Procès Verbal - PV 2Juin22

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Procès Verbal - PV 2Juin22 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2Juin22)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Culture et patrimoine,

COMMUNE D’EAUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le 02 juin à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle de Conseil, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.

Présents : SOTTIL, BARATTE, BAUTISTA, BELLIO, BOUTTIER, CANFER, DAUDIN, DIOGO, ENJALBERT, ESPINOSA, GUILLERMIN, HASNAOUI, HINGREZ, MARCELLIN, MARCUZ, MESPLES, MERCIER, NAVARRO, PROUDHOM, RAMOS, ROUHAUD, ROUZÉ, SANCHEZ, THIEBAUT.

Procurations : Mme CASSAN à Mne NAVARRO

M. CLÉVENOT à M. MESPLES

Mme DELQUÉ à M. THIEBAUT

Mme RIEUX à M. SOTTIL

M. VIGUIÉ à Mme DIOGO

Absent :

Secrétaire : Monsieur Thierry GUILLERMIN

ORDRE DU JOUR

I ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

II VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

• 12 avril 2022

III COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

- Décision N° 2022-13 - Modification n° 1 du Marché 2021-010-lot 1

IV DELIBERATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Reprise de concession à l’état d’abadon

- Création et dénomination du lieu-dit « Les Ganties » - Annexe1

Rapporteur : Monsieur PROUDHOM

- Budget 2022- Décision modificative n°1

Rapporteur : Madame DIOGO

- Mise en place service munimum

- Sectorisation Scolaire – Annexe 2

- Chèques jeunes – Annexe 3

- Chèques MASC – Annexe 4

Rapporteur : Madame BELLIO

- 1607 h

Rapporteur : Monsieur GUILLERMIN

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de

Conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 5

Absents : 0

Votants : 29



Date de

convocation :

24/05/2022

Date d’affichage :

- Rénovation points lumineux SDEHG – Annexe 5

V QUESTIONS DIVERSES

I. Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné M. GUILLERMIN secrétaire de séance qui a procédé à l’appel.

II. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2022

Monsieur le Maire : « Est-ce qu’il y a des observations sur le compte rendu ? Pas d’observations. Parfait. »

III. Décisions

D E C I S I O N N° 2022- 13

Modification n° 1 du Marché 2021-010-lot 1

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2021-02-62 en date du 04 novembre 2021, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 05 novembre 2021, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu le marché 2021-010- lot 1 « Aménagement d’un local – menuiseries extérieures ». Vu qu’il a été nécessaire de supprimer un accès et d’assurer une adaptation au niveau du système de chauffage.

 D E C I D E 

Article 1 : De modifier le montant du marché

Article 2 : De considérer le montant de l’avenant n°1 au marché 2021-010 lot 1: • Montant HT : -722.44 €

• Montant TVA : -144.49€

• Montant TTC : -866.93€

Article 3 : De notifier cette modification à l’entreprise OUVERTECH

Article 4 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie.

Monsieur le Maire : « Compte rendu des décisions. Donc vous avez la décision numéro 13-2022. Ça concerne le marché des menuiseries extérieures du local Police. Cela concerne une moins-value de 866,93 € TTC. »

IV. Délibérations

2022-01-31 . REPRISE DES CONCESSIONS A L’ETAT D’ABANDON

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal d’Eaunes conformément aux articles L.2223.17 et 18 ainsi qu’aux articles R.2223-12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d’abandon des concessions, dressés sur site, les 11 juillet 2018 et 15 février 2022,

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation plus de dix ans,

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité, Le conseil ayant délibéré, après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire, décide : Article 1 : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon indiquées ci-dessous :

CARRE N°1-A-1 Famille PAGNON

CARRE N°1-A-2- Famille JANOLE

CARRE N°1-A-8 Famille RAYNAUD

CARRE N°1-A-11 Famille SERVIROT

CARRE N°1-B-28 Famille BIELMAS

CARRE N°1-B-31 Famille COT Jean Marie

CARRE N°1-B-32 Famille COT Jean Marie

CARRE N°1-B-37 Famille BASCANS Pierre

CARRE N°1-D-47 Famille BONHOURE

Article 2 : Les tombes ci-dessous seront également reprises en état d’abandon mais le monument devra être conservé par les futurs acquéreurs afin de préserver le patrimoine architectural de la commune.

CARRE N°1-A-4 Famille DELOR

CARRE N°1-A-7 Famille TOULZA

CARRE N°1-A-10 Famille BAYLAC

CARRE N°1-B-14 Famille DELAIL

CARRE N°1-B-12 Famille LARROUY

CARRE N°1-B-15 Famille SAINT-PAUL

Article 3 : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1 et 2.

Article 4 : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

Article 5 : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelle sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

Article 6 : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d’affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture ou sous-préfecture de MURET.

Article 7 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire : « Reprise de concessions à l’état d’abandon. On arrive au terme d’une longue procédure. Donc aujourd’hui, un constat a été fait par la société qui a mené ce dossier. Vous avez à l’écran l’ensemble des sépultures qui sont concernées par ces fameuses reprises de concessions. Alors, il y a des monuments de caractère, on peut dire, parce que c’est peut-être les plus anciens caveaux qu’il y a dans le cimetière d’Eaunes, et il y a quelques pierres tombales. Donc, la délibération consiste à reprendre ces concessions sans les classer dans le domaine communal. Parce que si nous les classons dans le domaine communal, ça veut dire qu’on va devoir les laisser dans l’état, avec les sépultures à l’intérieur, et que la Commune va devoir les entretenir, et en garder lapossession ad vitam æternam, je dirais. Donc, ce n’est pas forcément le but, parce qu’il y en a quelques-uns caveaux qui peuvent être restaurés, et remis à la disposition de certaines familles. Et d’autres, compte tenu de leur état et du montant élevé des réparations et des fissures, donc, il faut dans tous les cas les détruire. Donc, vous avez à l’écran l’ensemble des caveaux qui sont concernés. Alors, vous avez le numéro 1-A-1, c’est celui qui est tout à fait en haut, voilà, celui-là. Il est en mauvais état et il est à démolir. Le 1-A-2 également. Le 1-A-4, il peut être restauré et remis en état, et remis à la vente par la Commune. Le 1-A-7, également. Celui d’à côté, le 1-A-8, il est en très, très mauvais état et il doit être démoli. Le 1-A-10 peut être restauré, il est à peu près en bon état, celui-là. Le 1-A- 11, il n’y a plus la sépulture, mais il y avait une concession sur cet emplacement-là, donc concession qui va être reprise maintenant. Le 1-B-12 peut être restauré. Le 1-B-14 également. En suivant, vous avez le 1-B-15 qui peut être restauré.

