Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.06.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.06.2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.06.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1 / 13

COMPTE – RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVANT

DU 10 JUIN 2020

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sauvant, dûment convoqués le 5 juin 2020,

se sont réunis le 10 juin 2020 à 18 heures, à la salle de la Tour de Saint-Sauvant, sous la présidence de

Monsieur Jean-Marc AUDOUIN, Maire, pour délibérer sur les affaires nécessaires à l'ordre du jour,

conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents: Jean-Marc AUDOUIN, Yann DE PENQUER, Bruno LEBRETON, Catherine LEVEQUE,

Julien MILLET, Irène NIGEOU, Mauricette PETIT, Anne RAYNAUD, Sylvie RENON, Alain SERIS.

Absents :

Secrétaire de séance : Bruno LEBRETON

- - - - - - - - - - - - - - - -

La séance est ouverte à 18h10

- - - - - - - - - - - - - - - -

ORDRE DU JOUR

0° Approbation PV du conseil municipal du 27 mai 2020

1° Délibération : Délégation du Conseil Municipal au Maire

2° Délégations du Maire aux Adjoints

3° Délibération : Création des Commissions Municipales et nomination des membres siégeant aux

commissions municipales

4° Délibération : Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

5° Délibération : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

6° Délibération : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

7° Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires

8° Délibération : Travaux entretien de l'église St-Sylvain - demande de subvention au Conseil

Départemental

9° Délibération : Travaux de rénovation du logement 14 rue des Écoles, 1er étage D - demande de

subvention au Conseil Départemental

10° Délibération : Défense Incendie (DECI) - Projet installation d'un système sur le Coran (Grande rue

du Pont)

11° Délibération : Prêt à taux fixe

12° Décision Modificative N° 1 - Opération d'ordre SDEER - éclairage escalier

0. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2020 : Approuvé à l’unanimité

1. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette

assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de

l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :2 / 13

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

- De fixer, dans les limites d’un montant de 2500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

- De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 50000€, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code, dans la limite de 10000€ par préemption;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes

les juridictions ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10000€ par sinistre ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50000€;

- D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 10000€, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de

10000 € par acquisition ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune.3 / 13

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

- De procéder, dans la limite de 15000 € par dossier, au dépôt des demandes d’autorisation

d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19

du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de

cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 0

2. DÉLÉGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire présente les délégations données aux adjoints élus le 24 mai dernier.

1

er

adjoint : Alain Séris 2ème adjointe : Anne Raynaud 3ème adjointe : Sylvie Renon

Pôle équipements et logistique Pôle vie communale Pôle affaires générales et développement touristique

Commission Urbanisme & PLU

Commission Voirie, Travaux &

Sécurité

Commission relations avec la

CDA et le Pays de Saintonge

Romane (conseil

communautaire, affaires

scolaires, SCoT, …)

Commission Communication

Informations municipales

Commission "Créer du lien",

Vie locale

Commission Environnement et

paysages

Commission Finances

Commission Administration &

Personnel

Commission Appel d’offres,

impôts directs, révision listes

électorales

Commission tourisme

Commission Action sociale

3. COMMISSIONS COMMUNALES

Le maire propose de créer 10 commissions communales.

Mme Nigeou, conseillère municipale, observe qu’il convient de distinguer les commissions municipales de celles

qui pourraient être ouvertes

Le maire propose que les commissions soient ouvertes à toute personne qualifiée sur un sujet donné et sur

invitation.4 / 13

Il rappelle que le principe d’ouvrir la consultation à la population est important car spécifié dans la profession de

foi.

Monsieur le maire expose que l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales

destinées à susciter la réflexion politique et à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le

cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du

mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée.

Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent

formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul

compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs

travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, dans le règlement intérieur, les règles de

fonctionnement des commissions municipales.

