Procès Verbal - PVcm30sept2016

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Procès Verbal - PVcm30sept2016 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm30sept2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Démocratie, #2 LA FERTE (A sAINT AUBIN

1 LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE

PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 30 SEPTEMBRE 2016

SOUS LA PRESIDENCE

de Madame Constance de Pélichy, Maire

Date de la convocation : le 23 septembre 2016

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique

DALLEAU, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-Noël MOINE, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Colette ROUSSEAU à M. Dominique DESSAGNES, Mme Chloé BORYSKO à M.Vincent CALVO, Mme Marion CHERRIER à Mme Frédérique de LIGNIÈRES, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jean-Frédérice OUVRY

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les procès-verbaux des séances de Conseils Municipaux des 29 avril 2016 et 1‘ juillet 2016.

Approbation des deux procès-verbaux.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

1 —- ADMINISTRATION GENERALE

| 1.1 Fixation du nombre d’Adjoints 5

Conformément à l’article L.2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Lors de l'installation du Conseil Municipal, le nombre des adjoints au Maire a été fixé à 7 par

délibération du 4 avril 2014. Au regard des enjeux en matière de sécurité publique et de prévention, il apparaît nécessaire de créer un poste d’adjoint supplémentaire à qui Mme le Maire pourra donner cette délégation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Marc Brynhole, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Colette Rousseau, M. Dominique Dessagnes)

FIXE à huit le nombre d’adjoints au Maire, parmi les membres en exercice du Conseil municipal.

Ce = Gr ere mess ae ED mtIntervention de M. Jacques Drouet

«Au regard de votre présentation pouvez-vous nous préciser l'étendue des prérogatives de cet adjoint à la sécurité ? »

Intervention de M. Jean-Frédérie Ouvry

« Vous avez déjà donné délégation pour la sécurité routière à l’ Adjointe au développement durable-mobilité- transport.

Par fonction. vous-même, Madame le Maire avait des pouvoirs de police. Pouvoirs de Police qui ont pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, et la salubrité publics, la police municipale dépend directement de vous et effectue les tâches que vous lui confiées

Serait-ce le surcroît de travail de vos nouvelles fonctions dont la presse s’est fait écho qui vous conduit à déléguer ces pouvoirs avec la nomination d’un 8°" adjoint ».

Intervention de M. Marc Brynhole

«Il n’est pas certain que l'efficacité de l’action en faveur de la sécurité soit décuplée du fait de la désignation d’un nouvel adjoint. Faire cas des évènements dramatiques vécus dans notre pays pour une telle désignation me parait disproportionné. Vous ouvrez en le fermant aussitôt un débat sur les contenus d’une politique de sécurité dans une ville comme la nôtre. L’intitulé indique la prévention, or je n’entends pas dans votre présentation beaucoup d’indications allant dans le sens d’un véritable plan de prévention dans l’ensemble des domaines ayant trait à la sécurité publique. Au fond, ne faites-vous pas là un effet d'annonce »

Intervention de Mme le Maire

« Vu le contexte terroriste que nous connaissons, mais aussi de la réorganisation globale du service de police

municipale, il nous semble opportun de nommer un adjoint à la sécurité. En tant qu'ancien responsable de brigade de gendarmerie de la Ferté Saint Aubin, M. Gaugain est pleinement qualifié pour ce poste. Je souhaite lui confier les missions suivantes : suivi des plans vigipirate et renforcement de la sécurité lors des manifestations et aux abords des écoles, suivi de la mise en place probable de la vidéoprotection, renforcement de la sécurité routière et prévention de la délinquance»

Intervention de M. Christophe Bonnet

«La nomination d’un adjoint à la sécurité est aussi un signe fort vers nos concitoyens ».

Intervention de Mme Frédérique de Lignieres

"Sidérée par les arguments développés par l'opposition à propos de la création d'un poste d'adjoint à la Sécurité. est-ce que l'opposition a conscience du contexte actuel en matière de sécurité ? Derniers attentats : un prêtre assassiné à côté de Rouen, 83 personnes assassinées à Nice.

Si nous renforçons aujourd'hui notre service de sécurité, c'est donc pour de bonnes raisons.

Monsieur Brynhole, vous parlez de prévention.

Et bien, c'est cela aussi la prévention

On fait avant, on agit, on prévoit, on attend pas que le drame arrive.

Je ne comprends pas que l'opposition se soit abstenue sur un tel sujet”

1.2 Election d’un adjoint supplémentaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-2, et suivants.

Vu la délibération de ce jour fixant le nombre d’adjoints à 8; soit un adjoint supplémentaire.

Considérant que l'élection du 8°" adjoint se fait à la majorité absolue aux deux premiers tours. Si, après ces deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

L'élection de ce nouvel adjoint modifie le tableau du Conseil municipal. Il vient à la suite des 7

premiers.

Après avoir pris connaissance des candidatures, le Conseil Municipal procède au vote à bulletins secrets.