Ensuite, on a le 1-B-28, 1-B-31, le 1-B-32, 1-B-37, 1-B-47 et le 1-D-48, donc çà, ce sont des tombes sur lesquelles il va falloir procéder aux exhumations, et récupérer l’emplacement pour une nouvelle destination. Soit, ils vont être revendus à des familles, soit certains, il faudra peut-être les laisser sans nouvelle tombe, parce qu’ils permettent notamment par exemple, quand on regarde le 1-D-48, ici, il permet d’avoir la continuité de l’allée sur l’arrière des caveaux. Celui-là n’est pas porté ? Il faudra le rajouter. Voilà.

Est-ce que vous avez des questions à poser par rapport à ces caveaux ? Oui, il est clair qu’on a fait venir des entreprises qui sont spécialisées dans ce genre de choses. Et un constat a été fait, et il faut se rendre à l’évidence que, bon, moi j’aurais préféré que l’on en garde le plus possible, et qu’on les restaure, parce qu’ils faisaient partie un peu du patrimoine. Mais certains, ils sont dans un état, il y a très longtemps qu’ils sont fissurés. Et même, certains pourraient présenter un danger, parce que les gens passent à côté, et qu’à un moment donné, il y a une croix qui peut tomber, une pierre qui se détache. Voilà. Donc l’objectif, c’est de régler définitivement ces reprises de tombes. Et dans un deuxième temps, donc, on délibérera en déterminant un prix, parce qu’ils ont des estimations, c’est pas au hasard qu’on va déterminer le prix des caveaux. Il faudra avoir une estimation dessus et on redélibèrera en identifiant chaque caveau et le prix qu’il vaut pour être proposé aux familles qui souhaiteront les restaurer dans l’état. Parce qu’il faudra quand même élaborer un cahier des charges pour que les familles s’engagent à le remettre en état tel qu’il est. Voilà.

Y a-t-il des questions ? Je soumets cette délibération au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci. Unanimité. »

Décision adoptée à l’unanimité.

2022-02-32 CREATION ET DENOMINATION DU LIEUDIT « LES GANTIES»

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour des raisons de sécurité et afin de pouvoir limiter la vitesse des usagers à 50 km/h il y a lieu de passer la zone « Les Ganties » située RD 56, en agglomération de type lieudit. Ce lieu-dit sera matérialisé par l’implantation d’un panneau réglementaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢D’instaurer la zone « Les Ganties » en lieudit.

Monsieur le Maire : « Création et dénomination d’un lieu-dit. C’est pour des raisons de sécurité et de pouvoir limiter la vitesse des usagers sur cette portion de route qui est très urbanisée, sur la RD56. Donc, il a été demandé par les services de matérialiser l’implantation d’un panneau réglementaire, bien sûr, et d’instaurer une zone qui s’appellera désormais « Les Ganties », puisque c’est le lieu-dit qui porte ce nom-là, quoi. Ça permet de faire une demande et de faire passer cette portion-là à 50 km/h avec des panneaux de lieu-dit. »

Madame BOUTTIER : « J’en profite. C’est sur une départementale. Donc c’est la sécurité, c’est très bien. Je vous demanderais, si c’est possible, de voir avec les services départementaux de faire le même dispositif sur la départementale 4, sur le lieu-dit « Des Flambants », qui est en bas, et qui est aussi une partie, tous les Flambants, nous avons quand même quelques maisons avec des enfants, avec une grande ligne droite. Donc 50 km/h permettrait quand même aux enfants de pouvoir se rendre en toute sécurité à l’arrêt de bus du lycée et à l’arrêt de bus du collège. Donc apparemment, on a enfin la possibilité de travailler sur la sécurité au niveau de la Départementale sur Eaunes, jevous demande si c’est possible de mettre en place ce dispositif également sur le lieu-dit Des Flambants. »

Monsieur Le Maire : « Ce n’est pas nous qui allons décider de le mettre en place. On fait une proposition au Département, et comme c’est des routes départementales, le pouvoir de Police du Département s’applique. »

Madame BOUTTIER : « Eh bien, on peut leur faire la demande pour... » Monsieur le Maire : « Alors, ce qu’il faut quand même préciser, c’est que la problématique de la Départementale 4, ça fait peut-être 15 ans qu’on a fait ce genre de demandes, qu’on a même demandé il y a quelques années de mettre un tourne-à-gauche à hauteur du Chemin des Flambants, qu’il y avait eu un tant soit peu une intention du Département pour dire « on va faire un tourne-à-gauche ». Moi je l’ai vu, même, dessiné sur la RD4. Ils avaient commencé à faire les acquisitions foncières, mais pour l’instant on en est toujours au même niveau. Voilà. Alors, il faut quand même préciser que la RD56, c’est pas la RD4. Dans le sens où beaucoup, et sûrement à tort, considèrent que la RD4, c’est l’itinéraire bis de la RN20. Il y en a certains, pour aller rejoindre l’Ariège, ils préfèrent mieux passer par la RD4, que de passer par la RN20. Elle est pas sur le statut des RD, elle est pas sur le même niveau. Mais il n’en demeure pas moins que le Conseil Municipal peut demander auprès du Département que cette route soit... »

Madame BOUTTIER : « Oui, parce qu’elle est plus dangereuse. Elle est même mortelle. » Monsieur le Maire : « Elle est plus dangereuse. Ça, c’est sûr. Mais j’ai rencontré, il n’y a même pas 15 jours, le Conseiller général de notre canton, je lui ai fait état de ce sujet, et nous allons en reparler puisqu’ils sont en train de réfléchir sur une réflexion d’ensemble de la RD4. Parce que sur la RD4, l’année dernière, on a eu un triste bilan avec plusieurs accidents mortels. Donc, ça pèsera dans la balance.

Aujourd’hui, nous délibérons officiellement sur le lieu-dit « Les Ganties ». Dans un deuxième temps, nous pouvons faire une motion pour demander la même chose sur la RD4. Voilà. C’est ce que je vous propose. »

Monsieur ENJALBERT : « On le passe dans le domaine communal, c’est ça ? » Monsieur le Maire : « Lorsque nous faisons un lieu-dit, ça veut dire que c’est nous qui allons devoir entretenir les bas-côtés. C’est là où il y a le problème. Entretenir les bas-côtés sur la RD56, c’est pas entretenir les bas-côtés de la RD4. C’est là où il y a le problème. » Monsieur ENJALBERT : « Et les investissements pour les éléments de sécurité, c’est qui qui tranche ? » Monsieur le Maire : « Si c’est un lieu-dit, c’est nous. »

Monsieur ENJALBERT : « Voilà, c’est ça. Donc on peut... Le Département, pourquoi il refuserait, c’est pour un problème de circulation ? »

