrat d’apprentissage relatif à la rentrée scolaire 2020, et pour une durée de 2 ans.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’organisme de formation d’apprentis.

3.3 Avenant modificatif de l’avenant n°9 à la convention de mise à disposition de services de la CCPS auprès de la Ville de La Ferté Saint-Aubin

Vu la délibération municipale n° 2019-7-182 en date du 27 décembre 2019,

Vu l’avenant n° 9 à la convention de mise à disposition de services de la CCPS auprès de la Ville de la Ferté Saint-Aubin,

Considérant qu’il convient de modifier la dénomination d’une mise à disposition en : aménagement du territoire au lieu de directeur de l’aménagement. Le pourcentage de mise à disposition (10%) et la conséquence financière sont inchangés.

Les tableaux des mises à dispositions d’agents communautaires en paragraphe 2 et de service CCPS en paragraphe 3 de l’avenant n°9, sont corrigés comme suit :

2/ Mise à disposition d’agents communautaires vers la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

Agents CCPS mis à disposition de

la ville de LFSA Taux 2019

Taux à compter du

1er janvier 2020

Assistant socio-éducatif (RSA) 70,00 % 70,00 %

Adjoint d’animation (Point Cyb) 5,00 % 5,00 %22

3/ Mise à disposition de la Direction de l’aménagement durable du territoire et du service droit su sol de la CCPS auprès de la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

Services CCPS mis à disposition de

la ville de LFSA Taux 2019

Taux à compter du

1er janvier 2020

Droit du sol 40,00 % 40,00 %

Aménagement du territoire 10,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification de l’avenant n°9 à la convention de mise à disposition entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à signer l’avenant modificatif à l’avenant n°9.

3.4 Local médecine préventive

La convention de mise à disposition du local médical situé à la Maison de l’Animation Sociale et de la Solidarité est arrivée à son terme.

Aussi, il convient de renouveler cette mise à disposition pour la réalisation des visites médicales et entretiens infirmiers du personnel communal de la ville de La Ferté Saint-Aubin et des collectivités et établissements publics voisins pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020,

Vu le procès-verbal du conseil d’administration du Centre de Gestion du Loiret en date du 12 novembre 2009 fixant les conditions de cette mise à disposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les dispositions susmentionnées,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’un local médical.

3.5 Tableau des effectifs – Emplois saisonniers 2020 (modifications)

Vu la délibération municipale n° 2020-2-63 en date du 12 juin 2020,

Considérant qu’il convient de modifier cette délibération pour :

 ne pas préciser les semaines travaillées et de laisser une durée des contrats pour garantir une rapide adaptation des besoins liées à l’évolution de l’organisation des centres de loisirs pendant la saison estivale.

 prévoir un contrat saisonnier supplémentaire sur la période de juillet-août 2020, soit 11 postes saisonniers au lieu de 10 postes. En effet un contractuel permanent est en arrêt de travail depuis, et il était prévu dans l’équipe des animateurs pendant la saison estivale,

 modifier les postes de contractuels saisonniers pour les estivales, comme suit : 4 postes d’adjoint d’animation à temps non complet de 27h30 hebdomadaire sur une durée de contrat de 29 jours, au lieu de 4 postes d’adjoint d’animation à temps complet sur une durée de contrat de 7 semaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE comme suit la délibération n°2020-2-63 en décidant les recrutements en accroissement saisonnier d’activité dans les conditions suivantes :

 Pour la Direction de l’Education :

- Période de juillet-août 2020 inclus : 11 postes d’adjoint d’animation à temps complet de 5 semaines23

- Période d’août-septembre 2020 : 12 postes d’adjoint d’animation à temps complet de 5 semaines 4 jours

En fonction des circonstances liées à l’urgence sanitaire, il est possible que le besoin puisse être supérieur aux prévisions mentionnées ci-dessus, afin de garantir la distanciation physique et les mesures de sécurité. Il peut être nécessaire également de prolonger la durée des contrats en conséquence. Le conseil municipal sera tenu informé des suites quant au recrutement des animateurs saisonniers

 Pour la Direction de la Culture, des Sports et de la Vie Associative : - dans le cadre de l’organisation de la manifestation municipale des Estivales du Cosson : 4 postes adjoints d’animation à temps non complet de 27h30 hebdomadaire pour une durée de 29 jours,

Les autres dispositions de la délibération du 12 juin 2020 demeurent inchangées.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondants, y compris ceux nécessités par les circonstances liées à l’urgence sanitaire. Il est précisé que la rémunération de ces postes sera établie par référence aux grades d’adjoint d’animation, d’adjoint technique et d’adjoint administratif au 1er échelon soit IB 348 IM 327. Les contrats seront établis sur la base de l’article 3 2°) de la loi 84-53 susvisée (accroissement saisonnier d’activité).

