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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°286 du 23 septembre 2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°286 du 23 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-286
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2025-09-11-00008 - D2cision n° 2025/88 de composition du comité social
d'établissement (2 pages) Page 3
2025-09-11-00007 - Décision n° 2025/87 de composition de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3CT) (2 pages) Page 5
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-09-22-00006 - Délégation de signature ACE, fonctionnaire cat A, personnel de
commandement (1 page) Page 7
2025-09-22-00007 - Délégation de signature ACE, Officiers, Majors t Brigadiers Chefs
(CF tableau) (2 pages) Page 8
2025-09-22-00010 - Délégation de signature Brigadiers Chefs et Majors (1 page) Page 10
2025-09-22-00009 - NDS Délegations de signature en matiere disciplinaire (2 pages) Page 11
2025-09-22-00008 - Tableau délégation de signature (8 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 21
2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Métropole européenne de
Lille (MEL) dans le cadre de la revalorisation du center-ville de Wavrin (18 pages) Page 23
Direction interdépartementale de la police nationale /
2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée (6 pages) Page 41
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-23-00001 - Arrêté n° T25-381N - restrictions de circulation sur les autoroutes
A22, A27 et sur la route nationale N227 du mercredi 24 septembre 2025 jusqu'au vendredi
26 septembre 2025, de 6h00 à 21h00 (4 pages) Page 47
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-12-00012 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité
Foncière Lille 3 (2 pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-23-00003 - AP PF BVEM - WATTEN (2 pages) Page 53
Sous-préfecture de Douai /
2025-09-22-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation d'une enquête
publique unique sur la demande de PC présentée par EDF Power Solutions et la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Waziers en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol. (6 pages) Page 55 AR
ne
Cam bra Ï @ sec.drh@ch-cambrai.fr
| CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
r LS Ce ntre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
La Hospitalier ) 0327737325
AN DECISION N° 2025/88 Annule et remplace la décision N°2024/130
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-1570 du 03 décembre 2021,
Vu les résultats des élections des membres au Comité Social d’Etablissement en date du 08 décembre 2022,
Vu la désignation par la Commission Médicale d’Etablissement en date du 26
janvier 2023 d’un représentant de cette instance,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1‘ février 2024, portant
détachement de Monsieur SOUAL-WLODEK dans l’emploi
fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à compter du
3 février 2024,
Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Cambrai,
Vu l’article 2 de la décision N° 2024-28 portant attributions de fonctions et délégation
de compétences et de Signature de la Direction des Ressources
Humaines et des Relations Sociales,
Vu le mail du syndicat FO en date du 27 août 2025, modifiant la composition
des membres FO au CSE,
Décide la composition du Comité Social d’Etablissement ainsi qu’il suit :
Président
Xavier SOUAL-WLODEK
Représentants du Personnel : 12 sièges
Titulaires | Suppléants
UNSA - 6 sièges
Michel SZYPURA Christian BLEQUY
Cécile BASILIEN Delphine COLEAU
David MEUNIER Karine DUCATEZ
Marie-Odile BOITEL Isabelle DELVAL
Aline DALLONGEVILLE Gérald HECQUET
Laurence DOUAY Aurore DUPONT
CFTC — 5 sièges Dorothée DUHAMEL
_Sophie VITSE
Grégory MILIA Aurore CACHEUX
Grégory PINATEL Jocelyne LEBEL
Florent VANHOED Laëtitia LERAT
Eric ROSIER Karine MANGIN FO — 1 siège
Davy DEJONGHE |
Représentant désigné par la Commission Médicale d’Etablissement
Madame Evissi OKIEMY
Représentants de l’administration :
- La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
- La Responsable des Ressources Humaines et des Relations Sociales
- La Coordonnatrice Générale des Soins
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. (LS CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI F 1) ce nt re li 516 Avenue de Paris — B, P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
ospita Ier . TO nb
\ Le Cambrai
DECISION N° 2025/87
Annule et remplace la décision N° 2025/56
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ( F3SCT) j
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-1570 du 03 décembre 2021,
Vu les résultats des élections des membres au Comité Social d’Etablissement en date du 08 décembre 2022,
Vu la désignation par la Commission Médicale d’Etablissement en date du 26 janvier 2023 d’un représentant
de cette instance,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1% février 2024, portant détachement de Monsieur
SOUAL-WLODEK dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à compter du
3 février 2024,
Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Cambrai,
Vu l'article 3 de la décision N° 2024-28 portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
Vu la demande par mail du syndicat CFTC en date du 28 mars 2025 avec un effet au 02 mai 2025 d’un
changement de suppléant,
Vu la demande du syndicat FO en date du 7 avril 2025 avec un effet immédiat d’un changement de suppléant,
Décide la composition de la F3SCT ainsi qu’il suit :
Président
Xavier SOUAL-WLODEK
Représentants du Personnel : 12 sièges
Titulaires Suppléants
UNSA - 6 sièges
Michel SZYPURA Eric PIERRU
Marie-Odile BOITEL Maxime DESSAINT
Cécile BASILIEN Gérald HECQUET
Aline DALLONGEVILLE Cathy BROUSTERA
David MEUNIER Cathy RAMETTE
Christian BLEQUY Aurore DUPONT CFTC — 5 sièges
Dorothée DUHAMEL Eric ROSIER
Grégory PINATEL Sophie VITSE
Florent VANHOED Jonathan VISTICOT
Aurore CACHEUX Estelle CACHEUX
Karine MANGIN Valérie LOUCHART
FO -— 1 siège
Davy DEJONGHE | Louis CHLON
Représentant désigné par la Commission Médicale d’Etablissement
Madame Christel SELIN
Représentants de l’administration :
La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
La Responsable des Ressources Humaines et des Relations Sociales
La Coordonnatrice Générale des Soins
Le Directeur de la Logistique, Travaux, Sécurité
Le Médecin du Travail
Le Médecin hygiéniste
L’Inspecteur du Travail
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cambrai, le 11 septembre 2025
Xavier SOUAL-WLODEK Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef d’établissement, fonctionnaire de catégorie À, personnel de commandement placé sous son autorité)
ES Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des HAUTS de FRANCE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 22/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la cheffe d'établissement - Madame Cécile PICAVET, Cheffe de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
à l'EPM de QUIEVRECHAIN, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ; - désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- suspendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement à son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement - pénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN
Le 22/09/2025 E Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 22/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualité
de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE : ur
Article 1° : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe chef d'établissement à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le. tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET, Capitaine et Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 3: Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Madame Véronique ALZIN, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des.attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente du 22/09/2025 24/02/2025 de signature est donnée à Madame Florence BOUCHART, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 6 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Dany ODEBESSE, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 7 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Guy
RYCKEWAERT, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Fabrice NICOLLE, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 9 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Philippe STEFANSKI, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadière Cheffe, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur David BERTEZ,
Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente du 22/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Nicolas COLLET, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement
Virginie MELON Arrêté portant délégation de signature (Brigadiers Chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires)
Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France
EPM de QUIEVRECHAIN
À QUIEVRECHAIN
Le 22/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en
qualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Major
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major
- Monsieur Dany ODEBESSE, Major