Le dépouillement donne les résultats ci-après :

1% tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29Bulletins blancs : 7

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 15

A obtenu :

NOMS Voix Rang

Daniel Gaugain 22 8ème

[ 1.3 Indemnités de fonction des élus

Par délibération du 26 septembre 2014, l'enveloppe globale des indemnités du maire et des adjoints a été fixée à 55 % de l’indice brut terminal 1015 pour le Maire et à 22 % de l’indice brut terminal 1015

pour les adjoints, conformément aux articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer, dans les mêmes conditions, une indemnité de fonction au 8% adjoint élu et installé le 30 septembre 2016. L’enveloppe globale maximale allouée à compter du 1% octobre 2016 est de 8 834,07 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric

Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Marc Brynhole, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Colette Rousseau, M. Dominique Dessagnes)

FIXE le montant de l’indemnité de fonction du 8" adjoint à 14,87 % (17,10 % avec la majoration)

de l’indice brut 1015, avec prise d’effet au 1‘ octobre 2016.

DECIDE d’appliquer la majoration de 15 % prévue pour les chefs-lieux de canton.

PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget communal pour le financement des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints des communes de 3 500 à 9999 habitants,

APPROUVE le nouveau tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus.

Intervention de M. Jean-Frédéric Ouvry

« Dans une période où vous demandez des efforts à nos concitoyens et à vos services. vous auriez été bien inspirés de vous l’appliquer à vous-mêmes : en proposant par exemple une ventilation sur 11 personnes de la même enveloppe voire en proposant de la réduire…ce que Philippe FROMENT et son équipe avaient fait en leur temps (-10% en 2010).

Cette augmentation de 8000 euros correspond à la réduction des subventions vers les associations sportives

fertésiennes que vous avez imposée en 2015... TOUT UN SYMBOLE ! »

Intervention de M. Thierry Montalieu lu par M. Jean-Frédérie Ouvry

« En 2014, vous aviez maintenu l'enveloppe globale de l’équipe précédente en la répartissant sur 2 adjoints et conseillers délégués de moins (10 au lieu de 12). Votre choix équivalait donc à une augmentation de l'indemnité individuelle d'environ 20%. Votre argument à l’époque était de dire que la masse de travail était équivalente et qu'elle se répartissait entre moins de personnes, ce qui légitimait le calcul.

En nous proposant aujourd’hui un 8°" adjoint et une augmentation de l'enveloppe d'environ 8000 euros sur l’année, vous dérogez à la règle que vous vous étiez fixés. Pouvez-vous nous indiquez pourquoi ? »Intervention de M. Marc Brynhole

«Je ne serai pas de ceux qui stipendient les élus locaux et les indemnités somme toute modestes afférant à leur fonction. Le populisme ambiant désert l’action publique. Les élus des 36 000 communes sont un atout de notre démocratie. J’aurai souhaité que l'indemnité du nouvel adjoint soit issue du budget commun voté pour l'ensemble des élus. Il est évident que j’attendrai du nouvel élu un plan, des actes, une responsabilité accrue dans le domaine qui lui est octroyé »

Intervention de Mme le Maire

«Il nous semble normal et cohérent d’attribuer une indemnité à M. Gaugain pour l’exercice de ses fonctions. Nous n’avons pas souhaité baisser les indemnités de l’ensemble des conseillers car cela aurait dévalorisé globalement leur investissement fort au service de la commune et de ses habitants »

1.4 Rapport annuel d'activité 2015

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, «le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de 1 ‘établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l'année 2015. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), les habitants du Canton et toute personne intéressée par les réalisations intercommunales. II constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2015 de la Communauté de communes.

1.5 Composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes à compter de l'intégration de Jouy-le-Potier.

Par arrêté en date du 22 avril 2016, le Préfet du Loiret a décidé que le périmètre de la Communauté de communes des Portes de Sologne serait étendu à la commune de Jouy-le-Potier. Au regard des avis favorables émis par les communes concernées, rien ne s’oppose à ce que ce nouveau périmètre prenne effet à compter du 1® janvier 2017. Par conséquence, cela implique de redéfinir la répartition des sièges entre les communes qui composent la CCPS.

Pour rappel, les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), et n°2012-1561 du 31 décembre 2012, ont prévu, à compter renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.

La loi du 16 décembre 2010 a instauré, par voie de conséquence, de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du Conseil communautaire. Sauf accord, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent un nombre de sièges, fonction de la population municipale de la communauté, à répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

La communauté de commune avait ainsi décidé, avant les élections de 2014, de répartir 27 sièges entre

les 6 communes membres en fonction d’un accord local obtenu à la majorité qualifiée des Conseils municipaux. RIREDepuis les lois de 2010 et 2012, les règles en matière de répartition des sièges ont évolué pour la

définition de l’accord local.

L'article L.5211-6-1 du CGCT indique que sauf accord local, le nombre de sièges à répartir est de 26. Ce nombre peut être augmenté dans la limite de 25%, soit un maximum de 32 sièges. Par ailleurs, les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret. Chaque commune dispose d’au moins un siège, et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Cela nous donne la répartition suivante :

La Ferté Saint-Aubin 1127 7219] 47,69

Marcilly 1 999 2 040| 13,48

Ménestreau-en-Villette 1 467 1472| 9,73

Jouy-le-Potier 1319] 8,71

Ligny-le-Ribault 1305 1300! 8,59

Ardon 1113 1099] 7,26

Sennely 651 689| 4,55

Totaux 13 662 27 15138| 100 26

Il est aussi possible de définir un accord local à la majorité qualifiée : accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

Cet accord local intervient dans les limites suivantes :

- le nombre de sièges est fixé entre 26 et 32

- les sièges sont répartis, en partant du droit commun, avec un « tunnel » de 20 % possible (en plus ou en moins) de la proportion entre population municipale et intercommunale. Ce seuil des 20% peut toutefois être dépassé lorsque la répartition effectuée conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, dans le cadre dans un accord local, à 27 le nombre de sièges de délégués

communautaires, et de les répartir comme suit :

unANerore.

