Procès Verbal - PV CM 23 janvier 2024V

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Procès Verbal - PV CM 23 janvier 2024V Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Mauvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 janvier 2024V)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 janvier 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BAQUE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Date de convocation : 16 janvier 2024 Nombre de membres présents : 16 Date d’affichage : 16 janvier 2024 Nombre de votants : 19

Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE (présent jusqu’à 21h20), Sylvie MASAROTTI, Serge ROQUES, Christophe BRUNET, Daniel CABASSY (arrivé à 20h45), Aurore CETTOLO-FINESTRE, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR

Représentés : Christophe LABORDE qui a donné procuration à Alain BAQUÉ Jason MALLET qui a donné procuration à Sylvie MASAROTTI Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY

Secrétaire de séance : Aurore CETTOLO-FINESTRE

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 15 et donne lecture des pouvoirs.

Monsieur le Maire propose d’élire le secrétaire de séance. Madame Aurore CETTOLO-FINESTRE est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023

Monsieur le Maire demande si chaque conseiller a bien reçu le procès-verbal du 5 décembre 2023 et demande s’il y a des observations.

Aucune observation. Le procès-verbal du 5 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.

Présents : 16 - Votants : 17 - Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION CONCERNANT LE PLAN DE FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE DE BATIMENTS COMMUNAUX AUPRES DE L’ETAT ET DE LA REGION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour les travaux de mise en accessibilité des sanitaires du foyer rural, du stade municipal et de l’église St Michel il est nécessaire de demander la DETR auprès de l’Etat.

Monsieur le Maire précise que les demandes d’autorisation de travaux ont été déposées et que les coûts prévisionnels estimés par le cabinet F. PASTOR pour les trois sites suivants sont :

- sanitaires Foyer Rural : 14 500 € HT

- stade municipal : 98 000 € HT

- Eglise St Michel : 16 000 € HT

Honoraires maitrise d’œuvre : 12 850 € HT

Coût total : 141 350 € HT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant pour demander des subventions auprès de l’ETAT :

TOTAL DES DEPENSES : 141 350 € HT

SUBVENTIONS :

ETAT (DETR) : 56 540,00 € soit 40%

REGION : 35 337,50 € soit 25 %

Fonds propres : 49 472,50 € soit 35 % De plus, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de réactualiser les délibérations concernant les demandes de subventions auprès de la Région pour les travaux de mise en accessibilité du Foyer rural (R+1), du Club, de la salle des fêtes de Lamothe et du stade municipal.

Monsieur le Maire précise qu’une collectivité ne peut déposer qu’un seul dossier (entre 2022 et 2024). Assiette éligible plafonnée à 200 000€ HT (subvention plafonnée à 50 000€ HT). Seule une opération globale (pouvant regrouper plusieurs bâtiments) pourra être accompagnée sur la période 2022-2024 et par commune.

Monsieur le Maire propose par conséquent d’intégrer dans le dossier initial cité ci-dessus les travaux de mise en accessibilité des sanitaires du Foyer Rural, les travaux supplémentaires pour mise en accessibilité du stade municipal, les travaux pour mise en accessibilité de l’Eglise St Michel.

Monsieur le Maire précise que les coûts prévisionnels estimés s’élèvent à :

Foyer Rural R+1 (élévateur) 85 000 €

Local Le Club 20 100 €

Salle des Fêtes de Lamothe 38 320 €

Stade Municipal 98 000 €

Eglise 16 000 €

Foyer Rural Sanitaires 14 500 €

Honoraires maitrise d’œuvre : 29 130 € HT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant pour demander des subventions auprès de la REGION :

TOTAL DES DEPENSES : 301 050 € HT

SUBVENTIONS :

ETAT (DETR) déjà obtenue : 56 904 € soit 18,90 % (soit 49 240 € pour le foyer rural R+1 et le local Le Club et 7 664 € pour la salle des fêtes de Lamothe)

ETAT (DETR) sollicitée : 56 540 € soit 18,78 % du montant global REGION sollicitée : 50 000,00 € soit 16,61 % du montant global (25 % de la dépense éligible plafonnée à 200 000 €)

Conseil Départemental ( DDR déjà obtenue ) : 9 500 € soit 3,16 % du montant global (soit 9,56 % pour le foyer rural R+1)

Fonds propres : 128 106 € soit 42,55 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide les plans de financement proposés ci-dessus.