Monsieur le Maire : « Parce qu’ils ont calibré cette voie-là pas au même niveau. C’est comme si vous prenez la RD12, on est traversés par la RD12 qui est celle qui arrive de Muret et qui va sur Lagardelle, on a la RD56 qui arrive d’Estantens, qui traverse le centre-bourg, au feu rouge, pour prendre la direction de Villate. Vous avez la RD19 qui passe de Muret à Labarthe-sur-Lèze, et on a la RD4. Et elles ont pas du tout le même calibrage ces routes. »

Monsieur ENJALBERT : « Parce qu’à Beaumont, ils ont bien fait le nécessaire. Là, parce qu’à Beaumont, c’est un peu à l’écart du centre de village. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais là, ils sont en agglomération. Quand on est en agglomération, par exemple, si vous prenez le panneau d’agglomération de la Commune, quand vous arrivez de Muret, il est juste après le pont du Haumont. Donc, on a porté l’Agglomération là, tous les équipements que nous faisons, ils sont à la charge de la Collectivité. »

Monsieur ENJALBERT : « Donc, on pourrait imaginer, pour répondre à la question, de faire... Ah oui, ce serait pas en agglomération, ce serait en bourg ? »

Monsieur le Maire : « Non, mais la demande qui serait faite par la Commune par rapport à la RD4, c’est toujours de persister à faire un tourne-à-gauche, parce que le tourne-à-gauche, il aurait un effet de ralentissement sur la ligne droite. Parce qu’on aurait franchi le rond-point, on arriverait sur un tourne-à-gauche qui nous obligerait à slalomer avant de reprendre la ligne droite. » Monsieur ENJALBERT : « Ça casse la vitesse. »

Monsieur le Maire : « Ce n’est pas uniquement que de mettre un panneau de lieu-dit, il faut faire des aménagements routiers. Il faut les accompagner avec un aménagement routier. » Monsieur ENJALBERT : « C’est la question que posait Madame. » Monsieur le Maire : « Oui, c’est ça. »

Monsieur ENJALBERT : « Donc à étudier, éventuellement. »

Monsieur le Maire : « Non, mais je pense qu’on a une délibération dans laquelle on demande de faire un lieu-dit « Les Ganties » dans ce secteur, mais que peut-être le Conseil Municipal peut voter une motion en disant : « Nous demandons à ce que soit étudié, sur le secteur des Flambants, unaménagement routier qui pourrait permettre de réguler la circulation et les excès de vitesse. » En considérant que c’est une route dangereuse. Voilà.

Sur la délibération, qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci.

Et deuxième temps, ce n’est pas forcément à l’ordre du jour, mais le Conseil Municipal peut très bien décider qu’il fait une motion dans laquelle il demande ce que je viens de vous dire. Il demande à ce qu’il y ait un aménagement de la portion entre le rond-point et la limite de la Commune, sur le quartier des Flambants, avec l’aménagement d’un tourne-à-gauche et la mise en place d’une limitation de vitesse. Parce qu’on peut très bien limiter la vitesse si le Département il en a la volonté, il pourrait très bien la vitesse sans pour autant dire à la Commune : « Je vous limiterai la vitesse le jour où vous aurez créé un lieu-dit. » Parce que c’est quand même nous renvoyer le ballon. « Vous le voulez, vous vous le prenez ». Mais moi, je veux qu’on soit bien clair là-dessus. C’est particulièrement dangereux d’envoyer les épareuses de la Commune sur la RD4 pour aller broyer l’herbe de chaque côté. Enfin, moi, je ne suis pas très, très chaud pour faire ce genre de choses. Je vous le dis. » Monsieur ENJALBERT : « Non, mais ce serait dans le cas d’une refonte de l’aménagement. » Monsieur le Maire : « Oui. »

Monsieur ENJALBERT : « Oui, on va pas faire... On est d’accord, oui. » Monsieur le Maire : « Oui. On en prend acte sur le principe, et lors du prochain Conseil Municipal qui aura lieu le 30 juin, donc on votera cette motion officiellement. »

Décision adoptée à l’unanimité

2022-03-33 BUDGET 2022 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Il est proposé au conseil d’examiner la proposition de décision modificative n°1 au budget 2022

correspondant à des régularisations d’imputation budgétaire :

Modification technique qui se réalise par une opération mixte – crédits des dépenses imprévues inscrit

à l’article 022 à affecter à l’article 1068 (dotations) pour un montant de 33 433,16€ (suite de l’écriture

comptable de la régularisation du compte 1069 – passage M57),

détaillées dans le tableau suivant :

FONCTIONNEMENT régul 1069 Dépenses Recettes

022/Article 022 – Dépenses imprévues -33 433,16 €

023/Article 023 – Virement à la section

d’investissement – opérations d’ordre

+33 433,16 €

Total chap 022 – Dépenses imprévues -33 433,16 €

Total chap 023 – Virement à la section

d’investissement

+33 433,16 € 0 €

Total FONCTIONNEMENT : 0 € 0 €

INVESTISSEMENT régul 1069 Dépenses Recettes

021/Article 021 – Virement de la section de

fonctionnement – opérations d’ordre

+33 433,16

10/Article 1068 – Dotations, fonds divers et réserves +33 433,16

Total chap 021 – Virement de la section de

fonctionnement

Total chap 10 - Dotations, fonds divers et réserves +33 433,16 € +33 433,16 €Total INVESTISSEMENT : +33 433,16€ +33 433,16 €

M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

➢Approuver la décision modificative n°1 présentée.

Monsieur le Maire : « Bien. Donc décision modificative numéro 1. M. PROUDHOM. » Monsieur PROUDHOM : « Oui. Bonsoir, tout le monde. Donc, c’est dans le cadre du passage de la nouvelle nomenclature M57, dont la Commune s’est portée candidate à partir du 1er janvier 2023. On doit procéder à l’apurement d’un compte qui est le compte 1 069. Pour cela, on va alléger l’article des dépenses imprévues de 33 433,16 pour les porter donc sur le compte 1 068, dans les dotations/investissements, pour pouvoir procéder à l’apurement de ce compte. Sans cet apurement, on ne peut pas basculer sur la M57. Donc voilà ce qu’on vous propose. Donc on rentrera en phase de test au 1er janvier 2023. »

Monsieur le Maire : « Et le changement d’écriture aussi. »

Monsieur PROUDHOM : « Oui. »

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ? »

