Procès Verbal - PVcm26mars2021

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Procès Verbal - PVcm26mars2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm26mars2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal

du 26 mars 2021

sous la présidence

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 19 mars 2021

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.

Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Nathalie MARCHAND, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Nicole BOILEAU à Mme Virginie GILLIOT, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Gabrielle BREMOND

Secrétaire de Séance : Anna MAZIER

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 février 2021.

1 – FINANCES

1.1 Affectation du produit des concessions cimetières

Vu la loi N°96-142 du 21 février 1996 abrogeant l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, Vu l’instruction NOR BUD R 00 00078 J publiée au BOCP N° 00-078 – MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3 – 1/3 de la répartition du produit des concessions de cimetières, Considérant que la commune peut librement décider des modalités de répartition de cette recette et des répartitions y afférent,

Considérant que cette décision doit être formalisée par une délibération de l’assemblée délibérante,

La loi du 21 février 1 996 a abrogé la disposition de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières qui prévoyait la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du CCAS.

Ainsi le reversement d’une quote-part du produit des concessions au CCAS constitue une simple faculté pour les communes.

A ce jour, la commune répartit le produit des concessions de cimetières conformément à la délibération du 19 juillet 2000 qui fixait la règle sur la base de 2/3 Ville et 1/3 CCAS, et verse annuellement une subvention de fonctionnement au CCAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ABROGE la délibération N°84 du 19 juillet 2000 fixant la clé de répartition précédente,2

VERSE la totalité du produit des concessions du cimetière au budget principal à compter de l’exercice budgétaire 2022.

Intervention M. Steve Renard

« Quelle est le niveau du produit des concessions cimetières ? »

1.2 Demande de fonds de concours auprès de la CCPS pour l’acquisition des locaux commerciaux « Touze »

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019 approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

Considérant que la commune de la Ferté Saint Aubin, dans le cadre de son objectif de revitalisation du centre ville, souhaite acquérir les locaux commerciaux « TOUZE », et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement de l’acquisition de la réserve foncière commerciale, à hauteur de 115 000 € conformément au plan de financement ci-dessous :

DEPENSES H.T RECETTES H.T ACQUISITION

FONCIERE

362 355,00 € FONDS DE CONCOURS (32%) 115 000,00 €

AUTOFINANCEMENT (68%) 247 355,00 €

TOTAL 362 355,00 € TOTAL 362 355,00 €

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

1.3 Groupement de commandes relatif à l’accord-cadre portant sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide

Vu l’article L2113-6 de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,

Vu le besoin similaire des villes de Marcilly en Villette et de La Ferté Saint-Aubin en matière de fourniture et livraison de repas en liaison froide,

Il apparaît qu’un groupement de commandes relatif à la passation d’un accord-cadre pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et une optimisation de service.

Les modalités précisant l’organisation et le fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement de commandes.

La CAO du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement (membres titulaires). Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités. La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADHERE au groupement de commande, et ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,

DESIGNE comme représentants de la CAO du groupement de commandes : - Madame Constance De Pélichy en qualité de Maire,

- Monsieur Sébastien Difrancescho en qualité de suppléant

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant :

- à signer la convention constitutive de groupement,

- à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, - à signer les modifications en cours d’exécution à la convention constitutive, - à signer les marchés et toutes les pièces d’exécution afférentes résultant de la convention de groupement de commandes,

- à intervenir pour le compte de la Ville de La Ferté Saint-Aubin,

Intervention Madame Mazier

« Selon la loi EGalim la part des composantes bio doit être de 20%, ce qui est déjà le cas au sein de notre restauration scolaire. ceci est donc reconduit pour le prochain marché. Nous espérons pouvoir faire évoluer ce pourcentage au cours du marché.

De plus nous sommes attentifs aux produits locaux (le pain provient de boulangeries de la Ferté Saint Aubin) ».

