Procès Verbal - REUNION DU 11 AVRIL 2025

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Procès Verbal - REUNION DU 11 AVRIL 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Vicq-sur-Nahon. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION DU 11 AVRIL 2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 11 avril 2025

Nombre de conseillers :

en exercice 14

présents 8

votants 13

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 avril à 18 h 30.

Le Conseil Municipal de VICQ-SUR-NAHON, convoqué le 28 mars 2025 en session ordinaire, à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de M. GUILLET Jean-Charles, Maire.

PRESENTS : MM. GUILLET Jean-Charles, PINAULT Jean-Christophe, Mmes ARRICOT Danièle et CHAUVIN Christelle, MM. ROUVEIX Didier, JAMET Jean-Claude et RABIER Benjamin et Mme TROVERO Ingrid.

Procurations : Mme TRIPAULT Christèle donne procuration à Mme TROVERO Ingrid, M. LAUZANNE Michel donne procuration à M. ROUVEIX Didier, Mme ALCHEIK Sylviane donne procuration à Mme ARRICOT Danièle, M. COSTES Pascal donne procuration à M. GUILLET Jean-Charles et Mme LOJON Véronique donne procuration à Mme CHAUVIN Christelle.

Absent excusé : M. CHABOT Philippe.

Secrétaire : M. PINAULT Jean-Christophe.

Ordre du jour :

1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

2. Subventions communales 2025

3. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57. 4a. Approbation Budget Primitif 2025 - Commune

4b. Approbation Budget Primitif 2025 - Assainissement

4c. Approbation Budget Primitif 2025 – Auberge

4d. Approbation Budget Primitif 2025 - Boulangerie

4e Approbation Budget Primitif 2025 - Paulmier

4f. Approbation Budget Primitif 2025 - Lotissement

4g. Approbation Budget Primitif 2025 – Pôle de Santé

5. Location d’un local commercial à la SARL Les Délices d’Emilie

6. Modification n°5 de la dénomination et numérotation des voies et lieux-dits 7. Participation au financement du fonds d’aide aux jeunes en difficultés et fonds de solidarité logement. Questions Diverses.

1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Considérant que la Taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29.37 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 30.92 %

- taxe d’habitation (TH) : 16.40 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à : TFB : 29.37 %

TFPNB : 30.92 %

TH : 16.40 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété.Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025

2. SUBVENTIONS COMMUNALES 2025

Les Conseillers Municipaux ayant un lien avec une association n’ont pas pris part au vote pour cette association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes qui seront inscrites au budget 2025 à l’article 65748 :

Secours Catholique de Valençay 80 €

Société de pêche « Le Nunu Vicquois » VICQ/NAHON 150 €

Croix rouge française de Valençay 50 €

Association Familles Rurales de Vicq/Nahon (Garderie 5 585€ +

Centre de Loisirs 4 265 €)

9 850 €

Association Familles Rurales de Vicq/Nahon 50 €

Société sportive « La Vicquoise » Vicq/Nahon 1 100 €

Comité des Fêtes de Vicq/Nahon 1 100 €

Cantine scolaire de Vicq/Nahon 8 000 €

Association pour les écoles du SIRP Langé Veuil Vicq/Nahon 200 €

Le souvenir Français 50 €

Société Protectrice des Animaux de l’Indre 544.80 €

Indre Nature de Châteauroux 50 €

« Les Ateliers du Nahon » de Vicq/Nahon 500 €

Union des Délégués Départementaux de l’Education Nationale de

l’Indre

20 €

Prévention routière 50 €

U.N.C. Vicq/Nahon - Langé 100 €

Jeunes Agriculteurs du canton Pays du Boischaut Nord 100 €

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

3. FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121- 22, L. 5217-10-6,

Vu la délibération n° 4 du 15 juin 2022 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;Considérant que le conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section sur le budget principal et les budgets annexes, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Considérant que le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, sur les budgets 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le budget principal et les budgets annexes.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

4a. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 - COMMUNE

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 27 mars 2025,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif de la commune pour l’année 2025 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 861 397.71 € 861 397.71 € Investissement 530 376.78 € 530 376.78 € TOTAL 1°391 774.49 € 1°391 774.49 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

4b. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – Budget Assainissement - Vu la commission de finances qui a eu lieu le 27 mars 2025,

- Conformément à l’instruction comptable M49,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Assainissement » pour l’année 2025 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 73 029.83 € 73 029.83 € Investissement 223 891.03 € 223 891.03 € TOTAL 296 920.86 € 296 920.86 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/20254c. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – Budget annexe « Auberge » - Vu la commission de finances qui a eu lieu le 27 mars 2025,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Auberge » pour l’année 2025 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 38 593.11 € 38 593.11 € Investissement 31 537.14 € 31 537.14 € TOTAL 70 130.25 € 70 130.25 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

4d. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – Budget annexe « Boulangerie » - Vu la commission de finances qui a eu lieu le 27 mars 2025,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Boulangerie » pour l’année 2025 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 19 979.12 € 19 979.12 € Investissement 35 999.12 € 35 999.12 € TOTAL 55 978.24 € 55 978.24 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