Monsieur ENJALBERT : « Je crois que c’était l’occasion pour faire une remarque par rapport à votre remarque du dernier Conseil Municipal. Lorsque vous aviez fait la remarque qu’on n’avait pas voté le budget, mais qu’on avait voté le Compte Administratif et autres éléments comptables, on va dire. Pour nous, c’est logique, puisque quand on vote contre un budget, c’est un vote politique. Par contre, quand on vote de décisions, certaines délibérations comme celle-ci, c’est pour ne pas entraver le fonctionnement administratif et comptable de la Commune. Là, pour l’instant, sous couvert des fonctionnaires et autres personnes assermentées, on considère que la gestion est bonne. Les actes administratifs et comptables sont bons. On n’a pas lieu d’être contre ni à s’abstenir. Voilà, c’est pour faire la différence entre voter un budget politique, avec des orientations d’investissements, des choix de fonctionnement, et le fonctionnement administratif comptable et classique de la comptabilité du budget. C’est pour éclaircir un peu l’interrogation que vous portiez. » Monsieur le Maire : « Oui. Mais il y a juste une chose où il faut faire la différence, Monsieur ENJALBERT, c’est que je n’ai pas parlé du vote par rapport au budget, je vous ai parlé, j’ai parlé du vote du compte administratif et du compte de gestion. »

Monsieur ENJALBERT : « Oui. Voilà. »

Monsieur le Maire : « Voilà. Si vous approuvez le compte administratif et que derrière, vous votez contre le compte de gestion... Le compte de gestion, ce n’est que la trésorerie qui dit : « Votre compte administratif, il est conforme. » Mais si vous votez l’un, c’est curieux que vous ne votiez pas l’autre. Ce n’était pas sur le budget. C’était sur les deux. Parce que l’autre opposition, ils ont fait l’inverse. Mais soit vous votez le compte administratif et vous allez jusqu’au bout, vous votez le compte de gestion. Le budget, vous avez raison, c’est des choix politiques, on peut ne pas les partager. Mais sur le compte administratif/compte de gestion, ils sont en lien tous les deux. » Monsieur ENJALBERT : « Donc pour amener de l’eau à votre moulin, on vote contre le budget, c’est politique, et effectivement, pour clarifier les choses, comme vous le dites justement, les comptes administratifs et autres sont validés par la trésorerie et par la D.G.C.S et autres. Donc on rectifiera peut-être, mais voilà. C’était pour clarifier les choses. Je pense que plus on avance et plus on se clarifie les choses. »

Monsieur le Maire : « Le problème que vous évoquez, vous avez raison. Vous ne pouvez pas dire : « On ne vote pas le budget », mais vous pouvez très bien estimer qu’une fois qu’on a exercé l’année budgétaire, les comptes fournis correspondent bien à ce que nous avons engagé. Voilà. Parce que vous pouvez toujours voter des budgets exponentiels, mais la réalité, c’est ce que vous avez fait avec le compte administratif. Mais la question que j’ai dit à M. ROUHAUD, c’est que je lui ai dit : « C’est curieux que vous votiez le compte administratif et pas le compte de gestion. » Parce que le compte de gestion, lui, il ne fait que valider ce que vous avez engagé sur le compte administratif. Mais ce n’est pas par rapport au budget. Voilà. »

Monsieur ENJALBERT : « D’accord. OK. Là, ça marche. »

Monsieur le Maire : « On est d’accord. »

Monsieur ENJALBERT : « On est d’accord. »

Monsieur le Maire : « Donc je mets aux voix la modification. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Parfait. Merci. »

Décision adoptée à l’unanimité2022-04-34 MISE EN PLACE D’UN SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL DANS LES ECOLES

Vu les dispositions de l’article L.133-3 du Code de l’Education imposant aux communes de mettre en place un service d’accueil lorsque le nombre d’enseignants en grève est égal ou supérieur à 25%.

A compter de septembre 2022, la commune instaurera un service minimum d’accueil en cas de grève des enseignants :

- Pour les élèves du 1er degré des deux groupes scolaires eaunois

- Sur le temps scolaire : de 8h45 à 11h45 et de 14h à 16h15.

- Sur inscription préalable uniquement

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Approuve la mise en place du service minimum pour la rentrée scolaire 2022/2023 tel que

défini ci-dessus,

➢ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, aux fins de signer tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : « Donc la mise en place du service minimum. Madame DIOGO. » Madame DIOGO : « Donc la mise en place du service minimum d’accueil dans les écoles. Donc, c’est le Code de l’Éducation qui impose cette mise en place, lorsque le nombre d’enseignants grévistes est égal ou supérieur à 25 %. Il s’applique bien sûr pendant le temps scolaire. Donc chez nous, de 8h45 à 11h45, et de 14h à 16h15. Cette mise en place, on vous propose qu’elle soit effective à partir de septembre 2022, avec une modalité d’inscription préalablement pour pouvoir prévoir le nombre de personnes suffisantes pour accueillir les élèves. Est-ce que vous avez des questions ? » Monsieur le Maire : « De toute façon, le service minimum dans les écoles, c’est la loi. Donc nous devons nous conformer à la loi, et il doit falloir mettre en place le service minimum. Pas de questions ? Je soumets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci. »

Décision adoptée à l’unanimité

2022-05-35 SECTORISATION SCOLAIRE

Vu les articles L.131.5 , L.212-7 et L.212-8 du Code de l’Education,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La commune a la responsabilité de définir le secteur scolaire de chacune des écoles.

La commune de Eaunes connaît une évolution prévisionnelle des effectifs scolarisés pour l’année scolaire 2022-2023 qui est susceptible d’engendrer un déséquilibre des effectifs par groupe scolaire auquel il est nécessaire de pouvoir répondre.

Au regard de ces éléments, il est proposé de redéfinir la sectorisation scolaire en mettant en place une zone dite « tampon » afin de garantir une meilleure prise en charge des inscriptions scolaires, tout en tenant compte des capacités des groupes scolaires et des effectifs par classe. Les enfants d’un même secteur pourront être affecté sur l’ensemble des groupes scolaires de la commune, en fonction de la capacité de chaque école.

Il est donc proposé de définir les secteurs scolaires comme présentés sur le plan joint en annexe.

L’adaptation de la sectorisation, entrera en application pour la rentrée de septembre 2022. Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et l’organisation familiale, sa mise en œuvre sera établie et permettra de favoriser les familles dont une fratrie fréquente l’école concernée ou l’école élémentaire de référence,

Par ailleurs, en fonction des places disponibles dans les écoles de la commune, et après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence pourront être étudiées.