PRÉCISE que les crédits sont prévus en suffisance au chapitre 012- 64131 et articles liés aux cotisations et charges sociales.

3.6 Tableau des effectifs – Emplois permanents

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Dans le cadre d’un départ à la retraite d’un agent titulaire affecté au service de la restauration scolaire, il convient de prévoir son remplacement. Compte tenu que cet agent dispose d’un compte épargne temps et d’un capital de congés annuels qui devront être soldés avant sa mise à la retraite au 1er janvier 2021, il convient de créer à compter du 1er septembre 2020 un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux. Le grade de l’agent sera précisé ultérieurement après appel à candidatures.

Les missions du poste sont les suivantes :

L’agent participe à la réception des repas en liaison froide, au contrôle des températures et au prélèvement d’échantillons. Il procède à la coupe et à la mise en plat de certains produits non conditionnés en barquettes. Il réalise la préparation des goûters pour les accueils périscolaire et extrascolaire.

Missions :

- préparation du service (liaison froide)

- mise en place de la salle de restauration

- distribution et service des repas

- accompagnement des convives pendant le temps du repas

- maintenance et hygiène des locaux et matériels

- entretien des locaux et des matériels de la restauration

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau V ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la restauration collective.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.24

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération municipale n° 86-16 du 6 décembre 2016 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CRÉE un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet,

AUTORISE le maire à recruter un contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.

4 - EDUCATION

4.1 Tarification des activités périscolaires et extrascolaires à la rentrée 2020 Pour mémoire, le Conseil Municipal a adopté le 29 avril 2016 un nouveau mode de calcul des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

Depuis, la Commission Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire, a étudié et proposé des correctifs notamment pour le service de restauration scolaire dont le taux d’effort et les tarifs plafonds ont diminué à la rentrée scolaire 2018 pour une majorité de familles.

Considérant que le principe du « taux d’effort » sur la base du quotient familial CAF répond aux objectifs que s’était fixée la municipalité, il est proposé de maintenir la grille tarifaire actuellement en vigueur depuis deux ans pour l’année scolaire 2020/2021.

Tarifs des activités périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2020

RESTAURATION

SCOLAIRE

ACCUEIL

PERISCOLAIRE ACCUEIL DE LOISIRS

Repas Matin Soir

Mercredi Mercredi et vacances

Mini-séjour Matin ou

après-midi

avec repas

Journée

avec repas

TAUX

D’EFFORT 0,34% 0,25 % 0,35 % 0,90 % 1,30 %

18,00 € Tarif plancher 1,10 € 0,60 € 1,10 € 2,20 € 2,70 €

Tarif plafond 5,30 € 3,00 € 4,00 € 10,00 € 14,00 €

Tarif hors

commune 7,00 € 4,00 € 6,00 € 14,50 € 20,50 € 39,50 €

Tarifs des activités de la Maison des Jeunes La Courtille

Activités à la demi-journée Activités à la journée

Distance ≤ 50 km autour de La Ferté 6,00 € 13,00 €

Distance ≥ 50 km autour de la Ferté 8,00 € 15,00 €25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires du service Enfance Jeunesse à compter du 1er septembre 2020.

4.2 Plan « vacances apprenantes » - Aide exceptionnelle aux accueils de loisirs Les périodes de confinement, commencée en mars 2020, puis de déconfinement progressif à partir du mois de mai 2020, ont bouleversé le quotidien des enfants et limité leur accès aux activités éducatives, sportives et culturelles.

Le Président de la République a appelé, le 5 mai dernier, à ce que cet été « particulier » soit l’occasion de faire preuve collectivement d’inventivité et de créativité pour incarner la Nation apprenante » et pour venir en appui aux familles. C’est dans ce cadre que le gouvernement a lancé le plan « vacances apprenantes » qui concernera un million d’enfants.

