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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Thusy.
Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations seance du 29 02 24)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
.) COMMUNE DE
AUSY
MAIRIE DE THUSY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 15
Date de la convocation : 22 février 2024
Le 29 février 2024 à 20 heures, le Conseil municipal de la commune de Thusy, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au siège de la commune de Thusy, situé Place du tilleul sous la présidence de Joël MUGNIER, Maire de Thusy.
PRÉSENTS
BONNET Alain, BUISSON Stéphane, BULLE David, CADOUX Christine, CHARRIER Jean-Marc, FABBIAN Serge, GOLLIET-MERCIER Joëlle, JACQUEMIN Pascale, LAPERRIERE Murielle, MUGNIER Joël, MÜLLER Laura.
ABSENTS EXCUSÉS
BARELLE Stéphanie, CARTIER Roland, HAMEK Nadia, STRADY Karen.
ONT DONNÉ PROCURATION
BARELLE Stéphanie a donné pouvoir à BULLE David,
CARTIER Roland a donné pouvoir à CADOUX Christine,
HAMEK Nadia a donné pouvoir à MUGNIER Joël,
STRADY Karen a donné pouvoir à FABBIAN Serge.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BULLE David
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 29 FEVRIER 2024 N° DEL2024-003
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR LES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
2.1 DOCUMENTS D'URBANISME
Rapporteur : Joel Mugnier
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le
développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions
de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 26 janvier 2024 au 15 février 2024 selon les modalités suivantes :
> Recueil des éventuelles remarques du public sur un registre tenu en mairie.
Le public a été informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée (site internet, application PanneauPocket, page facebook locale) et par voie d'affichage en mairie.
M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
L’assemblée délibérante, décide :
DE DÉFINIR comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la communes les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Haute-Savoie, ainsi qu'à la Communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie.
VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le PLUi dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du || de l’article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
DECISION Voix
Pour : 15 voix
Adopté à l’unanimité Contre : O voix Abstentions : 0 Voix
N° DEL2024-004
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DEL2023-042
CESSION DES PARCELLES C1223 ET C1224 AUX CONSORTS CROCHET
3.2 ALIENATIONS
Rapporteur : Joël Mugnier
Monsieur le Maire précise que la commune a souhaité régulariser les limites entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière non cadastrée le long de la voie communale dite « Route des Morgues » et la propriété riveraine privée sise Thusy, appartenant aux consorts CROCHET.
À l'issue de cette demande d'alignement, un procès-verbal dressé par Karen GAILLARD, géomètre- expert, en date du 23 juin 2023 fait état d’une discordance entre la limite de propriété et l'alignement de fait.
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 29 FEVRIER 2024 Avec l'appui du document d'arpentage transmis par le géomètre expert, il est souhaité de régulariser l'alignement de fait constaté, à savoir la cession aux Consorts CROCHET des parcelles définies
dans le document d'arpentage annexé à cette délibération :
Lieu-dit Cession au profit de Section | Numéro | Contenance
C 1223 68 m° Alignement
| Pierre Raymond Eugène CROCHET régularisé de
le long de la voie et Patricia Simone BESSON la parcelle communale dite cadastrée C93
« Route des
Morgues » . C 1224 217 m°? Alignement
7 7. régularisé de Noémie Aurélia CROCHET la parcelle
cadastrée C91
ll convient aujourd’hui de procéder à la régularisation foncière de la route de Morgues et de céder
les parcelles C 1223 et C 1224, telles que relevées dans le document d’arpentage aux Consorts
CROCHET au prix de vente de 2.70 €/m?
Propriétaires désignés Parcelles | Contenance Prix Prix total
Pierre Raymond Eugène CROCHET C 1223 68 m° 183.60 € et Patricia Simone BESSON 769.50 €
Noémie Aurélia CROCHET C1224 217 rm 585.90 €
Les frais de géomètre pour la régularisation sont à la charge de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
L'assemblée délibérante, décide :
- DE DECIDER de céder les parcelles C 1223 et C 1224, conformément au document
d'arpentage, aux Consorts CROCHET.
- FIXE à 2.70 €/m? le prix d'acquisition de ces parcelles
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour préparer et recevoir l'acte
administratif relatif à cette cession et à Madame Christine CADOUX, Maire-adjointe, pour
représenter la Commune lors de la signature de l'acte.
DÉCISION Voix
Adopté à l’unanimité
Pour : 15 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : O Voix
Joël MUGNIER
Maire de Thusy
Fait à THUSY le 01/03/2024
David BULLE
Secrétaire de séance
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 29 FEVRIER 2024