[Born

Communes RONA

INSEE

La Ferté Saint-Aubin 12

Marcilly 2 040 4

Ménestreau-en-Villette 1 472 5,

Jouy-le-Potier 1319 2

Ligny-le-Ribault 1 300 2

Ardon 1 099 2

Sennely 689 2

Totaux 15 138 27

Intervention de M. Dominique Dessagnes

« Nos prédécesseurs avaient trouvé un équilibre dans la représentation des communes, fonctionnel pour la gestion régulière et la réalisation de projets structurants. La proposition d'aujourd'hui présente plusieurs inconvénients : modification des règles proposées aux électeurs, obligation de départ de conseillers, amoindrissement de la pluralité de représentation. Malgré ces réserves, nous approuverons cette proposition qui permet de conserver un équilibre favorable à un bon fonctionnement de notre C ommunauté de Communes.

Par ailleurs, nous souhaitons pouvoir discuter d'un mode de désignation du 12 ème élu fertésien qui respecte au plus près le vote des fertésiens en 2014 ».

Intervention de M. Marc Brynhole

«Les enjeux qui sont devant notre communauté de communes inclus dorénavant l'avancée vers le statut de métropole de l'agglomération d'Orléans. De nouvelles questions stratégiques en termes d'aménagement du territoire et de l’attractivité de la nouvelle métropole sont posées de façon très sérieuse. Il faudra y répondre. Je constate que la représentation des petites communes diminue, ce que je ne partage pas, car cela s’inscrit dans le mouvement de concentration générale qui éloigne les citoyens des lieux de décision dans le cadre de le réduction massive de la dépense publique qui est un frein au développement »

Intervention de Mme le Maire

« Suite à l’arrivée de la commune de Jouy-le-Potier au sein de notre communauté de communes en janvier 2017, il convient de fixer à nouveau le nombre de sièges pour chaque commune. Le mode de calcul que nous vous proposons déroge au droit commun car il permet une meilleure représentativité des petites communes. Sinon, notre commune aurait à elle seule la moitié des sièges ce qui ne nous paraît pas sain. Si on peut critiquer la méthode imposée par la loi, la proposition que nous vous faisons est la plus pertinente pour maintenir un bon niveau de représentation de chaque commune »

1.6 Modification des statuts de la CCPS |

Les statuts de la CCPS ont été mis à jour pour :

Repositionner les compétences entre celles qui sont obligatoires, facultatives et optionnelles,

conformément aux derniers textes en vigueur, dont certains sont applicables au 1% janvier 2017 (action économique notamment)

Retirer la définition de l’intérêt communautaire de ces statuts, celle-ci ne répondant plus aux mêmes modalités d’adoption que les statuts

L'intérêt communautaire des différentes compétences sera précisé ultérieurement par délibération de la communauté de communes. Il reste identique dans l’immédiat.

A noter aussi qu’à part la compétence économique modifiée par la loi à compter du 1* janvier 2017 (il n°y a notamment plus d’intérêt communautaire pour les zones d’activités), les autres compétences sont simplement repositionnées et ne sont pas modifiées dans l’immédiat dans leur exercice.

Cette modification des statuts de la CCPS doit être adoptée à la majorité qualifiée : les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Par ailleurs, la Communauté de communes intègre prochainement la commune de Jouy-le-Potier et modifie la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire. Cette modification sera précisée dans les statuts à titre d’information.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 28 voix pour et 1 abstention (M. Marc Brynhole)

MODIFIE les statuts de la Communauté de communes tels qu’ils sont présentés en annexe.

1.7 Convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au Groupement d’Intérêt RECIA en date du 4 septembre 2015,

La télétransmission des actes au contrôle de légalité, demandée par la Préfecture, vise à améliorer l'efficacité de la transmission de nos actes, notamment de par la réduction des délais pour les rendre exécutoires, en évitant un déplacement physique sur Orléans, et en fiabilisant le suivi des actes.

Ce processus de dématérialisation constitue une modernisation de l'administration, et contribue au développement de l’administration électronique,

Pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être

conclue entre la commune et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement, la nature et les

caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la commune et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

Dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature. Toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PROCEDE à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

APPROUVE les termes de la convention entre la ville et le représentant de l’État pour la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État, et à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

PREND note que le Groupement d’Intérêt Public Récia domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la juine à Olivet est désigné comme opérateur de mutualisation.2- DIRECTION DES FINANCES et MARCHES PUBLICS :

En Marché d’exploitation des installations collectives de chauffage |

Une consultation relative à un marché d’exploitation des installations collectives de chauffage (avec

ou sans production d’Eau Chaude Sanitaire) a été publiée via le profil acheteur de la Commune sur la plateforme AWS et sur les supports suivants: BOAMP, JOUE et MONITEUR, en date du 17 juin 2016.

Passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert européen prévue aux articles 25 et 66 à 68 du décret n°2016-360 relatif aux Marchés Publics et de Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la présente consultation prend la forme d’un marché ordinaire, conclu pour une durée de 5 ans du 01/10/2016 au 30/09/2021.

Il a été réceptionné 2 plis déclarés recevables dans les délais impartis.

Suite à la Commission d’Appel d'Offres qui s’est tenue le 8 septembre 2016 à 18h, afin d’attribuer le marché cité ci-dessus, il a été retenu l’offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle de l’entreprise HERVE THERMIQUE, pour un montant, sur 5 ans, de :

- P2 « entretien et maintenance » : 164 595€ HT

- P3 « garanties totales » : 121 585€ HT

- P3R « travaux obligatoires » : 87 492€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché cité ci-dessus, et toutes les pièces et documents s’y rapportant.

[3.1 Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT) pour la période 2016/2019 il

Le Projet Educatif Territorial (PET) mis en œuvre en 2013 dans le cadre de la refondation de l'école

et de la réforme des rythmes scolaires et éducatifs a une durée de vie de 3 ans.

Etant arrivé à échéance, il convient de procéder à son renouvellement avant le 15 octobre 2016. Cela permettra de bénéficier du fonds de soutien aux communes, et d’appliquer l’assouplissement des taux d’encadrement pérennisés par décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 : un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans au lieu de 1 pour 10, et un animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus au

lieu de 1 pour 14.

Parmi les observations listées dans le rapport de contrôle effectué par la CAF le 7 avril 2016, il a été

demandé de mentionner les séjours accessoires dits aussi « mini-séjours » dans les objectifs culturels du projet éducatif territorial.

Il convient ainsi de le renouveler pour 3 ans à compter de la rentrée 2016 en y apportant ces

modifications. Une évaluation du projet sera faite en lien avec la Direction des Services

Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN). La Commission Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire sera chargée de déterminer la procédure et de conduire la démarche d’évaluation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 23 voix pour et 6 abstentions ((M . Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Colette Rousseau, M. Dominique Dessagnes)

EEAUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le formulaire de renouvellement du PEQT avec le Préfet, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, et le Directeur de la CAF du Loiret.

Intervention de M. Dominique Dessagnes

«Le PEDT est un outil essentiel pour assurer la cohérence des actions en matière de politique éducative. Son renouvellement est donc un moment important de réflexion.

- Pouvez-vous nous présenter les évolutions par rapport au PEDT précédent, évolutions qui doivent marquer les grandes lignes de votre politique éducative ?

- Le PEDT doit être un document concerté : pouvez-vous nous indiquer pourquoi aucune concertation n'a été menée, à notre connaissance, pour son élaboration ?

- Il est fait état d'un rapport de contrôle de la CAF du 07/04/16. Pouvez-vous nous indiquer les observations faites dans ce rapport ? »

Intervention de Mme le Maire

«Le renouvellement du PEdT que nous vous proposons ne contient pas de modification importante par rapport au précédent. Lors de la campagne, nous avions fortement critiqué le choix des nouveaux rythmes scolaires mis en place par la précédente majorité, et nous avons rectifié le tir à ce sujet en instaurant des rythmes beaucoup plus sains, mais pas le PEdT qui nous semble tout à fait équilibré. Il ne s’agit pas de casser quelque chose qui marche »

[32 Conventions avec des associations dans le cadre des activités éducatives (TAP)

Des Activités Educatives appelées aussi « Temps d’Activités Périscolaires » sont organisées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et éducatifs.

Leur fréquentation est gratuite et liée à l’inscription à la restauration scolaire. Par principe, tous les enfants inscrits à la restauration scolaire participent aux Activités Educatives.

Il convient de conclure des conventions avec les associations qui interviennent auprès des enfants dans le cadre de ces activités :

- Le Centre de Formation et d'Etudes Musicales de Sologne (CFEMS) pour des interventions

musicales ;

- L'association « Ma Vie O’Naturel » pour des ateliers de relaxation « écoute ton corps ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions avec les associations partenaires des activités éducatives au titre de l’année scolaire 2016/2017.

Intervention de M. Dominique Dessagnes

«Le PEDT énonce l'objectif ambitieux et impérieux de respecter l'éducablité de chaque enfant en lui permettant l'accès à des activités individuelles et collectives. L'organisation actuelle des TAP ne nous semble pas pouvoir remplir cet objectif :

- La NS mentionne un accès réservé aux enfants inscrits à la restauration scolaire, ce qui est contraire à l'obligation d'accès de tous les enfants. Pouvez-vous nous indiquer combien d'enfants non demi-pensionnaires

ont participé aux AE en 2015-2016?

- La faiblesse de l'offre d'activités encadrées ne nous semble insuffisante et nous souhaiterions que soit mis en place un volume plus important d'activités encadrées ».

Intervention de Mme le Maire

« Le choix de mettre les TAP sur le temps du midi a permis d’alléger considérablement la journée de l’enfant et de limiter la fatigue. Il nous semblait également important de proposer à l’enfant, s’il le souhaite. de ne rien faire. Contrairement à ce qui a pu être dit, nous continuons à organiser des TAP. les conventions avec ces 2 associations en sont bien la preuve »[ 3.3 Convention relative aux relais Eurodesk en Point Information Jeunesse (PIJ)

Le CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse) a pour mission de coordonner la mise en place, en France, d’un service d’information pour les jeunes sur l’Europe dénommé EURODESK. Soutenu au niveau européen par la Commission, le réseau EURODESK s’étend à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et des autres pays participant au programme européen Erasmus+.

