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Procès Verbal - PV du 13 avril approuvé le 1er juin 2023
Procès Verbal - PV du 12 octobre approuvé le 07 12 22
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Montricoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 octobre approuvé le 07 12 22)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2022
À 20 H 30
PROCÈS-VERBAL APPROUVÉ EN CONSEIL MUNICIPAL LE 7 DÉCEMBRE 2022
Etaient présents : F.PERN-SAVIGNAC-G.BOUISSET-D. COURDESSE-F REVELLI-E. MILLET-MC PHILIPPEAU-R.OGBURN-G. TILLON-P.DAURE
Excusés: MJANNIN (pouv G.BOUISSET)- J.VAYSSE (pouv F.PERN-SAVIGNAC)-P SERAYSSOL (pouv G.TILLON)- A. TARTINI (pouv ROGBURN)
Absents : LPOURCEL: .
Secrétaire de Séance : Georgette TILLON
ORDRE DU JOUR
Approbation du Conseil Municipal du 18 août 2022.
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Délibération :
NES
=
o œ
Reprise de provisions pour créances douteuses et approbation état de non-valeur Délibération portant décision modificative N°4
Délibération portant décision modificative N°5
Délibération portant décision modificative N°6
Suppression du CCAS
Adhésion groupement de commande pour la fourniture de combustibles granulés bois Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés — Participation des communes au fonctionnement du secteur de Nègrepelisse
Demande de participation dératisation
Prix des concessions et tarifs communaux
IL Questions diverses
Points sur les travaux : réhabilitation du Presbytère, extension et réhabilitation de l'école maternelle
Relais de l'égalité
Maison des Remparts
CCQVA
Journée « environnement »
Exercice pour tester le poste de commandement communal
Statue Flavio de Faveri
1) Approbation du compte-rendu du 18 août 2022
Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal du 18 août 2022 et le soumet à l'approbation du conseil.
34 POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0
2) REPRISE DE PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET APPROBATION ÉTAT DE NON-VALEUR
Madame le maire rappelle la délibération n° 2021/06/08 du 10 juin 2021 où le Conseil Municipal a approuvé la constitution d'une provision sur créances douteuses de 1 000 €.
Madame le Maire expose le courrier de Madame Le Comptable Public qui propose une demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables selon la liste N°5004570112 pour un montant de 5 022.63 €
Il avait été proposé au conseil municipal de retenir comme méthode de calcul de la provision :
- exercices de prises en charge des créances : N-2 et antérieurs - taux de dépréciation : 15 % minimum.
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré,
-__ DÉCIDE la reprise de la provision pour créances douteuses constituée en 2021 pour un montant de 1 000 €
- DIT que le montant de cette reprise sera imputé à l’article 7817 - DÉCIDE d'admettre en non-valeur des tifres de recette la liste N°5004570112 présentée par la comptable du SGC de Caussade.
POUR: 13 ABSTENTION : 0 CONTRE :0
3) DECISION MODIFICATIVE N°4
Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2022
Désignation Diminution sur crédits Augmentations sur crédits ouverts ouverts
D 6541 : Créances admises 5023.00 € en non-valeur
TOTAL D 65 : Autres 5023.00 € charges de gestion courante
KR 7788 : PRODUITS 4023.00 € EXCEPTIONNELS DIVERS
TOTAL R 77 : Produits 4023.00 € exceptionnels
R 7817 : Reprises sur dépréc. 1000.00 € Actifs
TOTAL R 78 : Reprise sur 1000.00 € amort et provisions
POUR : 13 ABSTENTION : O0 CONTRE : O0
3}! 4) DECISION MODIFICATIVE N°5
Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2022
Désignation Diminution sur crédits Augmentations sur crédits ouverts ouverts
D 165 : Dépôts et 860.00 € cautionnements reçus
TOTAL D 16: 860.00 € Remboursements
d'emprunts
R 10222 : FCTVA 860.00 €
TOTAL R 10 : Dotations 860.00 € fonds divers réserves
POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0
5) DÉCISION MODIFICATIVE N° 6
Désignation Diminution sur crédits Augmentations sur crédits ouverts ouverts
D 2132 : Immeubles de 3730.00 €
rapport
D 2138 : Autres constructions 3730.00 €
TOTAL D 21 : 3730.00 € 3730.00 € Immobilisations corporelles
POUR : 13 ABSTENTION : OC CONTRE : 0
6) SUPPRESSION DU CCAS
Madame le maire expose au conseil municipal que:
En application de l'article L 123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. II est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
213 soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de
communes est compétente en la matière.