Plus généralement hors « zone tampon » et lorsque la capacité d’accueil de l’école de secteur est atteinte (au regard des locaux, du nombre d’enseignants mis à disposition et des prévisions scolaires) les élèves peuvent également être orientés par la commune dans l’autre école de la ville.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢Approuve l’actualisation de la sectorisation scolaire et la mise en place d’une zone tampon figurant en annexe pour la rentrée scolaire 2022/2023,

➢Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire,

Monsieur le Maire : « Sectorisation scolaire. Toujours Madame DIOGO. » Madame DIOGO : « La sectorisation scolaire. Donc en Commission Vie Scolaire, on avait fait deux propositions pour retravailler cette sectorisation scolaire au vu des inscriptions, et aussi de la demande de l’Éducation nationale qui faisait remarquer à juste titre – et vous le savez – que l’École André Audoin, aujourd’hui, était justement à sa limite d’accueil au vu du nombre de classes. Ensuite, on avait par contre des possibles fermetures à nouveau sur l’École Dargassies. Comme l’année dernière, on se trouve dans la même configuration. Donc pour éviter une fermeture de classe ou deux fermetures de classes, l’Éducation nationale nous a demandé de réfléchir à la sectorisation pour basculer au moins 14 élèves d’Audoin, du secteur d’Audoin, sur le secteur de Dargassies. Donc en Commission, deux possibilités étaient évoquées : soit de revoir complètement toute la sectorisation de manière fixe, ou de prôner plutôt une zone tampon. Donc on a retenu la deuxième option : prévoir une zone tampon.

Donc vous l’avez sur l’annexe 2. Je ne sais pas si du coup vous voyez bien les couleurs. Parce que c’est vrai que le jaune et le orange sont un peu confondus. Mais en gros, la zone fixe reste identique, sauf le petit bout qui est en bout des Bertoulots qui devient fixe, le petit bout voilà qui devient fixe. Et tout le côté orange, en fait, c’est la route de Villate, Chemin de Tucaut, et toutes les petites rues, enfin les rues qui en découlent sur la partie droite. Donc cette zone tampon servira à répartir en fonction des inscriptions, les enfants. Ce qu’on observe aujourd’hui, au vu déjà des effectifs qui sont connus du service, c’est qu’au vu des fratries, on a forcément des enfants qui vont quand même se retrouver de cette zone tampon, à Audoin parce qu’il y a déjà une fratrie en place sur Audoin. Je prends par exemple le chemin de Tucaut. Mais par contre, pour toutes les nouvelles inscriptions sans fratrie, ils iront à Dargassies. Voilà. Donc, ce qu’il faut prendre en compte, c’est que cette sectorisation qui est votée ne se met en place que pour les nouvelles inscriptions, les nouveaux arrivants, les nouvelles familles arrivantes dans les groupes scolaires, à partir de septembre 2022. Voilà. Et pour tous les autres, ça reste comme d’habitude. »

Monsieur ROUHAUD: « Madame DIOGO ? Pourquoi avoir pris un côté assez... Du moins, très rose, et pas rester sur la partie centrale pour pouvoir aller de droite ou de gauche ? J’imagine que quelqu’un qui est au bout du chemin de Tucaut se trouve basculer, parce qu’il vient d’arriver sur Audoin, euh sur Dargassies, il se trouve un peu loin, il passe devant l’école. Si en restant un peu plus central sur la route de Muret, la route de Lagardelle, avec quelques lotissements qui sont à droite, à gauche, est- ce que l’étude disait qu’il y a une possibilité plus de ce côté-là, d’avoir et de transférer ? Ou... ? Du moins, le côté central faisait qu’on pouvait passer à droite, à gauche, sans trop d’explications – on va dire – aux familles, que de passer devant André Audoin, et d’aller à Dargassies. » Madame DIOGO : « En fait, on observe que sur l’école André Audoin, il y a énormément de fratries. Et donc, dans la zone rose, déjà en fait, les fratries qui sont présentes, déjà, remplissent l’École André Audoin, en fait, à elles seules. La zone tampon paraît énorme, immense, mais au final, ça représente, je crois, 5 ou 6 élèves maximum qui sont nouvellement inscrits et qui iront à Dargassies. Donc, ce n’est pas tant que ça. Et certes, ceux qui sont au bout du chemin de Tucaut passeront devant Audoin, mais il faut quand même se rappeler qu’Audoin et Dargassies sont pas si loin que ça. Je comprends qu’en termes de flux routier, ça peut paraître invraisemblable de passer de l’autre côté, avec le feu rouge et tout ça, mais vraiment on a des écoles qui sont quand même assez proches. On n’a pas une... La Commune du moins n’a pas les écoles très, très éloignées, auxextrémités. Et voilà, on s’est dit, à prendre la voiture, qu’ils aillent à une école ou à l’autre, pour le coup, c’est la même chose. »

Monsieur ROUHAUD : « Ce n’ est pas tant l’éloignement, c’était la logique. C’est-à-dire, on se prend la partie centrale, et on prend droite/gauche, et comme ça, on peut basculer droite/gauche ». Madame DIOGO : « Ça ne suffisait pas, du coup, pour la répartition. Il n’ y avait pas assez de nombres d’enfants. »

Monsieur ROUHAUD : « Non, non. Mais c’est... »

Madame DIOGO : « Mais j’entends. »

Monsieur ROUHAUD : « Quand on regarde, et on dit « voilà, on les a à droite, à gauche d’un axe principal », certes pas très éloignés, il doit y avoir le petit kilomètre ou peut-être un peu plus, mais dire qu’on fait une zone tampon à l’opposé de la première. C’est une réflexion – on va dire – comme une autre. »

Madame DIOGO : « Après, en regardant aussi sur la partie justement qui est en zone tampon, il y a quelques constructions quand même qui sont en place. Donc il faut savoir qu’aujourd’hui, l’École Dargassies, c’est quand même l’école où il reste le plus de places disponibles si jamais on devait ouvrir des classes. Mais je rappelle, sur cette année, ce qui était prévu par l’Éducation nationale, c’était potentiellement encore une fermeture. Donc il faut bien prendre ça en compte. Et puis la sectorisation peut se revoir d’une année sur l’autre. Et comme on dit, on ne bouge pas une famille qui a déjà commencé un cycle, enfin des enfants qui ont déjà commencé un cycle dans une école, ils ne sont pas bougés d’une école à l’autre, d’une année sur l’autre non plus. Et ce n’est pas le but. » Monsieur ROUHAUD : « Non, mais ça, c’est notre logique familiale qui me paraît plus qu’indiscutable. Mais dans la zone géographique, c’est une réflexion. Ce n’est pas... » Monsieur le Maire : « Ce que vous dites est vrai, parce que l’année dernière, à la rentrée de 2021, nous avons changé des enfants qui étaient à Audoin, on les amenés... Non, on a fait l’inverse. On a amené les enfants de Dargassies à Audoin, parce qu’on a favorisé l’ouverture d’une classe. Et cette année, on est obligés de faire l’inverse, parce que sinon on avait une fermeture à Dargassies. Alors c’est vrai que ça joue sur quelques élèves. Et ce sont des situations qui peuvent être modifiées, pas dans la scolarité qui va se passer de 2022 à 2023, mais on peut rétablir à nouveau les choses, par rapport à ce que vous dites. C’est vrai qu’on peut considérer que d’envoyer un enfant qui est au fin fond du Tucaut, l’envoyer à Dargassies, mais on est bien obligés de tenir compte quand même que les inscriptions, elles sont faites depuis pas mal de temps. C’est quand même un sacré travail d’enregistrer les inscriptions. Et si on demande aux parents là où ils veulent scolariser leurs enfants, on est surpris. Parce que vous en avez certains qui sont de l’autre côté, et parce que le copain il est à Dargassies, il aimerait aller à Dargassies. Oui, mais c’est un ensemble. C’est un ensemble. » Monsieur ROUHAUD : « [Oui, ce n’était pas enregistré, là maintenant, ça va l’être !] Mais c’était la logique – on va dire – entre deux points, le milieu est plus cohérent que son opposé. C’est aussi simple que ça. Je l’ai fait très cartésien, si on peut parler. »