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major
- Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadière-cheffe
- Monsieur David BERTEZ, Brigadier-Chef
Monsieur Nicolas COLLET, Brigadier-Chef
4
à l'EPM de QUIEVRECHAIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire où en cellule disciplinaire ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement à son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN
Le 22/09/2025 EPM QUIEVRECHAIN NOTE DE SERVICE 2025_NS_91
22/09/2025
OBJET : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, aux fins
d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de
détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Major
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major
- Monsieur Dany ODEBESSE, Major
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major
- Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadière-cheffe
- Monsieur David BERTEZ, Brigadier-Chef
- Monsieur Nicolas COLLET, Brigadier-Chef
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité
professionnelle d'une personne détenue
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de
détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
Présidenlaleo nn cstontee discipline - Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement - Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de
détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de Discipline
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de
détention ‘
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de Discipline
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de
détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
La présente note d'information sera affichée en :
-Salle de commission de discipline
22/09/2025
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Arrêté du 22/09412025
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Nord et de sa formation spécialisée
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
Mu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée, :
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et de sa formation spécialisée du 11 janvier 2023,
Considérant le remplacement de M.CANNEVA Guillem, directeur adjoint, par Mme GIBAUD Catherine ;
Considérant le départ de Mme Véronique WYPYCH, représentante du personnel (CFDT);
ARRÊTE :
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit : Représentants de l'administration Représentants de l'administration
titulaires suppléants
. ER . + —— Cahenn AU > _
directeur départemental, président | directrice départementale adjointe
isabelle LIBERKOWSKI, Christelle GANOUN,
directrice meneur adjointe à la cheffe de mission
stratégie pilotage
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière _
Ludovic BONNET _- |
7 Thierry LENGAGNE Christophe DESBUISSONS
| Joël CANGE Renaud HOLT
Franck MAGRY oo | Dorothée LETOMBE RS TT : _
| _ Valérie MOINE Guillaume ROUSSEL .
| Jean-Philippe CARRÉ Corinne CARBONNELLE |
Nicolas BOULET Frédéric NICOLLE
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2023 sont inchangées.
Article 3
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lite;1e -22/09/202S :
Luc FERET,
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Directeur de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord BRÉCE __ Direction départementale des territoires DU NORD | | et de la mer du Nord
Liberté
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Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411- 2 du code de
l'environnement au bénéfice de la Métropole européenne de Lille (MEL) dans le cadre de la revalorisation du centre-ville de Wavrin
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de lab nnemer à en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de SPPhAEEUE de l'autorisation environnementale ;
‘ Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ; :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités RATER sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire DNP/CFE n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans lé domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la Métropole européenne de Lille (MEL) en date du 16 mai 2025;
Vu la consultation du public menée du 19 juin au 3 juillet 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord ; Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 10 juin 2025;
Vu le mémoire en réponse transmis par la MEL en date du 4 août 2025;
Considérant ce qui suit :
1. Le projet de revalorisation du centre-ville de Wavrin relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur en ce qu'il permet de répondre à la demande de logements de la commune, de _ développer la mixité sociale et fonctionnelle et d'améliorer le cadre de vie des habitants du cœur de ville ; ‘
2. I n'existe pas de solution alternative, présentant moins d'inconvénients pour l'environnement, ‘puisque le projet s'inscrit dans une volonté de renouvellement urbain permettant de limiter Îa consommation de terrains naturels ou agricoles ;
3. Le représentant de la MEL démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, au vu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place ; |
Sur proposition du directeur départémental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Dans le cadre des travaux de revalorisation du centre-ville de Wavrin, la MEL est autorisée à déroger à la
protection des espèces suivantes :
+ __ flore (1 espèce):
Ophrys abeille, Ophrys apifera
+ Avifaune (12 espèces):
Accenteur mouchet, Prunella modularis ; Coucou gris, Cuculus canorus; Chardonneret élégant, Carduelis carduelis: Epervier d'Europe, Accipiter nisus; Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla ; Mésange bleue, Cyanistes caeruleus; Mésange charbonnière, Parus major; Petit gravelot, Charadrius dubius: Pouillot véloce, Phylloscopus collybita; Rougegorge familier, Erithacus rubecula ; Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes ; Verdier d'Europe, Carduelis chloris
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
2119 Article 2- Mesures d'évitemient et de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux de revalorisation du centre-ville de Wavrin, la MEL met en œuvre les mesures
suivantes : À |
| Mesure E01 (référence théma : E1.1 ) : évitement de trois pieds d'Ophrys abeille
Sur les dix pieds d'Ophrys abeille recensés sur l'emprise travaux lors des inventaires 2024, trois sont - évités (annexe 1). Les aménagements proposés dans le permis d'aménager tiennent compte de la présence des pieds et sont adaptés en conséquence.
Mesure E02 (référence théma : E2.1) : balisage des zones de présence de l'Ophrys abeille
Afin d'éviter l'écrasement de l'espèce par les engins et de pérenniser la présence de l'espèce pendant la période en phase travaux, un balisage des zones prairiales où se situe l'Ophrys abeille est réalisé en amont des travaux, par la pose de barrières et leur maintien tout le long de la phase travaux.
Des panneaux de signalement « zone de protection » sont mis en place pour éviter au personnel de pénétrer au sein des parcelles. £
Aù terme des travaux, un balisage permanent est appliqué (ganivelles en bois), associé à un panneau pédagogique de sensibilisation pour les riverains.
Mesure E03 (référence théma: E3.2a): absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires
Aucun biocide destiné aux plantes, insectes ou champignons n'est utilisé sur les parcelles destinées
à la compensation ainsi qu'à leurs abords (distance minimale de 10 m).
Mesure RO01 (référence théma : R1.1a / R1.1b / R2.2a / R2.1d) : mesures générales de réduction en phase chantier
Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet prévoit d'imposer à
l'entreprise de travaux la mise en place de mesures spécifiques au chantier, validée par le maître d'ouvrage et l'écologue en charge du suivi de chantier. | |
° Installation de la base de travaux: '
La base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille les baraquements mobiles (poste. de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles de réunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage des . matériaux et fournitures.
Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Cette aire est étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé et débouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusent dans le milieu naturel.
Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site.
+ Contrôle des produits/polluants et prévention :
Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l’environnement et la biodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de veiller à la gestion de ces produits. Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont traitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière de
3119 récupération des produits/matériaux usagés. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et des analyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols. …. :
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont
étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un
volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage
imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipements sont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuvent également être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.