Présents : 16 - Votants : 17 - Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS PUBLICS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la dernière séance il a été évoqué la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents de la collectivité. Nous avons consulté le comité social territorial comme l’indique la procédure, qui a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose par conséquent de délibérer en respectant les critères énoncés par le décret du 31 octobre 2023. Il précise que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite et que cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Monsieur le Maire propose :

- d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions

- de fixer le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime du pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 650 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 350 €Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Monsieur le Maire propose aussi de verser cette prime en plusieurs fractions en fonction du calendrier ci-dessous :

Versement Montant Échéance

1er Montant cité dans le tableau divisé par 2 en fonction de la tranche Fin février 2ème Montant cité dans le tableau divisé par 2 en fonction de la tranche Fin juin

Monsieur le Maire propose d’inscrire les crédits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions - de fixer le montant de la prime dans les proportions ci-dessus

- d’inscrire les crédits au budget.

Présents : 16 - Votants : 17 - Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE REPAS, D’HÉBERGEMENT, DES FRAIS DE PÉAGES ET DE STATIONNEMENT ENGAGÉS PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIÉS À UNE MISSION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général selon l’article 1 du décret 2001-654 modifié qui énonce que « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Monsieur le Maire informe que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Monsieur le Maire précise que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article 7-1 du décret 2001-654 susvisé il appartient au conseil municipal de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. Il précise également que les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Monsieur le Maire propose :

− de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir sur présentation des justificatifs afférents ;

− de payer des frais de péages d’autoroute et les frais de stationnement du véhicule qui peuvent être également remboursées quand l’intérêt du service le justifie sur présentation des justificatifs afférents ;

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

− de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

− de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir sur présentation des justificatifs afférents ;

− de payer des frais de péages d’autoroute et les frais de stationnement du véhicule qui peuvent être également remboursées quand l’intérêt du service le justifie sur présentation des justificatifs afférents ;− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

Présents : 16 - Votants : 17 - Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la commune doit se prononcer sur les zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire.

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération de production d’énergies renouvelables et les transmettent au référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu’une concertation a été organisée avec le public par la mise en place en mairie d’un registre dédié du 24/11/23 au 14/12/2023 avec publicité organisée via la diffusion d’un article de presse sur le journal La Dépêche du Midi en date du 24 novembre 2023, une diffusion sur la page Facebook de la mairie, de son site internet, de l’application PanneauPocket, l’affichage sur les emplacements dédiés ;

Considérant l’absence de remarque et/ou observation sur la réalisation des zones sur le registre ;

Considérant que plusieurs monuments historiques se trouvent en agglomération,

Considérant qu’il convient de conserver au centre du village son caractère historique,

Considérant que les progrès technologiques en la matière sont de nature à permettre dans le futur une meilleure intégration paysagère, architecturale et de fait de modifier la position de la collectivité,

Considérant que tout projet situé en périmètre des monuments historiques reste soumis à l’approbation de l’architecte des Bâtiments de France,

Monsieur le Maire propose que l’ensemble du territoire de la commune de MAUVEZIN soit défini comme étant zone d’accélération de production des énergies renouvelables dans leur ensemble, en excluant les parties suivantes :

- les zones N, Nce du PLU tout en y laissant la possibilité de produire de l’énergie par du photovoltaïque en toiture ou au sol (hors ombrières) et en production personnelle uniquement

- un périmètre correspondant au centre historique de MAUVEZIN délimité par les rues : boulevard Carnot

rue Tourneuve,

rue de la Brêche jusqu’à l’escalier menant à la rue du Buguet

rue du buguet

rue du midi

rue tranversale

rue de la Gessée

haut de la rue du Nord

carrelot

bas du parc F. Mitterrand

chemin des garennes

place du foirail (côté Sud)

carrelot du temple

rue St Cère

retour au boulevard Carnot

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, arrête les zones d’accélération de production des énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus.