Madame DIOGO : « Mais là, le risque vraiment à Dargassies, c’était une fermeture sur l’école maternelle et une fermeture potentielle sur l’école élémentaire, parce qu’il y a eu quelques départs quand même là, en cours et fin d’année scolaire, donc c’était quand même un petit peu aussi inquiétant au niveau des inscriptions. »

Monsieur ROUHAUD : « Le raisonnement revient sur la géographie entre deux-points, et une des zones de développement sur le bout Tucaut, la route de Toulouse, tout ça. Je ne suis pas sûr qu’il y aura un gros développement de logements qui vont apporter du tampon. Le plus gros qu’il y a aujourd’hui, on le sait tous, je n’ai pas besoin de décrire les rues qui vont être développées, ou qui sont en possibilité de développement. Ça reste quand même les axes principaux de la Commune. Et ce n’est, comme vous l’avez dit, qu’une réflexion et qui peut être modifiée. La réflexion est faite, et la réflexion sera étudiée par la suite. »

Madame DIOGO : « On l’aura certainement pour 2023-2024. » Monsieur le Maire : « Mais on sera amenés à la remodifier. »

Monsieur ROUHAUD : « Voilà. C’est tout. C’était au premier passage, juste une réflexion. » Monsieur le Maire : « Il faut qu’on le gère un peu au fil de l’eau, en fonction des effectifs pour éviter qu’on nous ferme les classes surtout. »

Monsieur ROUHAUD : « C’est sûr. »

Madame DIOGO : « Et je précise quand même qu’à Audoin, on avait tout fait pour maintenir la classe et qu’on avait quand même accepté qu’il y ait une A.T.S.E.M supplémentaire sur une classe de grande section/C.P. Donc il y avait quand même aussi le personnel qui allait avec, et qui accompagnait la classe. »

Monsieur le Maire : « Bien. Je mets au vote cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstentions ? Trois. » Décision adoptée à la majorité 26 voix pour – 3 abstentions (M. ESPINOSA, M. ROUHAUD, Mme SANCHEZ)

2022-06-36 APPROBATION DE LA MISE EN PLACE DES CHEQUES JEUNES « MAJ’2004 »

La municipalité souhaite aider les jeunes eaunois(es) qui démarrent dans la vie.

Pour cela, elle propose de mettre en place le dispositif MAJ’2004.

Il s’agit d’octroyer à chaque jeune ayant 18 ans dans l’année un chèque cadeau nominatif de 100 €.

Les modalités sont précisées en annexe ci-jointe.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

➢ Approuve la mise en place du dispositif « MAJ’2004 »,

➢ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, aux fins de signer tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune.

Monsieur le Maire : « Question suivante, donc. Madame DIOGO, le chèque jeunes. » Madame DIOGO : « Alors, le chèque jeunes. Donc là, c’est une proposition de la majorité municipale de mettre en place un dispositif pour accompagner les jeunes ayant 18 ans dans l’année 2022, d’où le nom qui est proposé de « MAJ’2004 », donc MAJ pour majeur, 2004 pour l’année de naissance. L’idée étant de les accompagner à hauteur de 100 euros avec un chèque KDO pour pouvoir les dépenser dans divers commerces, notamment des commerces qui pourront leur servir, ou pour leurs études ou pour leur entrée dans la majorité, on va dire. »

Monsieur le Maire : « Sport. Culture. »

Madame DIOGO : « Sport, culture, éventuellement, oui. Et sur le dispositif, donc en annexe, vous avez les modalités. On propose de le faire quand même sous forme d’inscription, c’est-à-dire qu’on a le recensement des enfants, enfin des jeunes pardon, qui sont concernés par le dispositif. Donc on sait potentiellement ce que ça représente, et c’était prévu au budget. Mais l’idée, c’est de... eh bien aussi, de les – comment dire –, de les responsabiliser et qu’ils fassent cette démarche, qu’ils fassent la démarche, eux, de venir aussi vers la mairie. C’est-à-dire que nous, on fait une proposition, et que, eux, fassent la démarche de venir aussi vers nous pour pouvoir avoir ce bénéfice de 100 euros, et qu’on puisse avoir un échange avec eux. Parce que comme on le sait, les jeunes, une fois qu’ils sont partis des écoles élémentaires, c’est toujours dur d’avoir les jeunes du milieu, et ces jeunes de 18 ans, ils reviennent que pour voter, en fait. Voilà. La démarche sera dématérialisée aussi en ligne. » Monsieur ESPINOSA : « Oui, s’il vous plaît. Combien de jeunes sont concernés, si c’est... ? » Madame DIOGO : « Ce qui a été comptabilisé, une cinquantaine. » Monsieur ESPINOSA : « Et la communication se fait comment ? » Madame DIOGO : « À la suite du Conseil Municipal, en fonction du vote qui aura lieu ce soir, elle se fera via tous nos supports, jusqu’à « La Dépêche », enfin tous les supports. » Monsieur ROUHAUD : « C’est renouvelable tous les ans ? »

Madame DIOGO : « Pour l’instant, ça s’appelle « MAJ’ 2004 », parce que c’est un dispositif sur cette année. On sort de sortie de crise, tout ça. Donc on s’est dit que ça pouvait accompagner. Après, ça s’adaptera.