+ Gestion des déchets:
À la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au maître d'ouvrage de veiller à la gestion de ces déchets par les entreprises attributaires des travaux, au travers de filières de recyclage ou de conditionnement. |
Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier. |
Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité, conditionner hermétiquement ces déchets, définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées et prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages.
Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrence le maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire. Les déchets inertes (briques, parpaings, bois, tuiles, béton) sont stockés de.façon soignée et organisée sur les dalles du site pour un réemploi dans le projet de renaturation.
+ Circulation des engins :
La circulation des engins est canalisée durant la phase des travaux afin de limiter la dégradation du
sol. Les zones de dépôts et réduits sont évités sur les milieux naturels. Les pistes sont régulièrement arrosées pour éviter l'envol de poussières lié au passage des engins. Cette action est impérativement accrue les jours où les vents sont importants.
Mesure RO2 (référence théma : R2.1k) : limitation de l'éclairage en phase travaux
L'éclairage nocturne est adapté à la sensibilité de la faune nocturne. Un système d'éclairage peut être implanté s'il respecte les principes suivants :
+ Évitement de la diffusion de lumière vers le ciel : toutes les sources lumineuses sont
équipées de système (réflecteurs) renvoyant la lumière vers le bas. |
+ Les lampes utilisées sont peu polluantes et ont une température de couleur inférieure à 1700 K. ‘ -
+ Des systèmes de contrôles sont utilisés, qui ne fournissent de l'éclairage que lorsque cela est nécessaire.
+ La puissance des lampes et la valeur de l'éclairement sont adaptées en fonction des réels
_ besoins, dans le temps et dans l’espace.
4119 Mesure RO3 (référence théma : R3.1) : adaptation de la période des travaux sur l'année
Afin d'éviter les périodes durant lesquelles les groupes taxonomiques présentent des sensibilités fortes au cours de l'année, certains types d'interventions sont réalisés selon le planning suivant, et toujours après vérification de l'absence d'enjeux par un écologue :
- Débroussaillage/abattage de surfaces arbustives ou arborées : entre septembre et octobre ainsi qu'au mois de mars.
- Les opérations de dégagement des emprises présentant des enjeux écologiques sont menées en respectant les préconisations suivantes : :
+ Sens de fauche/abattage favorable à la préservation de la faune et réalisé en direction de zones de boisement conservées ;
+. Maintien d'espaces de végétation non fauchés/abattus, permettant à la faune dé trouver refuge avant dispersion.
Le phasage des opérations ainsi que l’ensémble des mesures sera intégré au dossier de consultation des entreprises (DCE). à
Mesure RO2 (référence théma : R2.1f) : dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) !
AU sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menée dans le cadre du projet.
Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :
+ Pour les espèces déjà présentes :
Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stations présentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles à éliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, le balisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cette matérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.
Les plans de circulation et des aires de stockage sur chantier sont adaptés avec l'interdiction de
déplacements des engins et du personnel sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.
Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec les EEE. Cette aire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de 20 cm d'épaisseur de graviers pour le lavage par jet à haute pression des chenilles et des roues d'engins. Le matériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier, l'aire de nettoyage est démontée : les matériaux au-dessus du géotextile sont évacués vers un centre de stockage des terres inféstées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacement précis de l'aire de lavage est déterminé par l'entreprise de travaux dans son PIC (Plan d'installation de Chantier) en accord avec le maître d'œuvre.
Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début de
chantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaque espèce invasive concernée.
L'apport de produits extérieurs est limité afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou de
rhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits est vérifiée. Le maintien des terrains nus est évité.
5/19 . Suppression du Buddléia de David
Les inventaires réalisés en 2024 ont révélé la forte présence de cette espèce sur l'ensemble de l'emprise projet. Il convient de prendre des mesures adaptées pour réduire sa présence sur le site et éviter toute dispersion en dehors du chantier.
Le traitement à appliquer est le suivant : |
- Les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement. Pour les arbustes adultes, une coupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets. Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison, avant la fructification de l'espèce et visent à couper toutes les infrutescences des individus ou à voiler complètement les individus en enfermant les parties aériennes et en resserrant au niveau du tronc afin d'empêcher la dissémination de graines.
- Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverts d'une bâche étanche. Les déchets sont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bâche afin de permettre la dessication complète. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet est fourni à l'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuelles repousses sont mises en place. Ces mesures sont suivies par un écologue comme indiqué dans la mesure de suivi de chantier.
Mesure RO2 (référence théma : R2.1i) : dispositif de diminution de l'attractivité du milieu.
Afin d'éviter une nouvelle nidification opportuniste du Petit gravelot sur la zone de chantier comme cela a été le cas en 2024, le maître d'ouvrage s'engage à faire en sorte de rendre le site inattractif à l'installation de l'espèce, en adaptant la topographie du site en conséquence et en assurant un passage journalier afin de s'assurer de l'absence d'individus.
Si malgré ces mesures la nidification de l'espèce venait à être observée sur l'emprise chantier (découverte d'œufs ou d'individus en couvaison), le chantier devra être suspendu et la zone mise en défens jusqu'au terme de la saison de reproduction. <
Article 3- Mesures de compensation .
Dans le cadre des travaux de revalorisation du centre-ville de Wavrin, là MEL met en œuvre les mesures
suivantes : : :
Mesure C01 (référence théma : C1.1a): création d'un site de transplantation pour l'Ophrys
abeille ;
Les pieds d'Ophrys abeille prélevés sur l'emprise chantier sont transplantés sur une parcelle en pâturage extensif dont la MEL est propriétaire, située à Wavrin en droit du Chemin de la Corneille dans le parc des Ansereuilles, et aménagée à cet effet afin de répondre aux exigences écologiques de l'espèce (Parcelle AO n°0110 - annexe 2).
Préparation du site :
Le choix des zones d'implantation est validé en présence d'un écologue le jour de la transplantation afin de confirmer la localisation optimale pour la reprise des Ophrys abeille. La préparation du site de transplantation est réalisée sous le couvert de l'écologue. Les habitats de la parcelle de compensation et la localisation de la zone de transplantation figurent en annexe 3.
Une fosse de 21 m de long, 1,5 m de large et 30 à 40 cm de profondeur (selon la dalle retirée) est
créée afin d'accueillir les individus déplacés. Un espacement de 30 cm entre chaque pied est établi.
Une analyse et une préparation du sol sont réalisées pour favoriser l'expansion de la population d'Ophrys abeille. Quelques centimètres de calcaire sont ainsi disposés afin de tapisser le sol.
