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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.06.2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.06.2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
1 / 13
COMPTE – RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVANT
DU 10 JUIN 2020
Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sauvant, dûment convoqués le 5 juin 2020,
se sont réunis le 10 juin 2020 à 18 heures, à la salle de la Tour de Saint-Sauvant, sous la présidence de
Monsieur Jean-Marc AUDOUIN, Maire, pour délibérer sur les affaires nécessaires à l'ordre du jour,
conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents: Jean-Marc AUDOUIN, Yann DE PENQUER, Bruno LEBRETON, Catherine LEVEQUE,
Julien MILLET, Irène NIGEOU, Mauricette PETIT, Anne RAYNAUD, Sylvie RENON, Alain SERIS.
Absents :
Secrétaire de séance : Bruno LEBRETON
- - - - - - - - - - - - - - - -
La séance est ouverte à 18h10
- - - - - - - - - - - - - - - -
ORDRE DU JOUR
0° Approbation PV du conseil municipal du 27 mai 2020
1° Délibération : Délégation du Conseil Municipal au Maire
2° Délégations du Maire aux Adjoints
3° Délibération : Création des Commissions Municipales et nomination des membres siégeant aux
commissions municipales
4° Délibération : Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
5° Délibération : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
6° Délibération : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
7° Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires
8° Délibération : Travaux entretien de l'église St-Sylvain - demande de subvention au Conseil
Départemental
9° Délibération : Travaux de rénovation du logement 14 rue des Écoles, 1er étage D - demande de
subvention au Conseil Départemental
10° Délibération : Défense Incendie (DECI) - Projet installation d'un système sur le Coran (Grande rue
du Pont)
11° Délibération : Prêt à taux fixe
12° Décision Modificative N° 1 - Opération d'ordre SDEER - éclairage escalier
0. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2020 : Approuvé à l’unanimité
1. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil
municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette
assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de
l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :2 / 13
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
- De fixer, dans les limites d’un montant de 2500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
- De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 50000€, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code, dans la limite de 10000€ par préemption;
- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes
les juridictions ;
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10000€ par sinistre ;
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50000€;
- D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 10000€, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de
10000 € par acquisition ;
- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune.3 / 13
- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
- De procéder, dans la limite de 15000 € par dossier, au dépôt des demandes d’autorisation
d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19
du code de l’environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de
cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 0
2. DÉLÉGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS
Monsieur le Maire présente les délégations données aux adjoints élus le 24 mai dernier.
1
er
adjoint : Alain Séris 2ème adjointe : Anne Raynaud 3ème adjointe : Sylvie Renon
Pôle équipements et logistique Pôle vie communale Pôle affaires générales et développement touristique
Commission Urbanisme & PLU
Commission Voirie, Travaux &
Sécurité
Commission relations avec la
CDA et le Pays de Saintonge
Romane (conseil
communautaire, affaires
scolaires, SCoT, …)
Commission Communication
Informations municipales
Commission "Créer du lien",
Vie locale
Commission Environnement et
paysages
Commission Finances
Commission Administration &
Personnel
Commission Appel d’offres,
impôts directs, révision listes
électorales
Commission tourisme
Commission Action sociale
3. COMMISSIONS COMMUNALES
Le maire propose de créer 10 commissions communales.
Mme Nigeou, conseillère municipale, observe qu’il convient de distinguer les commissions municipales de celles
qui pourraient être ouvertes
Le maire propose que les commissions soient ouvertes à toute personne qualifiée sur un sujet donné et sur
invitation.4 / 13
Il rappelle que le principe d’ouvrir la consultation à la population est important car spécifié dans la profession de
foi.
Monsieur le maire expose que l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales
destinées à susciter la réflexion politique et à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le
cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du
mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée.
Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent
formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul
compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs
travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, dans le règlement intérieur, les règles de
fonctionnement des commissions municipales.