Monsieur le Maire : « Ça pourrait être MAJ’ 2005. »

Madame DIOGO : « Ce sera rediscuté. Pour l’instant, on ne dit pas que c’est pérenne. » Monsieur ROUHAUD : « C’est un one-shot, peut-être et 50 personnes. Merci. » Monsieur le Maire : « Je ne sais pas... C’est pas 55 ? »

Madame DIOGO : « Une cinquantaine. »

Monsieur le Maire : « Donc, tous les jeunes du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. » Madame DIOGO : « Et qui habitent la Commune, bien sûr. Enfin bon, ça fait partie des critères, mais bon. Voilà. Domiciliés, oui. Non, mais vous l’avez sur l’annexe 3 quand même. » Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ? Bien. Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Décision adoptée à l’unanimité2022-07-37 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE EAUNES ET LES ASSOCIATIONS RELATIVE AU DISPOSITIF MASC (LA MAIRIE AIDE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES)

Pour encourager et développer la pratique des activités associatives sportives, culturelles et de loisirs,

la commune souhaite renouveler l’aide financière, initiée en 2021, aux familles eaunoises, sous la

forme de chèques nominatifs.

Ainsi, les associations eaunoises sont invitées à signer une convention de partenariat avec la

commune, dont l’objet est de définir les conditions d’octroi de la participation de la collectivité aux

frais de cotisations à l’association au profit des enfants eaunois.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

➢ Approuve les termes de la convention telle que proposée en annexe,

➢ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, aux fins de signer la convention

ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune.

Monsieur le Maire : « Convention chèque MASC. »

Madame DIOGO : « Alors, la convention chèque MASC, là, c’est une réédition pour le coup. On réitère le dispositif. Vous avez donc en annexe 4, la convention. La seule chose qui a changé, c’est qu’on a pris en compte le retour, notamment par exemple de Maka Danse, qui avait un souci par rapport aux fratries, parce qu’ils adaptaient déjà leurs adhésions. Donc du coup, on a changé le mot « adhésion/cotisation », « cotisation/adhésion », pour que ça puisse entrer dans le dispositif. C’était notamment une des remontées qui nous avaient été faites par les associations. Si pareil, on le renouvelle ce soir, la prochaine réunion des Associations le mettra aussi à l’ordre du jour et puis c’est à ce moment-là qu’on signera les conventions avec les associations. Et pareil, on fera l’information à la suite, pour dire quelles associations ont signé cette convention et sont partenaires. » Monsieur MESPLES : « J’étais intervenu. On trouve la décision, elle va très bien, elle va dans le sens des associations de Eaunes, et je reviens sur ce que j’avais dit l’an dernier. C’est dommage, on reçoit du monde dans Eaunes. Il y a des associations, il y a des enfants qui vont dans des associations qui ne sont pas sur Eaunes. Est-ce que ça coûterait, sur les enfants de moins de 12 ans, est-ce qu’on a... On pourrait faire un calcul, de voir... Je reprends, l’an dernier j’avais dit la boxe, par exemple, ou les filles, un club de rugby, il n’y en a pas sur Eaunes, et d’autres activités, puisque c’est que les enfants de moins de 12 ans. Est-ce qu’on aurait pu voir si on pouvait participer ? On reçoit du monde à Eaunes. Ils ont des attentes. Il n’ y a pas toutes les associations sur Eaunes. Voilà, c’est ce que je voulais demander. Je l’avais demandé l’an dernier, on devait en rediscuter avec Mme DIOGO, ça ce n’ est pas fait, ça a été... »

Madame DIOGO : « M. MESPLES, juste, j’en ai rediscuté, et on en a rediscuté en Commission Vie Associative, vous en faites pas partie, mais il y a quelqu’un quand même de votre liste qui en fait partie, on a reparlé du fait de partir sur des associations eaunoises ou pas. Et on reste sur les associations eaunoises, parce que le dispositif, à la base, c’était aussi pour accompagner les associations de la Commune. »

Monsieur le Maire : « De notre Commune. »

Madame DIOGO : « Et l’idée, c’est de continuer sur ça. Sur le rugby, il y a quand même du rugby, même si on est en entente avec Muret. L’association de rugby a fait quand même de forts recrutements sur les écoles, puisqu’ils ont fait des initiations. Donc ça commence à venir aussi, et à avoir des retombées sur leurs groupes. La boxe, il n’y en a pas, mais je vous rappelle qu’on a le projet « salle de motricité », on sait jamais comment ça peut évoluer, jusqu’au dojo qui peut être, peut- être, modifié. »

Monsieur MESPLES : « C’est pour ça que je disais, ça ne joue pas sur beaucoup d’enfants. C’est de voir si ça jouait sur une dizaine d’enfants, est-ce que c’était intéressant de les accompagner, puisqu’il n’y avait pas l’association sur la Commune. C’était tout. Je ne demandais pas qu’on paie toutes les associations, attention. Ce n’est pas parce qu’on a du foot à Eaunes qu’on va payer le foot à Roquettes. C’est ce que je voulais dire. On est bien d’accord. »Madame DIOGO : « Mais sur le principe, du coup, si vous avez un enfant qui veut faire du foot, mais sur une autre Commune, ça veut dire que... Ben, oui. Mais du coup, ça veut dire qu’on choisit aussi de donner qu’à des associations... Enfin, qui ne sont pas sur la Commune. Mais le rugby existe. » Monsieur MESPLES : « Non. Ce que je voulais dire, Magali, attention, je dis bien qu’on favorise les associations de la Commune, il n’y a pas de problème. C’est juste quand on n’a pas l’association pour les quelques enfants de la Commune qui vont sur un sport ou une activité particulière. Je ne sais pas, je prends l’exemple, le roller à Muret. On n’a pas d’association de roller à Eaunes. On n’en aura peut-être jamais. Ce que je veux dire... Il y a un gamin qui va peut-être au roller. C’est ça que je voulais dire. Est-ce qu’on n’aurait pas pris le temps de voir sur les écoles, puisque c’est des enfants de moins de 12 ans qui sont encore sur les écoles de Eaunes, et avec un papier par exemple, de savoir s’il y avait... Si ça faisait 600 enfants, non, je suis d’accord. Mais si ça fait, 5/6 enfants, c’était ça ma question l’an dernier. C’était... Il n’y a pas de piano sur Eaunes, s’il y a un piano à Muret... Je prends un exemple bête. Je... Peut-être qu’il y a du piano, mais voilà ! Ou saxophone ! Mais c’est culturel et sportif. On reçoit de plus en plus de monde, il y a de plus en plus d’attentes sur la Commune de Eaunes par rapport aux parents et aux enfants bien sûr, c’était juste ma question. Je suis tout à fait à 100 % – on va voter pour – qu’on aide les associations de Eaunes, et qu’on les développe. Ce n’est pas... Et si l’enfant fait deux sports, encore mieux, ou deux activités, une culturelle, une sportive, encore mieux. C’était juste de dire, il y a peut-être 1 ou 2 ou 5 enfants dans la Commune qui sont obligés d’aller sur une autre Commune pour faire un sport que nous ne pratiquons pas sur la Commune. Voilà. »