6 / 19 ‘Modalités de gestion :
Une gestion différenciée de la parcelle est réalisée durant les cinq premières années après transplantation. Des ganivelles sont mises en place afin de délimiter la zone de transplantation et éviter tout impact extérieur sur une durée de 1 an après la transplantation afin d'éviter le piétinement par le bétail. La gestion écologique prévoit le respect des mesures suivantes afin de préserver la biodiversité animale et végétale : |
+ Maintien de l'enclos en ganivelle pendant une année avec fauche exportatrice tardive de l'intérieur de l'emprise;
+ _Dépose de la ganivelle en année n+1 puis mise en œuvre d'un écopâturage bovin sur la zone de transplantation identique à celui du reste de la pâture. L'écopâturage pratiqué est un pâturage extensif bovin (rouges flamandes) de la prairie des parcelles AO110 et AO111. Il intervient entre avril et novembre avec une charge annuelle comprise entre 0,7 et 1 UGB/ha/an selon la météo et la pousse saisonnière.
+ __ Adaptation des pratiques de fauchage :
- fauchage tardif, à partir de mi-juillet ;
- conserver 12 cm de hauteur minimum après fauche ;
_'sens de fauche favorable : en bande d'un bout à l'autre de la parcelle, fauche centrifuge du centre vers l'extérieur ;
- vitesse d'avancement aussi réduite que possible ;
+. Maintien de zones refuges non fauchées correspondant au moins à 10% de la surface parcellaire et dont l'emplacement est modifié d'une fauche à l'autre.
Mesure CO2 (référence théma: C3.2b et C3.2c): site complémentaire de compensation pour l'avifaune
Un site complémentaire de compensation est retenu en faveur de l'avifaune (annexe 4). II s'agit d'une zone de bosquet arbustif situé sur la parcelle AO n°0110 à proximité du site de
transplantation de l'Ophrys abeille. Les mesures suivantes sont prévues : ,
+ Installation d'une clôture pour mise en défens du site ;
+ _ Plantation de quelques arbustes pour diversifier le boisement ;
« _Accumulation de bois mort en décomposition.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre des travaux de revalorisation du centre-ville de Wavrin, la MEL met en œuvre les mesures suivantes : na
Mesure A01 (référence théma : A5.b): déplacement des pieds d'Ophrys abeille en vue de leur transplantation
Préalablement au démarrage des travaux, Un repérage des pieds d'Ophrys abeille par piquetage et par enregistrement de données GPS est réalisé.
Le prélèvement des Ophrys abeille est réalisé entre octobre et mars (hors période de fructification) et s'effectue par un déplacement en plaques d'environ 1 m? et d'une épaisseur d'environ 30 cm. Dans le cas de pieds proches l'un de l’autre, ils sont déplacés ensemble.
L'opération est réalisée sous le couvert d'un écologue en charge du suivi.
7119 Mesure A0? (référence théma : A3.a) : création d'hibernaculums pour le Hérisson d'Europe
Trois hibernaculums à disposition des petits mammifères terrestres (Hérisson d'Europe) sont disposés au sein des espaces verts du projet d'aménagement, conçus comme suit (annexe 5): |
Premier rang de büches au sol :
- espace vide d'au moins 15 cm de largeur, qui sera l'entrée du gîte ; - 2 gros rondins fendus en deux, constituant un plancher plat ; - 4 petits piquets maintiennent les bûches 1 et 2;
- 2 planchettes faisant office de poutrelles et empêchant les rondins du dessus d'obturer l'entrée située au sol. :
Deuxième rang de bôches :
- Büche marquée « C » servant de « porte » d'entrée à la chambre intérieure : elle est également coupée en 3 morceaux, l'espace constituant la porte mesurant 15 cm de largeur ; - 2 bôches marquées « B » constituant la « chambre » du hérisson. Elles sont sciées en 3 morceaux, laissant un espace central de 25 cm.
Troisième rang de bôches : complet
Entretien :
Un ourlet herbeux est maintenu en périphérie des hibernaculums de manière à créer des microhabitats variés. Cet ourlet est fauché annuellement en septembre à l'aide d'une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets sont ramassés après la fauche et disposés sur l'hibernaculum. Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fait l'objet d'un nouvel apport de matériaux (rondins). Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons n'est mis en place à moins de 20 m des hibernaculums..
Mesure A03 (référence théma : A3.a) : pose de nichoirs pour oiseaux
Sont disposés au niveau d'arbres, d'arbustes ou de murs à proximité de zones calmes, dans une orientation favorable, à une hauteur minimale de 3 m du sol et sont distants au minimum de 10 m :
+. 4 nichoirs Woodstone Oval (espèces ciblées : Mésange charbonnière, Mésange bleue)
+ 6 nichoirs Woodstone Oval semi-ouverts (espèces ciblées: Rougegorge familier, Rougequeue noir, Troglodyte mignon, Bergeronnette grise)
Sont disposés sur le bâtiment de la médiathèque dont la construction est prévue dans le projet d'aménagement, sont installés à une hauteur de 3 à 5 m du sol, éloignés de toute structure pouvant faciliter l'accès aux prédateurs, sur les façades sud-est protégées des vents dominants :
* 4 nichoirs triples pour espèces cavernicoles anthropiques (espèce ciblée : Moineau domestique)
Mesure A04 (référence théma : A3.a) : pose de gîtes à chiroptères
+ 6 gîtes en béton intégrés dans le bâti sont installés sur la façade sud, sud-est de la
médiathèque dont la construction est prévue dans le projet d'aménagement. Ils sont installés à une hauteur de 3 à 5 m du sol, dans des endroits calmes, facilement accessibles et à l'abri des intempéries, et légèrement inclinés pour éviter l'infiltration d'eau (espèce ciblée : Pipistrelle commune).
8 / 19 Mesure A05 (référence théma : A3.b) : revégétalisation du centre-ville
Dans le cadre de la revalorisation du cœur de ville de Wavrin, le projet de la MEL prévoit une augmentation d'espaces végétalisés à 46 % (actuellement 26 %). Cette revégétalisation du cœur de ville passe par la création de noues, d'engazonnement et de plantations d'arbres et haies.
Création de nouess :
Les noues nouvellement créées sont ensemencées avec un mélange de prairies humides d'origine contrôlée. Le mélange grainier ECOSEM © « zones humides 85/15 » est particulièrement adapté pour les fonds humides et les bords de cours d'eau. Il comprend 85% de graminées et 15% de fleurs sauvages vivaces. || contient les espèces issues d'« écotypes locaux » suivantes : ;
Alopecurus pratensis, Festuca arundinaceae, Holcus lanatus, Phalaris arundinaceae, Poa trivialis, Angelica sylvestris, Anthriscus sylvestris, Centaurea thuillieri, Eupatorium cannabinum, Filipendula ulmaria, Galium mollugo, Heracleum sphodylium, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi, Lythrum salicaria, Ranunculus acris, Silene dioica, Succisa pratensis, Tragopogon pratensis, Valeriana officinalis, Centaurea cyanus, Papaver rhoeas.
La densité de semis est de 5g/m? (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées au rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines. Les espèces d'hélophytes utilisées seront issues d'écotypes locaux.
Plantation d'arbres et cépées en isolé (annexe 7a-b):.
