Procès Verbal - REUNION DU 13 AVRIL 2023

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Procès Verbal - REUNION DU 13 AVRIL 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Vicq-sur-Nahon. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION DU 13 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 13 avril 2023

Nombre de conseillers : en exercice 14

présents 11

votants 14

L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18 h 30.

Le Conseil Municipal de VICQ-SUR-NAHON, convoqué le 6 avril 2023 en session ordinaire, à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de M. GUILLET Jean-Charles, Maire. PRESENTS : MM. GUILLET Jean-Charles, PINAULT Jean-Christophe, Mmes ARRICOT Danièle, CHAUVIN Christelle, MM. ROUVEIX Didier et LAUZANNE Michel, Mme ALCHEIK Sylviane, M. COSTES Pascal, MM. CHABOT Philippe, JAMET Jean-Claude et M. RABIER Benjamin (arrivée en séance avant le dossier n°2).

Procuration : Mme TRIPAULT Christelle donne procuration à Mme ARRICOT Danièle, Mme TROVERO Ingrid donne procuration à Mme CHAUVIN Christelle et Mme LOJON Véronique donne procuration à M. LAUZANNE Michel.

Secrétaire : M. PINAULT Jean-Christophe.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 6 mars 2023.

Ordre du jour :

1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

2. Participation au financement du fonds d’aide aux jeunes en difficultés et au fonds de solidarité

logement

3. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

4a. Approbation du budget primitif 2023 – Commune

4b. Approbation du budget primitif 2023 – Budget annexe « Auberge »

4c. Approbation du budget primitif 2023 – Budget annexe « Boulangerie »

4d. Approbation du budget primitif 2023 – Budget annexe « Lotissement »

4e. Approbation du budget primitif 2023 – Budget annexe « Paulmier »

4f. Approbation du budget primitif 2023 – Budget annexe « Pôle santé »

4g. Approbation du budget primitif 2023 – Assainissement

5. Location d’un local commercial à M. DOUCET Jordane.

1. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29.37 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 30.92 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : TH : 16.40 %

TFB : 29.37 %

TFPNB : 30.92 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023

Arrivée en séance de M. RABIER Benjamin

2. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉS ET AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et téléphonie.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre commune pour l’année 2023 respectivement :

- Au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1.66 € par résidence principale, - Au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés à hauteur de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A., Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Département d’Aide Sociale,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 16 janvier 2023.

DECIDE :

Article 1 : D’AUTORISER la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté pour l’année 2023.

Article 2 : Un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé, soit 28 €.

Article 3 : DE NE PAS DONNER son accord pour participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023.

Article 4 : Le financement sur la base de 1.66 € par résidence principale, soit 595.94 €, n’est pas approuvé.

Article 5 : Cette somme sera versée sur le compte du département.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 26/04/2023

Publié le 26/04/20233. FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121- 22, L. 5217-10-6,

Vu la délibération n° 4 du 15 juin 2022 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section sur le budget principal et les budgets annexes, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Considérant que le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le budget principal et les budgets annexes.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

4a. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - COMMUNE

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 3 avril 2023,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif de la commune pour l’année 2023 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 788 755.77 € 788 755.77 € Investissement 414 793.00 € 414 793.00 € TOTAL 1 203 548.77 € 1 203 548.77 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

4b. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget annexe « Auberge »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 3 avril 2023,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif «Auberge » pour l’année 2023 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 65 210.77 € 65 210.77 € Investissement 314 255.39 € 314 255.39 €TOTAL 379 466.16 € 379 466.16 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

4c. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget annexe « Boulangerie »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 3 avril 2023,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Boulangerie » pour l’année 2023 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 23 834.59 € 23 834.59 € Investissement 34 000.00 € 34 000.00 € TOTAL 57 834.59 € 57 834.59 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

4d. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget annexe « Lotissement »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 3 avril 2023,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Lotissement » pour l’année 2023 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 29 762.43 € 29 762.43 € Investissement 27 762.43 € 27 762.43 € TOTAL 57 524.86 € 57 524.86 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

4e. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget annexe « Paulmier »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 3 avril 2023,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Paulmier » pour l’année 2023 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 16 594.30 € 16 594.30 € Investissement 7 203.30 € 7 203.30 € TOTAL 23 797.60 € 23 797.60 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

4f. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget annexe « Pôle de Santé »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 3 avril 2023,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Pôle de Santé » pour l’année 2023 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 25 932.91 € 25 932.91 € Investissement 18 789.67 € 18 789.67 € TOTAL 44 722.58 € 44 722.58 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

4g. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget Assainissement

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 3 avril 2023,

- Conformément à l’instruction comptable M49,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif Assainissement pour l’année 2023 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 99 102.06 € 99 102.06 € Investissement 187 778.20 € 187 778.20 € TOTAL 286 880.26 € 286 880.26 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le 21/04/2023

5. LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL à M. DOUCET Jordane.

Monsieur le Maire informe que M. DOUCET Jordane souhaite louer le local communal situé au sis « 37B rue de la Croix Rouge » à VICQ-SUR-NAHON d’une superficie d’environ 250 m² afin d’exercer son activité professionnelle de métallerie, serrurerie, soudure, à compter du 1er avril 2023 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de louer à M. DOUCET Jordane, afin qu’il exerce son activité professionnelle, pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2023 au sis au 37B rue de la Croix Rouge à VICQ-SUR-NAHON, pour un loyer annuel de 4 320 € H.T. soit 5 184 € T.T.C., payable mensuellement à terme échu.

- Les actes seront établis sous seing privé et AUTORISE le Maire à signer le bail commercial ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Certifié exécutoireReçu en préfecture le 05/05/2023

Publié le 05/05/2023

6. CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’INDRE

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021,

Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,

VU la délibération n°CA-2022-33 du 29 novembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de l’Indre à signer les conventions,

Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de l’Indre,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de l’Indre,

APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 – ADHERE à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de l’Indre.

ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Indre annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 – PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

ARTICLE 4 – DIT que le syndicat rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.

ARTICLE 5 – DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 26/04/2023

Publié le 26/04/2023

QUESTIONS DIVERSES

- Vente :

Suite au décès de Mme COUSTILLAS, les enfants souhaitent vendre la maison située place des Anciens

Combattants au prix de 75 000 €.

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir réfléchir à cette proposition et à la

destination du bâtiment.

Séance close à 21h45.