Procès Verbal - REUNION DU 12 AVRIL 2024

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Procès Verbal - REUNION DU 12 AVRIL 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Vicq-sur-Nahon. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION DU 12 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 12 avril 2024

Nombre de conseillers :

en exercice 14

présents 11

votants 14

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 avril à 18 h 30.

Le Conseil Municipal de VICQ-SUR-NAHON, convoqué le 28 mars 2024 en session ordinaire, à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de M. GUILLET Jean-Charles, Maire.

PRESENTS : MM. GUILLET Jean-Charles, PINAULT Jean-Christophe (départ de la séance après le sujet n°5), Mmes ARRICOT Danièle et CHAUVIN Christelle, MM. ROUVEIX Didier et LAUZANNE Michel, Mme ALCHEIK Sylviane, MM. COSTES Pascal, CHABOT Pascal et RABIER Benjamin et Mme TROVERO Ingrid.

Procurations : Mme LOJON Véronique donne procuration à M. LAUZANNE Michel, Mme TRIPAULT Christèle donne procuration à M. GUILLET Jean-Charles et M. JAMET Jean- Claude donne procuration à Mme CHAUVIN Christelle.

Secrétaire : Mme ARRICOT Danièle.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 mars 2024.

Ordre du jour :

1. Vote des taux d’imposition des Taxes Directes Locales pour 2024

2. Participation au financement du Fonds D’aide Aux Jeunes en Difficultés.

3a. Approbation du Budget Primitif 2024 - Commune

3b. Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget annexe « Auberge »

3c. Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget annexe « Boulangerie »

3d. Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget annexe « Lotissement »

3e. Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget annexe « Paulmier »

3f. Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget annexe « Pôle de Santé »

3g. Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget Assainissement

4. Modification des statuts de la C.C.E.V. Consécutive au transfert de la compétence « Gestion

et Entretien De La Médiathèque de Valençay », à La mise à jour de la composition du bureau

communautaire et au transfert de la gestion comptable de la communauté.

5. Convention pour la restauration d’une mare dans le cadre du programme objectif

M.A.R.E.S.

6. Adhésion de la commune de Meusnes au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord

1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Considérant que la Taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2023 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29.37 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 30.92 %

- taxe d’habitation (TH) : 16.40 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :1. de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à : TFB : 29.37 %

TFPNB : 30.92 %

TH : 16.40 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 17/04/2024

Publié le 17/04/2024

2. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉS.

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté.

Ce dispositif national, créé par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 intervient au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes). Le financement de ce fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre commune pour l’année 2024 au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés à hauteur de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A., Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2024, annexé au Règlement Département d’Aide Sociale,

DECIDE :

Article 1 : D’AUTORISER la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté pour l’année 2024.

Article 2 : Un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé, soit 30 €.

Article 3 : Cette somme sera versée sur le compte du département.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 10/05/2024

Publié le 10/05/2024

3a. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 26 mars 2024,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif de la commune pour l’année 2024 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 849°386.18 € 849°386.18 € Investissement 309°488.89€ 309°488.89€ TOTAL 1°158°875.07€ 1°158°875.07€

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 24/04/2024Publié le 24/04/2024

3b. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Budget annexe « Auberge »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 26 mars 2024,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Auberge » pour l’année 2024 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 67°563.05 € 67°563.05 € Investissement 133°375.92€ 133°375.92€ TOTAL 200°938.97€ 200°938.97€

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 24/04/2024

Publié le 24/04/2024

3c. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Budget annexe « Boulangerie »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 26 mars 2024,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Boulangerie » pour l’année 2024 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 23°500.00 € 23°500.00 € Investissement 40°600.00€ 40°600.00€ TOTAL 64°100.00€ 64°100.00€

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 24/04/2024

Publié le 24/04/2024

3d. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Budget annexe « Lotissement »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 26 mars 2024,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Lotissement » pour l’année 2024 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 29°762.43 € 29°762.43 € Investissement 27°762.43€ 27°762.43€ TOTAL 57°524.86€ 57°524.86€

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 24/04/2024

Publié le 24/04/2024

3e. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Budget annexe « Paulmier »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 26 mars 2024,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Paulmier » pour l’année 2024 comme suit :DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 26°568.00 € 26°568.00 € Investissement 5°000.00€ 5°000.00€

TOTAL 31°568.00€ 31°568.00€ - D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 24/04/2024

Publié le 24/04/2024

3f. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Budget annexe « Pôle de Santé »

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 26 mars 2024,

- Conformément à l’instruction comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Pôle de Santé » pour l’année 2024 comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 28°787.10 € 28°787.10 € Investissement 18°228.02 € 18°228.02 € TOTAL 47°015.12 € 47°015.12 € - D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 24/04/2024

Publié le 24/04/2024

3g. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Budget Assainissement

- Vu la commission de finances qui a eu lieu le 26 mars 2024,

- Conformément à l’instruction comptable M49,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif « Assainissement » pour l’année 2024 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 91°962.78 € 91°962.78 € Investissement 315°122.61 € 315°122.61 € TOTAL 407°085.39 € 407°085.39 € - D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 24/04/2024

Publié le 24/04/2024

4. MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.E.V. CONSÉCUTIVE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « Gestion et entretien de la médiathèque de Valençay », A LA MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE et AU TRANSFERT DE LA GESTION COMPTABLE DE LA COMMUNAUTÉ

Le Maire indique aux conseillers que la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay et la commune de Valençay ayant approuvé chacune le transfert de la médiathèque de Valençay de la communauté à la commune, il convient de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay, à savoir de l’article 3 « Compétences de la communauté de communes » – Chapitre III « Compétences facultatives » – paragraphe 5 « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et/ou culturels d’intérêt communautaire » de la manière suivante :

Rédaction actuelle :

« b) Gestion et entretien des Médiathèques d’Ecueillé et Valençay, et de l’annexe de Pellevoisinc) Toute action favorisant la mise en réseau des bibliothèques communales »

Rédaction proposée

« b) Gestion et entretien de la Médiathèque d’Ecueillé et de l’annexe de Pellevoisin

c) Gestion du réseau de lecture publique communautaire et toute action favorisant la mise en réseau des bibliothèques communales »

Le reste de l’article 3 demeure inchangé.