4e. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – Budget annexe « Paulmier » - Vu la commission de finances qui a eu lieu le 27 mars 2025,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Paulmier » pour l’année 2025 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 24 087.86 € 24 087.86 € Investissement 5 000.00 € 5 000.00 € TOTAL 29 087.86 € 29 087.86 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

4f. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – Budget annexe « Lotissement » - Vu la commission de finances qui a eu lieu le 27 mars 2025,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Lotissement » pour l’année 2025 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 36 926.99 € 36 926.99 € Investissement 33 916.66 € 33 916.66 € TOTAL 70 843.65 € 70 843.65 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

4g. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – Budget annexe « Pôle de Santé » - Vu la commission de finances qui a eu lieu le 27 mars 2025,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Pôle de Santé » pour l’année 2025 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 33 728.00 € 33 728.00 € Investissement 23 201.77 € 23 201.77 € TOTAL 56 929.77 € 56 929.77 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le 23/04/2025

5. LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL à SARL Les Délices d’Emilie Monsieur le Maire informe que Mme ECOBICHON Emilie représentant la SARL Les Délices d’Emilie souhaite louer le local commercial ainsi que le logement situé au « 2, place des Anciens Combattants » à VICQ-SUR-NAHON afin d’exploiter la Boulangerie - Pâtisserie et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette nouvelle location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de louer à la SARL Les Délices d’Emilie, afin qu’elle y exploite une activité de boulanger- pâtissier-snacking pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2025 le 1er loyer redevable interviendra trois mois après l’ouverture de la boulangerie, pour un loyer mensuel de 600 € HT soit 720 € TTC pour l’ensemble du bâtiment, payable mensuellement à terme échu.

Les frais de bail ainsi que les droits seront à la charge du locataire ;

- PRECISE que les actes seront reçus par l’Etude de Maître LANGLOIS, Notaire de Vicq-sur-Nahon et AUTORISE le Maire à signer le bail et en cas d’empêchement autorisation est donnée à M PINAULT Jean-Christophe.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 07/05/2025

Publié le 07/05/2025

6. MODIFICATION N°5 DE LA DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION DES VOIES ET

LIEUX-DITS

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux voies, rues et places publiques. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.Il ajoute que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la commercialisation est conditionnée par la dénomination de la voie et l’existence d’un numéro, y compris dans les lieux-dits.

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Une modification est à apporter à la délibération n°8 en date du 28 septembre 2021, et notamment à l’arrêté n°30/2022 du 13 octobre 2022.

Nom de la

carte

N°

carte Modification

N° de

voie Nom de la voie

Section

Cadastrale

Numéro de

Parcelle

CREATION D’UN NUMERO DE VOIE

Création 4 Route de Luçay-

le-Mâle

ZE 0089

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) Approuve la proposition de M. le Maire, telle que détaillée ci-dessus et valide la modification. 2) Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 07/05/2025

Publié le 07/05/2025

7. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉS et FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité logement.

Ce dispositif national, créé par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 intervient au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ce fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre commune pour l’année 2025 respectivement :

- au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés à hauteur de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

- Au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1.66 € par résidence principale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 17 janvier 2025, annexé au Règlement Département d’Aide Sociale,

DECIDE :Article 1 : D’AUTORISER la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté pour l’année 2025.

Article 2 : Un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé, soit 28.70 €.

Article 3 : DE REFUSER de verser une participation financière au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour 2025.

Article 4 : La somme du Fonds d’aide aux Jeunes en Difficulté sera versée sur le compte du département.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 07/05/2025

Publié le 07/05/2025

QUESTIONS DIVERSES

- Vente de terrain

L’abattage des arbres a été effectué sur la parcelle AB 45 appartenant à la commune. La propriétaire jouxtant cette parcelle souhaite acquérir une partie du terrain environ 300 m². Le Conseil Municipal lui propose au prix de 10 € le m², sachant que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acheteur.

- Plaque au monument aux morts :

La plaque a été commandée auprès de l’entreprise SIBOTTIER et sera posée avant la cérémonie du 8 mai.

- City park et la pose du complément de vidéoprotection :

M. le Maire informe que les travaux sont terminés.

- Villa Family :

Monsieur le Maire s’est renseigné sur le système de conciergerie pour la location du bâtiment en gîte, la commission des bâtiments sera convoquée à ce sujet, à condition de savoir si le bâtiment, au vu de la réglementation, peut accueillir plus de 15 personnes.

- Méthaniseur :

Un entretien est prévu avec l’ABEV l’exploitant du méthaniseur pour la problématique des chemins ruraux, notamment le problème de l’état routier et du comportement des chauffeurs.

- Syndicat des eaux :

M. Rabier Benjamin informe que le syndicat des eaux ne renouvellera pas la convention de prestation de service pour établir les factures d’assainissement pour les communes. La commune sera dans l’obligation de mettre en place son système de facturation.

M. Rabier informe de l’augmentation globale du prix de l’eau de + 7.4% (abonnement + consommation).

Séance close à 21h22.