Le projet prévoit la plantation de 35 sujets de haute-tige répartis sur une surface de 3 880 m°. - 8 remplacent les arbres abattus ;
- 7 habillent les abords de l'aire de stationnement ; |
- 20 complètent l'aménagement paysager des espaces verts de pleine terre.
Les espèces protégées telles que le Cornus mas, Prunus mahaleb, Juniperus communis, Rosa
tomentosa ne seront pas retenues pour la végétalisation de la parcelle.
Les espèces menacées ou rares telles que Berberis vulgaris, Crataegus rhipidophylla, Daphne laureola, Daphne mezereum, Lonicera xylosteum,- Prunus padus,. Pyrus communis L. subsp. pyraster, Rosa agrestis, Ruscus aculeatus, Salix aurita, Salix fragilis, Salix repens L. subsp. dunensis, Salix repens L. subsp. repens, Sorbus aria, Sorbus torminalis ne seront pas retenues pour la végétalisation.
Les espèces à privilégier selon le sol sont inscrites dans le « guide pour l'utilisation d'arbres et arbustes pour la végétation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais » (CBNBL et al, 2011 - annexe 6). Les plants sont munis du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul, et une pépinière proche travaillant avec des essences locales est sélectionnée.
Prairies enherbées :
Des mélanges de graines de végétation herbacée de type prairies fleuries sont mis en place (hors espèces protégées et patrimoniales). Ils sont composés de plantes naturelles et autochtones. Ces mélanges contiennent les espèces suivantes issues d'« écotypes locaux »:
Agrostis tenuis, Cynosurus cristatus, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus,
Medicago lupulina, Trifolium pratense, Rhinänthus minor, Achillea millefolium, Centaurea thuillieri, Clinopodium vulgare, Crepis biennis, Daucus carota, Galium mollugo, Geranium pyrenaicum, Hypericum perforatum, Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum vulgare, Plantago lanceolata, Prunella vulgaris, Ranunculus acris, Rumex acetosa, Silene latifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis, Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeas.
9/19 La densité de semis est de 5g/m? (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées au rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.
De bonnes pratiques concernant la gestion du sol sont adoptées. Elles consistent en l'absence de retournement de sols et d'apports d'intrants chimiques, minéraux-.et organiques. Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur ces espaces.
Gestion des espaces verts :
Une fauche annuelle tardive (à partir de mi-juillet) est réalisée. Lors de chaque fauche, des zones
refuges, correspondant à au moins 10% de la surface de la parcelle, sont maintenues non fauchées.
Les emplacements des zones refuges sont modifiés d'une fauche à l’autre.
Gestions des espaces avec présence d'Ophrys abeille :
Une fauche annuelle tardive est réalisée (en septembre) avec une hauteur minimale après fauche
de 12 cm.
Article 5 - Mesures de suivi
Dans le cadre des travaux de revalorisation du centre-ville de Wavrin, la MEL met en œuvre les mesures
suivantes :
Mesure S01 : Suivi des mesures en phase de chantier
Un écologue suit le chantier, il assure le respect de la réglementation, une assistance à la maîtrise d'ouvrage et une sensibilisation des entreprises. Il encadre la mise en œuvre de chaque mesure prescrite par le présent arrêté. En particulier, il encadre la transplantation des pieds d'Ophrys abeille et la renaturation des milieux impactés, il vérifie le balisage des zones sensibles, la gestion et l'absence de reprise des espèces exotiques envahissantes.
La DDTM est notifiée du démarrage et de la fin des travaux.
Un compte-rendu est transmis à la DDTM après chaque passage de l'écologue.
Mesure S02: Suivi des mesures de compensation et d'accompagnement en phase d'exploitation É
Un suivi permettant d'évaluer le succès de la mesure de transplantation des pieds d'Ophrys abeille
et l‘évolution de la population est réalisé. Ce suivi consiste à quantifier le nombre de pieds
d'Ophrys abeille présents sur la zone de compensation et sur les stations évitées. Des cartes localisant ces pieds accompagnent les données chiffrées.
Ces suivis sont réalisés annuellement à la même période, entre mi-avril et mi-juin, durant 5 ans par un écologue compétent (N+1, N+2, N+3, N+4, N+S après transplantation).
En parallèle, un suivi permettant d'évaluer la reprise de la biodiversité sur l'emprise projet est mené
après réalisation des travaux et mise en place de mesures d'accompagnement, durant 5 ans par un écologue compétent (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5 après mise en place des mesures d'accompagnement).
Pour l'avifaune :
+ 1 passage annuel entre mi-avril et juin, afin de suivre les effectifs sur chaque nichoir posé.
10 / 19 Pour les chiroptères (2 passages annuels) :
«+ 1 session d'inventaire en mai/juin : inspection visuelle afin de dénombrer la colonie. En cas :: de présence avérée lors de l'inspection visuelle et si la colonie n'a pas pu être quantifiée,: une sortie de gîte à l'aide d'un Petterson D240X est organisée.
+ 1 session d'inventaire en septembre : inspection visuelle afin de dénombrer la colonie. En ‘ cas de présence avérée lors de l'inspection visuelle et si la colonie n'a pas pu être quantifiée, une sortie de gîte à l’aide d'un Petterson D240X est organisée. !
Pour les mammifères :
+ 1 passage annuel en période d'hibernation (novembre à février) afin de constater la fréquentation des hibernaculums.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés à la DDTM et au CSRPN avant le 31 décembre de l’année concernée par le suivi.
Les données récoltées lors de chaque suivi sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et régionales et alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). |
Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi à transmettre à la DDTM.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements au niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ov, dans les cas prévus aux articles R.411-7 et R.411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. |
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
11/19 Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
IL est notifié à la Métropole européenne de Lille (2 Boulevard des cités unies CS ‘70043, 590490 Lille)
et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
+ à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 - Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de.sa publication au recueil des actes administratifs, les. recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative : .
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre en charge de la transition écologique — grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ; * un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 3 4 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
12119 Annexe 1 : Localisation des pieds d'ophrys abeilles sur l'emprise projet
EN To CC ECC hote CRE IS
Légende
C2 Zone d'étude
Zone Exclue
Flore protégée
%- Ophrys abeille (Ophrys apifera Huds, 1762)
}
À
Plan projet de la MEL après évitement des pieds |
d'Ophrys abeille
Vu pour être annexé à mon arrêt Pour le Êre 21 per délégation
en date du … “g'SEP:-2025 7 Annexe 2 : Localisation de la parcelle de compensation
RTE Ce RENE To ENT n Te EE LC els
Légende
Parcelles MEL
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du.3.GEP. 292. Annexe 3 : Cartographie des habitats de la parcelle de compensation
Légende
Parcelles_MEL
Habitats
IE C3.211 Piragmitæes inondées
MM E2.22 Prairies de fauche planitiaires subationnques [
— €2.65 Pelouses de petite surface
F3.11 Fourrés médio-européens sur sols riches
1 65.1 Algnenents d'arbres
34.6 Surfaces pavées et espaces récréanfs
Annexe 4 : Site complémentaire de compensation pour l'avifaune
"E REA.
Vu pour être annexé à mon accêté
en date du .2.3.SEP...2025.....… Premier rang de buches au 20!
poutrelies et
empécheront les randins de esse
d'obturer l'entrée sitvée cu sol
Deuxieme rang de buches
em :ce
ser iespoce de loc hombme
duhérissor
Annexe 5 : Schéma de réalisation d’un hibernaculum à Hérisson d'Europe
troisieme rang
de buthes : complet
© Gite à Hérisson intégré dans un tas de bois. Extrait de LPO. Mission Hérisson, 2020. Aider et accueillir le Hérisson d'Europe
Annexe 6 : Espèces utilisées pour la plantation d'arbres et de cépées prévue dans le projet d'aménagement
Sois sableux Sols lmoneux Sois argileux
Erable cnampétre (A)
Bouisau verruqueux (A)
Bouiesu pubescent (A)
Chätaignier commun (A)
Bourdaine commune (a)
Houx commun {a)
Troëne commun (a)
Chévrefeuille des bois (a)
Néflier d'Allemagne (a)
Chêne pédonculé (A)
Nerprun purgatif (a)
Sorbier des oiseleurs !A)
Orme champêtre (A)
Charme commun (A}
Cornouiller sanguin {a}
Noisetier {A}
Prunellier (a)
Eglantier (a)
Bouleau veruqueux (A}
Charme commun {a ou A}
Cornouille sanquin (a)
Noïisetier (A}
Fusain d'Europe (a)
Houx commun (a}
Troëne commun (a)
Chévrefeuille des bois {a}
Néflier d'Atlemagne (a)
Prunier merisier (a)
Chéne pédonculé (A)
Sorbier des oiseleurs {A)
Orme champêtre (A)
Viorme obier a)
Prunellier (à)
Egiantier (a)
Auine giutineux {A}
Charme commun (a ou A)
Comouiller sanguin
Noisetier (A)
Fusain d'Europe (a)
Bourdaine commune {a)
Houx commun {a)
Troène commun (a}
Cheévrefeuille des bois (a)
Prunier merisier (a)
Chène pédoncuié {A}
Nerprun purgatif (a)
Groseliier noir (a)
Orme champêtre (A)
Viorne obier (a)
Piunellier (a)
Vu pour étre annexé à mon amete
en date du cg SEP:-2007
Pour o Préfet et par délégation
taire . Annexe 7a : Plan d'agencement des surfaces végétales prévues par le projet (Permis d'Aménager) - Arbres isolés
Me") 7 ne x \ \ NX « . | 2 L
FX LS APR UN) éd LS ? PA - d ‘ fe F L B \ \ \ \ . ? :
Pour le Préfet et per datgaren étairegénéra
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du SE SEP US Aie agencement des surfaces végétales prévues par le projet (Permis d'Aménager) Annexe 7b : Plan d’ - Cépées
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 8 SEP:2085 EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
DU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.
Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-9785 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant.charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord :
VU le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lille (59) à compter du 1° janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord en matière de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du programme 176 « police nationale de la mission sécurité » :
— Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire Divisionnaire, directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale du Nord, sans aucune restriction de montant ou de nature de
dépenses en période d'intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord.
— Madame Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d’un montant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments. Madame Emmanuelle SIX, attachée principale d'administration de l'État, chef adjointe du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Karine VARLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique
et de l'immobilier au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d’un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Nathalie DESBIENDRAS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
ressources humaines et de l'accompagnement au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments. |
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Soraya DELATTE, secrétaire administrative, cheffe de la section de l'immobilier au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Nadia BOUATROUS, secrétaire administrative, cheffe de la section de la logistique opérationnelle au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Aurélie VANDENWILDENBERG, secrétaire administrative, cheffe de la section de la
gestion des ressources humaines, adjointe à la cheffe de bureau des ressources humaines et de l'accompagnement au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d’un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Sylvie VANOVERTVELDT, secrétaire administrative, cheffe de la section des affaires
médicales et sociales, du suivi des blessés et des victimes au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Claire DUVAL, secrétaire administrative, cheffe de la section des marchés publics au
sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments. ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre la certification du service fait dans l'application informatique financière de l'État, chorus formulaire quelqu'en soit le montant : |
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service
départemental chargé du soutien opérationnel;
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel:
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel:
Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget du service départemental chargé du soutien opérationnel:
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget du service départemental chargé du soutien opérationnel:
ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignées ci-après afin de permettre l'ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :
Madame Ségolene LOTTE, secrétaire administrative, cheffe de la cellule CHORUS DT du service
départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Mélanie NOWAK, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS
DT du service départemental chargé du soutien départemental
Madame Davina LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT du
service départemental chargé du soutien départemental ;
Madame Perrine LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT du
service départemental chargé du soutien départemental
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service
départemental chargé du soutien départemental ;
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section du budget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du budget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental de soutien opérationnel;
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget du service départemental chargé du soutien départemental:
ARTICLE 4 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1“ août 2006, portant code des marchés publics.
ARTICLE 5 -— L'arrêté au 7 mars 2024 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée est abrogé.
ARTICLE 6 - La cheffe du service départemental chargé du soutien opérationnel et son adjointe, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental de
la police nationgfe4ü Nord PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Fe des routes Nord galité Fraternité
ARRÊTÉ
Département du Nord - Autoroutes A22, A23, A27 et Route Nationale N227 - Travaux de
réfection de chaussée - Réduction de vitesse et neutralisation de BAU - Communes de Lesquin,
Sainghin-en-Mélantois, Lezennes et Villeneuve d'Ascq
Arrêté n°T25-381N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu la demande en date du 23 septembre 2025 par laquelle monsieur le Chef du District de Lille —
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22
sens Lezennes vers Lille, l'autoroute A23 sens Valenciennes vers Lille, l'autoroute A27 sens
Belgique vers Lille, et la route nationale N227 sens Belgique vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, bretelle 6 de l'échangeur
n°2, sur l'autoroute A23, du PR 1+400 au PR 0+000, sur l'autoroute A27, du PR 3+300 au PR 0+000,
et sur la route nationale N227, du PRO+107 au PR 0+000, de jour, du mercredi 24 septembre 2025
jusqu'au vendredi 26 septembre 2025, de 06h00 à 21h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'autoroute A22, sens Lezennes vers Lille :
* __ Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR DB6+100 au PR DB6+366 de la bretelle
d'entrée n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 par balisage fixe traditionnel ;
° Limitation de vitesse à 70 km/h au sein de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°2 de
l'autoroute A22 par la pose de panneaux B14 ;
Sur l'autoroute A23, sens Valenciennes vers Lille :
°__ Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 0+800 au PR 0+000.par balisage fixe
traditionnel ;
* Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 0+800 au PR 0+000 par la pose de panneaux B14 ;
Sur l'autoroute A27, sens Belgique vers Lille :
°__ Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 2+080 de l'A27 au PR 2+300 du TC
A?22 par balisage fixe traditionnel ; * Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 2+080 de l'A27 au PR 2+300 du TC A22 par la pose
de panneaux B14 ;
Sur la route nationale N227, sens Belgique vers Lille :
* Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 0+107 de la N227 au PR 2+300 du TC A22 par la
pose de panneaux B14 ;
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille —- CEI de Lille 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, . le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du SDIS du Nord,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest -— DIR
