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Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 06
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 06)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Éducation,
viccerse LS
Gagny Conseil Municipal du 30 juin 2020 Direction Générale
Procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 30 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trente juin à dix-neuf heures et trente-deux minutes, le Conseil Municipal de la
commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales et de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 s'est assemblé en
Mairie à la salle des fêtes en public restreint, sous la Présidence de M. CRANOLY, en application de
l’article L.2122-17 du C.G.C.T, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. COUSIN
Présents :
M. CRANOLY, Maire, M. BONNEAU, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme SILBERMANN, M. MARQUES - Adjoints au Maire —
M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, M. ROY, Mme VISBECQ, MM. PUYRAIMOND, GONÇALVES,
Mmes TOUALI, BOUKARI, DIALLO, M. SIVAKUMAR — Conseillers Municipaux délégués - Mme DELCAMBRE,
M. SAMBOU, Mme KALFLEICHE, M. LÉOUÉ, Mme VICOVAC, MM. COUSIN, ARCHIMÈDE, Mmes LOUBIÈRE,
COHEN-SKALLI, MM. FOURNIER, AUJÉ, Mmes HORNN, QUIGNON, M. VILAIN - Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- Mme LUCAS par M. BONNEAU
Absents non représentés :
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 38
absents représentés 1
absents non représentés 0
P.V. C.M 30.06.2020 En application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délégation
accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 août 2019 et du 25 mai 2020, le Maire rend compte de
la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signés.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour portant sur le
recrutement et la prise en charge de la rémunération des enseignants dans le cadre des « Vacances
apprenantes ».
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la commission de contrôle des listes électorales :
La loi du 1er août 2016 a intégralement réformé les modalités de gestion des listes électorales et créé le
Répertoire Électoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est désormais confiée à l’Institut National de la
Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Les commissions administratives ont été remplacées par des commissions de contrôle, nommées par le Préfet,
sur proposition du Maire. Le Maire doit transmettre au Préfet tous les 3 ans et après chaque renouvellement
intégral du Conseil Municipal (art. R.7), la liste des conseillers municipaux habilités et prêts à participer aux
travaux de la commission.
La commission de contrôle (art. L.19 du nouveau code électoral) est composée de 5 membres. Dans les
communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles 3 listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la majorité pris dans l’ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la
liste électorale.
- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement aux 2e et 3e listes ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission.
Pour la liste Gagny Grandeur Nature, ont accepté :
3 titulaires :
- Mme Monique DELCAMBRE,
- M. Michel MARTINET,
- Mme Christiane LICHTLÉ,
3 suppléants :
- Mme Régine GÉRARD,
- Mme Annie TASENDO,
- M. Patrice ROY.
Pour la liste Ensemble pour Gagny, ont accepté :
1 titulaire :
- M. Pierre ARCHIMÈDE,
1 suppléant :
- Mme Sophie LOUBIÈRE
Pour la liste Gagny Uni, ont accepté :
1 titulaire :
- Mme Lydia HORNN,
1 suppléant:
- M. Philippe VILAIN CONSEIL MUNICIPAL
2020-34 - Représentation de la commune au sein de la Commission Communale
des Impôts Directs (C.C.I.D.) - Désignation
Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des
Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée de 8
commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2.000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur
de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux
d'habitation recensées par l'administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques
dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à
partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide de soumettre aux services de l'Etat une liste de contribuables de la commune en
vue de l'instauration de la Commission Communale des Impôts Directs, comme suit :
Liste CCID :
Mme Bénédicte AUBRY
M. Philippe AVARE
M. Alex BONNEAU
Mme lbitcem BOUKARI
Mme Mireille BOURRAT
M. Patrick BRUCH
Mme Marie-Chantal CHERUBIN
M. Dorian COUSIN
Mme Elodie CUTARD
Mme Marie DA SILVA
Mme Monique DELCAMBRE
M. Laurent FAZILLEAU
M. Luca FILIPPI
M. Eric GERSCHEL
M. François GONÇALVES
M. Loïc GUIHENEUF
M. Thierry KITTAVINY
M. Augustin LE BRAS
Mme Christiane LICHTLÉ
M. Anthony MARQUES
Mme Sylvie MARQUES
M. Michel MARTINET
Mme Aïcha MEDJAOUI
M. Hien-Vinh PHAN
M. Laurent PIGNAULT
M. Frédéric PUYRAIMOND
M. Patrice ROY
M. Jean-François SAMBOU
Mme Valérie SILBBERMANN
Mme Lucette SOUPLET Mme Annie TASENDO
Mme Émilie TOUALI
Rapporteur : M. CRANOLY
Intervenant : M. CRANOLY
Monsieur le Maire précise que la liste « Ensemble pour Gagny » a présenté un candidat.
