Procès Verbal - REUNION DU 28 JANVIER 2025

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Procès Verbal - REUNION DU 28 JANVIER 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Vicq-sur-Nahon. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION DU 28 JANVIER 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 28 janvier 2025

Nombre de conseillers :

en exercice 14

présents 9

votants 11

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier à 18 h 30.

Le Conseil Municipal de VICQ-SUR-NAHON, convoqué le 23 janvier 2025 en session ordinaire, à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de M. GUILLET Jean-Charles, Maire.

PRESENTS : MM. GUILLET Jean-Charles, PINAULT Jean-Christophe, Mmes ARRICOT Danièle et CHAUVIN Christelle, MM. ROUVEIX Didier, M. LAUZANNE Michel, M. COSTES Pascal, M. CHABOT Pascal et M. RABIER Benjamin.

Procurations : Mme TRIPAULT Christèle donne procuration à M. GUILLET Jean-Charles et Mme ALCHEIK Sylviane donne procuration à M. COSTES Pascal.

Absents : Mmes TROVERO Ingrid et LOJON Véronique, M. JAMET Jean-Claude.

Secrétaire : M. PINAULT Jean-Christophe.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.

Ordre du jour :

1A. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) – Acquisition d’un tracteur

1B. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) – Acquisition d’un bâtiment commercial et réhabilitation

2. Convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail 3. Convention de Fonds de Concours au Syndicat des Eaux du Boischaut Bord pour l’extension du réseau d’eau

4. Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 Questions Diverses

1A. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2025 (DETR) – Acquisition d’un tracteur.

Monsieur le Maire,

- expose que le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le tracteur Renault actuellement hors service et servant habituellement au service de voirie. La commune a un besoin impératif de ce matériel pour l’entretien des chemins et de la voirie. Le coût estimatif de l’opération s’élève à 115 000 € HT.

- propose au Conseil de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil à la majorité (10 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention) décide : - D’ACCEPTER le coût estimatif pour un montant de 115 000 € HT,

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessous :

LIBELLE Dépenses HT Recettes Acquisition du matériel 115 000 €

DETR 2025 (30 %) 34 500 € Autofinancement 80 500 € TOTAL 115 000 € 115 000 €

- DE SOLLICITER l’attribution d’une participation financière au titre de la DETR 2025 pour le financement du projet d’investissement décrit ci-dessus.

- D’INSCRIRE au budget primitif 2025, les crédits nécessaires ;

- D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 04/02/2025

Publié le 04/02/2025

1B. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2025 (DETR) – Acquisition d’un bâtiment commercial et réhabilitation.

Monsieur le Maire,

- expose que le Conseil Municipal souhaite acquérir un bâtiment commercial pour créer un salon de coiffure, afin de répondre à une demande de la population de la commune et des communes environnantes et de développer l’activité économique.

Le bâtiment comporte au rez-de-chaussée un local commercial et au premier étage un logement d’habitation.

Le coût estimatif de l’opération s’élève à 163 188.11 €.

- propose au Conseil de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER le coût estimatif pour un montant de 163 188.11 €,

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessous :

LIBELLE Dépenses Recettes

Acquisition du bâtiment 56 000.00 €

Travaux en HT 107 188.11 €

DETR 2025 (40 %) 65 275.24 € Autofinancement 97 912.87 € TOTAL 163 188.11 € 163 188.11 €

- DE SOLLICITER l’attribution d’une participation financière au titre de la DETR 2025 pour le financement du projet d’investissement décrit ci-dessus.

- D’INSCRIRE au budget primitif 2025, les crédits nécessaires ;

- D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 04/02/2025

Publié le 04/02/2025

2.CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTE EN MILIEU DU TRAVAIL

Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical règlementaire des agents de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2025,

Que les agents de notre commune étaient auparavant suivis par les services de la MSA,

Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents,

Vu le projet de convention avec l’AISMT 36 ci-joint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPALARTICLE 1 – AUTORISE le Maire ou le 1er Adjoint au Maire à signer la convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail qui permettra d’assurer le suivi médical des agents de notre commune.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 04/02/2025

Publié le 04/02/2025

3. Convention de Fonds de concours au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord pour l’extension du réseau d’eau.

Dans le cadre d’une réponse à un Certificat d’Urbanisme déterminant la parcelle ZD 213 en zone U au PLU, il convient de procéder à une extension du réseau d’eau potable afin que la parcelle soit desservie pour la construction d’une maison d’habitation.

Monsieur le Maire propose la prise en charge par la commune de l’extension pour un montant de 2 621.70 € TTC et présente le projet de convention de fonds de concours déterminant les modalités de calculs et de versement au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.

Il convient de statuer sur le sujet.

Vu le projet de convention ci-joint,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (1 abstention et 10 voix pour) :

✓ Approuve le projet de convention tel que présenté,

✓ Autorise le Maire à signer ladite convention avec Syndicat des Eaux du Boischaut Nord tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 04/02/2025

Publié le 04/02/2025

4. REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal ;

Décide :

- De fixer à 0,084 € HT /m3, soit 0.28 € X 0.30 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- . Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette nouvelle redevance et à signer tout document afférent.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 04/02/2025

Publié le 04/02/2025

QUESTIONS DIVERSES

- Demande de local :

L’association Besoind’R demande un local d’environ 150 m² pour leur ressourcerie, afin d’entreposer les objets récupérés dans des habitations et de leur redonner une seconde vie. Le Conseil Municipal donne un accord de principe en attendant la vérification de la place pouvant être mise à disposition.

- Auberge :

M. RIVANI nous informe par courrier de son intention de céder le droit au bail du restaurant l’Auberge du Nahon.

Le Conseil Municipal donne son accord afin d’autoriser M. RIVANI à vendre le fonds.

- Passe-câble sur la place :

Pour le moment il ne sera pas remis de passe-câble sur la place.- Assainissement :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons fait appel au Cabinet DUPUET pour l’assistance à maitrise d’ouvrage sur les travaux d’assainissement projetés suite au schéma directeur.

- Mare de la Taupelière :

La restauration de la mare de la Taupelière dans le cadre du programme objectif M.A.R.E.S. et en collaboration avec Indre Nature et des bénévoles est terminée.

- City stade :

En concertation avec la Vicquoise et l’enseignante de l’Ecole primaire de Vicq, le city stade sera installé à côté du stade.

- Agriculteurs :

La prolifération des sangliers inquiète les agriculteurs pour les prochaines récoltes, un article dans le prochain vicq info sera rédigé.

Séance close à 20h30.