Avec un réseau de centres nationaux qui coordonnent plus de 1 300 structures locales d’information et de partenaires dans 34 pays d’Europe, Eurodesk est la principale source d’information sur les politiques européennes pour la mobilité des jeunes. Eurodesk répond aux demandes d’information des jeunes et les oriente de façon à faciliter leur mobilité en Europe. Grâce à son réseau et à ses outils d’information, Eurodesk forme et soutient ceux qui travaillent auprès des jeunes, dans une démarche de qualité. Le réseau Eurodesk gère et met à jour le contenu du Portail européen de la jeunesse.

L'ensemble du réseau EURODESK a décidé d’augmenter le nombre de ses points d’information auprès des jeunes en labellisant de nouvelles structures intitulées « Relais Eurodesk en région ».

Ce réseau est coordonné et animé par le CRIJ Centre Val de Loire afin de créer une dynamique

efficace pour le développement d’actions régionales sur l’Europe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention labellisant le PIJ de la Ferté Saint-Aubin « Relais Eurodesk en région ».

4- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'URBANISME

| 4,1 Résiliation du bail emphytéotique avec Logem Loiret - Logement situé lieu-dit Vinauger ]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le bail emphytéotique signé le 8 septembre 2001 avec l’'OPAC du Loiret,

Vu l'avis de France Domaine,

Vu l'avis de la commission urbanisme et travaux réunie le 20 septembre 2016,

La ville est propriétaire d’un terrain supportant une maison d’habitation située au lieu-dit Vinauger sur la 0 la commune, et portant sur cette maison d’habitation.

Il a été convenu d’un commun accord de résilier le bail emphytéotique qui nous lie, moyennant une indemnité versée par la commune de 82 000 € (correspondant à la valeur vénale occupée du bien, estimé par le service des Domaines).

Ce logement, totalement réhabilité en 1999, est occupé par Madame Nicole PY, gérante du poney- club.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 27 voix pour et 2 abstentions (M. Marc

BRYNHOLE, Mme Manuela CHARTIER)

APPROUVE la résiliation du contrat de bail emphytéotique conclu avec Logem Loiret.

FIXE le montant de l’indemnité versée par la commune à Logem LOIRET à 82 000 €.

DIT que les frais d’acte seront supportés par la Commune de La Ferté Saint Aubin.

PRECISE que la résiliation du bail prendra effet à la date de signature de l’acte.

EEE4.2 Cession à Madame Nicole PY des parcelles cadastrées AH 1164 et AH 1165, au lieu-dit

« Vinauger x

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la demande de Madame Nicole PY en date du 23 février 2015,

VU les avis du service du Domaine en date du 31 mars 2016,

Vu la demande de réévaluation au service du Domaine en date du 18 juillet 2016,

VU Pavis de la commission urbanisme et travaux réunie le 20 septembre 2016,

Madame Nicole PY, gérante du Poney-club, a sollicité la ville en 2015 pour Pacquisition d’une partie des terrains du poney-club et des bâtiments dont elle est locataire depuis 2001.

La Commune de La Ferté Saint-Aubin a signé le 8 septembre 2001 avec LogemLoiret un bail

emphytéotique d’une durée de 55 ans portant sur la maison d’habitation.

Les bâtiments regroupent :

- la maison d'habitation, entièrement réhabilitée en 1999, et située sur la parcelle AH 1164 d’une

superficie de 93 m°?,

- un bâtiment à usage de réception et de bureaux,

- une grange abritant des box à chevaux,

- des box à chevaux,

Ces annexes sont édifiées sur la parcelle cadastrée AH 1165.

Les parcelles sont situées en zone 2AU du PLU. Du fait de ce classement, le service France

Domaines, dans son avis du 31 mars 2016, a fixé la valeur vénale des biens à :

- 115.000 € pour la partie non bâtie de la parcelle AH 1165, soit 0,5 €/m2.

- 20.000 € pour la partie bâtie de la parcelle AH 1165,

- 82.000 € pour la parcelle bâtie AH 1164.

Mme Py a souhaité n’acquérir que 32.200 m° à prendre sur la parcelle cadastrée AH 1165.

Mme Py a donné son accord pour cette transaction sur la base de l’avis du Domaine de mars 2016.

Considérant que la somme de 82 000 € correspond à l’indemnité versée par la Commune à

LogemLoiret,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Marc Brynhole, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Colette Rousseau, M. Dominique Dessagnes)

CEDE les parcelles cadastrées AH 1164 et AH 1165p à Mme Nicole PY au prix de :

- 16 100 € pour les biens non-bâtis

- 20 000 € pour les biens bâtis sur la parcelle AH 1165 p,

- 82 000 € pour la maison d’habitation parcelle bâtie AH 1164,

suivant l’avis du service du Domaine.

PRECISE que les frais afférents à cette transaction (notaire et géomètre) seront à la charge de

l’acquéreur.

AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir.