Vote : adopté à l’unanimité
TRANQUILLITÉ URBAINE
2020-35 - Vidéoprotection - Convention de mise à disposition et d'emploi des images
issues des caméras de vidéoprotection de la commune de Gagny au profit du
Commissariat de Sécurité de Proximité de Gagny - Autorisation
La Commune et les services de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis
(DTSP93) ont décidé de renforcer leur collaboration en matière d'usage des systèmes de vidéoprotection.
La DTSP93 souhaite pouvoir ainsi renforcer la qualité d'intervention de ses services avec ceux de la Commune
de Gagny, en accédant en direct aux images des systèmes de vidéoprotection disponibles sur la voie publique.
Une convention doit être signée entre la Commune de Gagny et la Préfecture de Seine-Saint-Denis afin de fixer
les modalités de la mise à disposition et d'emploi des images issues de toutes les caméras de vidéoprotection.
La base de ce partenariat consiste à retransmettre au Commissariat de Sécurité de Proximité de Gagny les
images appropriées, en fonction de la situation opérationnelle, pour faciliter leurs conditions d'intervention
et renforcer la sécurité publique.
Les personnels habilités de la police pourront également prendre le contrôle des caméras pour un temps limité
lors de la gestion d’un événement opérationnel après notification au responsable du centre de supervision
urbain (CSU). Ils pourront manipuler et piloter ces dernières lors de la fermeture du CSU.
La Commune de Gagny assurera l'installation, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement du matériel.
Une demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation a été réalisée en date du 31 janvier 2020, pour le financement du raccordement, à hauteur de
23 641€, soit le coût global estimatif.
Le Conseil Municipal décide :
-__ d'approuver le contenu de la convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des
caméras de vidéoprotection (annexe 2020-35),
-__ d'autoriser le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout
document relatif à ce dossier,
-__ de prendre en charge tous les frais inhérents.
Rapporteur : M. BONNEAU
Intervenants : MM. CRANOLY, ARCHIMÈDE, Mme HORNN
Monsieur Archimède précise que cela va permettre de protéger les Gabiniens mais il y émet des réserves, à
savoir, avoir des agents dignes de confiance pour visualiser les images. Monsieur le Maire indique que pour la gestion quotidienne du Centre de Supervision Urbaine (CSU), l'accès à
la salle est restreint à quelques agents qui sont sous son autorité ainsi que celle du directeur de la tranquillité
urbaine.
Mme HORNN souhaite connaître le coût à charge au niveau de la maintenance des équipements
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de matériel informatique :
e Une unité centrale de type PC, de marque HP (Z2 Tower G4 ou équivalent)
Un moniteur, format 24 pouces, de marque Viewsonic
Un onduleur de marque Eaton ou Riello
Deux écrans 46 pouces pour le mur d'images,
Un joystick de contrôle,
Un pupitre d'exploitation,
Un logiciel d'exploitation,
Une liaison permettant une connexion vers un dispositif vidéo existant.
Il transmettra les éléments financiers précis à Madame HORNN.
Vote : adopté à l’unanimité
Annexe 2020-35*
ÉDUCATION ET SPORTS
2020-36 - Remboursement de l'inscription à l'Ecole de Perfectionnement Multi Sports
(E.P.M.S.) durant la période de crise sanitaire.
L'Ecole de Perfectionnement Municipale des Sports propose aux familles Gabiniennes une inscription annuelle
pour des activités sportives encadrées, sur l’année scolaire, le mercredi. Une cotisation de 44 € par enfant est
réglée en début d'année.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a contraint les services
municipaux à cesser la dispense de ces activités à partir du 16 mars, date de la fermeture des écoles. Celles-ci
reprendront le mercredi 24 juin.
Le Conseil Municipal décide de procéder au remboursement d’un tiers de la cotisation arrondi à l’entier
supérieur soit 15 € par enfant correspondant au dernier trimestre de l’année scolaire.
