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Compte-Rendu - cr cm 100720 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Tréglamus. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 100720)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SEANCE DU 10 JUILLET 2020

Présents : PARISCOAT, LE BLOAS, DELET, PRIGENT, COATRIEUX, PRIGENT- CADIOU, COSSIN, CHERITEL, JACOB, DANIEL, MONFORT, HERVE, JOURAND, THORAVAL.

Absent : POULLAIN

A été nommé secrétaire de séance : M. DELET Jean-Hubert

VOTE DES BUDGETS 2020 : COMMUNE ET LOTISSEMENT

BUDGET PRIMITIF 2020. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

M. Le Maire présente aux élus l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020 :

Bases

d’imposition

effective

2020

Taux d’imposition

communaux 2019

Bases d’imposition

prévisionnelles 2020

Produits à taux constants

Taxe

d’habitation

685 994 15,66 697 700 109 260

Taxe

foncière bâti

528 004 20,50 536 900 110 065

Taxe

foncière non

bâti

66 159 93.82 66 900 62 766

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Le taux retenu sera généralement le taux voté en N-1.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,

à l’unanimité des membres présents :

⦁ décide de maintenir, comme en 2019, les taux des différentes taxes et fixe ces taux comme suit pour l'année 2020 :

⦁ Foncier Bâti : 20,50 %

⦁ Foncier non bâti : 93,82 %

CRISE SANITAIRE COVID 19

COMMERCE COMMUNAL. DEMANDE D’EXONERATION DE LOYERS

Suite à l’état d’urgence sanitaire décrété pour faire face à l’épidémie de covid 19, un grand nombre d’entreprises a dû fermer des portes. Par arrêté du 14 mars 2020, la fermeture des établissements recevant du public « non indispensables à la vie du pays » a été prononcée.

Une demande d’exonération de loyers a été déposée en mairie par Mme Mordelet Céline, qui tient le commerce communal (alimentation générale et bar) depuis le 1er Aout 2017.

1Elle sollicite une exonération de loyers sur 3 mois au vu des circonstances sanitaires, elle a dû fermer le bar qui reste son activité principale et n’a pu maintenir ouverte que l’épicerie en n’ouvrant que sur une tranche horaire de 3 heures par jour pendant la période de confinement.

Après en avoir délibéré,

Les élus, conscients de la perte conséquente de revenus pour la gérante et souhaitant préserver ce commerce :

⦁ Acceptent une exonération totale du loyer pour 2 mois, soit 368.92 € x 2 = 737.84 € TTC (614.86 € HT) sur les mois d’avril et Mai 2020 (13 voix pour une exonération de 2 mois et 1 voix pour une exonération d’un mois)

⦁ Autorisent le Maire à annuler les titres de recettes correspondants

RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE

AVENANT n° 1 AU MARCHE RAUB (Lot 7)

M. Le Maire présente au conseil municipal l’avenant proposé par le cabinet Stumm Architecture relatifs aux travaux de l’école.

Des demandes de modifications d’ouverture ont été demandées (suppression de porte et de stores, modifications de fenêtres.).

Les modifications apportées au marché sont présentées au conseil municipal et soumises à l’approbation de celui-ci :

⦁ ENTREPRISE RAUB- Lot 7 Menuiseries intérieures

Avenant n° 1 : moins-value : - 10 753,15 € HT, soit – 12 903,78 € TTC

Accord CM

ACHAT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

Mr le Maire informe le conseil municipal que la commission urbanisme ainsi que la commission

lotissement se sont réunies le 04 juillet 2020 afin d’étudier la proposition de Mme LE DU Jeanne, qui

souhaite vendre la parcelle cadastrée Section A- 6 n° 1167 figurant en zone 10 AUR du plan local

d’urbanisme communal. Cette zone doit comporter obligatoirement un minimum de 8 logements.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

⦁ Autorise le Maire à engager les démarches nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée

section A n ° 1167 appartenant à Mme Le Dû née Le Brun Jeanne, domiciliée à Plestin-Les-

Grèves (22) notamment le choix d’un cabinet de géomètres pour déposer une demande de

permis d’aménager sur cette parcelle

⦁ Autorise le maire à signer le compromis, de vente au prix de 32 000 €, qui sera établi en

l’étude de Me De Lambilly, Notaire à Belle-Isle-en-Terre

COMMERCE COMMUNAL. CHOIX DU GERANT

Mr Maire informe le conseil municipal que Mme Mordelet Céline, gérante du commerce communal depuis le 1er août 2017, a donné son préavis de 6 mois et doit libérer le commerce à la fin de ce mois.

La commission commerce s’est réunie le 03 juillet dernier afin d’étudier les dossiers des candidats et les a reçus individuellement pour mieux cibler leur projet.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

⦁ Retient la candidature de Mr Mickaël EMARD de Quimperlé (29)

⦁ Précise que le loyer mensuel est de 307.43 € HT, soit 368.92 € TTC

2⦁ Autorise le maire à signer le bail commercial en l’étude de Me De Lambilly, Notaire à Belle-

Isle-en-Terre dès que toutes les démarches administratives seront régularisées

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