Compte-Rendu - cr cm 12 12 2022

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Compte-Rendu - cr cm 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Tréglamus. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux ,le douze Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr PARISCOAT, Maire.

Présents (11) : PARISCOAT, LE BLOAS, COATRIEUX, DELET, PRIGENT-CADIOU, JOURAND, DANIEL, THORAVAL, CHERITEL, PRIGENT, MONFORT.

Absents (4) : POULLAIN, JACOB, COSSIN, HERVÉ.

A été nommée secrétaire de séance : Mme THORAVAL Géraldine

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FORFAIT SCOLAIRE POUR LES ELEVES DE LA COMMUNE SCOLARISÉS HORS COMMUNE DANS DES ETABLISSEMENTS PROPOSANT L’ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE RÉGIONALE.

DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE

Mr le Maire informe que l’article L212-8 du Code de l’éducation (modifié par LOI n°2019- 791 du 26 juillet 2019) prévoit que le Maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de la langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

M. Le Maire présente au conseil municipal les demandes émanant de plusieurs établissements scolaires. La commune de Tréglamus bien qu’étant en capacité d’accueillir les enfants de la commune, ne dispose pas d’une capacité d’accueil en termes d’enseignement de la langue bretonne et doit par conséquent participer financièrement conformément à l’article L 442-51 du code de l’Education.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 1 voix contre et 10 voix pour :

• Valide le versement de la participation financière aux établissements scolaires accueillant des enfants de Tréglamus et scolarisés dans des écoles Diwan (écoles sous contrat d’association) et/ou écoles pratiquant l’enseignement de la langue régionale

• Autorise le Maire à signer les conventions correspondantes.

2022 50

Avis sur les orientations du règlement du PLUI, conformément aux dispositions de l'article L.153-15 du Code de l'Urbanisme

Le Maire,- informe que le conseil communautaire a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27 septembre 2022 - fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l'aboutissement du travail de traduction règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic initial et des objectifs poursuivis à l'échelle de l'agglomération et de chacune des communes à échéance 2033

- indique que le projet de PLUI, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l'enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l'enquête. Ces modifications issues de l'enquête publique ne pourront pas affecter l'économie générale du projet de PLUI,

- rappelle que l'élaboration du projet de PLUI s'est faite en concertation avec le public, selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan,

- fait part à l'assemblée que l'arrêt du PLUI a ouvert une phase de consultation, pour recueillir l'avis de chaque commune membre de Guingamp-Paimpol Agglomération, des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques concernées et autres organismes.

Conformément aux articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-15 ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et de concertation ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation ; Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté ;

Entendu le rapport, et pris connaissances des documents qui s'y rapporte,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Emet un avis défavorable au projet de PLUI pour le motif suivant :

Le souhait est de déplacer l'OAP 4 (zonage 2 AUhd) afin de transférer au minimum la même surface sur les parcelles à l’entrée de bourg cadastrées Section A n° s 1194 +1196+ 1197 et parcelle A 483 (en partie).

2022 51

FINANCES – PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57Le budget communal est actuellement présenté sur les bases de la nomenclature M14, norme correspondant aux communes.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de chapitres globalisés ; etc. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

- Principe de pluri annualité : la M57 prévoit la possibilité de définir des autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE).

- Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

L’adoption de la M57 suppose l’approbation d’un règlement budgétaire et financier qui décrit l’ensemble des procédures budgétaires et financières, en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe. Cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l’adoption de la M 57 mais obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2023. Néanmoins, l’adoption de ce règlement budgétaire et financier n’est nécessaire que si la collectivité choisit d’adopter le régime des AP/AE.

Il précisera (ou à défaut de Règlement budgétaire et financier, ce sera précisé dans une délibération budgétaire pour la règle de fongibilité des crédits) notamment sous quelles conditions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluri annualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et dépréciations et la durée des amortissements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023, l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune et l’ensemble des budgets annexes gérés selon la comptabilité M14.

2022 52

DETERMINATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES SUVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien subventionné, conformément à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les subventions faisant l’objet d’un unique versement, la date de départ de l’amortissement sera la date d’émission du mandat.

Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d’équipement versées sont amorties : a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Un aménagement à la règle de l’amortissement au prorata temporis est rendu possible dès lors qu’il est possible de justifier le caractère non significatif de l’application de la règle sur la production de l'information comptable.

Le conseil municipal de Tréglamus,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité es membres présents :

Décide

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans. Article 2 : de neutraliser les amortissements des subventions d'équipement versées, par l’inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement, conformément à la possibilité offerte par l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales aux communes et leurs établissements publics.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis / ou les amortissements des subventions d’équipement étant neutralisés, il est décidé d’utiliser la possibilité d’aménagement à la règle du prorata temporis et donc d’amortir les subventions d’équipement versées en année pleine.