Rapporteur : M. BRUCH
Vote : adopté à l’unanimité
2020-37 - Forfait études de 5 jours — Instauration
La Ville de Gagny propose chaque soir aux élèves des écoles élémentaires un temps d'étude encadrée de
17 heures à 18 heures.
Conformément à la délibération du 12 février 2018, les tarifs sont fixés selon un forfait mensuel, diminué
les mois contenant des vacances scolaires.
Cependant, il a pu être fait constat que certains enfants ne sont pas présents plus de 5 jours aux études
dispensées durant le mois.
Il convient donc d'instaurer un forfait études de « 5 jours » pour les fréquentations comprises entre 1 et 5
jours, en plus du forfait mensuel, afin d'adapter ce service aux besoins ponctuels des familles : Pour un élève 7,39 €
Pour le 2ème élève
de la même famille 6,67 €
fréquentant l'étude
Pour le 3" enfant
de la même famille 2,93 €
fréquentant l'étude
Le Conseil Municipal décide d'approuver la création de ce nouveau forfait qui sera applicable à compter
du 1° septembre 2020.
Rapporteur : M. BRUCH
Vote : adopté à l’unanimité
COHÉSION SOCIALE
2020-38 - Politique de la Ville - Convention relative au projet Médiateur à l’école —
Autorisation
Médiateur à l’Ecole est un dispositif global de médiation sociale en milieu scolaire qui permet d’aborder, de
manière globale, les questions de violences, d’incivilités et de décrochage scolaire et favoriser le
développement des comportements citoyens dans les écoles élémentaires de rattachement et les collèges.
Depuis 2012, France Médiation coordonne le dispositif au niveau national. La Préfète déléguée pour l’égalité
des chances a souhaité déployer ce dispositif sur le département de la Seine-Saint-Denis, par le recrutement
de 40 personnes en contrat adultes relais.
La Commune de Gagny sera dotée de deux médiateurs sociaux. Ils seront affectés sur les collèges Mme de
Sévigné et Théodore Monod. Ils auront pour missions de :
- Assurer Une présence rassurante et dissuasive, à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement,
- _ Prévenir et gérer les situations conflictuelles, à partir des techniques de la médiation,
- Ecouter et accompagner les élèves et les familles sur les difficultés rencontrées et les mettre en
relation avec les autres professionnels ;
- Mettre en place des actions de sensibilisation sur le vivre ensemble, la prévention des violences ou du
harcèlement,
- Animer des projets participatifs pour valoriser le potentiel des élèves et les impliquer dans la vie
scolaire,
- Former les élèves à la médiation par les pairs afin de les rendre acteurs du bien-être à l’école et de
favoriser leur épanouissement personnel.
France Médiation a délégué au niveau local à l’association ARchive de l'Immigration FAmiliale (ARIFA), la
gestion opérationnelle, à savoir l'encadrement et l’animation de l’action des deux médiateurs.
Le budget pour un poste s’élève à 40 000 € par an, réparti en plusieurs recettes, comme suit :
Ville de Gagny ANCT France Médiation
7 500 € 19 639€ 12 861€ Une convention qui fixe le cadre partenarial et financier doit être signée entre France Médiation, l’ARIFA, la
Préfecture de Seine-Saint-Denis et la Commune de Gagny.
Le Conseil Municipal décide :
-__ de confirmer l’engagement de la Commune de Gagny dans le dispositif Médiateur à l’école,
-__ d'approuver le contenu de la convention de partenariat,
-__ d'autoriser le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout
document relatif à ce dossier,
-_ d’attribuer le montant de 15 000 € par an pour une durée de trois ans, à compter de l’année scolaire
2020-2021.
Annexe 2020-38*
Rapporteur : Mme BOUKARI
Intervenants : M. CRANOLY, Mme HORNN
Madame HORNN s'interroge sur la diffusion de l'information quant au projet, la représentation des parents
d'élèves au sein du comité et de leur implication tout au long du processus.
Monsieur le Maire précise que l’organisation du groupe de suivi est gérée au niveau des différents collèges en
associant des représentants du conseil d'administration.
Madame HORNN souligne une facilité de déploiement de la médiation, elle souhaite savoir si celui-ci concerne
uniquement les quartiers où se trouvent les collèges ou toute la ville.
Monsieur le Maire souhaitait trois médiateurs pour les trois collèges sur la ville mais suite à la désapprobation
des services de l'État, il a obtenu deux médiateurs en précisant les différents inter-quartiers du collège Monod
et Sévigné. Les médiateurs seront là pour pacifier la relation entre les élèves des deux quartiers et aussi régler
les phénomènes de violence à l'intérieur même des établissements.