2 - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME

2.1 Dénomination de voirie – Chemin du Rail

VU l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Pochard, a sollicité la dénomination de la voirie desservant son habitation située sur l’ancienne route de Jouy-le-Potier, dans la partie à l’ouest de la voie ferrée.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Chemin du Rail »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARRETE la dénomination suivante : « Chemin du Rail »,

PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services, collectivités et riverain intéressés.

2.2 Désignation d’un avocat - Recours contre le permis de construire n° PC 045 146 20 F0003 « Galerie Mercure » accordé à la société 3 F Centre Val de Loire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 et le Code de l’urbanisme,

Le 11 mars 2020, la société 3F Centre Val de Loire a déposé une demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC04514620F0003. Ce permis portait sur la démolition et la construction de 20 logements au 86, rue du général Leclerc à La Ferté Saint-Aubin. Le permis de construire a fait l'objet d'une autorisation en date du 21 août 2020.

Monsieur Elie MAKHOUL a déposé le 03 février 2021 une requête auprès du Tribunal Administratif d’Orléans à l’encontre du permis de construire sus-visé.4

Considérant que le conseil municipal a donné à Madame Le Maire pouvoir pour ester en justice pour les affaires de la commune,

Considérant qu’il convient de désigner un avocat pour effectuer cette mission d’assistance juridique dans le cadre du présent contentieux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE le cabinet d’avocats CASADEI-JUNG afin d’apporter à la commune une assistante juridique dans cette affaire et représenter la commune devant le tribunal compétent.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Intervention M. Jean-Frédéric Ouvry

« Une question et une remarque :

- Pouvons-nous rappeler le nombre de logements et d’étages et comment sont gérés les parkings ? - On peut regretter les recours qui sont systématiquement déposés lorsqu’il s’agit de construction de logements sociaux, nous avons besoin de ce type de logements notamment puisque nous avons ici accepté que les bailleurs puissent vendre certains logements »

Intervention Madame le Maire

« 20 logements, essentiellement des T2, sont prévus sur 3 niveaux (2 étages). Ils seront tous accessibles aux personnes à mobilité réduite et le tiers seront réservés à des séniors à faibles revenus. Le nombre de places de stationnement a été dimensionné en fonction de ce projet, il y en aura environ 25. »

2.3 Acquisition foncière route de Ligny

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de la SCI IOTA en date du 18 mars 2021,

La ville a été sollicitée pour l’acquisition des parcelles non bâties située route de Ligny cadastrées section :

- BN numéro 95 d’une contenance de 1.222 m²

- BN numéro 693 d’une contenance de 2.095 m²

- BN numéro 684 d’une contenance de 973 m²

- BN numéro 692 d’une contenance de 1.633 m²

Soit une surface totale de 5.923 m².

Ce parcellaire est classé en zone UI du PLU, avec une façade important sur la route de Ligny. Un accord a été trouvé sur une acquisition par la ville au prix de 110.000 € pour les 5.923 m².

Considérant la possibilité pour la commune de constituer des réserves foncières, et qu’il s’agit d’un terrain très bien positionné en entrée de ville, à proximité de la gare, et voisin des commerces alimentaires de la zone d’activité,

Considérant l’engagement de la SCI IOTA à vendre le bien au prix de 110.000 €,

Considérant que la saisine du Domaine n’est pas obligatoire pour les acquisitions amiables d’une valeur, hors taxes, hors droits, inférieure à 180 000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition des parcelles non bâties cadastrées BN 95, BN 693, BN 684 et BN 692 pour une superficie totale de 5.923 m², situées route de Ligny à la Ferté Saint-Aubin, au prix de 110.000 €, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.5

3 - EDUCATION

3.1 Participation demandée aux communes au titre des frais de scolarité

La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence défini aux articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation. Cette répartition des dépenses de fonctionnement est fondée en principe sur la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil.

Seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte dans le calcul du montant de la participation due par la commune de résidence à l’exclusion des dépenses afférentes à la restauration scolaire, aux services périscolaires, aux classes découvertes ainsi que les autres dépenses facultatives.

Chaque année, le conseil municipal détermine le coût d’un élève dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ce qui permet de calculer la participation due à l’école privée Ste Thérèse.

Il est proposé que ce coût serve de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école fertésienne accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, conformément aux dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, de convenir avec chaque commune de résidence des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de La Ferté Saint-Aubin, de la participation due telle que calculée pour la contribution à l’OGEC Ste Thérèse.

Intervention M. Steve Renard

« Pouvez-vous nous indiquer le nombre d’enfants résidant à La Ferté Saint-Aubin scolarisés dans des écoles extérieures à la Communauté de Communes des Portes de Sologne ? »

Intervention Madame le Maire

« A ma connaissance aucun. Certains Fertésiens sont en revanche scolarisés dans des écoles de la Métropole orléanaise ou dans le Loir-et-Cher. Leur nombre dépasse rarement 2 ou 3 par an ».

3.2 Conventions d’objectifs et de financement de la prestation de service ALSH avec la CAF

La Caisse d’allocations familiales du Loiret contribue au coût de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs de la ville par le biais du versement d’une prestation de service. Elle a représenté une subvention d’un montant total de 317 581,42 € au titre des quatre dernières années répartie comme suit :

2017 2018 2019 2020

Accueils de loisirs

« Périscolaire » 51 921,24 € 54 766,34 € 53 955,39 € 53 587,70 € Accueils de loisirs

« Extrascolaire » 17 881,13 € 19 608,91 € 22 763,57 € 22 126,24 € Accueil de loisirs

« Adolescents » 3 781,84 € 4 173,26 € 6 746,77 € 6 269,03 €

Total 73 584,21 € 78 548,51 € 83 465,73 € 81 982,97 €6

Depuis la rentrée 2018, considérant que la commune propose, dans le cadre des accueils de loisirs, des activités répondant aux critères du dispositif « Plan mercredi », elle bénéficie en sus du versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » de la CAF qui est intégrée à la prestation de service.

Les conventions d’objectifs et de financement des prestations de service sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020.

En conséquence, il convient d’en conclure des nouvelles pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour les structures suivantes :

1. Accueils de loisirs (Alsh) « Périscolaire » des Marmousiaux, Bernard Vaussion et des Sablons 2. Accueils de loisirs (Alsh) « Extrascolaire » des Marmousiaux et Bernard Vaussion 3. Accueil de loisirs (Alsh) « Accueil Adolescents » Jeunes Extrascolaire La Courtille

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire et Accueil de loisirs Adolescents telles qu’annexées à la présente délibération.

Intervention Madame Mazier

« Il n'y a que très peu d'enfants Fertésiens scolarisés hors communes. De plus ces derniers sont scolarisés en CLIS (il n'y en a pas sur le terrritoire communal) ».

3.3 Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Afin de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique, dans le cadre du Plan de relance, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 pour soutenir les projets de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

Dans cet objectif, l’appel à projets « pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » vise à assurer un égal accès au service public de l’éducation. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur plusieurs volets essentiels : l’équipement des écoles d’un socle numérique de base, les services et ressources numériques, objets du présent appel à projets, et l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Depuis 2018, la Municipalité étudie les projets d’équipement numérique au service des équipes éducatives à destination des élèves. C’est ainsi que 10 tablettes numériques ont été acquises pour les 3 écoles maternelles et que les 3 écoles élémentaires sont dotées de 2 vidéoprojecteurs interactifs (VPI) chacune.

C’est dans la continuité de cette démarche que la collectivité souhaite répondre au présent appel à projet dont les dossiers complets doivent être renseignés avant le 31 mars 2021.

Il est précisé que la date limite d'investissement étant fixée au 31 décembre 2022, cela permet d’inscrire les dépenses sur l'exercice budgétaire 2022.