Madame DIOGO : « Après, l’idée, c’est de continuer quand même à – non, mais attends, je finis juste – accompagner quand même le développement aussi des associations. C’est pour ça aussi qu’il y a la création du service, donc c’est aussi pour aider les associations si elles veulent se développer ou faire des nouvelles créations. D’ailleurs, il paraît qu’il va y en avoir bientôt aussi des nouvelles créations. Et puis laisser nos enfants... Quand même, on essaie de les garder aussi sur la Commune, parce que s’ils vont ailleurs aussi, on perd le lien avec eux. » Monsieur le Maire : « Bon. Donc je soumets cette délibération au vote, sur la mise en place, le renouvellement du MASC qui a eu beaucoup de succès l’année dernière, donc nous le maintenons. Donc qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Décision adoptée à l’unanimité

2022-08-38 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CYCLES DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son

article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article

115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et

notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2001-148 du 17 décembre 2001 relative à l’instauration

des 35 heures pour les agents municipaux de la commune d’Eaunes

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008-13-113 du 27 octobre 2008 relative à la journée de

solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22/04/2022

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte et du cadre réglementaire

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

L’article 47 de la Loi de transformation pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

En conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée de travail hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures - La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 heures s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours

travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

Soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

Soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 hPar ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire, détaille les modalités relatives au temps de travail des agents de la commune - Temps de travail hebdomadaire : 36 heures effectuées entre 08h00 et 18h00 comme suit :

✓ Service administratif et Service technique :

• Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ;

• Cycle hebdomadaire : 36h par semaine 1 semaine à 40 heures et 1 semaine à 32

heures ;

✓ Médiathèque :

• Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ;

- 25 jours de congés annuels

6 jours d’ARTT (jours d’Aménagement et de Réduction du temps de Travail) pour les agents à temps complets, générés par le te temps de travail de 36 heures hebdomadaires conformément à la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010- 1657 du 29 décembre 2010.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

-De manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-Sous la forme de jours isolés ;

-Sous la forme de demi-journées.

1 jours est déduit de ces 6 jours d’ARTT au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

La journée du Maire est supprimée à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Maire explique qu’ainsi posé, le temps de travail des agents municipaux est effectivement de 1607 heures et répond donc aux exigences posées par la loi.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢D’approuver les modalités de temps de travail telles qu’exposées dont la durée légale est fixée à 1607 heures

➢D’approuver la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Monsieur le Maire : « Mme BELLIO. La délibération sur les 1 607 heures. » Madame BELLIO : « Oui. Donc la loi du 3 janvier 2001 a fixé le temps de travail à 1 607 heures par an. Donc je pense que tout le monde le sait. Le calcul des 1 607 heures, c’est 35 heures de travail par semaine, moins les 25 jours de congés payés, moins les 11 jours. Donc un calcul de la moyenne. Donc, l’article 47 a posé le principe de la suppression des régimes plus favorables à compter du 1er janvier 2022, pour arriver à 1 607 heures par an. Sur Eaunes, les agents de la Collectivité travaillent sur 36 heures par semaine, donc avec... Ils bénéficient de 6 jours A.R.T.T par an. Sur la Commune, on était déjà sur les 1 607 heures, seul le jour du Maire a dû être supprimé pour arriver à cet horaire-là. Donc nous étions conformes à la légalité. Vous avez des questions ? » Monsieur le Maire : « On voulait mettre la semaine à 1 800 heures, mais ils n'en ont pas voulu ! Euh... L’année, je veux dire. L’année plutôt. Donc, y a-t-il des questions sur la mise en place des 1 607 heures ? Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Décision adoptée à l’unanimité.

2022-09-39 RENOVATION DES POINTS LUMINEUX HS N° 12, 341,502,512,536,585,1167 ET 1468

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18/03/2022 concernant la rénovation des points lumineux HS N° 12, 341, 502, 512, 536, 585, 1167 et 1468, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- PL 12 50w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type MILAN ou similaire 50w RAL 9006 abaissements 50% 22h00-5h00.

- PL 341 70w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type MILAN ou similaire 50w RAL 9006 abaissements 50% 22h00-5h00.

- PL502 150w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type MILAN ou similaire 70w RAL 9006 abaissement 50% 22h00-5h00.

- PL 512 70w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type MILAN ou similaire 50w RAL 9006 abaissements 50% 22h00-5h00.

- PL 536 100w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type MILAN ou similaire 50w RAL 9006 abaissements 50% 22h00-5h00.

- PL 585 100w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type MILAN ou similaire 50w RAL 9006 abaissements 50% 22h00-5h00.

- PL 1167 100w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type SKAT ou similaire 50w RAL 9006 abaissement 50% 22h00-5h00.

- PL 1468 100w : Dépose de la lanterne provisoire et pose d’une lanterne LED de type MILAN ou similaire 50w RAL 9006 abaissement 50 % 22h00-5h00.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maitrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie d’environ 64 % soit 368€/ an. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 189 €

❑ Part SDEHG 3 021 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 358 €

Total 7 568 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢Approuve le projet présenté

➢Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 326€ sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2.5 %, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d’énergie engendrées par la rénovation de l’éclairage public.

Monsieur le Maire : « Monsieur GUILLERMIN. Mettez-nous la lumière ! » Monsieur GUILLERMIN : « Oui, dans toutes les pièces ! Nous continuons donc le programme de rénovation d’éclairage public sur la Commune. Et là donc, on vous propose de remplacer les 8 points lumineux HS, qui devraient, une fois qu’ils seront remplacés par des petites LED générer 368 euros d’économie par an. Et donc qui permettront de finance – non, c’est pas ça. Qui permettront de financer les 326 euros pendant 12 ans que nous paierons au S.D.E.H.G pour faire cette opération. Donc vous avez en annexe le positionnement des lanternes. Sachant qu’on est dans un fonctionnement qu’on a conservé qui est un abaissement de la puissance lumineuse de 50 % entre 22 heures et 05 heures du matin. »

Monsieur le Maire : « On n’éteint pas, mais on diminue. »

Monsieur GUILLERMIN : « Voilà. On n’éteint pas, on diminue. Ça reste un débat ouvert un peu dans beaucoup de Communes. Est-ce qu’on éteint la nuit pour la pollution lumineuse, et faire revenir les chauves-souris pour manger les moustiques ? Ou est-ce qu’on n’éteint pas ? Voilà. Nous, on a deux routes départementales, on ne peut pas les éteindre, enfin deux, trois avec la D4. Donc on passe... Voilà. Jour/nuit, jour/nuit. Ce n’est pas ce qu’il y a plus de simple. » Monsieur le Maire : « Bien. Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Décision adoptée à l’unanimité

I. Questions diverses

Monsieur le Maire : « Donc l’ordre du jour est épuisé. Peut-être certains d’entre nous aussi ! Donc on va se souhaiter bon appétit et puis une bonne fin de soirée. »

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h40.