Séance - registre de seance du 6 juin 2024

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Séance - registre de seance du 6 juin 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Thusy. Lien du pdf (Séance - registre de seance du 6 juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, COMMUNE DE

MAIRIE DE THUSY

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06 JUIN 2024

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

Date de la convocation : 31 mai 2024

Le 6 juin 2024 à 20 heures, le Conseil municipal de la commune de Thusy, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au siège de la commune de Thusy, situé Place du tilleul sous la présidence de Joël

MUGNIER, Maire de Thusy.

PRÉSENTS

BARELLE Stéphanie, BONNET Alain, BUISSON Stéphane, BULLE David, CADOUX Christine, CARTIER Roland, CHARRIER Jean-Marc, FABBIAN Serge, GOLLIET-MERCIER Joëlle, JACQUEMIN Pascale, LAPERRIERE Murielle, MUGNIER Joël, MÜLLER Laura, STRADY Karen.

ABSENTS EXCUSÉS

HAMEK Nadia

ONT DONNÉ PROCURATION

HAMEK Nadia a donné pouvoir à CADOUX Christine,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADOUX Christine

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 JUIN 2024N° DEL2024-023

CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE CADASTRÉE 0E639 AU PROFIT DE LA COMMUNE PAR M. JOSEPH JACQUET

3.1 ACQUISITIONS

Rapporteur : Joël Mugnier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que Monsieur Joseph JACQUET souhaite céder à la commune, à titre gratuite, la parcelle cadastrée 0 E 639 d’une superficie de 210 m°, permettant ainsi de régulariser un état de fait, car ladite parcelle fait déjà l’objet de

l'installation d’un équipement public, à savoir un abribus et un transformateur.

Cette parcelle est donc cédée gratuitement pour que celle-ci intègre le domaine public communal.

Lieu-dit Section Numéro Contenance l

Au Bouchet E 639 210 m?

Modalités :

L'acquéreur, à savoir la Commune, aura pleine propriété et entière jouissance de l'immeuble cédé

par Mr Joseph JACQUET, par l'effet des présentes et la prise de possession réelle et effective

par suite de l'absence de toute location où occupation quelconque.

La présente cession est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et de droit, rappelées sous le titre « DISPOSITIONS GENERALES » de l'acte de vente.

La présente mutation est exonérée de tous droits de mutation et de timbre en vertu de l’article

1042 du Code Général des Impôts, en raison de la qualité de l'acquéreur.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

D’APPROUVER la cession gratuite à la commune par Mr. Joseph JACQUET de la parcelle

cadastrée section 0 E 639 pour une contenance de 210 m?

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour préparer et recevoir l'acte administratif relatif à cette cession et à Monsieur Roland CARTIER, Maire-adjoint, pour représenter la commune lors de la signature de l’acte.

DECISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : 0 Voix

N° DEL2024-024

MODIFICATION DES POSTES DE RENTRÉE 2024

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

Rapporteur : Serge Fabbian

Le rapporteur expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de certains postes pour la rentrée scolaire 2024-2025.

Un travail de réflexion globale a été mené par la commission de gestion du personnel pour

réorganiser l’équipe qui travaille au sein des services scolaires et périscolaires, suite au départ en retraite d'un agent et dans le cadre de la mise en place du fonctionnement en self à la

restauration scolaire.

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 JUIN 2024Dans ce contexte, une nouvelle proposition d'organisation du temps de travail a été soumise aux différents agents concernés, et il convient désormais de modifier certains temps de travail pour

être en phase avec le projet proposé pour la rentrée scolaire.

Modification de la durée hebdomadaire des emplois en question à compter du 1°" septembre 2024

Ces modifications ne sont pas assimilées à une suppression d'emploi car elles ne modifient pas au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi et n'a pas pour conséquence la perte de l'affiliation

de fonctionnaires concernés à la CNRACL (seuil d'affiliation de 28h par semaine).

Il est donc proposé de modifier la durée hebdomadaire des postes suivants :

+ Poste de chargée de propreté des locaux (occupé par Joëlle GENTINA) au grade

d'adjoint technique :

# Ancienne durée hebdomadaire : 23/35°

# Nouvelle durée hebdomadaire : 23.7/35°

+ Poste d’animatrice accompagnement périscolaire (occupé par Corinne BUSSON) au grade d’adjoint technique :

«“ Ancienne durée hebdomadaire : 22.8/35°

« Nouvelle durée hebdomadaire : 24.9/35°

Création d'emplois permanents

Le rapporteur informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu de la situation présentée en introduction, et notamment le changement d'organisation, il convient d'augmenter les effectifs pour permettre aux agents d'effectuer leur

travail dans de meilleures conditions et pour pouvoir palier d'éventuelles absences.

De plus, on note une nette fréquentation des services périscolaires (garderie et cantine), ce qui

nécessite du personnel complémentaire.

Ilest donc proposé de créer 2 postes permanents supplémentaires :

e Emploi permanent de chargé(e) de propreté des locaux, au grade d’adjoint technique, à temps non complet (25/35°) à compter du 1° septembre 2024,

ee Emploi permanent d’animateur périscolaire, au grade d’adjoint technique, à temps non

complet (18.9/35°) à compter du 1° septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L’assemblée délibérante, décide

D’AUTORISER la modification du tableau des effectifs

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

DE CRÉER deux emplois permanents selon les modalités présentées ci-dessus.