Aucune disposition n’exclut à cet égard la possibilité de désignation d’un rapporteur, étant précisé

qu’en application de l’article L.2121-22 précité, elles sont convoquées par le maire, qui en est le

président de droit. Dans la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré

Le conseil municipal décide la création des présentes commissions et de leur composition :

COMMISSIONS MEMBRES

Commission Urbanisme et PLU/PLUi Alain SERIS – Julien MILLET – Sylvie RENON

Commission Voirie, Travaux et Sécurité Alain SERIS – Yann DE PENQUER

Commission Relations avec la CDA et le Pays de

Saintonge Romane Alain SERIS – Anne RAYNAUD

Commission Environnement et Paysages Anne RAYNAUD – Irène NIGEOU – Catherine LEVEQUE

Commission Communication, Informations

municipales

Anne RAYNAUD – Bruno LEBRETON – Julien

MILLET – Mauricette PETIT

Commission Créer du lien, Vie Locale

Anne RAYNAUD – Irène NIGEOU – Bruno

LEBRETON – Sylvie RENON – Mauricette PETIT

– Julien MILLET

Administration et Personnel Sylvie RENON – Irène NIGEOU – Catherine LEVEQUE – Alain SERIS – Mauricette PETIT

Commission Finances Sylvie RENON – Anne RAYNAUD – Alain SERIS – Bruno LEBRETON5 / 13

Commission Action Sociale Sylvie RENON – Anne RAYNAUD – Mauricette PETIT – Catherine LEVEQUE

Commission Tourisme

Sylvie RENON – Bruno LEBRETON – Julien

MILLET – Anne RAYNAUD – Irène NIGEOU –

Catherine LEVEQUE

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 0

4. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le maire procède à l’élection des membres de la commission d’appel d’offre à bulletins secrets, après dépouillement,

M. Alain Séris, maire-adjoint, apprécie que les membres élus soient de « nouveaux » entrants dans le conseil

municipal.

Monsieur le maire expose que l'article 22 du code des marchés publics indique que la commission

d'appel d'offres est composée du maire ou de son représentant et de trois membres du conseil

municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par ailleurs, le conseil doit élire trois suppléants.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

- Liste de Monsieur Jean-Marc AUDOUIN, Maire de Saint-Sauvant

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Chaque conseiller municipal a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Détermination du quotient électoral: 6

La liste de Monsieur Jean-Marc AUDOUIN a obtenu 3 sièges qui ont été attribués comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Marc AUDOUIN Sylvie RENON

Yann DE PENQUER Anne RAYNAUD

Julien MILLET Bruno LEBRETON

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la désignation des délégués de la commission d’appels

d’offres.

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 06 / 13

5. DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le maire procède au vote à main levée des délégués dans les organismes extérieurs.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil municipal doit procéder à la désignation de ses

membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus

par les dispositions du CGCT et les textes régissant ces organismes.

VU l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation des délégués,

Le conseil décide à l’unanimité de procéder au scrutin à main levée.

SDEER

Délégué titulaire

M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Délégué suppléant

M. Yann DE PENQUER., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Le Conseil Municipal DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain SERIS Yann DE PENQUER

EAU 17

Délégué titulaire

M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Délégué suppléant

M. Yann DE PENQUER., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Le Conseil Municipal DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain SERIS Yann DE PENQUER

SYNDICAT DE VOIRIE

Délégué titulaire

M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Délégué suppléant

M. Yann DE PENQUER., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Le Conseil Municipal DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain SERIS Yann DE PENQUER

SYMBA

Référent titulaire

M. Yann DE PENQUER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé référent titulaire, et a été

immédiatement installé.

Référent suppléant

M. Jean-Marc AUDOUIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé référent titulaire, et a été

immédiatement installé.7 / 13

Le Conseil Municipal DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Yann DE PENQUER Jean-Marc AUDOUIN

SOLURIS

Délégué titulaire

M. Jean-Marc AUDOUIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Délégué suppléant

Mme Sylvie RENON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été

immédiatement installée.

Le Conseil Municipal DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Jean-Marc AUDOUIN Sylvie RENON

SIPAR

Délégué titulaire

Mme M auricette PETIT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été

immédiatement installée.

Délégué suppléant

Mme Catherine LEVEQUE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été

immédiatement installée.

Le Conseil Municipal DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Mauricette PETIT Catherine LEVEQUE

CNAS

Délégué titulaire

Mme Anne RAYNAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été

immédiatement installée.

Délégué suppléant

Mme Mauricette PETIT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été

immédiatement installée.

Le Conseil Municipal DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Anne RAYNAUD Mauricette PETIT

PETITES CITES DE CARACTERE

Délégué titulaire

M. Bruno LEBRETON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Délégué suppléant

M. Jean-Marc AUDOUIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Bruno LEBRETON Jean-Marc AUDOUIN

VILLAGES DE PIERRES ET D’EAU

Délégué titulaire

M. Alain SERIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire, et a été

immédiatement installé.

