Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 36 d1307625950871
Séance - 36 d1349856565132
Séance - 36 d1507888327813
Séance - 36 d1688396440337
Séance - 36 d1435568402138
Séance - 36 d1357553385969
Séance - 36 d1365437031180
Séance - 36 d1707818151505
Séance - DEL25 12 08 36
Séance - 36 d1331802353061
Séance - 36 d1458554097123
Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 36 d1458554097123)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
« ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 14/03/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/03/16 - page 1
Délibération n° 2016/12
Approbation de la convention de groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : 08/03/16
Compte rendu affiché le 16/03/16
Transmis en préfecture le
17/03/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20160314-26653-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, M. Aurélien SCANDOLARA a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 14/03/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/03/16 - page 2
Rapport n° 12
Approbation de la convention de groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés
Direction du Patrimoine
Mesdames, Messieurs,
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 fixe les obligations réglementaires relatives à l’ouverture du marché des énergies pour le gaz et la fin des Tarifs Réglementés. Pour les sites existants, la mise en concurrence pour les marchés de fourniture de gaz a été obligatoire :
- au 31 décembre 2014 : pour les sites dont la consommation annuelle est > 200 MWh/an,
- au 31 décembre 2015 : pour les sites dont la consommation annuelle est > 30 MWh/an,
- pour les autres sites, la mise en concurrence n’est pas obligatoire le maintien des tarifs réglementés est possible et en cas de tarifs déréglementés, la réversibilité est autorisée.
Concernant le patrimoine communal et l’énergie gaz :
- soit la Ville assure en propre la fourniture d’énergie, depuis 2015, via une adhésion au groupement d’achat UGAP afin de se conformer au Code des Marchés Publics induite par l’ouverture à la concurrence du marché de l‘énergie ;
- soit l’exploitant des installations de chauffage assure la fourniture via un contrat de fourniture – exploitation – maintenance.
Hors contrats d’exploitation de chauffage (type MTI). 20 contrats de fourniture gaz sont concernés par l’obligation de mise en concurrence avec le renouvellement de ces contrats au 1er juillet 2018.
Pour les contrats de fourniture de gaz non soumis à l’obligation de mise en concurrence, les tarifs réglementés de vente seront conservés.
Pour les contrats soumis à l’obligation de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes mis en place par le SIGERLy, pour la fourniture de gaz naturel et de services associés, avec une mise en service différée au 1er juillet 2018.
Le SIGERLy souhaite, grâce à cet achat groupé de gaz naturel, tirer parti des meilleures opportunités de prix et de services associés liés à cette dynamique de groupement et à la mutualisation des besoins sur son territoire.
Il se positionne naturellement en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
Il convient alors de constituer un groupement de commandes au moyen d’un acte constitutif qui en définira les modalités de fonctionnement conformément au Code des Marchés Publics et notamment son article 8-VII-1.
L’appel d’offres sera publié au premier semestre 2016 pour la période de fourniture du 01 août 2016 à fin 2020.
Le recours à ce groupement d’achats présente plusieurs avantages :
- répondre à l’échéance du 01/07/2018 pour la mise en concurrence par une mise en service différée, « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 14/03/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/03/16 - page 3
- s’assurer de trouver un fournisseur par l’attractivité de l’appel d’offres et éviter ainsi le risque de ne pas avoir de réponses à un appel d’offre passé seul,
- bénéficier d’un tarif d’achat du gaz très compétitif au vu des volumes engagés,
- bénéficier de l’expertise du syndicat acquise par la mise en œuvre du groupement d’achat du gaz.
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8-VII-1,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.441-1 et L.441-5,
Vu la délibération du SIGERLy en date du 14 octobre 2015,
Vu la convention de groupement annexée à la présente délibération,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Vénissieux d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés.
Considérant sa qualité de membre et son expérience en matière d’achat d’énergie, le SIGERLy est désigné en tant que coordonnateur de ce groupement. Toutes les entités mentionnées à l’article 8-I du Code des Marchés Publics peuvent être membres de ce groupement dès lors que leur siège est situé dans le département du Rhône ou dans le périmètre de la Métropole.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 29/02/16,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver la convention de groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 14 octobre 2015,
- approuver que la participation financière de la ville de Vénissieux soit fixée et révisée conformément
à l’article 7 de la convention de groupement,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à prendre toutes mesures d’exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN SIGERLy
Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise Tél. 04 78 84 98 27 Fax 04 78 84 69 99
28 rue de la Baïsse 69627 Villeurbanne cedex info@sigerly.fr www.sigerly.fr
CONVENTION
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE GAZ
ET DE SERVICES ASSOCIÉS
2016-2020
LE 14 OCTOBRE 2015
PAR LE COMITÉ DU SIGERLy CONVENTION DE GROUPEMENT
Groupement de commandes achat gaz du SIGERLy Page 2/6
Préambule
Depuis le 1er Janvier 2016, avec la suppression définitive des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs dont la consommation annuelle de gaz est égale ou supérieure à 30 MWh (mégawattheures), les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs devant contracter des offres de marché pour l’achat de gaz et services associés. Pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l’énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs de gaz et services associés, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
Dans ce contexte, le SIGERLy, lui-même acheteur de gaz, a constitué en 2013 un groupement de commandes d’achat de gaz et de services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Parvenant à la fin du premier marché d’achat de gaz, le SIGERLy se propose, fort de cette expérience et afin de tenir compte des évolutions concernant le dit-marché, de constituer de nouveau un groupement de commandes d’achat de gaz et services associés.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de groupement a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après “le groupement”) sur le fondement des dispositions de l’article 8-VII-1°du Code des marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LA PRESENTE CONVENTION
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins des membres dans le domaine de la fourniture de gaz et de services associés.