Intervention de M. Dominique Dessagnes

« Après cette vente à un opérateur privé, quelle garantie la commune aura-t-elle sur le maintien, dans les années

futures, d'une activité de centre équestre sur ces parcelles ? »

punidtIntervention de M. Christophe Bonnet

« Après deux ans de négociation et plusieurs rencontres pour comprendre, analyser les besoins, peser les avantages et les inconvénients pour les deux parties, nous avons trouvé un accord sur la surface à vendre et le découpage qui permet à la commune d'accéder aux terrains situés au nord de la surface vendue. Cela redonne l'initiative au privé, nous lui confions la responsabilité de ses investissements leur planification, sans solliciter les finances communales.

La surface vendue est la surface minimale pour permettre l'exploitation du poney club ».

Intervention de M. Jean-Frédérie Ouvry

«Nous avons toujours souhaité le maintien et le développement d’un poney club à la Ferté-Saint-Aubin. Nous sommes favorables à la vente des bâtiments, mais nous ne sommes pas favorables à la vente de terrains qui présentent un potentiel d'urbanisation pour la Ville, avant qu’un schéma d'ensemble cohérent d'aménagement de cette zone n'ait été produit.

La ventes de ces terrains va compliquer les possibilités ultérieures d'aménagements urbains. Nous aurions souhaité une proposition de location de type fermage avec bail de 18 ans, solution qui sécurise l'exploitant et permet l’échange ultérieur de terrains s plus facilement.

Nous nous abstiendrons donc sur ce point ».

43 Prise en charge par la commune des travaux d’extension du réseau public d'électricité — Cité Petit

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et le Code de l'Urbanisme,

Vu la demande de certificat d’urbanisme enregistrée sous le n° CU b 045 146 16F0086 déposée le

17 juin 2016 par Monsieur Dumeste Christian, en vue de la division des parcelles cadastrées BM 276, BM 278 et BM 279, en zone UA du PLU, et de la création de terrains à bâtir de 400 et 480 m°

et d’un surplus.

Vu l'avis d’ERDF en date du 27 juin 2016, relatif à la nécessité de l’extension du réseau électrique résultant d’une demande d’urbanisme, pour les parcelles BM 276, BM 278 et BM 279, situées 4,

rue Emile Petit,

Considérant que l’extension du réseau électrique, d’environ 55 mètres linéaire sur le domaine public, est nécessaire pour assurer l’alimentation des 2 terrains à bâtir, et qu’ERDF ne peut donner d’estimation du coût des travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE ERDF à réaliser une extension de réseau sur la rue Emile Petit,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le devis de contribution à l’extension souterraine du réseau public de distribution d’électricité à venir,

DIT que la dépense sera imputée sur le budget de la Commune.

5 — RESSOURCES HUMAINES

[5.1 Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire 5]

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par son titre II chapitre 2, a modifié le recours et les conditions de recrutement des agents contractuels prévus par Particle 3 de la loi du 26 janvier 1984 initiale.

GP ÉL'article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, et sachant que les principes de la comptabilité publique ne permettent pas de régulariser les recrutements opérés pour un besoin urgent identifié par la collectivité qui ne peut attendre un vote du Conseil municipal.

Une telle délibération de principe avait été prise par le Conseil municipal le 25 septembre 2013 mais limitée à 2 mois et uniquement pour les catégories C. Ces dispositions se sont avérées trop restrictives à l’application.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 28 voix pour et 1 vote contre (M. Marc Brynhole)

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions susvisées, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, pour des agents de catégorie C et B.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de la constatation des besoins concernés ainsi que

de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

INSCRIT au budget les crédits correspondants

Intervention de M. Marc Brynhole

«Je serai très vigilant face à la précarisation des emplois que cette délibération inscrit comme méthode de gestion du personnel alors que nous avions développé des plans pluriannuels de titularisations des agents »

Intervention de M. Jacques Drouet

« Quels sont les besoins couverts par ce type de recrutement, pouvez-vous nous donner des exemples ? Ces recrutements ont-ils fait l’objet d’un avis ou d’une information du comité technique ? »

| 5.2 Remboursement de l’appareillage auditif

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 165-1 et L 165-9,

Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret du 6 janvier 2006 décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP),

Dans le cadre de sa politique en faveur des agents en situation de handicap, la commune peut

percevoir des subventions notamment pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le FIPHFP prend notamment en charge les prothèses auditives dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu'après intervention des la prestation de compensation du handicap.

Un agent des espaces verts de la ville remplit les conditions du FIPHFP et a présenté les pièces

justificatives obligatoires au versement. Il a payé la facture relative à lacquisition des prothèses auditives. Le montant restant à sa charge est de 2 062.26 €.

Il convient de le rembourser par mandat administratif, puis de solliciter la subvention correspondante du FIPHFP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ans ee ce nanas un CS

13 |DECIDE le remboursement du reste à charge pour l’acquisition de prothèses auditives à un agent municipal, pour un montant de 2 062,26 €.

PRECISE qu’une subvention sera demandée à ce titre auprès du FIPHFP, pour un même montant.

[53 Modification du tableau des emplois permanents

Suite à la réussite de l’examen professionnel d’un agent pour accéder au grade d’adjoint technique de 1é® classe par voie d’avancement, et à la réussite au concours d’adjoint technique de 1% classe par un second agent,

En outre, vu que l’avancement au grade d’adjoint technique de 1% classe par examen professionnel ouvre la possibilité à la collectivité de nommer par ancienneté 2 adjoints techniques de 2°" classe sans examen professionnel, après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chaque agent.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de créer 4 postes d’adjoint technique de 1%° classe à temps complet, et de procéder à la modification du tableau des effectifs à compter du 1%

octobre 2016.