Vu l'article L 123-4 du code de l'action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du
code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de dissoudre la CCAS au 31/12/2022
Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin au 31/12/2022 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 31/12/2022.
Le conseil exercera directement cette compétence, sauf si-celle-ci est transférée à la communauté de communes Quercy Vert Aveyron à laquelle la commune appartient. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.
Les règles de fonctionnement, d'attribution et de composition du CCAS restent inchangées.
POUR : 13 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0
7} ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE GRANULÉS BOIS
Considérant que la commune de MONTRICOUX a des besoins en matière : De fourniture de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse.
Considérant qu'un groupement de commandes dédié à la fourniture et la livraison de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse a été constitué dont la commune de La Salvetat-Belmontet assure les fonctions de coordonnateur du groupement.
Considérant que la commune de MONTRICOUX, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l'occasion du lancement de chaque marché de fourniture de combustibles granulés bois pour ses différents points de livraison.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal :
-_ DÉCIDE de l'adhésion de la commune de MONTRICOUX au groupement de commandes précité pour :
o La fourniture de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse.
- _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au coordonnateur,
- PREND ACTE que le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat,
AK -__ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le(s) marché(s) issu(s) du groupement de commandes pour le compte de la commune de MONTRICOUX, et ce sans distinction de procédures,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de fourniture de combustibles granulés bois avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,
-__S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture de combustibles granulés bois retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès du(es) fournisseur(s) de combustibles granulés bois, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de MONTRICOUX
POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0
8) RÉSEAU D'AIDES SPÉCIALISÉS AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉS — PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DE NEGREPELISSE
Les membres du RASED sont des personnels spécialisés de l'Éducation Nationale (psychologue scolaire, rééducateur, maître d'adaptation, etc...) Ils sont placés sous l'autorité de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation Nationale de circonscription. Ils ont pour but et pour mission de mettre leurs compétences au service des élèves en difficulté. Conformément aux articles 1.211-8 et L.272-15 du code de l'éducation, l'Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, et les Communes doivent assurer les dépenses de fonctionnement.
Pour permettre à ces professionnels d'intervenir dans les meilleures conditions, il est nécessaire de leur assurer un local adapté, une ligne téléphonique et un équipement informatique avec connexion active à Internet. Le matériel spécifique utilisé par les membres du RASED se compose d'outils psychométriques, de matériel de rééducation, d'outils pédagogiques, de documents et de logiciels adaptés.
Par délibération du 15 juillet 2022, la commune de Nègrepelisse a adopté une convention qui a pour but de répartir équitablement les dépenses de fonctionnement du RASED implanté sur la commune de Nègrepelisse et intervenant dans les différentes écoles des autres communes du secteur, à savoir : Albias, Bioule, Bruniquel, Montricoux, Saint-Cirq, Saint Etienne de Tulmont, Vaissac.
La convention vise à établir la répartition des charges pour chacune des communes, proportionnellement au nombre d'élèves présents dans les écoles maternelles et élémentaires.
Cette délibération a convenu que, dans un souci de bon fonctionnement :
Pour l'année scolaire 2022-2023 :
La participation de chacune des communes concernées s'élèverait à 5.43 € par élève scolarisé dans les écoles publiques de ladite commune.
31 - À compter de la rentrée scolaire 2023 :
La participation de chacune des communes concernées s'élèverait à 0.90 € par élève scolarisé dans les écoles publiques de ladite commune.
Les sommes seront versées à la commune de Nègrepelisse, support du poste, à qui les personnels du RASED devront adresser les demandes de prise en charge des dépenses. Un compte-rendu annuel de l'utilisation des fonds ainsi mis à disposition sera envoyé à chaque commune concernée.