Chacun de ces emplois peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 JUIN 2024La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

DECISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix

Abstentions : 0 Voix

N° DEL2024-025

CADEAU DE REMERCIEMENTS POUR UN DÉPART À LA RETRAITE

7.6 CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES

Rapporteur : Joël Mugnier

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ à la retraite de Madame Catherine Beaud, ATSEM à l’école communale, à compter du 1% septembre 2024.

Pour rappel, Catherine Beaud est un agent municipal de la commune de Thusy depuis le 1°

octobre 1991, soit plus de 30 années de services pour le compte de la commune.

l'invite les membres du conseil à se prononcer sur l'offre d’un cadeau de départ à la retraite.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

DE PROPOSER un cadeau de départ à la retraite à Madame Catherine BEAUD d'un montant de 500 € dans l'établissement LES TRESOMS à Annecy

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à la présente

délibération

DÉCISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : 0 Voix

N° DEL2024-026

INSTAURATION D'UN SECTEUR MAJORÉ À 20 %

DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT - SECTEUR CHATELARD

7.2 FISCALITÉ DIRECTE

Rapporteur : Roland Cartier

Le rapporteur expose que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est

rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces

secteurs.

Il rappelle que cette décision doit être prise avant le 1°" juillet 2024 pour une mise en application

dès le 1° janvier 2025.

Le rapporteur explique que la taxe d'aménagement s'applique à la suite d’une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager ou encore déclaration préalable de travaux et qu'elle est à payer désormais pour les travaux réalisés, dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux (pour les demandes déposées après le 1°" septembre 2022).

Vu les travaux d'équipements publics que rendraient nécessaire de nouvelles habitations dans le secteur du Chatelard, en ce qui concerne les besoins en renforcement électrique, il est proposé

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 JUIN 2024d'anticiper ces travaux avec une augmentation de la taxe d'aménagement dans ce secteur.

Vu le code de l’urbanisme et son article L. 331-15,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Considérant le secteur de majoration « secteur du Chatelard » dont le périmètre est présenté en

annexe de la présente délibération

Considérant que la majoration de la taxe d'aménagement s'applique sur l'ensemble des

parcelles, dont la liste est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

DE MAJORER de 20% la taxe d'aménagement sur tout le secteur du Chatelard, dont le périmètre est présenté en annexe.

DÉCISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix Abstentions : 0 Voix

Conseil munlclpal du Jeudi @ juin 2024

Annexe 1

Instauration d'un secteur de taux majoré à 20% de la part communale

de la taxe d'aménagement - Secteur Châtelard

Liste des parcelles concernées par cette majoration

99 Parcelles de La section 0E

0753 0751 0754

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 JUIN 2024N° DEL2024-027

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

AU TITRE DU PLAN RURALITÉ

7.5 SUBVENTION

Rapporteur : Joël Mugnier

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Thusy peut

prétendre bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du projet d'aménagement d'un programme collectif sur les terrains en face de l'école comprenant :

* des locaux d'activités (locaux destinés aux professionnels de santé, micro crèche...) + des services publics (bibliothèque, salle municipale)

+ _ des logements inclusifs adaptés à des personnes en situation de handicap

Il précise que l’avant-projet a été présenté et validé par la commission en charge des projets

d'aménagement en amont du conseil municipal.

Une étude et un accompagnement ont été réalisés par l'agence de conseil en urbanisme et

immobilier et par le cabinet d'architecte AER. Le résultat de l'avant-projet présente un projet chiffré à hauteur de 4 186 821 € HT.

Comme le projet ne pourra pas être porté seul par la commune, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déposer un dossier de subvention au Conseil départemental au titre du plan ruralité. Il précise que d’autres demandes de subvention auprès des autres financeurs sont en cours.

Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Dotations et subventions :

° Construction d’un 4 186 821.00 €

bâtiment multiservices e Subvention sollicitée au 2 302 751.00 €

Département — Plan ruralité

(55%)

° Subvention sollicitée aux 700 000.00 €

autres financeurs (Région,

Etat, ..) (16,7%)

° Autofinancement (28,3 %) 1184 070 €

Total 4 186 821.00 € Total 4 186 821.00 €

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre du plan ruralité pour l'opération susvisée.

DECISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix

Abstentions : 0 Voix

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 JUIN 2024N° DEL2024-028

PORTANT DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

5.3 DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS

Rapporteur : Joël Mugnier

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu laloin°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

- DE DÉSIGNER un coordonnateur.

Monsieur le maire désigne Christine Cadoux comme coordonnateur communal afin de mener

l'enquête de recensement pour l'année 2025

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- d'une décharge partielle de ses activités.

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

-__ d'IHTS s'il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire. - du remboursement de ses frais de mission

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours

- DE CHARGER Monsieur le Maire, la secrétaire de mairie par délégation, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision

Fait à THUSY le 25/06/2024

Christine CADOUX

Secrétaire de séance

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 JUIN 2024