Les 4 postes d’adjoint technique de 2°" classe à temps complet, devenus vacants, seront supprimés après avis du prochain Comité Technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE 4 postes d’adjoint technique de 1** classe à temps complet.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

(5.4 Convention de mise disposition d’un agent municipal auprès de l'USF Handball

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant l’accord de l’agent,

Dans le cadre du partenariat avec le monde associatif, il est proposé au conseil municipal, dans la continuité de la délibération municipale n° 15-126 du 4 septembre 2015, de mettre à disposition un agent municipal titulaire auprès de l’association USF Handball selon le planning prévisionnel hebdomadaire suivant :

> 5h20 (4 heures + 1h20 de préparation) sur 36 semaines lissées sur 9 mois et 26 jours.

Lundi 17h00-18h30

Mercredi 16h00-17h30

Jeudi 17h00-18h00

La convention de mise à disposition est établie du 05/09/2016 au 30/06/2017 et le temps de mise à disposition sera facturé à l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.5.5 Convention de mise à disposition d’un agent communautaire du complexe aquatique du Cosson auprès de la Ville

Suite à la fermeture du Complexe aquatique, il a été décidé de mettre à disposition 1 agent communautaire auprès des services municipaux de la Ville, sur un poste répondant à un besoin identifié par la commune, conformément au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, et après avoir obtenu l’accord de l’agent.

Le tableau ci-après récapitule les informations concernant l’agent concerné et l’affectation proposée, étant précisé qu’au regard de l’urgence de la situation, l’agent a déjà été affecté sur le poste :

Dates de mise Fonction Quotité de

Grade à disposition occupée mise à

disposition

Adjoint Du 6 Agent

technique septembre au d’entretien - 100 % d’un territorial de 31 décembre Service ETP

2ème classe 2016 Hygiène

La Communauté de Communes des Portes de Sologne versera à l’agent concerné la rémunération correspondante à son emploi d’origine (traitement de base, SFT, indemnités et primes liées à emploi) et les éventuels frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

La Ville remboursera à la Communauté de Communes la rémunération ainsi que les contributions et

les cotisations sociales afférentes, au prorata du temps mis à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions susmentionnées,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.

[5.6 Gratification des stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu le décret n°2015-1359 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes

d'accueil,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur, Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

Les dispositions du Code de l’Education relatives à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur et secondaire ont été étendues aux collectivités territoriales. A compter du 1° septembre 2015, les conventions de stage sont soumises à l’application de l’article L. 124-6 du code de l'Education.

Le décret d’application n°2014-1420 du 27 novembre 2014 encadre l’accueil des stagiaires en milieu professionnel. La gratification du stagiaire est obligatoire pour les stages de l’enseignement secondaire ou supérieur d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le calcul de la gratification est effectué sur la base du nombre d’heures de présence effective.

-

15 |La durée du ou des stages en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

INSTITUE le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, elle prend la forme d’une gratification, accordée mensuellement, dont le montant forfaitaire est égal à 15 % du plafond de la Sécurité sociale.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

[ 6.1 Fixation des tarifs de la saison culturelle pour 2017 ; |

La commune souhaite axer sa programmation culturelle 2017 sous le signe de la diversité et de la qualité artistique afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire.

Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. Il est précisé que ces tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10% pour les créations — information non connue à ce jour).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs de la saison culturelle 2017 comme suit :

Date Horaire ESansment Tarif plein| Tarifréduit| Tarif plein| Tarif réduit

HT HT TTC 5,5% | TTC 5,5%

10/02/17 Art Mengo concert 28.44€] 30€]

/03/1 Paris Combo 15,17€

31/03/17 RH OE ÉOIEE RAD 15,17€ 10,43€ 168 118 Swing quartet

01/04/17 Headbangers quintet 15,17€ 10,43€ 16€ 11€

30 et 31/03/17 et Forfait “Pass 3 jours”

1er/ 04 /17 Abonnement 30,33€] Es 32€ |

a ñ Tarif plein| Tarif réduit} Tarif plein| Tarif rédui Date Horaire Evènement HT HT TIC55%| TTCS, nd

03/05/17 18h30 | Cosmorium 6,64€ 7€

19/04/17 20h30 | Papa Style concert 11,37€ 12€]

22/09/17 20h30 | Boulevard du duel 6,64€ 7€]

13 ou 14/10/17 20h30 | Cover Tramp 15,17€ 16€]

Application des tarifs réduits (lorsqu'ils sont prévus dans le tableau ci-dessus) :

e Aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

e Aux groupes d'un minimum de 10 personnes

Entrées gratuites :

e Pour les enfants de moins de 12 ans, accompagnés d'un adulte, pour 2 enfants maximum par

famille

e . Culture du cœur: Dans le cadre de la promotion de l'insertion en faveur des plus démunis par gratuites par manifestati SRMSEN D ARESENTEe Jeunes porteurs de la carte Pass-loisirs, Maison de la Courtille : ils ont la possibilité de

choisir un spectacle de la Saison culturelle à titre gratuit

A titre d’information, plusieurs spectacles et manifestations seront aussi proposés gratuitement, pour les CLSH, MASS, Courtille :

« Jack et le Haricot magique » par l’Ensemble « La Rêveuse », mercredi 25 janvier à 14h30, EMS.