Délégué suppléant

Mme Anne RAYNAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire, et a été

immédiatement installée.8 / 13

DESIGNE

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain SERIS Anne RAYNAUD

6. INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le maire procède au vote des indemnités du maire et des adjoints conformément au code général des collectivités

territoriales.

M. Alain Séris, maire-adjoint, rappelle que dans la précédente mandature ces indemnités étaient inférieures aux

présentes, ceci s’explique par la diminution du nombre d’habitants (moins de 500), il estime que le taux de 25,5 %

adopté est justifié.

M. Bruno Lebreton, conseiller municipal, informe que les nombreux déplacements qu’il devra effectuer dans le

cadre de ses missions auprès de l’association des Petites Cités de Caractère en Nouvelle Aquitaine ne feront pas

l’objet de défraiements.

Le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-7 du code général des collectivités territoriales,

les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants

du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, «

les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes

sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, «

lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en

application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus,

« dans les communes de moins de 1 000 habitants ; l'indemnité allouée au maire est fixée au taux

maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide autrement », enfin, « toute

délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses

membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal ».

Pour finir, le maire rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser

l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune et que l'indemnité versée à un

adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu la délibération n° 2020-28 du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent

des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant

du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

(indice 1027) et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population Maires Adjoints

Moins de 500 h 25.5% 9.9 %

De 500 à 999 h 40.3% 10.7%

De 1 000 à 3 499 h 51.6% 19.8%

De 3 500 à 9 999 h 55% 22%

De 10 000 à 19 999 h 65% 27,5%

De 20 000 à 49 999 h 90% 33%9 / 13

De 50 000 à 99 999 h 110% 44%

De 100 000 et plus (y compris

Marseille et Lyon)

145% 66%

Arrondissements de Marseille

et Lyon

72.5% 34.5%

Considérant que la commune dispose de 3 adjoints.

Considérant que la commune compte 494 habitants.

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux

adjoints,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE

ARTICLE 1 : À compter du 28/05/2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints

est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24

précités, fixé aux taux suivants :

- Maire : 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.

- 1er adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.

- 2ème adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.

- 3ème adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1017.

ARTICLE 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles

L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 0

7. DÉLIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR

FAIRE FACE À DES BESOINS TEMPORAIRES

Le maire demande l’autorisation de recruter des agents contractuels en cas d’arrêt imprévu des titulaires.

M. Yann De Penquer, conseiller municipal, s’enquiert du paiement de ces agents dès lors que, s’il s’agit de palier à

des arrêts par définition imprévus, les sommes ne sont pas budgétisées.

Le maire rappelle que le budget est prévisionnel et que par ailleurs les assurances prennent en charge une partie

des rémunérations.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Considérant que ces mêmes besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs

délais d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier

d’activité (exemple : fonctionnement du centre de loisirs,…) ;10 / 13

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les

articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents

contractuels momentanément indisponibles, ainsi que pour répondre, lorsque les besoins du service le

nécessitent, à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

- De préciser que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement

et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin l’inscription au budget des crédits nécessaires.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par

le représentant de l’État et sa publication.

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 0

8. DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DES

TRAVAUX D’ENTRETIEN DE L’EGLISE ST-SYLVAIN

Mme Sylvie Renon, maire-adjointe, rappelle que la commune a déjà une subvention de la DRAC pour ces travaux

d’entretien extérieurs de l’église et qu’il s’agit ici de solliciter le Département en complément.

Alain Séris, maire-adjoint, précise que les travaux à prévoir à l’intérieur de l’église devront faire l’objet d’une

étude préalable. Le maire ajoute que la Fondation du Patrimoine pourra alors être sollicitée.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de constituer le dossier de demande de

subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Fonds de conservation et restauration

du patrimoine : édifices et objets mobiliers.

Les travaux concernent l’entretien de la couverture et des maçonneries extérieures de l’église de Saint-

Sauvant (Charente-Maritime), approuvés par les services de la DRAC de Poitiers.

Montant des travaux : 29 712 EUROS HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette

subvention auprès du Conseil Départemental,

ATTESTE du non commencement desdits travaux

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 0

9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DES

TRAVAUX DANS UN LOGEMENT COMMUNAL RUE DES ÉCOLES 1ER ÉTAGE DROITE

M. Alain Séris, maire-adjoint, informe que tous les logements sont refaits au fur et à mesure qu’ils se libèrent.

Mme Sylvie Renon, maire-adjointe, informe que les loyers sont très légèrement augmentés et restent modestes.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de constituer le dossier de demande de

subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Fonds d’aide départemental pour la11 / 13

revitalisation des centres des petites communes.