Aucune disposition n’exclut à cet égard la possibilité de désignation d’un rapporteur, étant précisé
qu’en application de l’article L.2121-22 précité, elles sont convoquées par le maire, qui en est le
président de droit. Dans la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les
convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré
Le conseil municipal décide la création des présentes commissions et de leur composition :
COMMISSIONS MEMBRES
Commission Urbanisme et PLU/PLUi Alain SERIS – Julien MILLET – Sylvie RENON
Commission Voirie, Travaux et Sécurité Alain SERIS – Yann DE PENQUER
Commission Relations avec la CDA et le Pays de
Saintonge Romane Alain SERIS – Anne RAYNAUD
Commission Environnement et Paysages Anne RAYNAUD – Irène NIGEOU – Catherine LEVEQUE
Commission Communication, Informations
municipales
Anne RAYNAUD – Bruno LEBRETON – Julien
MILLET – Mauricette PETIT
Commission Créer du lien, Vie Locale
Anne RAYNAUD – Irène NIGEOU – Bruno
LEBRETON – Sylvie RENON – Mauricette PETIT
– Julien MILLET
Administration et Personnel Sylvie RENON – Irène NIGEOU – Catherine LEVEQUE – Alain SERIS – Mauricette PETIT
Commission Finances Sylvie RENON – Anne RAYNAUD – Alain SERIS – Bruno LEBRETON5 / 13
Commission Action Sociale Sylvie RENON – Anne RAYNAUD – Mauricette PETIT – Catherine LEVEQUE
Commission Tourisme
Sylvie RENON – Bruno LEBRETON – Julien
MILLET – Anne RAYNAUD – Irène NIGEOU –
Catherine LEVEQUE
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 0
4. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le maire procède à l’élection des membres de la commission d’appel d’offre à bulletins secrets, après dépouillement,
M. Alain Séris, maire-adjoint, apprécie que les membres élus soient de « nouveaux » entrants dans le conseil
municipal.
Monsieur le maire expose que l'article 22 du code des marchés publics indique que la commission
d'appel d'offres est composée du maire ou de son représentant et de trois membres du conseil
municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Par ailleurs, le conseil doit élire trois suppléants.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.
Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :
- Liste de Monsieur Jean-Marc AUDOUIN, Maire de Saint-Sauvant
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Chaque conseiller municipal a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10
Détermination du quotient électoral: 6
La liste de Monsieur Jean-Marc AUDOUIN a obtenu 3 sièges qui ont été attribués comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Marc AUDOUIN Sylvie RENON
Yann DE PENQUER Anne RAYNAUD
Julien MILLET Bruno LEBRETON
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la désignation des délégués de la commission d’appels
d’offres.
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 06 / 13
5. DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le maire procède au vote à main levée des délégués dans les organismes extérieurs.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil municipal doit procéder à la désignation de ses
membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du CGCT et les textes régissant ces organismes.
VU l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation des délégués,
Le conseil décide à l’unanimité de procéder au scrutin à main levée.
SDEER
Délégué titulaire
M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Délégué suppléant
M. Yann DE PENQUER., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Le Conseil Municipal DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Alain SERIS Yann DE PENQUER
EAU 17
Délégué titulaire
M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Délégué suppléant
M. Yann DE PENQUER., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Le Conseil Municipal DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Alain SERIS Yann DE PENQUER
SYNDICAT DE VOIRIE
Délégué titulaire
M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Délégué suppléant
M. Yann DE PENQUER., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Le Conseil Municipal DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Alain SERIS Yann DE PENQUER
SYMBA
Référent titulaire
M. Yann DE PENQUER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé référent titulaire, et a été
immédiatement installé.
Référent suppléant
M. Jean-Marc AUDOUIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé référent titulaire, et a été
immédiatement installé.7 / 13
Le Conseil Municipal DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Yann DE PENQUER Jean-Marc AUDOUIN
SOLURIS
Délégué titulaire
M. Jean-Marc AUDOUIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Délégué suppléant
Mme Sylvie RENON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été
immédiatement installée.
Le Conseil Municipal DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Jean-Marc AUDOUIN Sylvie RENON
SIPAR
Délégué titulaire
Mme M auricette PETIT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été
immédiatement installée.
Délégué suppléant
Mme Catherine LEVEQUE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été
immédiatement installée.
Le Conseil Municipal DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Mauricette PETIT Catherine LEVEQUE
CNAS
Délégué titulaire
Mme Anne RAYNAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été
immédiatement installée.
Délégué suppléant
Mme Mauricette PETIT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été
immédiatement installée.
Le Conseil Municipal DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Anne RAYNAUD Mauricette PETIT
PETITES CITES DE CARACTERE
Délégué titulaire
M. Bruno LEBRETON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Délégué suppléant
M. Jean-Marc AUDOUIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Bruno LEBRETON Jean-Marc AUDOUIN
VILLAGES DE PIERRES ET D’EAU
Délégué titulaire
M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été
immédiatement installé.