« le 7ème conte » par la compagnie Le Grand Souk, mercredi 19 avril, 14h30, EMS.

«le Cosmorium » par La FRMJC, mercredi 03 mai, séances à 14h30, 15h45, halle aux grains.

Intervention de M.Marc Brynhole

« Les critères de fixation des tarifs de la saison culturelle restent obscurs car ils ne sont appuyés que sur la dépense engagée au cas par cas et non sur la volonté d’en faire participer toute la population. La très grande concentration de la programmation sur des évènements musicaux rend la saison uniforme et très peu ouverte aux autres formes d’art se fixant un des objectifs que- selon moi- doit porter un service public de la culture : faire découvrir et susciter la curiosité ».

Intervention de M. Dominique Dessagnes

« Nous regrettons que notre commune soit très en retard dans la publication de la programmation 2016-2017. Alors que toutes les communes ou salles environnantes ont édité des documents de programmation dès la rentrée de septembre, nous n'avons à ce jour observé que des annonces dans la presse et sur France-bleu (exemple du concert d'Art Mengo pour lequel ni la mairie ni les vendeurs de billets de spectacles ne sont en mesure de fournir des informations ou de prendre des réservations. »

[6.2 Fixation des tarifs 2017 de l'atelier théâtre communal F5

Dans le cadre du PACT 2017, il est proposé à l’assemblée la reconduction de l’atelier théâtre

communal pour l’année 2017.

Cet atelier est financé par adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

RECONDUIT l’atelier de théâtre communal et ADOPTE les tarifs 2017 comme suit :

Habitants commune Fertésiens Tarif mensuels 2016 Proposition tarifs

mensuels 2017

Adultes 25€ 25,50€

Adultes demandeurs d'emploi et RSA 18€ 18,50€

Moins de 16 ans 18€ 18,50€

Hors Commune Tarif mensuels 2016 Proposition tarifs

mensuels 2017

Adultes 38€ 39€

Adultes demandeurs d’emploi et RSA 34€ 35€

Moins de 16 ans 34€ 35€

*Ces tarifs sont applicables du mois septembre au mois de juin, soit 10 mois.

(6.3 Demande de subvention à la Région Centre-Val de Loire pour la saison culturelle 2017

Dans le but de financer la programmation culturelle 2017, il est proposé à l'assemblée de solliciter la Région Centre-Val de Loire, au titre du PACT (Projet Artistiques et Culturels du Territoire), pour l'exercice 2017, afin d'obtenir une subvention au taux maximum.En 2016, le projet présenté par la ville associait la commune de Marcilly-en-Villette, l’association du Festival d’Ardon, ainsi que l’association Nest One, dans le cadre d’une volonté de développement d’une politique culturelle pluri-communale.

Le projet 2017, associera la commune Marcilly-en-Villette. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle 2017. L’association du Festival d’Ardon ne souhaite pas être intégrée au PACT 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE la Région Centre-Val de Loire pour obtenir une subvention au titre du PACT pour l’année 2017.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces s’y afférant.

6.4 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le festival « Jour de jazz » 2017 |

Dans le but de financer la programmation « jours de jazz » 2017, il est proposé à l'assemblée de

solliciter le Conseil Départemental pour l'exercice 2016 afin d'obtenir une subvention au taux maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

SOLLICITE le Conseil Départemental pour obtenir une subvention en vue du financement du festival « jour de jazz » 2017.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces s’y afférant.

ATOS

Poursuite des actions de l’agenda 21

Intervention de Mme Véronique Dalleau

Non reconduction de l’agenda 21

Objectifs

1) classer les actions DD

2)Concevoir un tableau de bord

Contraintes = Lourdeur du processus

Un label valable 3 ans (2013 — 2016) sans avantage financier

En avons-nous besoin ?

Maturité des services

Des actions du TDB non épuisées

Faible notoriété du label

Label ville fleurie

Obtention à la fois le label ville fleurie et la première fleur.

La tribune libre de l’opposition d'octobre:

«.…… s'il s'agit de concourir pour le label ville fleurie, le résultat est décevant. » Ni le CD ni le CR ne sont de cet avis !!

Intervention de M. Jean-Frédérie Ouvry

«Nous prenons acte de votre volonté politique d'abandonner l’agenda 21, et comme il se fait tard , nous vous demanderons un temps de parole pour vous exposer notre avis sur ce sujet lors du prochain Conseil Municipal »QUESTIONS ORALES

Selon l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal du 25 juin 2014, les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats.

Question orale posée par le groupe de l'opposition :

« Est-ce que des conseillers municipaux de la Ferté siègent au syndicat du bassin du BEUVRON au titre du syndicat du Cosson Loiret .

Vous serait-il possible de demander aux présidents de ces syndicats de venir rendre compte de l'activité passée et à venir notamment en terme de protection vis-à-vis du risque inondation sur notre territoire, à l’occasion d’un prochain conseil municipal »

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 22h30

La Ferté St-Aubin, le 10 octobre 2016

Le Maire

Constance de Pélichy

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