Il permettra la passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement de gaz et des services associés pour les besoins propres de ses membres. Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article 1er du Code des marchés publics.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU GROUPEMENT
3.1 Les membres
Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l'article 8. I du Code des marchés publics, dont le siège est situé dans le département du Rhône ou dans le périmètre de la Métropole.
Chaque membre adhère au groupement par une délibération. Cette décision est notifiée au coordonnateur. CONVENTION DE GROUPEMENT
Groupement de commandes achat gaz du SIGERLy Page 3/6
L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L’adhésion d’un nouveau membre ne peut plus intervenir dès lors que la consultation est lancée.
3.2. Le SIGERLy (ci-après le “coordonnateur”) est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
ARTICLE 4. ROLE DU COORDONNATEUR
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
- De signer et notifier les accords-cadres.
- De préparer et conclure les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord- cadre.
- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.
- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
- De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés.
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause de variation de prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu.
- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
ARTICLE 5. MISSIONS DES MEMBRES
5.1. Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres.
- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution. CONVENTION DE GROUPEMENT
Groupement de commandes achat gaz du SIGERLy Page 4/6
- D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution et notamment de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 ci-après.
5.2. Pour ce qui concerne la fourniture de gaz les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture de gaz.
5.3. Afin que le coordonnateur obtienne toutes les informations utiles à la consultation et qu’il puisse directement s’adresser aux fournisseurs auxquels ils sont liés et à GRDF distributeur, les membres s’engagent à donner « mandat » au SIGERLy.
Ce mandat fera l’objet d’un acte spécifique, signé par le représentant de chaque membre du groupement, en sus de la présente convention de groupement.
ARTICLE 6. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE 7. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
7.1. La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres chaque année, à compter de 2016, et dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le coordonnateur (en cas de marchés infructueux ces frais ne sont pas dus).
7.2. Le montant de la participation financière est établi pour chaque consultation portant sur l’achat de gaz naturel pour laquelle un avis d’attribution des marchés subséquents est publié par le coordonnateur.
La participation est calculée comme suit :
La participation financière annuelle de la commune est fixée à 0,06 €/habitant et est modulée en fonction du niveau de consommation de la commune.
Ainsi, cette participation est divisée par deux si le rapport entre la consommation de gaz de référence et le nombre d’habitants (kWh/hab) de la commune est strictement compris entre 50 et 100, et divisée par cinq si ce rapport est inférieur ou égal à 50. CONVENTION DE GROUPEMENT
Groupement de commandes achat gaz du SIGERLy Page 5/6
Ces trois cas de figure sont ainsi déclinés :
Si kWh/hab => 100 : Participation P0 = 0,06 € / hab
Si kWh/hab strictement compris entre 50 et 100 : Participation P0 = 0,03 € / hab
Si kWh/hab =< 50 : Participation P0 = 0,015 € / hab
Le montant minimal de la participation financière est de 50 €/an, et son montant maximal est de 2000 €/an.
Cas spécifiques :
- Les CCAS sont exonérés de participation.
- Les EPCI dont certaines communes sont membres du SIGERLy :
Pour les EPCI à fiscalité propre : la participation financière annuelle est fixée à 200 € ;
Pour les EPCI sans fiscalité propre : la participation financière annuelle est fixée selon la formule suivante :
EPCI l de communes de total Nbre
groupement du membres EPCI l de communes de nbre EPCI l de communes de total nbre
'
' ' € 200 P
- La Métropole de Lyon : 2000 €
- Autres : 200 €
La première participation est due le mois suivant la mise en service du gaz, elle est ensuite versée annuellement à la même échéance.
7.3. Frais de justice : L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondérée par le nombre de Points De Livraison de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à l’acte constitutif. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 8. DUREE DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations/décisions constitutives des structures membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur. Le présent groupement est conclu pour une durée allant jusqu’au terme des missions confiées au coordonnateur.
ARTICLE 9. CAPACITE A POURSUIVRE EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. CONVENTION DE GROUPEMENT
Groupement de commandes achat gaz du SIGERLy Page 6/6
ARTICLE 10. RETRAIT DES MEMBRES
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours.
ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les éventuelles modifications de la présente convention de groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les dites modifications. CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
DE
GAZ
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
2016-2020
LE
14
OCTOBRE
2015
PAR
LE
COMITÉ
DU
SIGERLy
SIGERLy Syndicat
Intercommunal
de
Gestion
des
Energies
de
la Région
Lyonnaise
Tél. 04
78
84
98
27
+ Fax
04
78
84
69
99
28
rue de
la Baïsse
69627
Villeurbanne
cedex
info@sigerly.fr
» www.sigerly.fr CONVENTION
DE
GROUPEMENT
SIGNATURES
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
DE
GAZ
ET
SERVICES
ASSOCIES
FAIT
LE
O4
44/2045...
POUR
LE
SIGERLy
POUR
président
du
SIGERLYy,
Pierre
ABADIE
Groupement
de
commandes
achat
gaz
du
SIGERLy
Page
2/2