Madame HORNN souhaite savoir s’il est envisagé de faire un Conseil Municipal de Jeunes.
Monsieur le Maire répond que non et fait remarquer que depuis plusieurs années, les classes de CE2 ont
l’opportunité de venir visiter la Mairie et s'installer dans la salle du Conseil pour échanger avec lui-même ou un
adjoint concernant la vie de leur école et de leur quartier.
Vote : adopté à l’unanimité
ENFANCE & VIE ASSOCIATIVE
2020-39 - Séjour d’été 2019 Sanary sur Mer (Var) — Séjour d’hiver 2020 Pont-du-Fossé
(Hautes-Alpes) - remboursement
Rapporteur: Mireille BOURRAT
Lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2018, une délibération relative au séjour de jeunes Gabiniens âgés de
13 à 15 ans à destination de Sanary sur Mer (Var) durant les vacances d’été a été votée et lors du Conseil
Municipal du 17 octobre 2019, une délibération relative au séjour de jeunes Gabiniens âgés de 6 à 8 ans à
destination de Pont du Fossé (Hautes-Alpes) a été votée.
L'une des familles ayant inscrit son enfant au séjour d’été organisé par la commune du 7 au 20 juillet 2019 à
Sanary sur Mer demande le remboursement des acomptes versés pour son inscription. En effet, suite à un
accident survenu lors d’une activité sportive le 9 juillet 2019, l'adolescent a dû observer le repos dans le centre.
Il a été rapatrié le 16 juillet au matin, pour raison médicale. Il n’a donc pu participer à l'intégralité du séjour.
Ilest donc souhaitable de procéder au remboursement de ces acomptes à hauteur de 50 % du montant total,
soit 257,50 €. L’une des familles ayant inscrit son enfant au séjour d’hiver organisé par la commune du 8 au 16 février 2020
demande le remboursement des acomptes versés pour son inscription. Les raisons invoquées sont d'ordre
médical. L'enfant n’a pas pu participer au séjour.
Ilest donc souhaitable de procéder au remboursement de ces acomptes à hauteur de 100 % du montant total,
soit 312,00 €.
Le Conseil Municipal décide :
-__ d’autoriser la trésorerie de Montfermeil à rembourser à la famille du participant au séjour d'été à
Sanary sur Mer la somme de 257,50€.
-__ d'autoriser la trésorerie de Montfermeil à rembourser à la famille du participant au séjour d'hiver à
Pont du Fossé la somme de 312,00€.
Rapporteur : Mme BOURRAT
Vote : adopté à l’unanimité
FINANCES & RESSOURCES HUMAINES
2020-40 - Formation des Élus
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres d'un conseil
municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée
au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Afin de permettre aux Elus d'exercer leur mandat avec une connaissance nécessaire des obligations qui y sont
liées, différentes formations peuvent être suivies selon le plan proposé en annexe.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux Élus de la commune (montant
théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits
sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du
budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de
la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
délibérante).
Le Conseil Municipal décide de déterminer les orientations des formations des Élus et à fixer le montant des
crédits ouverts à ce titre.
Rapporteur : M. CRANOLY
Intervenant : M. CRANOLY
Monsieur le Maire propose d'étendre les droits à l'ensemble du Conseil Municipal, le montant inscrit au budget
pour cette année s'élève à 9564 €.
Vote : adopté à l'unanimité
Annexe 2020-40* 2020-41 - Dissolution du Syndicat d'Aménagement et d'Equipement du COurs Moyen
de la MArne (SAECOMMA)
Le 10 août 1970 a été constitué entre Gagny et quatre autres communes, sous le régime du syndicat
intercommunal à vocation multiple un Syndicat d'Aménagement et d'Equipement du COurs Moyen de la
MaArne (SAECOMMA). L'article 4 du Statut prévoyait que ce syndicat avait une durée de 50 ans.
Seules les communes de Gagny et de Neuilly-Plaisance sont encore membres de ce syndicat, qui n’a conservé
comme objet que la salubrité publique. Dans la mesure où les compétences d'aménagement ont été
transférées à l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, le Préfet de Seine-Saint-Denis a informé
l’autorité territoriale, dès son élection en août dernier, de la nécessité de ne pas renouveler ce syndicat au-
delà de l'échéance prévue.