Présents : 17 - Votants : 19 - Pour : 17 - Contre : 1 - Abstention : 1DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE CONSTITUTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES AI 48 ET AM 67

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu d’un cabinet de notaires situé route d’Espagne à Toulouse, une demande de régularisation concernant deux conventions de servitudes signées en date du 19 novembre 2019 et 2 juillet 2019. Ces conventions de servitude portent sur 2 parcelles situées sur le territoire de la commune cadastrées AI 48 et AM 67 et appartenant à la commune.

Cette étude a été saisie par ENEDIS pour la publication de ces deux conventions de servitude signées en 2019. Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer les actes authentiques de constitution de servitudes.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’ENEDIS demande la mise à disposition de ces parcelles citées ci-dessus pour régulariser l’installation d’armoires de coupure alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. De plus en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ces agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage de matériels

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de constitution de servitudes - autorise le droit de passage aux agents d’ENEDIS

- autorise la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage de matériels

Présents : 17 - Votants : 19 - Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 0

POSITIONNEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL EN VUE DU VOTE PAR LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES À LA CCBL

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Communautaire doit se réunir le lundi 29 janvier.

A l’ordre du jour, le vote sur la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est inscrit.

Monsieur Le Maire fait part des dernières informations communiquées en bureau.

Dix réunions de secteur ont eu lieu sur le territoire de la communauté.

Suite à ces différents échanges, il s’avère que le coût estimatif du PLUI a été revu à la baisse et s’élèverait à 500 000 €.

Monsieur le Président va proposer au Conseil Communautaire la prise en charge financière par la Communauté de Communes du coût du PLUI et non pas par les communes de la CCBL.

Monsieur Le Maire précise qu’en Conseil Communautaire, ce vote est un vote à la majorité simple.

Par la suite, les Conseils Municipaux devront être consultés et délibèreront.

Une minorité de blocage de onze communes et de 2 500 habitants pourraient bloquer la mise en place du PLUI.

Monsieur Le Maire rajoute que le SCOT impose 1 hectare aux communes de catégorie 5. Cette mesure aura un impact sur les communes des autres catégories.

Monsieur Le Maire demande l’avis aux membres du Conseil Municipal, pour que les Conseillers Communautaires puissent voter en conséquence ce lundi 29 janvier.

Après échanges et débats, il en résulte le vote ci-après sur le positionnement des membres du conseil municipal concernant le plan local d’urbanisme intercommunal

Présents : 17 - Votants : 19 - Pour : 10 - Contre : 6 - Abstention : 3

Christophe LABORDE quitte le conseil municipal à 21h20 pour raison professionnelle.

INFORMATION SUR L’AMENAGEMENT DES RESEAUX SITUES ROUTE DE GIMONT - ENFOUISSEMENT DES LIGNES TELEPHONIQUES ET ELECTRIQUES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le syndicat de l’eau doit procéder à la réfection du réseau d’eau route de Gimont.Monsieur le Maire propose au conseil municipal qu’il serait opportun d’enfouir les réseaux électriques pour libérer la parcelle où le nouveau centre d’incendie et de secours sera construit.

Monsieur le Maire précise que l’enfouissement de ce réseau électrique ne sera pas à la charge de la commune.

De plus, sur ce même réseau, Monsieur le Maire informe qu’il serait possible d’enfouir les lignes téléphoniques sur une longueur de 300 mètres pour un montant de 8 379,88 € TTC soit 6 983,24 € HT à la charge de la commune.

Dans cette même tranchée, Monsieur le Maire propose de mettre en place des fourreaux en attente d’un éventuel futur éclairage public pour un montant de 8 963,13 € TTC soit 7 469,28 € HT. Sur cette opération, le Territoire d’Energies du Gers participerait à hauteur de 30 % soit 5 228,50 € à la charge de la commune.

Ce montant sera majoré des travaux effectués par l’entreprise CARRERE pour l’élargissement de cette tranchée.

INFORMATION SUR LE MARCHÉ DES VESTIAIRES MODULAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Agence d’architecture SARL GIAVARINI – VILLENEUVE a présenté l’analyse des offres devant la Commission d’Appel d’Offres en date du 18 janvier 2024 concernant la construction de vestiaires sportifs en bâtiments modulaires.

Après analyse, pour le lot n°1 : Gros Œuvre / VRD : il s’avère que l’entreprise DIEUZAIDE TP SAS a obtenu 100 points, l’Entreprise L2C a obtenu 91.13 points, l’entreprise SAS CARRERE a obtenu 83.44 points et l’Entreprise MONTIES BATIMENT a obtenu 72.88 points.