Délégué suppléant
Mme Anne RAYNAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été
immédiatement installée.8 / 13
DESIGNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Alain SERIS Anne RAYNAUD
6. INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le maire procède au vote des indemnités du maire et des adjoints conformément au code général des collectivités
territoriales.
M. Alain Séris, maire-adjoint, rappelle que dans la précédente mandature ces indemnités étaient inférieures aux
présentes, ceci s’explique par la diminution du nombre d’habitants (moins de 500), il estime que le taux de 25,5 %
adopté est justifié.
M. Bruno Lebreton, conseiller municipal, informe que les nombreux déplacements qu’il devra effectuer dans le
cadre de ses missions auprès de l’association des Petites Cités de Caractère en Nouvelle Aquitaine ne feront pas
l’objet de défraiements.
Le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-7 du code général des collectivités territoriales,
les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, «
les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes
sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, «
lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en
application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus,
« dans les communes de moins de 1 000 habitants ; l'indemnité allouée au maire est fixée au taux
maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide autrement », enfin, « toute
délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses
membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal ».
Pour finir, le maire rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser
l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune et que l'indemnité versée à un
adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,
Vu la délibération n° 2020-28 du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent
des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant
du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
(indice 1027) et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population Maires Adjoints
Moins de 500 h 25.5% 9.9 %
De 500 à 999 h 40.3% 10.7%
De 1 000 à 3 499 h 51.6% 19.8%
De 3 500 à 9 999 h 55% 22%
De 10 000 à 19 999 h 65% 27,5%
De 20 000 à 49 999 h 90% 33%9 / 13
De 50 000 à 99 999 h 110% 44%
De 100 000 et plus (y compris
Marseille et Lyon)
145% 66%
Arrondissements de Marseille
et Lyon
72.5% 34.5%
Considérant que la commune dispose de 3 adjoints.
Considérant que la commune compte 494 habitants.
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux
adjoints,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 28/05/2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints
est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24
précités, fixé aux taux suivants :
- Maire : 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.
- 1er adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.
- 2ème adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.
- 3ème adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.
ARTICLE 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles
L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal est annexé à la présente délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 0
7. DÉLIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR
FAIRE FACE À DES BESOINS TEMPORAIRES
Le maire demande l’autorisation de recruter des agents contractuels en cas d’arrêt imprévu des titulaires.
M. Yann De Penquer, conseiller municipal, s’enquiert du paiement de ces agents dès lors que, s’il s’agit de palier à
des arrêts par définition imprévus, les sommes ne sont pas budgétisées.
Le maire rappelle que le budget est prévisionnel et que par ailleurs les assurances prennent en charge une partie
des rémunérations.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Considérant que ces mêmes besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs
délais d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier
d’activité (exemple : fonctionnement du centre de loisirs,…) ;10 / 13
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les
articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels momentanément indisponibles, ainsi que pour répondre, lorsque les besoins du service le
nécessitent, à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
- De préciser que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement
et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil.
- De prévoir à cette fin l’inscription au budget des crédits nécessaires.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par
le représentant de l’État et sa publication.
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 0
8. DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DES
TRAVAUX D’ENTRETIEN DE L’EGLISE ST-SYLVAIN
Mme Sylvie Renon, maire-adjointe, rappelle que la commune a déjà une subvention de la DRAC pour ces travaux
d’entretien extérieurs de l’église et qu’il s’agit ici de solliciter le Département en complément.
Alain Séris, maire-adjoint, précise que les travaux à prévoir à l’intérieur de l’église devront faire l’objet d’une
étude préalable. Le maire ajoute que la Fondation du Patrimoine pourra alors être sollicitée.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de constituer le dossier de demande de
subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Fonds de conservation et restauration
du patrimoine : édifices et objets mobiliers.
Les travaux concernent l’entretien de la couverture et des maçonneries extérieures de l’église de Saint-
Sauvant (Charente-Maritime), approuvés par les services de la DRAC de Poitiers.
Montant des travaux : 29 712 EUROS HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette
subvention auprès du Conseil Départemental,
ATTESTE du non commencement desdits travaux
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 0
9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DES
TRAVAUX DANS UN LOGEMENT COMMUNAL RUE DES ÉCOLES 1ER ÉTAGE DROITE
M. Alain Séris, maire-adjoint, informe que tous les logements sont refaits au fur et à mesure qu’ils se libèrent.
Mme Sylvie Renon, maire-adjointe, informe que les loyers sont très légèrement augmentés et restent modestes.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de constituer le dossier de demande de
subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Fonds d’aide départemental pour la11 / 13
revitalisation des centres des petites communes.