La commune de Gagny réintégrera donc la compétence salubrité publique en son sein.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à conclure avec la commune de Neuilly-Plaisance une
convention de liquidation du Syndicat d'aménagement et d'équipement du cours moyen de la Marne
(SAECOMMA) et d'ouvrir un poste d’inspecteur de la salubrité au sein de la commune.
Rapporteur : M. AVARE
Vote : adopté à l’unanimité
2020-42 - Modification des modalités de recrutement des médecins et chirurgiens-
dentistes du Centre Municipal de Santé
Le Centre Municipal de Santé est un lieu de soins de proximité ouvert à toute personne souhaitant être reçue
en consultation, bénéficier d’actes de prévention, d'investigation où de soins médicaux, paramédicaux où
dentaires. Afin de réaliser cette activité, des médecins et chirurgiens-dentistes sont employés sous le régime
de la vacation horaire.
Un nouveau modèle de contrat des médecins est proposé. Les principales modifications par rapport à l’actuel
sont :
- _ L’uniformisation du taux horaire de rémunération des médecins et les chirurgiens-dentistes à 39,9 € brut
de l’heure (contre 39,5 et 32 €). Ce taux évoluera proportionnellement aux rémunérations de la Fonction
Publique.
- La conclusion de contrats pour une durée déterminée de 3 ans, obligatoirement transformé en CDI lors du
second renouvellement.
- La rémunération des vacations non effectuées pour cause de jours fériés, de formation ou suite à la
fermeture exceptionnelle du Centre Municipal de Santé.
Le Conseil Municipal décide d'approuver un nouveau modèle de contrat et la fixation d’un taux de
rémunération des médecins et chirurgiens-dentistes à 39,9 € brut par heure.
Rapporteur : M. GONÇALVES
Intervenant : M. CRANOLY
Monsieur le Maire précise qu’un médecin généraliste avec une spécialisation en pédiatrie sera recruté le
1er juillet. Un dermatologue est en cours de recrutement.
Vote : adopté à l’unanimité
Annexe 2020-42* REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCE
2020-43 - Dérogation au repos dominical du magasin Monoprix à Gagny pour le
dimanche 5 juillet 2020
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité
commerciale.
La loi du 6 août 2015 impose au Maire, après avis du Conseil Municipal, d'arrêter la liste des dimanches
travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
La délibération 2019-85 du 16 décembre 2019 a autorisé le magasin Monoprix à ouvrir les dimanches
28 juin, 6 septembre, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail modifié, l'arrêté municipal accordant
une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés
intéressées mais également après consultation du Conseil Municipal.
Les salariés concernés bénéficient de compensations en matière financière et de repos prévues à minima par
le Code du travail qui seront rappelées dans l’arrêté municipal.
Le magasin Monoprix de Gagny a sollicité une ouverture exceptionnelle le dimanche 5 juillet 2020, ses ventes
privées étant prévues au 26 juin et compte tenu du contexte économique actuel. Les organisations syndicales
et patronales du magasin Monoprix ont été informées par le directeur du Monoprix dans les conditions
réglementaires.
Le Conseil Municipal décide d'approuver la dérogation au repos dominical du magasin Monoprix à Gagny, avec
les contreparties prévues par le Code du Travail pour les salariés concernés, le dimanche 5 juillet 2020 sur
décision du Maire prise, à l'issue du Conseil Municipal, par arrêté municipal.
Rapporteur : M. KITTAVINY
Vote : adopté à l’unanimité des votants
3 abstentions : Groupe « Gagny Uni » Mmes HORNN, QUIGNON, M. VILAIN,
2020-44 Recrutement de personnel de l’Éducation Nationale dans le cadre de la
participation communale au dispositif « vacances apprenantes ».
Dans le cadre de l'opération « vacances apprenantes », plusieurs établissements scolaires vont s'inscrire en juillet et
en août dans le dispositif « École Ouverte ».
En matinée, sur les 5 jours de la semaine, les établissements scolaires sous l’autorité de la Direction des services
départementaux de l'Éducation nationale proposeront des activités visant à renforcer les compétences scolaires des
élèves, notamment dans l'acquisition des savoirs fondamentaux.
A compter de 11h30, la commune prendra en charge, toujours au sein de l’établissement, des activités culturelles,
sportives et de découverte de la nature. Cette participation reposera principalement sur du personnel communal.