Pour le volet équipement – socle numérique de base, il est envisagé de poursuivre l’équipement des classes élémentaires de système de vidéo projection fixe type tableau numérique interactif (TNI) dont la subvention de l’Etat s’élève à 70% de la dépense engagée.

Concernant le volet services et ressources numériques, il est envisagé un accès à des ressources numériques pédagogiques qui n'ont pas encore été déployés dans les écoles. Ces dépenses sont subventionnables à hauteur de 50 % par l’Etat.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à répondre à l’appel à projets « pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » ainsi qu’à signer tous les documents afférents à cette demande.

Intervention M. Steve Renard

« Nous sommes très heureux de voir l’une de nos demandes faites lors du vote du Budget Primitif en partie satisfaite, avec l’inscription de la commune dans le Plan de relance à travers cet appel à projet dans le secteur du numérique, pour les écoles.

Se préoccuper du numérique dans les écoles est indispensable. D’autant plus que le confinement a montré le retard que nous avions en France sur ce sujet. Nous devons profiter de cette opportunité pour rattraper un retard que l’on constate aussi à La Ferté Saint-Aubin si l’on compare notre situation avec celle d’autres communes de la Communauté de Communes.

Pouvez-vous nous détailler quels sont vos objectifs ? Que trouvera-t-on précisément dans votre réponse à l’appel à projet ? »

Intervention M. Jean-Frédéric Ouvry

« Les équipements numériques deviennent rapidement obsolètes par manque de maintenance. Comment seront prévues les maintenances de ces nouveaux matériels et les mises à jour logiciels nécessaires à leur bon fonctionnement ».

Intervention Madame Mazier

« Nous souhait est d'équiper au mieux les classes avec des solutions telles que les VPI (video projecteur interfactifà ou TNI (Tableau numérique intéractif).

Nous réfléchissons également à des équipements afin de mettre en place une classe mobile telle que conseillée par l'Education nationale. »

Intervention Madame le Maire

« Attention cependant à suivre les besoins réels des enseignants. Tous les enseignants ne souhaitent pas passer à du numérique et il est hors de question d'acquérir du matériel qui restera au fond d'une salle de classe, c'est aussi la raison pour laquelle nous avons mis en place depuis 3 ans des appels à projet numérique dans les écoles.

Ensuite, nous sommes opposés aux écrans individuels laissés aux élèves. Ils en ont déjà suffisamment dans leur environnement personnel ».

4 – TRAVAUX

4.1 Prestations techniques pour les équipements intercommunaux

Le fonctionnement du CUBE et de l’Office de tourisme nécessite des interventions techniques irrégulières et ponctuelles, ne pouvant être réalisées par le personnel de l’établissement. Le personnel technique de la commune est compétent pour réaliser ces interventions annuelles assimilables à des prestations facturables à la Communauté de communes. Il s’agit de travaux relatifs aux métiers du bâtiment, espaces verts, technique sons et lumière.

Selon le Conseil d’Etat, aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à un contrat de commande publique passé par une autre personne publique. Il rappelle cependant que, comme toutes les actions que ces collectivités sont compétentes pour assumer, cette candidature est soumise à la condition d’être justifiée par un intérêt public local. Le Conseil d’Etat juge que tel est le cas si la candidature de la collectivité constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge. (CE, 30 décembre 2014, req n° N°355563).8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

REPOND à la commande publique identifiée par la Communauté de Communes des Portes de Sologne, pour l’année 2021, pour des prestations techniques (métiers du bâtiment, espaces verts, technicien sons et lumière), d’un montant inférieur à 9 000 € TTC, facturé au regard du coût supporté par la commune.

PRECISE que la présente délibération remplace celle du 19 février 2021 qui ne concernait que le Cube.