Concernant le lot n°2, structure métallique – Passerelle – Escalier : M&G FIEGEN a obtenu 100 points, l’Entreprise DA COSTA BATIMENT a obtenu 90 points.

Concernant le lot n°°3, bâtiments modulaires, l’entreprise COUGNAUD SAS a obtenu 100 points, l’entreprise MODULARYS a obtenu 97 points.

Concernant le lot n°4, électricité et le lot n °5, plomberie ventilation, ces lots vont être classés infructueux, une seule offre a été déposée englobant également le lot n°3, donc pas assez détaillés, l’entreprise ne suivra pas les lots 4 et 5 si elle n’est pas adjudicataire du lot 3.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par la délibération en date du 27 juillet 2020 qui consent au maire le droit : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par conséquent, Monsieur le Maire retient :

- pour le lot n°1, l’entreprise DIEUZAIDE TP SAS pour un montant de 17 750 € HT

- pour le lot n°2, M&G FIEGEN pour un montant de 31 242 € HT

- pour le lot n°3, l’entreprise COUGNAUD SAS pour un montant de 130 724.17 € HT

En ce qui concerne les lots 4 et 5, les travaux seront effectués par les services techniques et de gré à gré par une entreprise.

CONSTITUTION D’UNE COMMISSION POUR L’ADRESSAGE POSTAL

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de faciliter le repérage des services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), le travail de la Poste et autres services publics ou commerciaux il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation sur l’ensemble du territoire communal.

Monsieur Le Maire précise que l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022 consacre expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies et lieux-dits et déterminer la numérotation des maisons et autres constructions.

L’article L.2121-30 du CGCT dont il est issu prévoit que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Le décret n°2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition pour les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN) définie par l’article R.321- 5 du code des relations entre le public et l’administration.Les communes doivent donc mettre à disposition :

• La dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;

• La numérotation des maisons et autres constructions ;

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de constituer une commission pour la mise en place de l’adressage postal sur le territoire communal. Les travaux effectués par la commission seront soumis à délibérations.

Après appel à candidatures, les membres de la commission pour l’adressage postal sont :

Madame Anne SAUBESTRE Madame Bénédicte DISCORS

Monsieur Patrick VILLEMUR Madame Sylvie MASAROTTI

Monsieur Alain BAQUÉ Monsieur Jason MALLET

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Mauvezin et donne lecture des déclarations d’intention d’aliéner suivantes déposées à la Mairie :

- Immeuble à usage d’habitation situé A la Reyne cadastré sous les n°80, 82 et 84 de la section AI, de superficies

respectives de 9097 m², 135 m2 et 1475m2, dont le prix de vente est de 233 000€ suivant déclaration reçue le 03

janvier 2024 par Maître Véronique BILLIERES-SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers)

- Immeuble à usage d’habitation situé 42 rue de la République cadastré sous le n° 183 de la section AM, d’une

superficie de 579 m², dont le prix de vente est de 235 000€ suivant déclaration reçue le 01 décembre 2023 par Maître

Guillaume ORLIAC, notaire à L’ISLE JOURDAIN (Gers)

- Immeuble à usage d’habitation situé 6 avenue Jean Philip cadastré sous le n° 403 de la section AH, d’une superficie

de 151 m², dont le prix de vente est de 60 000€ suivant déclaration reçue le 13 janvier 2024 par Maître Céline

RINALDO, notaire à CONDOM (Gers)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain

sur la vente de ces biens.

Présents : 16 - Votants : 19 - Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 0

INTERVENTIONS DES ADJOINTS

Sylvie MASAROTTI

Madame MASAROTTI rappelle la prochaine animation prévue :

• Samedi 3 février à 20h30 : pièce de théâtre par la troupe de l’Ephémère « L’importance d’être constant » au

foyer Culturel

Elle donne la parole :

• Madame SAUBESTRE indique que la préparation des prochaines animations est en cours.

Elle fait savoir que la commune a reçu le prix d’encouragement suite au passage cet été, du jury des villes et

villages fleuris. La remise des prix aura lieu le 9 février prochain à AUCH.

La séance est levée à 22h 05.