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Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Hem.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
108.1
1/7
MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DE HEM
AVEC LES COMMUNES DE FOREST SUR MARQUE, LANNOY, LEERS ET TOUFFLERS
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION - 2025-2029
Vu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi 2021-646
Vu la loi n°99-291 en date du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale ;
Vu le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article 251-2 portant sur la vidéoprotection, l’article R511-12 portant sur l’armement des agents de police municipale, l’article L511-5-2 portant sur les brigades cynophiles et les articles L252-1 à 3 portant sur le centre de supervision urbaine ;
Vu les articles L.2212-1 à 5 ainsi que les articles R.2213 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-1148 en date du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu la signature de la convention de mutualisation signée avec les villes de FOREST SUR MARQUE, HEM, LANNOY, LEERS et TOUFFLERS en date du 15 mai 2021,
Vu les délibérations votées par les communes membres de la mutualisation, autorisant le renouvellement de la convention de mutualisation de la police municipale,
Vu la convention de coordination des forces de l’Etat et de la Police Municipale Mutualisée des communes de de FOREST SUR MARQUE, HEM, LANNOY, LEERS et TOUFFLERS en date du 1er janvier 2025, 108.1
2/7
Il est convenu ce qui suit : les villes décident
Article 1er : Dispositions générales
Conformément à l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.
Les agents de la police municipale de HEM et leurs équipements sont mis en commun avec les communes signataires. Les agents de police municipale recrutés ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité des territoires des communes signataires dans les termes convenus dans les présentes.
Ils exercent la plénitude des compétences prévues dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de Procédure Pénale et du Code de Sécurité Intérieure. Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance de bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Article 2 : Effectif
Sont mis à disposition pour la réalisation de cette convention 19 agents dont un ASVP et un policier assujetti à la gestion du CSU mutualisé.
Les modalités de contrôle et d’évaluation des activités, ainsi que le temps de travail de chacun des intéressés est identique aux pratiques en vigueur à la ville de HEM. Pendant leurs missions, ces agents intervenant au profit des communes signataires sont placés sous l’autorité de l’agent territorial le plus gradé. La coordination est assurée par le chef de service de la police municipale de la commune de HEM qui a seul autorité pour assurer la liaison entre le Maire ou son représentant des communes signataires et les agents de la police municipale de HEM. La mise en commun ne fait pas obstacle à l’application des règles relatives aux mutations, promotions et aux diverses positions statutaires. La fin de mise en commun d’un agent et son remplacement sont décidés d’un commun accord entre les parties à la présente convention. Tout recrutement supplémentaire est décidé d’un commun accord entre les parties à la présente convention.
Article 3 : Compétences
Les agents de police municipale mis en commun sont compétents dans les domaines cités à l’article L.2212-2 du CGCT. Chaque agent est territorialement compétent sur l’ensemble du territoire des communes signataires de la présente. Chaque agent, pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune est placé sous l’autorité du Maire de cette commune.
Article 4 : Missions
Le tableau joint en annexe 1 de la convention définit la répartition de chaque type de mission assurée dans les villes. Ces missions seront assurées par une patrouille composée au minimum de deux agents de la police municipale afin de respecter les règles relatives à la sécurité du personnel en cas d’interventions.
Article 5 : Fonctionnement
Sans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de surveillance générales des communes dans les créneaux horaires suivants : • les dimanches et lundis de 15h30 à 1h (sauf pour Lannoy) et du mardi au samedi de 7h00 à 1h00.
Le chef de service de la Police Municipale ou son suppléant est chargé de prendre attache une fois par semaine avec le Maire des communes signataires afin de pouvoir recueillir ses demandes et prévoir les diverses missions à réaliser pour la semaine suivante avec indications des créneaux horaires, des lieux à surveiller et des particularités.
Le bureau central de la police municipale est implanté sur le territoire de la commune de HEM, au sein du bureau mutualisé avec la Police Nationale.