Les travaux concernent un logement communal, sis 14 rue des écoles, 1er étage Droite
Il s’agit de rénover l’ensemble du logement :
- mise aux normes électriques,
- peinture des murs, plafonds et menuiseries, rénovation des sols,
- remplacement des ouvertures vétustes (fenêtres et portes fenêtres),
Montant des travaux : 15 521 EUROS HT.
La présente délibération précise que le logement concerné est un logement communal à loyer libre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette
subvention auprès du Conseil Départemental,
ATTESTE du non commencement desdits travaux
CONFIRME qu’il s’agit bien de logements à loyer libre
POUR CONTRE ABSTENTION
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10. DÉFENSE INCENDIE (DECI) – PROJET INSTALLATION D’UN SYSTÈME SUR LE CORAN
(GRDE RUE DU PONT)
Alain Séris, maire-adjoint, informe que les capacités du château d’eau sont insuffisantes, que ce projet
d’installation sur le Coran est validé par les pompiers et que ce système de captage couvrira également le chai
Merlet et les riverains.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est techniquement impossible
d’installer des points incendie type bornes à incendie dans le bourg. Une citerne incendie enterrée est
envisagée dans le haut du bourg vers le cimetière. Toutefois, en attendant la mise en place de cette
citerne, et afin de couvrir le risque incendie dans le centre-bourg (habitations Rue du Marché, Place du
Marché), il propose d’aménager un Point d’Eau Incendie (PEI) au niveau du pont du Coran, Grande
Rue du Pont, avant la fin de l’année 2020.
Ce PEI sera de type “point d’aspiration” conforme aux exigences du règlement départemental DECI,
installé sur le Coran, la configuration des lieux permettant un accès permanent aux services des secours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve l’installation d’un PEI type point d’aspiration sur le Coran,
Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention d’une subvention
auprès du Conseil Départemental.
POUR CONTRE ABSTENTION
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11. DELIBERATION PRÊT A TAUX FIXE
Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES
d'un emprunt d’un montant de soixante mille EUROS (60 000 €) destiné à financer les travaux
d’aménagement du cimetière et des abords de la Tour.
Cet emprunt aura une durée de 10 ans.
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES par suite de cet emprunt, en 10 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances
qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement
progressif du capital (échéances constantes) et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0.91 % l'an.
Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 70 euros.12 / 13
La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de
remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont
précisées au contrat de prêt.
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant
ou pouvant grever les produits de l'emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le
Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du
prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES
M Jean-Marc AUDOUIN, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à
procéder à tout acte de gestion le concernant.
Après délibération, le Conseil Municipal vote à l'unanimité les virements de crédits.
POUR CONTRE ABSTENTION
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12. DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur Jean-Marc AUDOUIN explique au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire de prendre des
crédits supplémentaires suivants pour l’exercice 2020, pour enregistrer les opérations d’ordre relatives
aux travaux d’éclairage public effectués par le SDEER au niveau de l’escalier médiéval, entre la Place
Gilberte Bouquet et la Place du Marché
INVESTISSEMENT
ARTICLE – OPERATION RECETTE DEPENSE
21534 (SDEER)
041 Opérations Patrimoniales + 6408.65 €
168758 (SDEER)
041 Opérations Patrimoniales + 6408.65 €
TOTAL + 6408.65 € + 6408.65 €
Après délibération, le Conseil Municipal vote à l'unanimité les virements de crédits.
POUR CONTRE ABSTENTION
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Monsieur le Maire donne la parole à l’assistance :
Un habitant évoque le budget participatif, à savoir si les citoyens peuvent participer à l’élaboration
d’une partie du budget, il demande également s’il y a une commission citoyenne sur le patrimoine.
Un autre habitant souhaiterait que les citoyens connaissent à l’avance les projets qui font l’objet
d’emprunts.
Le maire rappelle que des commissions communales constituées permettront la consultation d’experts
et d’habitants. Il souhaite que des solutions soient trouvées pour aller plus loin et construire ensemble
pour l’intérêt général.13 / 13
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55
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Audouin Jean-Marc De Penquer Yann Lebreton Bruno
Lévêque Catherine Millet Julien Nigeou Irène
Petit Mauricette Raynaud Anne Renon Sylvie
Séris Alain