2022 53

BUDGET COMMUNAL.

TRAVAUX REFECTION D’UN FOYER D’ÉCLAIRAGE PUBLIC A PARC HUELLAN. FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT

Mr le Maire rappelle au conseil municipal les travaux réalisés en 2022 pour la réfection d’un foyer d’éclairage public à Parc Huellan pour un montant de 450.24 € , versé sous la forme d’une participation de la commune au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor. Ces travaux, imputés au compte 2041582 du budget communal, doivent être amortis. Il y a lieu par conséquent de définir la durée d’amortissement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 fixe la durée d’amortissement pour ces travaux à 1 année (Année 2023).

2022 54

BUDGET COMMUNAL. DECISION MODIFICATIVE N°1

M. Le Maire informe le conseil municipal que les crédits manquent au chapitre 014 et au chapitre 65. Il propose de prendre les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement - Dépenses :

Chapitre 014 - Atténuation de produits

– art 7391171 : + 600 € (dégrèvement taxe FNB JA)

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

- Article 657348 Subvention fonctionnement autres communes : + 2000 €

Chapitre 022 dépenses imprévues : - 2 600 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Valide la décision modificative indiquée ci-dessus

2022 55

ESPACE SPORTIF INTERGENERATIONNEL

PARCOURS DE GILLSE UIVERSELLE/PUMPTRACK

Contrat de maîtrise d’œuvre SAS USE

Mr le Maire rappelle que lors de la réunion précédente, l’avant-projet sommaire de l’espace sportif intergénérationnel présenté par le bureau d’études Quarta a été validé. Ce projet comprend notamment un parcours de glisse pumptrack.

Afin d’aménager ce parcours de glisse, Mr le Maire propose les services d’un maitre d’œuvre pour la conception et l’aménagement de ce pumptrack et présente la mission proposée par la société USE (Urban -Sport-Engineering de Vannes) : phases conception et réalisation. Le descriptif des missions du contrat est présenté aux élus. Le montant des honoraires se chiffre à la somme de 11 800 € HT, soit

14 160 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Valide le contrat de maitrise d’œuvre auprès de la société USE pour un montant de 14 160 € TTC

- Autorise le Maire à signer ce contrat.

2022 56

ESPACE SPORTIF INTERGENERATIONNEL

DEMANDES DE SUBVENTIONS programmation 2023

Mr le Maire rappelle que lors de la réunion précédente, l’avant-projet sommaire de l’espace sportif intergénérationnel présenté par le bureau d’études Quarta a été validé.

Les caractéristiques des travaux ont été présentées et validées par les élus.

Le descriptif estimatif d’un montant de 349 323 € HT est présenté aux élus.

Le plan de financement est proposé comme suit :

DEPENSES TOTAL

HT

RECETTES % MONTANT HT

DETR 30% 104 797 €

DSIL 20% 69 864 €

ANS Agence

nationale du

sport

20% 69 864 €

Autofinancement 30% 104 798 €

TOTAL

DEPENSES

349 323 € TOTAL

RECETTES

349 323 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Valide le projet et le plan financement présenté ci-dessus- Sollicite les subventions au titre de la DETR, au titre de la DSIL et auprès de l’agence nationale du sport

- S’engage à inscrire la dépense au budget 2023.

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GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERES (CLECT).

Séance du 26 octobre 2022

Mr le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées en date du 26 octobre 2022.Ce rapport porte sur le reversement de la quote-part d’IFER éolien pour la commune de Callac et récapitule les attributions de compensation par commune.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Il est rappelé que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le rapport de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 26 octobre 2022 (rapport consultable en mairie).

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LOGEMENT COMMUNAL. REFECTION DE LA TOITURE (Dôme en zinc) CHOIX DE L’ENTREPRISE : Entreprise Pichouron de Tréglamus

Mr le Maire présente au conseil municipal les devis reçus de l’entreprise Pichouron de Tréglamus pour la réfection de la toiture, dôme en zinc, du logement communal, 1 Place du Bourg.(Option zinc et option PVC)

Il rappelle que des travaux ont été réalisés en 2021 sur le reste de la toiture de ce logement, seul le dôme en zinc n’avait pas été refait, or des infiltrations endommagent le logement. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Retient l’offre de l’entreprise Pichouron Sylvain (Tréglamus) option PVC pour la somme de 4 487,30 € HT, soit 5 384,76 € TTC et autorise le Maire à passer commande des travaux

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AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier del'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2023 ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 500 €, soit 25% de 18 000 € inscrit au budget 2022 sur l’opération 134 « Acquisition de matériel et mobilier »

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- décide à l'unanimité des membres présents d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus pour un total de 4 500,00 €.