Un rapport verbal est fait immédiatement par le chef de service de la police municipale de HEM ou le gradé le plus ancien dans le grade le plus élevé aux maires signataires ou à leurs 108.1
3/7
représentants en cas d’intervention urgente, troubles à l’ordre public constatés dans l’exercice de leur mission.
Un compte rendu d’activités est effectué par les agents de police municipale sur une main courante journalière à l’issue de leur service et une copie écrite de l’activité est envoyée aux Maires signataires par le chef de service de la police municipale de HEM. Un logiciel spécifique est utilisé afin de gérer l’activité sur l’ensemble des communes.
La priorité dans la planification des interventions en fonction du temps d’intervention prévu est fixée par les maires respectifs de chaque commune conformément au tableau des missions défini en annexe1. Un état global mensuel est adressé au maire de chaque commune afin de faire ressortir le temps effectif de l’emploi des agents de la police municipale de HEM par rapport à ces missions.
Article 6 : Port d’armes
Conformément aux dispositions du décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale et à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure portant sur l’armement des agents de police municipale, les agents de police municipale sont dotés de :
• Armes de catégorie : B1 pistolet semi-automatique GLOCK, • B8 aérosols lacrymogènes contenance de plus de 100ml,
• B3 lanceurs de balle de défense,
• B6 PIE (pistolets à impulsion électrique TASER),
• D2 matraque de type bâton de défense ou tonfa, ou matraque télescopique, • D2 Générateurs d’aérosols contenance de moins de 100ml,
La demande de port d’armes des agents de la police municipale est établie conjointement par les maires signataires. Le Maire de HEM est chargé d’obtenir les autorisations pour l’acquisition et la détention de ces armes. Celles-ci sont stockées dans des coffres forts individuels, dans le local de la police municipale de HEM.
Article 7 : Matériel
La ville de HEM met en commun le matériel déjà existant de la police municipale, à savoir : - les véhicules de police municipale,
- les équipements administratifs et informatiques,
- les équipements de signalisation,
- les divers matériels relatifs à l’exécution du service (radars laser pour les contrôles de vitesse, éthylotest, radars pédagogiques de prévention, Géo Verbalisation électronique, radios, 8 Caméras piétons, Paires d’entraves, Gilets pare-balles), - la documentation existante,
- la brigade canine
- un centre de supervision urbain.
Tout achat ultérieur de matériel en investissement est imputé aux communes selon les modalités définies à l’article 10.
Article 8 : Vidéoprotection et Centre de Supervision (cet article concerne uniquement les villes de Forest sur Marque, Hem, Lannoy et Leers, Toufflers n’a pas mis en œuvre la vidéoprotection).
Les villes de Forest sur Marque, Hem, Lannoy et Leers décident de mettre en place un Centre de Supervision Urbaine. Les images seront visionnées par les agents de la police municipale de Hem, placés sous l’autorité des maires des communes concernées. La mutualisation du CSU se fera selon les conditions précisées ci-dessous.
1 - Mise en place des CSU
Le Maire, chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, est la première autorité publique compétente pour mettre en œuvre sur son territoire communal, un dispositif de vidéoprotection de la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public répondant à une ou plusieurs des finalités prévues par l’article L.251-2 du CSI. Dans ce cadre, une commune peut choisir d’exploiter les images d’un dispositif de vidéoprotection par l’intermédiaire d’un centre de supervision. Un tel centre regroupe des équipements immobiliers et mobiliers nécessaires à la vidéoprotection. 108.1
4/7
Ces équipements peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre communes dans le cadre d’une mise en commun d’équipements entre collectivités par voie conventionnelle, tout en garantissant le maintien des compétences de chaque commune et des pouvoirs de police de chaque maire. En application de l’article L.1311-15 du CGCT, cette mise en commun doit faire l’objet d’une participation financière des communes utilisatrices au bénéfice de la commune propriétaire de l’équipement, selon des modalités de calcul définies par la convention de mise en commun.
S’agissant de la mise en commun entre ces communes des agents procédant au visionnage, elle doit s’inscrire dans le cadre des régimes de mise en commun des policiers municipaux régis par les articles L.512-1 à 3 du CSI.