La convention sera établie pour la durée de l'année scolaire 2022/2023. Elle sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avant le début de l'année civile pour l'année scolaire suivante.
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE d'approuver le contenu de la convention de participation aux charges de fonctionnement du RASED
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document permettant Fapplication de la présente délibération
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
9) DEMANDE DE PARTICIPATION DÉRATISATION
Madame le Maire de Montricoux rappelle au Conseil Municipal le contrat signé avec l'entreprise SAPIAN pour effectuer des travaux de dératisation.
Elle indique que les travaux effectués en 2022 se sont élevés à 475.34 €.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, et conformément au règlement sanitaire départemental :
- _ DEMANDE au Conseil départemental une participation aussi élevée que possible
- FIXE le financement comme suit
Participation Conseil Départemental 190.14 €
Autofinancement 285.20 €
Total TTC 475.34 €
AUTORISE le Maire à signer tout document conséquence des présentes
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
10) PRIX DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les modalités de location de la Salle des fêtes Claudius Savy à ce jour :
1 — Gratuité de location, pour chaque association Montricounaise une fois par an.
319 2 — Une contribution forfaitaire aux frais de chauffage de 100 €.
3 — Une caution de 500 € rendue en échange des clés après inventaire et état des lieux. 4 — Les réservations se font en Mairie sous réserve de la présentation d'une attestation d'assurance et du chèque de caution.
5 — La remise des clés se fait sous réserve des pièces précédentes plus un chèque d’un montant égal à la location.
6 — Lors de la restitution des clés, un état des lieux minutieux est pratiqué. 7 — Si désistement moins de 30 jours avant la date d'utilisation, sauf cas de force majeure justifiée, la location sera due.
TARIFICATIONS :
La contribution forfaitaire aux frais de chauffage : 200 € à compter du 1*' janvier 2023
1) associations communales :
. pour repas ou goûter dansant (kermesse...) sans contrepartie financière, du lundi au jeudi : gratuit
. pour manifestations avec contrepartie financière (bal, concert, loto.) Semaine et week-end : 120 €
2) particuliers de la commune :
. Pour 1 jour du lundi au jeudi : 100 €
. Week-end, veille de jour férié ou jour férié : 150 €
3) Particuliers extérieurs à la commune
. Pour 1 jour du lundi au jeudi : 200 €
. Week-end, veille de jour férié et jour férié : 500 €
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
11} PRIX DES CONCESSIONS CIMETIÈRE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le prix du mètre carré du terrain des
concessions au cimetière était de 40 € pour l'année 2022, et celui d’une alvéole (quatre places) du columbarium, de 500 € et propose de maintenir les mêmes tarifs.
Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, 11
cavurnes de 4 places ont été installées. Un puits de dispersion a également été créé
(gratuit). Le prix de la cavurne avait été fixé à 500 €.
Le Conseil Municipal, ou cet exposé et après en avoir délibéré
DÉCIDE de :
Le prix du mètre carré à 40 €
Le prix de l’alvéole à 500 €
Le prix de la cavurne à 500 €
POUR: 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
32 QUESTIONS DIVERSES
- Points sur les travaux : réhabilitation du Presbytère, extension et réhabilitation de
l'école maternelle
- Relais de l'égalité
- Maison des Remparts : il est envisagé la reprise de l'exploitation du bâtiment qui
était jusqu'alors utilisé par la CCQVA
- _ CCQVA: gestion des déchets
- Journée «environnement» du 19 novembre 2022: un intervenant du CPIE
interviendra sur le thème de la sensibilisation de tri des déchets et du compostage
- Exercice initié par la Préfecture pour tester le poste de commandement communal
le 14 octobre
- Statue Flavio de Faveri
- Extinction de l'éclairage public à l'étude avec le SDE
La séance est levée à 22H15.
Montricoux, le 7 décembre 2022
La secrétaire de séance, Le Maire, G. TILLON:E MO F. PERN SAVIGNAC
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