Nord,
<<<<<<<
M. le Chef de cellule SPT/CPR - DIR Nord.
À Lille, le 23 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du district de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mo Maxime.mouton
Date : 2025.09.23
uton 09:42:16 +02'00'
, responsable du !" #
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
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Délégation de signature est donnée à '( !)* + Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du Service de publicité foncière de LILLE 3, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 ,,, - .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de /, ,,, - .
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) ! * * *!* * **0! + * * 1* 2 1
2 3!0*!+ * 0 ! !+ * * 3 !*! 0*! *
4
Délégation de signature est donnée à ' 5!! '( , Chefs de contrôle du
Service de publicité foncière de LILLE 3, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de &, ,,, - .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de &, ,,, - .
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
678 ! * * *!* * **0! + * * 1* 2
2 3!0*!+ * 0 ! !+ * * 3 !*! 0*! *
#
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
! * * *!* * **0! + * * 1* 2 1! % BRIOIS Régis, Contrôleur Principal des finances Publiques ;
CREQUY Nicolas, Contrôleur des Finances Publiques ;
CARON Nicolas, Contrôleur des finances Publiques ;
DUQUESNOY Nathalie, Contrôleur des Fiances Publiques ;
DUJARDIN Véronique, Contrôleur Principal des Fiances Publiques ;
GHAOUTI Karima, Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,
dans la limite de 15 000 €,
Marc BOUWYN, Inspecteur Divisionnaire Expert, missionné auprès du SPF de LILLE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Lille, le 12/09/2025
Nicolas FERRO
Comptable des Finances Publiques HE
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment. les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mars 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 2 janvier 2028 de la chambre funéraire ;
‘Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 26 août 2024 et complétée les 15 avril 2025 et 4 juillet 2025 par madame Bénédicte PERART, gérante de l'établissement secondaire sis 26, rue Vandesmet à WATTEN immatriculé sous le numéro de SIRET: 491 197 570 00048 de la SARL « BVEM5, sise 7 rue de Dunkerque à WATTEN, immatriculée sous le numéro de SIRET : 491 197 570 000 30 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 26, rue Vandesmet à WATTEN immatriculé sous le numéro de
SIRET : 491 197 570 00048 de la SARL « BVEM », sise 7 rue de Dunkerque à WATTEN, immatriculée sous le numéro de SIRET : 491 197 570 000 30, géré par madame Bénédicte PERART, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- la gestion et l'utilisation d’une chambre funéraire (2 salons).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0782.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. .
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{wwwtelerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 7 3 SEP, 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la PTT RER ,
nn
Sylvain PARENT E 5 | | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant organisation d'une enquête publique unique sur
. la demande de permis de construire présentée par la société EDF Power Solutions - la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’ urbanisme
| de la commune de WAZIERS
en vue de l‘implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 1231 à L. 1238,
R. 122-1 et suivants et R. 123-1 à R. 123-24:
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 à L.153-59, L. 300- 6, L. 422-2, R. 153-133
à R.153-17, R. 422-2, R. 423-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du publicà l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 8 juin 2023 portant nomination de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de la Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant; Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Douaisis en vigueur ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de WAZIERS en vigueur ;
Vu la demande de permis de construire enregistrée en mairie de WAZIERS sous le numéro 059 654 23 00002, ayant été déposée le 30 juin 2023 par le porteur de projet EDF Power Solutions et complétée le 15 février 2024;
Vu l'avis émis le 21 août 2023 par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Vu l'avis émis le 22 août 2023 par l'État-major de la zone de défense de METZ;
Vu l'avis émis le 24 août 2023 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ;
VU l'avis émis le 4 septembre 2023 par Air Liquide France Industrie ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par RTE ;
Vu les avis émis les 14 septembre 2023 et 19 octobre 2023 par le service départemental d’ incendie et de secours (SDIS) du Nord;
Vu l'accord assorti de prescriptions émis le 10 octobre 2023 par l'architecte des bâtiments de France {ABF) ;
Vu l'avis émis le 9 novembre 2023 par ENEDIS ;
Vu la procédure de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du PLU, prescrite par arrêté du maire de WAZIERS du 5 mai 2023 ;
Vu l'étude d'impact commune aux deux procédures en date de juin 2023;
Vu les avis rendus par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) le 18 octobre 2023 et le mémoire adressé en réponse le 19 février 2024 par la société EDF Power Solutions ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ayant eu lieu le 24 novembre 2023 et le tableau de synthèse de février 2024 en réponse aux observations formulées ;
Vu le courrier du 4 décembre 2023 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers consultée sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu la délibération du 20 décembre 2023 du conseil municipal de WAZIERS relative à l'identification de la zone d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de WAZIERS et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du 12 avril 2024 du conseil communautaire de DOUAISIS AGGLO relative au débat
sur les zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Vu le courrier du 4 juillet 2025 adressé par monsieur le maire de WAZIERS sollicitant l'organisation d'une enquête publique unique ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue de l'enquête publique unique, conformément à l'article R. 123-8 du code de l’environnement;
Vu l'ordonnance n° E25000110/59 du 18 août 2025 de monsieur le président du tribunal administratif de Lille désignant le commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
Après consultation du commissaire-enquêteur sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que les conditions sont réunies pour la tenue de l'enquête publique ;
Sur proposition du sous-préfet de Douai :
ARRÊTE ARTICLE 1 - Objet et durée de l'enquête
il sera procédé à une enquête publique unique sur :
* la demande de permis de construire présentée par le porteur de projet EDF Power Solutions en vue de l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol à WAZIERS : ‘
* la procédure relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU), par déclaration de projet d'intérêt général, initiée par arrêté du maire de WAZIERS pour permettre l'installation photovoltaïque.
Le site d'implantation du projet s'étend sur six parcelles dans les secteurs AN (574, 575, 663 et 664) et
AP (568 et 790) dans la partie Sud de la commune de WAZIERS.
La mise en compatibilité du PLU de WAZIERS vise à requalifier les parcelles d'implantation du projet en zone dédiée au photovoltaïque dans le cadre du développement des énergies renouvelables.
L'enquête publique se déroulera du lundi 13 octobre 2025 à 9h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 17h00, soit une durée de 30 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de WAZIERS située Place André Bordeu à WAZIERS (59119).