Chaque commune mutualisée peut installer son propre centre de visionnage, à ses frais. Le centre de supervision situé à Hem aura un déport des images de ces centres de visionnage, consultables à Hem uniquement par les agents de police municipale mutualisée. L’accès au centre de supervision de Hem sera possible par badge individuel et personnalisé. Un registre est mis en place pour relever les opérations spécifiques et les demandes émanant des forces de police nationale. Le maire demeure responsable de la protection des images et garantit leur accès aux seuls agents habilités.
2 - La compétence de principe des agents de police municipale En application de l’article L.511-1 du CSI, les agents de police municipale sont par principe chargés de l’exécution, dans les limites de leurs attributions, des « tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques », missions dans lesquelles s’inscrit la vidéoprotection.
Pendant l’exécution de leur mission de visionnage des images issues du dispositif de vidéoprotection relevant du territoire de la ou des communes où ils sont affectés, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité de chacun des maires concernés.
Dans le cadre de la mutualisation de la police municipale, les agents de police municipale peuvent visionner les images des caméras du centre de visionnage de chacune des villes mutualisées.
3 - Les élus locaux
En tant qu’autorité de police municipale, officier de police judiciaire et autorité fonctionnelle sur les agents de visionnage (art 16 du code de Procédure Pénale), le maire a le pouvoir de visionner les images concernant son territoire qui sont issues de tout dispositif de vidéoprotection. Les adjoints au maire qui sont délégataires d’attributions de police municipale peuvent également visionner ces images dans ce cadre.
4 - Modalités financières
Les principes retenus pour établir les modalités de financement et de répartition des charges financières sont les suivants :
➢ Evaluation annuelle des dépenses de fonctionnement courant du centre de visionnage ; ➢ Evaluation annuelle des frais de personnel assurant les missions de visionnage ; ➢ Evaluation annuelle des frais d’investissement et amortissement ;
La ville de HEM prend en charge la totalité des frais engagés. Ensuite, à l’issue du service réalisé, elle facture les coûts de fonctionnement, masse salariale, investissement au prorata du nombre de caméras déclarées en Préfecture par les communes, au 31 décembre de chaque année.
Le personnel chargé du visionnage des images issues du dispositif correspond au personnel de police municipale mutualisée dont la mise à disposition est régie par les présentes.
Article 9 : Gestion des activités et des infractions
Le logiciel MUNICIPOL détenu par la police municipale de HEM est mis en commun avec les villes des signataires pour assurer la gestion des diverses missions et activités effectuées sur ces communes par les agents de police municipale de HEM. Un compte rendu des activités réalisées sur les communes signataires est adressé au premier magistrat de ces communes par le chef de service de la police municipale de HEM. La périodicité de cette transmission est définie d’un commun accord avec les Maires des communes lors des cellules de veille mensuelles du CISPD. 108.1
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Pour la verbalisation des infractions relevant de l’amende forfaitaire, une convention est signée par les différents maires avec l’ANTAI pour autoriser l’utilisation des GVE. Pour la fourrière auto, une convention est également signée avec l’ANTAI pour l’envoi des notifications par voie recommandée. Il est à noter la présence d’une délégation de service public pour la gestion mutualisée de cette fourrière auto.
Article 10 : Financement de la Police Municipale Mutualisée Les principes retenus pour établir les modalités de financement et de répartition des charges financières sont les suivants :
➢ Evaluation annuelle des dépenses de fonctionnement courant (entretien de la brigade canine, des véhicules, carburant, tenue vestimentaire, armement, matériels divers, fournitures administratives…).
➢ Evaluation annuelle des frais de personnel.
➢ Evaluation annuelle des frais d’investissement et d’amortissement. ➢ Estimation du coût total moyen d’un agent (fonctionnement, masse salariale, investissement).
➢ Remboursement des frais d’intervention éventuels de l’astreinte technique de Hem pour les interventions d’extrême urgence de nuit.