Les travaux concernent un logement communal, sis 14 rue des écoles, 1er étage Droite

Il s’agit de rénover l’ensemble du logement :

- mise aux normes électriques,

- peinture des murs, plafonds et menuiseries, rénovation des sols,

- remplacement des ouvertures vétustes (fenêtres et portes fenêtres),

Montant des travaux : 15 521 EUROS HT.

La présente délibération précise que le logement concerné est un logement communal à loyer libre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette

subvention auprès du Conseil Départemental,

ATTESTE du non commencement desdits travaux

CONFIRME qu’il s’agit bien de logements à loyer libre

POUR CONTRE ABSTENTION

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10. DÉFENSE INCENDIE (DECI) – PROJET INSTALLATION D’UN SYSTÈME SUR LE CORAN

(GRDE RUE DU PONT)

Alain Séris, maire-adjoint, informe que les capacités du château d’eau sont insuffisantes, que ce projet

d’installation sur le Coran est validé par les pompiers et que ce système de captage couvrira également le chai

Merlet et les riverains.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est techniquement impossible

d’installer des points incendie type bornes à incendie dans le bourg. Une citerne incendie enterrée est

envisagée dans le haut du bourg vers le cimetière. Toutefois, en attendant la mise en place de cette

citerne, et afin de couvrir le risque incendie dans le centre-bourg (habitations Rue du Marché, Place du

Marché), il propose d’aménager un Point d’Eau Incendie (PEI) au niveau du pont du Coran, Grande

Rue du Pont, avant la fin de l’année 2020.

Ce PEI sera de type “point d’aspiration” conforme aux exigences du règlement départemental DECI,

installé sur le Coran, la configuration des lieux permettant un accès permanent aux services des secours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’installation d’un PEI type point d’aspiration sur le Coran,

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention d’une subvention

auprès du Conseil Départemental.

POUR CONTRE ABSTENTION

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11. DELIBERATION PRÊT A TAUX FIXE

Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

d'un emprunt d’un montant de soixante mille EUROS (60 000 €) destiné à financer les travaux

d’aménagement du cimetière et des abords de la Tour.

Cet emprunt aura une durée de 10 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU

CHARENTES par suite de cet emprunt, en 10 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances

qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement

progressif du capital (échéances constantes) et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0.91 % l'an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 70 euros.12 / 13

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de

remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont

précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant

ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le

Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du

prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

M Jean-Marc AUDOUIN, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à

procéder à tout acte de gestion le concernant.

Après délibération, le Conseil Municipal vote à l'unanimité les virements de crédits.

POUR CONTRE ABSTENTION

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12. DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur Jean-Marc AUDOUIN explique au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire de prendre des

crédits supplémentaires suivants pour l’exercice 2020, pour enregistrer les opérations d’ordre relatives

aux travaux d’éclairage public effectués par le SDEER au niveau de l’escalier médiéval, entre la Place

Gilberte Bouquet et la Place du Marché

INVESTISSEMENT

ARTICLE – OPERATION RECETTE DEPENSE

21534 (SDEER)

041 Opérations Patrimoniales + 6408.65 €

168758 (SDEER)

041 Opérations Patrimoniales + 6408.65 €

TOTAL + 6408.65 € + 6408.65 €

Après délibération, le Conseil Municipal vote à l'unanimité les virements de crédits.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Monsieur le Maire donne la parole à l’assistance :

Un habitant évoque le budget participatif, à savoir si les citoyens peuvent participer à l’élaboration

d’une partie du budget, il demande également s’il y a une commission citoyenne sur le patrimoine.

Un autre habitant souhaiterait que les citoyens connaissent à l’avance les projets qui font l’objet

d’emprunts.

Le maire rappelle que des commissions communales constituées permettront la consultation d’experts

et d’habitants. Il souhaite que des solutions soient trouvées pour aller plus loin et construire ensemble

pour l’intérêt général.13 / 13

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55

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Audouin Jean-Marc De Penquer Yann Lebreton Bruno

Lévêque Catherine Millet Julien Nigeou Irène

Petit Mauricette Raynaud Anne Renon Sylvie

Séris Alain