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Arrêté - 2022 0010 Extinction eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 0010 Extinction eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Z4aOT
-AQ-XTTAA -LNIVS
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE | 10 :034-213402548-20221125-2022 0010-AR
DES ARRETES DU MAIRE
République Française
Commune de
ST- FELIX-DE-LODEZ
Département de
Arrêté du Maire permanent N°2022/010
relatif aux horaires d’éclairage public
l'Hérault
Arrondissement de
Lodève
Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ
VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
ACTES VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-S ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2022 relative à la coupure de l’éclairage public ; CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et
de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDÉRANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de SAINT-FELIX-DE-LODEZ sont modifiées à compter du 1% janvier 2023 dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont expérimentales jusqu’au 1° mars 2024. Au terme de cette expérimentation, elles seront, reconduites par un nouvel arrêté ou
abandonnées.
ARTICLE 2 : Sur la commune de SAINT-FELIX-DE-LODEZ, l'éclairage public sera éteint de 23h00 à 06h00, tous les jours de la semaine. Cette mesure est expérimentale.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise :
- Au préfet de l’Hérault
- Au syndicat Herault Energies
ARTICLE 7: La présente décision sera portée à la connaissance des habitants à l’occasion des prochaines réunions publiques et par affichage sur le site internet et sur la borne
présente en mairie.
Fait à St-Félix-de-Lodez, le 25/11/2022
e Maire,
Joseph RODRIGUEZ
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr