Compte-Rendu - cr du 01 fevrier 2018

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Compte-Rendu - cr du 01 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 01 fevrier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Santé, COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er février 2018

Date de convocation : 22 janvier 2018

Ordre du jour :

- Vote des budgets 2018 : - M14

- M49

- Hall d’entrée de la mairie

- Régime indemnitaire Adjoint des services techniques

- Approbation des statuts de la CAPCA en vue d’intégrer la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018

- Enduro des Châtaignes

- Divers

Présents : Roland ROUCAUTE, François CHAMBONNET, Denis ESCLAINE, Marylène FOLCHER, Michel LANG, Catherine MONDON, Luc RÉNÉ, Odile RIOUBON, Anne TERROT DONTENWILL, Christiaan VAN ZUUK

Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI

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Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 janvier 2018, suite à sa lecture, est approuvé à l’unanimité

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Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’ajout, à l’ordre du jour, de trois délibérations :

- Approbation d’achat par la commune de 21 parcelles

- CDG 07 : - Avenant à la convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle « Santé au travail »

- Dossiers CNRACL - Avenant à la convention (2015-2017)

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Approbation d’achat par la commune de terrains appartenant à Madame Claudette Mondon Vu la proposition de vente d'un montant total de 10 000,00 €, concernant la cession à la commune de 21 par- celles. Considérant le souhait du Conseil Municipal de constituer une réserve foncière ; Considérant la possibilité de créer un parking et une aire de retournement pour le hameau de La Valette une des parcelles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions, approuve l'acquisition par la com- mune de 21 parcelles, pour un montant de 10 000 euros plus frais, pour une superficie totale de 136 497 m² et charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes procédures et signer tous documents nécessaires à l'acquisition de ces parcelles.

Délibération d’affectation des résultats 2017 – Budget M14

Le Conseil municipal, statuant sur l’affectation anticipée des résultats de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif présente un excédent de 174 141,67 € (dont 136 214,94 € de résultats antérieurs reportés) sur la section de fonctionnement et un solde d’exécution de - 56 846,98 € sur la section d’investissement, décide le report de ces résultats sur le budget 2018, à raison de :

- 117 294,69 € au compte R 002 – excédent de fonctionnement reporté

- 56 846,98 € au compte R 1068 – affectation en investissement

Vote du budget principal M14 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les prévisions des dépenses et des recettes pour l’année 2018, après quelques précisions, le budget primitif principal (M14) est soumis au vote, il se compose comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 329 394,69 €

Recettes de fonctionnement : 329 394,69 € - Dont excédent antérieur reporté : 117 294,69 €

Dépenses d’investissement : 172 136,98 €

Recettes d’investissement : 172 136,98 € - Dont virement de la section de fonctionnement : 93 685,79 € 1/4Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget principal M14 2018 ci-dessus pro- posé.

Note de présentation : Malgré les baisses de dotations, nous avons pu contenir notre fonctionnement à la hauteur de l’année précédente, et ce sans augmentation des taxes locales. Grâce au report estimé à 117 294,69 €, ce budget peut prévoir également des travaux d’investissement à hauteur de 98 000 €, dont une partie sera compensée par des recettes, car l’ancienne bibliothèque sera aménagée en logement locatif.

Délibération d’affectation des résultats 2017 – Budget annexe M49

Le Conseil Municipal, statuant sur l’affectation anticipée des résultats de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif présente un excédent de 42 259,49 € sur la partie exploitation et un solde d’exécution de 37 415,58 € sur la section d’investissement, décide le report de ces résultats sur le budget 2018, à raison de :

- 42 259,49 € au compte R 002 – excédent d’exploitation reporté

Vote du budget annexe M49 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les prévisions des dépenses et des recettes pour l’année 2018, après quelques précisions, le budget primitif annexe (M49) est soumis au vote, il se compose comme suit :

Dépenses d’exploitation : 91 047,56 €

Recettes de d’exploitation : 91 047,56 € - Dont excédent antérieur reporté : 42 259,49 €

Dépenses d’investissement : 158 526,81 €

Recettes d’investissement : 158 526,81 € - Dont excédent antérieur reporté : 37 415,58 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget annexe M49 ci-dessus proposé.

Note de présentation : Grâce à des résultats exceptionnels antérieurs, le budget est présenté avec un excédent d’exploitation reporté de 42 259,49 €. Cependant, hors report 2017, le budget laisserait apparaître un déficit de 8 714,39 €. Afin de limiter ce déficit, nous nous trouvons dans l’obligation d’augmenter le prix du m3 d’eau de 0,83 € à 1 €.

Le solde d’exécution de la section d’investissement reporté est de 37 415,58 €, et nous permet d’envisager des investissements importants, si nous obtenons les subventions attendues.

En effet, il est envisagé d’alimenter en eau potable les hameaux de Bône et Les Clos ainsi que ceux d’Oulas et Bel Air. Pour ces deux derniers grâce à l’extension du réseau de St Cierge La Serre en direction du hameau Lajoie. Le budget annexe 2018 tient compte de ces investissements.

Hall d’entrée de la mairie

Dans le cadre de l’aménagement du hall de la mairie, et suite au seul devis réceptionné, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, retient l’entreprise R.D.P.V. pour un montant HT de 4 772,36 € et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents pour la réalisation de ces travaux.

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indem- nitaire) - Adjoints techniques territoriaux et Techniciens territoriaux

La mise en place du RIFSEEP sera effective au 1er février 2018 pour l’adjoint des services techniques. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en consé- quence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

CDG 07 : - Avenant à la convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle « Santé au travail »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant, por- tant sur : Article 1 : l’article 6 de la convention signée entre le CDG07 et la collectivité est modifié ainsi que suit en son alinéa 2 « Le paiement de la cotisation liée à ce service interviendra auprès du Centre de Gestion de l’Ardèche, sur factura- tion semestrielle établie par le CDG07 ; chaque facturation semestrielle portera sur le nombre d’agents réellement vus, indépendam- ment du nombre d’agents déclarés par la collectivité ». Le reste sans changement.

2/4CDG 07 - Dossiers CNRACL - Avenant à la convention (2015-2017)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de prorogation portant sur la mission d’intervention sur dossiers CNRACL, avec effet au 1er janvier 2018, dans l’attente d’une nouvelle convention à intervenir entre le CDG07 et la CNRACL.

Approbation des statuts de la communauté d’agglomération en vue d’intégrer la nouvelle compétence obligatoire « GEMAPI » au 1er janvier 2018

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, modifiée par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015, crée une nouvelle compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre : la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations).

La compétence GEMAPI est définie par les missions obligatoires pour sa mise en œuvre. Ces missions relèvent de l’article L211-7 1°, 2°, 5° et 8° du code de l’environnement à savoir :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des for- mations boisées riveraines.

Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) ne dispose que de la compé- tence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : « Valorisation et protection des milieux aquatiques sur les bas- sins versants de l’Eyrieux, de l’Ouvèze et de la Payre » qui est exercée selon différentes modalités : - Adhésion au Syndicat Mixte Eyrieux Clair pour le bassin de l’Eyrieux.

- Adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Payre pour le bassin de la Payre. - Régie directe pour le bassin de l’Ouvèze.

La compétence GEMAPI devenant obligatoire à partir du 1er janvier 2018, il convient dès lors d’approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche tels qu’annexés à la présente délibération pour y intégrer cette nouvelle compétence.

A noter qu’une réflexion est actuellement en cours sous forme d’un groupement de commandes coordonné par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair pour définir les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence à l’échelle de trois sous bassin versant du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Ceci exposé,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriales et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM).

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe). Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5-1, L5211-17 et L5216-5. Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-7 1°, 2°, 5° et 8°. Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-05-004 du 5 décembre 2016 portant constitution de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux à compter du 1er janvier 2017.

Vu la délibération n° 2017-12-06/260 de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche du 06 dé- cembre 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération en vue d’intégrer la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018.

Considérant que l’approbation des statuts implique une délibération, à majorité simple, du conseil communau- taire.

Considérant que la délibération du conseil communautaire sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.

Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du conseil communautaire, pour délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation des statuts. Considérant que l’approbation des statuts implique qu’une majorité qualifiée des conseils municipaux accepte ladite approbation, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représen- tant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. 3/4Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant ladite approbation. Considérant les statuts de la CAPCA annexés à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, approuve les statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

Enduro des Châtaignes

Fixé aux 31 mars et 1er avril 2018. Le parcours prévoit un passage au croisement de la route de Gruas en direc- tion de Bon Appétit. Il sera nécessaire de prendre des photos afin de constater d’éventuels dégâts sur les che- mins de la commune.

Divers

CAUE

Pas d’adhésion de la commune pour 2018.

Association C.O.P.

L’association demande un local afin d’entreposer temporairement du matériel (costumes, décors, sonorisation et éclairage) en vue des représentations qui auront lieu en juin 2018.

Le Conseil municipal donne un accord de principe pour que soit entreposé ce matériel au temple, jusqu’au terme des représentations.

Mise à disposition de terrains aux Balanges

Une nouvelle association « Les Terres des Balanges », créée sur la commune, est intéressée par des terrains situés sur les Balanges (ancien jardin de Monsieur R. Vincent) pour un usage à agricole. Le Conseil municipal ne s’oppose pas à cette mise à disposition, cependant Monsieur le Maire recevra les dirigeants afin de leur proposer une convention de durée et de location.

Conseil Départemental – Appel à Projets

L’Assemblée départementale a décidé de repenser ses modes d’intervention dans leur globalité en lançant dès 2018, un Appel à Projets unique. Celui-ci se substituera aux dispositifs : Ardèche Terre d’Eau, Ardèche Durable, Mobilité et Tourisme. Les thématiques identifiées comme prioritaires : services à la population et cadre de vie, développement local et touristique, protection de la ressource en eau et développement durable. Les dossiers de candidature PASS Territoires (Programme d’Attractivité, de Soutien et de Solidarité) doivent être adressés au Département pour le 28 février 2018 au plus tard.

AEP Oulas, Bel Air

Une rencontre d’élus de Saint Cierge la Serre et Saint Vincent de Durfort a eu lieu portant sur l’adduction d’eau potable. En effet, la commune de Saint Cierge projette d’alimenter le hameau de Lajoie. Les hameaux d’Oulas et Bel Air se trouvant à proximité, le Conseil municipal envisage un projet permettant de conduire l’eau sur un ré- servoir existant.

Une réflexion est parallèlement menée pour alimenter en eau potable les Clos et Bône. La commune de Saint Fortunat sera contactée.

Nous adresserons ces 2 dossiers, ainsi que celui portant sur l’aménagement de l’ancienne bibliothèque en appar- tement locatif, au Conseil Départemental dans le cadre de l’Appel à Projets (PASS). Un accord nous sera trans- mis d’ici fin juin mais ne vaut pas forcément subvention (décision dans le courant du 3ème, voire 4ème trimestre 2018).

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 22h15