‘ Le préfet du Nord est l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le suivi des modalités de mise en œuvre de l'enquête publique sera co-piloté territorialement par le sous-préfet de Douai qui sera chargé de réceptionner le rapport du commissaire-enquêteur et de mettre à disposition le dossier en sous-préfecture.
ARTICLE 2 - Désignation et permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête publique est monsieur Robert VANOVERMEIR, proviseur adjoint, directeur d'études. En cas d'empêchement de monsieur VANOVERMEIR, le commissaire-enquêteur désigné en tant que suppléant est monsieur Gérard LALOT.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne le public en mairie de WAZIERS, siège de l'enquête publique, aux dates et heures suivantes :
le lundi 13 octobre 2025 de 9 heures à 12 heures,
le samedi 25 octobre 2025 de 9 heures à 12 heures,
- le vendredi 31 octobre 2025 de 14 heures à 17 heures,
- le mercredi 12 novembre 2025 de 14 heures à 17 heures.
+
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avoir informé le préfet du Nord, pro- longer l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, qui sera portée à la connais- sance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
ARTICLE 3 - Dossier d'enquête publique
Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et les avis requis au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables au projet.
I comprend notamment :
* la notice explicative et les pièces modifiées du PLU dans le cadre de la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées organisée lors de la procédure :
* la demande de permis de construire et les avis des services consultés lors de l'instruction ;
* l'étude d'impact et son résumé non technique, constituant des pièces communes aux deux procédures précitées ;
* l'avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) le 4 décembre 2023 et le mémoire adressé en réponse par la société EDF Power Solutions le 19 février 2024.
Toutes informations relatives au projet pourront être demandées auprès de la société EDF Power Solutions, sise 43 boulevard des Bouvets à Nanterre (92000) en contactant M. Constantin MESTHENEAS, chargé de projet, par téléphone au 06 15 14 75 05 ou par messagerie à l'adresse Constantin.Mestheneas@edf-re.fr, en spécifiant en objet « enquête publique - projet de centrale
solaire WAZIERS ». | ARTICLE 4 - Mesures de publicité
L'avis d'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant son ouverture et pendant toute la durée de celle-ci par monsieur le maire de WAZIERS par un affichage en mairie, visible depuis la voie publique, et par tous les moyens en usage dans la commune.
La société EDF Power Solutions procédera, dans les mêmes conditions de délai et de durée, aux formalités d'affichage de cet avis d'enquête publique sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'affiche devra être visible et lisible depuis la voie publique, et être conforme, en apptication de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités incombant au maire de WAZIERS par un certificat d'affichage établi par ses soins.
L'avis d'enquête publique sera en outre publié :
- sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement, rubriques «information et participation du public/Permis/Permis de construire 2025 » et « Information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme »
- sur le site internet de la mairie de WAZIERS : https://wwwwaziers.fr
Cet avis sera également publié, par les soins du sous-préfet de Douai et aux frais du porteur de projet EDF Power Solutions, quinze jours au moins avant le début d'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Nord.
ARTICLE 5 - Consultation du dossier soumis à enquête publique
Un exemplaire du dossier sur support papier sera déposé en mairie de WAZIERS pendant toute la durée d'enquête publique afin que toute personne puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, ci-après indiqués :
du LUNDI au VENDREDI : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessible et téléchargeable :
rojet-centrale-solaire- - à l'adresse du registre dématérialisé https:
waziers
- sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement, rubriques «information et participation du public/Permis de construire/Permis de construire 2025 » et « Information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbänisme »
- Sur le site internet de la mairie de WAZIERS : https://www.waziers.fr
Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie de WAZIERS aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, afin de consulter le dossier sous format numérique.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la sous-préfecture de Douai, bureau des affaires territoriales, 642 boulevard Albert 1er - 59507 Douai Cedex, sp-douai@nord.gouv.fr
. ARTICLE 6 — Participation du public
Pendant toute la durée d'enquête publique, le public pourra formuler ses observations et propositions :
- soit en les consignant sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, tenu à la disposition aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, à la mairie de WAZIERS située Place André Bordeu à WAZIERS (59119);
- soit en les consignant sur le registre dématérialisé par le lien suivant : Î , Soit par courriel à l'adresse - soit en les adressant par voie postale à la mairie de WAZIERS, à l'attention du commissaire- enquêteur, soit en les communiquant directement au commissaire-enquêteur pendant ses jours et heures de permanence en mairie.
ARTICLE 7 - Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête publique fixé à l'article 1er, le registre d'enquête, avec les
documents y étant annexés, sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai maximum de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies. Il consignera, dans un document séparé, pour chacun des volets d'enquête, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
x
Le commissaire-enquêéteur transmettra à monsieur le sous-préfet de Douai, son rapport et ses conclusions motivées, avec le dossier d'enquête complet, accompagné du registre et des pièces annexées, dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de clôture de l'enquête.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 8 - Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Monsieur le sous-préfet de Douai adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, dès réception, au porteur de projet EDF Power Solutions.
Une copie sera en outre transmise à la mairie de WAZIERS, pour y être tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Le public pourra également prendre connaissance des documents sur le site internet de la mairie de WAZIERS à l'adresse https://www.waziers.fr
Les documents seront en outre consultables, dans les mêmes conditions de délai, sur rendez-vous, à
la sous-préfecture de Douai, bureau des affaires territoriales, 642 boulevard Albert 1er - 59507 Douai
Cedex, et sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques « information et participation du public/Permis/Permis de construire 2025» et «information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme ».
ils pourront être communicables à toute personne intéressée qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs.
ARTICLE 9 - Décisions au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal de WAZIERS se prononcera sur l'approbation de la mise en compatibilité du PLU, par déclaration de projet, et réaffirmera le caractère d'intérêt
général attaché au projet, conformément à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme.
l'approbation de la mise en compatibilité du PLU fera l'objet de mesures de publicité et d'information au public, en application des articles R. 153-20 à R. 153-22 du code de l'urbanisme.
Un affichage sera en l'occurrence effectué pendant un mois à la mairie de WAZIERS, ainsi que sur son site internet https://wwwwaziers.fr
Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur le maire de WAZIERS fera par ailleurs publier le dossier de mise en compatibilité du PLU, avec la délibération qui l'approuve, sur le portail national de l'urbanisme à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, et en effectuera également une transmission à monsieur le sous-préfet de Douai. A compter du caractère exécutoire de la mise en compatibilité du PLU, monsieur le préfet du Nord pourra statuer, par arrêté, sur la demande de permis de construire, en application des articles L. 422- 2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 - Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le sous-préfet de Douai, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, monsieur le maire de WAZIERS et monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EDF Power Solutions.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Copie du présent arrêté sera adressée au tribunal adminsitratif de LILLE.
Fait à Lille,le 2 2 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sectétaire général
Pierre MOLAGER