La ville de HEM prend en charge la totalité des frais engagés. Ensuite, à l’issue du service réalisé, elle facture les coûts de fonctionnement, masse salariale, investissement selon la répartition ci-après :
Villes 18 agents
Hem 9.5
Forest sur Marque 1.5
Lannoy 1
Leers 3
Toufflers 3
Article 11 : Comité de suivi
Le responsable de la police municipale, le coordinateur du CISPD et les maires des communes signataires se réunissent une fois par mois, pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics. Les conditions d’organisation de ces réunions sont définies par les maires signataires. Un compte rendu circonstancié est adressé chaque mois aux maires des communes concernées.
Article 12 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle qui donne lieu à un rapport d’activité portant sur les interventions des agents sur les territoires des communes signataires. Le présent rapport est communiqué aux Maires des cinq communes, au Préfet et au Procureur de la République.
Article 13 : Convention de coordination
Une convention de coordination entre le Préfet du Nord, le Maire de chaque commune, après avis du Procureur de la République près du Tribunal Judicaire de Lille est établie afin de préciser les missions de la police municipale sur chaque commune conformément aux articles L.512-4 et suivants du Code de Sécurité Intérieure.
Article 14 : Durée de la convention
Les parties s’entendent pour dire que la présente convention est susceptible d’avenants. La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans ; à cette échéance, elle est renouvelable par reconduction expresse. En cas de décision de non- renouvellement de la convention, les villes sont invitées à en faire part à la ville de Hem 6 mois avant l’échéance finale.
Article 15 : Gestion des OTV
Afin d’assurer les « Opérations Tranquillité Vacances » dans le périmètre des villes concernées par la mutualisation de la police municipale, la ville de Hem, en accord avec lesdites villes, décide de recruter 2 Agents de Surveillance de la Voie Publique pour la période allant du 1er juillet au 31 août de chaque année. 108.1
6/7
Les coûts engendrés par ces recrutements sont répartis auprès des villes au prorata du nombre d’OTV enregistrées pour chacune, et font l’objet d’un titre de recette émis en fin de période estivale.
Article 16 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable et à éviter dans toute mesure du possible de porter le dit litige devant les tribunaux. Si cette condition ne pouvait être respectée sans constituer un dommage important pour l’une quelconque des parties signataires, le tribunal compétent serait le tribunal administratif de Lille.
Fait à Hem, le
La commune de HEM, La commune de LANNOY, Le Maire Le Maire
Francis VERCAMER Michel COLIN
La commune de TOUFFLERS La ville de FOREST SUR MARQUE Le Maire le Maire
Alain GONCE Thibault DILLIES
La commune de LEERS
Le Maire
Jean-Philippe ANDRIES 108.1
7/7
MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
ET DE LEURS EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DE HEM
AVEC LES COMMUNES DE FOREST SUR MARQUE, LANNOY, LEERS ET TOUFFLERS
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION - 2025-2029
Annexe 1 :
Missions Hem Lannoy Toufflers Forest
sur
Marque
Leers
Présence dissuasive (occupation du terrain,
prises de contact…) X X X X X
Interventions sur problèmes insécurités,
perturbateurs, cambriolages, etc. X X X X X
Patrouilles pédestres et contact avec la
population X X X X X
Prises de contact avec les commerçants X X X X X
Problèmes de stationnement X X X X X
Contrôles routiers / contrôles poids lourd /
gestion des radars pédagogiques de prévention X 2/mois 4/mois 2/mois 4/mois
Prévention routière (actions) X Primaires X X X X
Prévention sécurité auprès des séniors X X X X X
Passages aux abords des écoles X X X X X
Opération Tranquillité Vacances X X X X X
Chiens dangereux (en lien avec les services
municipaux) X X X X X
Sécurisation des manifestations 30/an 4/an 4/an 3/an 6/an
Problèmes de voisinage, différents, tapages, etc. X X X X X
Enquêtes administratives, dépôts sauvages X X X X X
Fourrières automobiles X X X X X
Visionnage des images de vidéoprotection au sein
des CSU mutualisé et individuels des villes
concernées
X X X X
Interventions pour le relogement d’urgence
d’habitants en cas de sinistre (incendie) X X X X X