5- CITOYENNETE

5.1 Avenant N° 1 à la convention technique et financière pour la mise sous pli de la propagande électorale des Élections des Conseillers Départementaux des 13 et 20 juin 2021

Dans le cadre de l’organisation des élections départementales qui se dérouleront le 13 juin 2021 et le second tour le 20 juin 2021, en vue de l’élection des conseillers départementaux, l’Etat a confié à la ville, pour le compte et sous le contrôle de la Commission de propagande, la totalité des opérations suivantes : - Le libellé des enveloppes et la mise sous pli de la propagande électorale (une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat) destinée aux électeurs de la Commune,

- La préparation des bulletins de vote, afin de pourvoir ses bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Considérant la convention technique et financière pour la mise sous pli de la propagande électorale des élections des Conseillers Départementaux en date du 11 décembre 2020 conclu avec l’état.

Considérant l’article 9 précisant la prise en charge des dépenses liées aux travaux de mise sous pli à savoir :

Pour le 1er tour de scrutin :

- 0,28 € par électeur inscrit jusqu’à 8 binômes de candidats,

- 0,03 € par électeur inscrit pour chaque binôme de candidat supplémentaire

Pour le second tour de scrutin :

- 0,28 € par électeur inscrit, quel que soit le nombre de binôme de candidats ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention technique et financière pour la mise sous pli de la propagande électorale des Élections des conseillers départementaux.9

6 – QUESTIONS DIVERSES

Question orale – Budget participatif de M. Steve Renard

« Suite à l’une de nos questions posées lors du vote du Budget Primitif 2021, vous nous avez indiqué que le montant du premier budget participatif de la ville serait de 1 000 euros. Ce dispositif a ensuite été présenté lors de la commission Solidarité et démocratie participative.

Nous sommes plus que surpris par le faible montant alloué à ce budget participatif, encore plus lorsque l’on regarde le niveau des budgets participatifs en 2021 ailleurs dans le Loiret, et ce quel que soit la taille des communes. Nous l’interprétons comme un manque d’ambition de votre part en matière de démocratie participative.

Ne craignez-vous pas que votre choix se traduise par un désintéressement des citoyens pour ce nouveau dispositif ? Ne restreint-il pas fortement la liste des projets qui pourraient être financés ? Pouvez-vous également détailler le calendrier et la mise en œuvre de ce premier budget participatif ? »

Réponse de Madame Stéphanie Hars

« La Démocratie Participative ne se résume pas uniquement à un budget participatif mais est « UN » des outils. Nous ne manquons pas d’ambition, bien au contraire.

Ce premier budget participatif a pour objectif est de développer la participation citoyenne, créer du lien social, permettre aux habitants de proposer un projet qui leur tient à cœur avec un esprit de vivre ensemble.… A condition de le construire à partir d’objectifs bien identifiés et d’adapter son programme à ses enjeux locaux. C’est-à-dire mettre en place une méthodologie adéquate et une gestion de projet efficace afin de monter en puissance les années suivantes.

Le budget participatif, ne remplace pas l’investissement de la municipalité en matière de mobiliers urbains, pistes cyclables, … comme certaines municipalités ont pu faire ce choix. L’action de la municipalité ne se résume pas à des chiffres traduits dans un budget prévisionnel. Elle va bien au-delà ».

DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 du CGCT

N°3/2021 : Signature des prestations techniques 2021 sur le complexe aquatique communautaire N°4/2021 : Approbation et signature du marché 2021002 relatif à l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la définition de l’opération de rénovation thermique et fonctionnelle de l’hôtel de ville N°5/2021 : Approbation et signature de la modification en cours n°2 à l’accord cadre n°2020-006 lot n°4 relatif à la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle passé par la centrale d’achats approlyscentrachats

N°6/2021 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°5 à l’accord cadre n°2018-017 portant sur les contrôles et vérifications obligatoires des installations techniques

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19h45

La Ferté St-Aubin, le 31 mars 2021

La secrétaire

Anna Mazier