Cependant, afin d'assurer une meilleure continuité entre les temps « Education Nationale » et « Commune », des
enseignants seront également recrutés au titre de l’activité accessoire pour participer à l'encadrement des activités
de l'après-midi.
Le Conseil Municipal décide d'autoriser le recrutement de fonctionnaires de l'Education Nationale au titre de
l’activité accessoire, rémunérés à l'heure par référence au taux-plafond des études.
10 Rapporteur : M. CRANOLY
Vote : adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire expose l'essentiel de ce qui suit :
Motion pour un appel à un plan de soutien massif des transports publics
franciliens par le Gouvernement
La Région Ile-de-France, qui concentre 70 % du trafic national de la SNCF, a connu une croissance de 15 % du
nombre de déplacements par transports en commun entre 2010 et 2018, atteignant 9,5 millions de voyageurs
par jour.
Le Gouvernement a imposé à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de maintenir son activité pendant toute la
période de la crise sanitaire liée au Covid-19, alors même que le confinement entraînait une baisse
considérable du nombre de voyageurs. En raison du confinement, la Région Ile-de-France et Ile-de-France
Mobilités ont procédé au remboursement partiel des abonnements aux transports pour les mois d'avril et de
début mai (entre 50 et 100 euros par usager) pour un coût estimé à 100 millions d'euros.
L'autorité organisatrice des transports de la Région a ainsi perdu environ 2,6 milliards d'euros en 2020, un
milliard au titre du versement mobilité des entreprises et 1,6 milliard au titre des pertes de recettes voyageurs.
Cela représente une perte de près de 26 % de ses recettes annuelles.
Ile-de-France Mobilités ne pouvant emprunter une telle somme pour financer des dépenses de
fonctionnement, la seule solution qui pourrait en découler serait une hausse substantielle, à hauteur de 15 à
20 euros, du prix du Navigo mensuel. Cette hypothèse est inacceptable et même indéfendable. Par ailleurs,
elle amputerait gravement le pouvoir d'achat des Franciliens au moment même où ils rencontrent des
difficultés et pèserait fortement sur les finances des entreprises qui devraient verser à leurs salariés 1,3
milliard d'euros de remboursement employeur alors qu’elles ont au contraire besoin d’être soutenues.
La non compensation des pertes de recettes par l'Etat nécessiterait également une révision à la baisse des
ambitions du plan de rénovation du réseau Transilien pourtant indispensable pour garantir une offre efficace
et pérenne de transports du quotidien aux franciliens.
Considérant que le Président de la République s'était engagé à ce que l’Etat supporte les conséquences de la
crise sanitaire « quoi qu’il en coûte » et à soutenir les publics les plus fragiles.
Le Conseil Municipal demande à l'Etat :
-__ dene pas laisser les transports publics franciliens en situation de potentielle cessation de paiement et
de compenser intégralement les pertes de recettes d'Ile-de-France Mobilités liées à l'épidémie de
COVID-19,
- un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la
situation économique et de la fréquentation des transports en commun,
- un plan de relance du secteur industriel des transports publics comparable à ceux élaborés pour
l'aéronautique et l’automobile.
En conclusion, le Conseil municipal demande à l’Etat un plan de soutien massif des transports publics
franciliens.
Rapporteur : M. CRANOLY
Vote : approuvé à l’unanimité QUESTIONS DIVERSES
Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :
M. AUIË : Règlement intérieur du Conseil Municipal
I! souhaiterait que puisse être instaurée une commission spécifique, incluant les membres de l'opposition pour
réfléchir au mode d'organisation du Conseil Municipal.
M. Le Maire rappelle qu’une proposition avait été faite aux présidents de chaque liste à ce sujet à l'issue du
Conseil d'installation les invitant à travailler ensemble.
Il indique que l’ancien règlement intérieur leur sera communiqué et qu'il les réunira ensuite pour le réécrire
ensemble.
*Les annexes sont consultables à la direction générale.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2020.
FIN de la séance : 20h10
12 Conseil Municipal du 30 juin 2020
La séance est levée à : 22h 4 .
Le Secrétaire de Séance,
Dorian COUSIN
N.B. : Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales, tout habitant ou contribuable peut venir consulter en
Mairie, à la Direction Générale des Services :
Le registre des délibérations et des décisions prises en application de
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Affiché le : -7 JUIL. 2020