Les accueils de loisirs organisés par les collectivités locales et les associations cet été, accompagnées par l’État, visent à proposer des activités associant loisirs et (re)découverte de leurs environnements afin que les enfants et les jeunes puissent mettre à profit les deux mois de vacances d’été pour se resocialiser, s’aérer, et aborder la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.

La conception et la mise en œuvre des projets d’animation et des activités de loisirs proposées au sein de ces accueils s’appuient sur le cadre réglementaire et pédagogique des accueils de loisirs extrascolaires et prennent en compte, dans le strict respect des consignes sanitaires, les aspirations et besoins spécifiques des publics accueillis au nombre desquels :

- se réhabituer à la vie en collectivité en toute sécurité ;

- regagner en autonomie ;

- reprendre des activités motrices notamment d’extérieur ;

- renforcer son niveau scolaire.

L’Etat peut attribuer une aide exceptionnelle au fonctionnement de tout accueil de loisirs sans hébergement fonctionnant du 4 juillet au 31 août 2020.

La décision d’attribution de l’aide est prise sur la base des éléments fournis par l’organisateur. Il comprend deux parties : la présentation de l’accueil ou des accueils et les besoins financiers supplémentaires à ceux déjà mobilisés pour en assurer le fonctionnement.

Le montant de l’aide attribuée, le cas échéant, est dépendante des besoins exprimés par l’organisateur, du surcoût estimé du fonctionnement de l’accueil ou des accueils lié au contexte de crise sanitaire et à ses conséquences socio-économiques pour le secteur socioculturel.

Le montant de l’aide est fixé par la DRDJSCS au regard des crédits disponibles et des éléments fournis par l’organisateur.

Au regard du budget prévisionnel de fonctionnement des deux centres de loisirs municipaux cet été, des dépenses exceptionnelles de l’ordre de 5 000 € ont été estimées qui concernent la mise en œuvre des mesures sanitaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à solliciter auprès de la DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret l’aide exceptionnelle aux accueils de loisirs sans hébergement d’un montant de 5 000 € ainsi qu’à signer tous les documents afférents à cette demande.26

5 – DEVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITE ET TRANSPORTS

5.1 Rapport annuel de la Commission Communale pour l’accessibilité des personnes handicapées VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46 modifié par l’article 98 de la loi 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

La Commission communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées a été créée par le Conseil Municipal du 10 novembre 2011. Selon l’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, cette commission doit établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal.

Elle s’est ainsi réunie le 2 Mars 2020 pour dresser l’état d’avancement de la mise en accessibilité des Equipements Recevant du Public communaux, de la voirie et des espaces publics.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE, de la présentation du rapport annuel 2019 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Pour les petits marchés de travaux pour lesquels vous ne trouvez pas d’entreprises, offrez-les à des entreprises d’insertion ? «

5.2 Aide à l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie d’une contenance de 1 000 L Lors du conseil municipal du 20 décembre 2019, Madame le Maire a été autorisée à inscrire dans le cadre du BP 2020 un budget de 11 000 € afin de proposer à 100 Fertésiens un récupérateur d’eau de pluie de 1 000 L pour un coût de 55 € TTC, aide de 50 % de la Commune déduite.

Devant le succès rencontré, il a été décidé d’augmenter à 150 le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUGMENTE le nombre de bénéficiaires de l’opération sur les récupérateurs d’eau de 50 personnes, soit 150 au final.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Pourquoi encore une fois limiter cette aide à 50 personnes. Ouvrons les inscriptions à nos concitoyens sans limite de nombre.

Cela permettra à la ville d’acheter les récupérateurs en plus grand nombre et donc a un coût moindre. Si le succès de l’opération dépasse nos capacités budgétaires, nous phaserons la distribution. »

Intervention Madame le Maire

« Encore une fois, cette aide a été portée à 100 personnes, il s’agit simplement ici d’acter l’augmentation de 50. Nous avons peu de monde sur liste d’attente, nous réitèrerons l’opération l’année prochaine. Il ne faut pas oublier que cela représente un cout de 5500€ pour la ville, ce qui est non-négligeable, et une logistique importante ».

Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 21 h 55.

La Ferté St-Aubin, le 15 Juin 2020

Le Maire

Constance de Pélichy