En outre, le Maire rappelle que par délibération DCC n°2020_069, le conseil avait approuvé que le bureau communautaire soit composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres du conseil. En l’occurrence, la délibération expliquait qu’« afin de ne pas multiplier les instances de décision, le Président propose d’associer les Maires qui ne disposent ni d’une présidence, ni d’une vice-présidence au bureau. » Une modification statutaire en ce sens était prévue.

Or, cette modification n’a pas été entérinée par les conseils municipaux, faute de saisine de la communauté de communes. Pour autant, dans les faits, depuis le début de la mandature, le bureau communautaire est effectivement composé de la Présidente, des vice-Présidents et des Maires, conformément au procès-verbal relatif à l’élection du Président et des membres du bureau en date du 15 juillet 2020.

Il convient donc de régulariser la situation en modifiant l’article 7 « Bureau de la communauté – délégations » de la manière suivante :

Rédaction actuelle :

« Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres titulaires son bureau qui est composé d’un Président et d’un ou plusieurs vice-Présidents. »

Rédaction proposée

« Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres titulaires son bureau qui est composé d’un Président et d’un ou plusieurs vice-Présidents. Les Maires n’étant ni Président ni vice-Président siègent de droit au sein du bureau. »

Le reste de l’article 7 demeure inchangé.

Enfin, suite aux différentes réformes de la Direction Générale des Finances Publiques, et à la prochaine disparition de la trésorerie de Valençay, le Maire propose de modifier l’article 11 de la manière suivante :

Rédaction actuelle :

« Article 11 : Receveur de la Communauté de Communes

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de Valençay. »

Rédaction proposée

« Article 11 : Comptable assignataire de la Communauté de Communes

La comptabilité de la Communauté de Communes est tenue par le Service de Gestion Comptable de La Châtre (ou tout comptable désigné par la Direction Générale des Finances Publiques). »

Le Maire rappelle que les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour statuer sur ces modifications statutaires qui doivent être approuvées à la majorité qualifiée des communes (soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2019 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay,

Vu la délibération DCC n°2020_069 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 approuvant la composition du bureau,

Vu le procès-verbal relatif à l’élection du Président et des membres du bureau en date du 15 juillet 2020,Vu les délibérations n°2023-05-07 et n°2024-01-02 respectivement du 4 décembre 2023 et 5 février 2024 du conseil municipal de Valençay et la délibération DCC n°2024_009 du 29 février 2024 du conseil communautaire approuvant le transfert de la médiathèque de Valençay de la communauté à la commune de Valençay,

Vu le transfert de la gestion comptable de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay de la trésorerie de Valençay au Service de Gestion Comptable de La Châtre effectif depuis septembre 2023,

Vu les propositions de modifications statutaires envisagées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ Approuve les modifications statutaires telles que présentées, comme suit :

- Médiathèques : 10 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions ;

- Composition du bureau communautaire : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Service de Gestion Comptable : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

✓ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 10/05/2024

Publié le 10/05/2024

5. CONVENTION POUR LA RESTAURATION D’UNE MARE DANS LE CADRE DU PROGRAMME OBJECTIF M.A.R.E.S.

Dans le cadre du programme « Objectif M.A.R.E.S. » (Mobilisation pour les Amphibiens et la Restauration de leurs EcoSystèmes) mis en œuvre sur le département de l’Indre par l’Association INDRE NATURE, grâce à la participation financière de l’Etat au titre du « Fonds vert – France nation verte » et du Conseil Régional Val de Loire, la mare du lieu-dit « la Taupelière » sur le territoire de Vicq-sur-Nahon pourra être restaurée et réhabilitée.

Le coût des travaux de restauration de la mare sera porté par Indre Nature et financé à 100 % via le Fonds Vert à travers le projet Objectif M.A.R.E.S.

Les objectifs sont :

- Améliorer la connaissance du réseau de mares ;

- Restaurer et réhabiliter une trentaine de mares à l’échelle régionale dont 6 dans le département de l’Indre.

- Sensibiliser, mobiliser et informer les collectivités et le grand public sur la protection des mares, les enjeux liés aux TVB et les services rendus par ces écosystèmes.

- Conseiller les propriétaires des mares diagnostiquées et restaurées, sur les bonnes pratiques de gestion durable.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’établir une convention entre l’Association Indre Nature, le porteur de projet et la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 12 voix pour – 1 voix contre – 1 abstention, décide :

✓ Approuver la restauration et la réhabilitation de la mare au lieu-dit La Taupelière.

✓ Autorise le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Vicq-sur-

Nahon et l’association Indre Nature et tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 10/05/2024

Publié le 10/05/2024

6. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MEUSNES AU SYNDICAT DES EAUX DU BOISCHAUT NORD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord a décidé par délibération en date du 27 mars 2024 d’accepter l’adhésion de la commune de Meusnes pour l’intégration de son service d’eau potable au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord, à compter du 1er janvier 2025, compte tenu des dispositions de la loi NOTRe.Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, les communes adhérentes au Syndicat sont tenues de se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

✓ D’Approuver l’adhésion de la commune de Meusnes au Syndicat des Eaux du Boischaut

Nord, à compter du 1er janvier 2025.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 10/05/2024

Publié le 10/05/2024

Séance close à 20h30.