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Convocation - 4.1 fixation des tarifs de la restauration scolaire et de laccueil periscolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hargeville.
Lien du pdf (Convocation - 4.1 fixation des tarifs de la restauration scolaire et de laccueil periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
41.2026_FIN
Département
des
Yvelines
Commune
d'HARGEVILLE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
mai
2026,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
pour
20h00,
s’est
réunie
à 20h09
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LECOINTE.
Date
de
la convocation
: 22/05/2026
EN
EXERCICE
:11
—
PRÉSENTS
:10
—
REPRÉSENTÉ
:1
—
VOTANTS
:11
suffrages
exprimés
:11
—
Pour
:11
—
Contre
:O
—
Abstention
:O
Adopté
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
Étaient
présents
:Alexandre
LECOINTE,
Romain
MILLASSEAU,
Isabelle
BEAUDOIN-FAISSEAU,
Kévin
CALOS,
Catherine
BARLET-GARNIER,
Erwann
FLOCH,
Ludivine
PAGNERRE,
Virginie
PEREZ,
Mathieu
PEUPORTIER,
Julie
BOUILLON,
Jean-Luc
HENRY Absente
excusée
:
-
Virginie
PEREZ,
ayant
donné
pouvoir
à Kévin
CALOS
Secrétaire
de
séance
: Romain
MILEASSEAU
ADMINISTRATION Fixation
des
tarifs
de
la restauration
scolaire
et de
l'accueil périscolaire
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Hargeville,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29;
Vu
le
code
de
l'éducation
;
Considérant
que
la
commune
organise
ou
participe
à
l’organisation
de
services
de
restauration
scolaire
et
d'accueil
périscolaire
au
bénéfice
des
enfants
scolarisés
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
applicables
aux
familles
;
Considérant
la
nécessité
de
tenir
compte
du
coût
du
service,
de
la
bonne
organisation
du
service
et
de
la
situation
des
usagers
;
Considérant
qu'il
convient
de
prévoir
les
cas
de
repas
non
réservés,
d’absences,
de
retards
et
de
repas
adultes
;
Après
en
avoir
délibéré,
æ
DECIDE :
Article
1
- Restauration
scolaire
Repas
—
1 enfant
5,99
€
Repas
-
dès
2 enfants
(par
enfant)
5,69
€
Repas
—
dès
3
enfants
(par
enfant)
5,39
€
PAI
-
repas
du
midi
fourni
par
la
famille
2,80
€
PAI
—
goûter
du
soir
fourni
par
la
famille
(accueil
périscolaire)
2,50€ 412026. FIN
Article
2 - Accueil
périscolaire
du
matin
Accueil
du
matin,
par
enfant
1,80
€
Accueë
du
soir
dès
16h30
jusqu'à
19h
4,50
€
Article
3
- Accueil
du
mercredi
Accueil
du
mercredi
—
inscrits
réguliers
(5
fois
minimum
par
période
scolaire)
—
25.00
€
repas
et
goûter
compris
/
Accueil
du
mercredi
—
à
compter
du
2ème
enfant
inscrit
régulièrement
-
repas
12,50
€
et
goûter
compris
=
tarif
applicable
par
enfant
’
PAI
mercredi
—
ler
enfant
(repas
midi
et
goûter
fournis
par
la
famille,
réduction
21,00
€
de
4 €)
PAI
mercredi
—
2ème
enfant
et
suivants
(repas
midi
et
goûter
fournis
par
la
850€
famille,
réduction
de
4 €)
= tarif
applicable
par
enfant
/
Article
4
- Absences
et
annulations
+
En
cas
d'absence
non
signalée
dans
les
délais
prévus
par
le
règlement
du
service,
le
repas
ou
la
prestation
périscolaire
pourra
rester
facturé.
+
Ne
donnent
pas
lieu
à facturation,
sous
réserve
d’information
dans
les
délais
ou
de
justificatif
: maladie
de
l'enfant,
absence
d’un
enseignant
entraînant
l'absence
de
l'enfant,
sortie
scolaire
ou
événement
organisé
par
l’école,
cas
de
force
majeure
apprécié
par
le maire.
Article
5 - Modalités
de
facturation
et
de
paiement
+
Les
sommes
dues
sont
facturées
mensuellement
ou
périodiquement
par
la
commune.
+ __
Le
paiement
est
effectué
selon
les
moyens
admis
par
la
commune
et
le
comptable
public.
°
Toute
difficulté
de
paiement
pourra
être
orientée
vers
les
services
compétents,
sans
préjudice
du
recouvrement
par
le
comptable
public.
Article
final
- Entrée
en
vigueur,
publicité
et
exécution
+
Les
présents
tarifs
entreront
en
vigueur
à compter
du
[date],
sous
réserve
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
+
_Les tarifs
antérieurs
portant
sur
le
même
objet
sont
abrogés
à
compter
de
cette
date.
+
Les
recettes
correspondantes
seront
encaissées
au
budget
communal. 41-2026-_FIN
e
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
autorisé
à signer
tout
document
nécessaire
à son
application.
e
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
publiée
ou
affichée
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
26/05/2026
Ont
signé
au
registre,
le
Maire
et
le secrétaire
de
séance.
,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
AN
Alexandre
LECOINTE
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le
OA...
G
26
et
mise
en
ligne
le :
ed.do
TG
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
et
de
transmission
en
Préfecture.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.