Compte-Rendu - 04 cm 3 septembre 2020 cr 4fa0da95

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Compte-Rendu - 04 cm 3 septembre 2020 cr 4fa0da95 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Mauchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 cm 3 septembre 2020 cr 4fa0da95)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Travail et emploi, MAUCHAMPS

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2020

Salle des fêtes

L’an deux mille vingt, le 3 septembre à vingt et une heure, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle des fêtes en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thomas GONSARD, Maire.

Etaient présents : Mesdames Christelle GRIMA, Morgan LARCHER, Soizic LARCHER, Roselyne PERENNOU et

Messieurs Jackie BURON, Dominique FEVRIER, Thomas GONSARD, Patrick NEGRE, Fidel REYES.

Etaient absents : Mesdames Nicole DIARD, Véronique CHEVALIER, Christelle GRIMA, Morgan LARCHER, Soizic

LARCHER, Roselyne PERENNOU et Messieurs Jackie BURON, Dominique FEVRIER, Thomas GONSARD, Patrick NEGRE,

Fidel REYES.

Pouvoir : Madame Nicole DIARD à Madame Christelle GRIMA

Madame Véronique CHEVALIER à Monsieur Jackie BURON

Le quorum est atteint.

A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Morgan LARCHER.

Conseillers en exercice : 11 – Présents : 9 – Votants : 9

L’ordre du jour était le suivant :

1/ approbation du précédent compte-rendu de conseil municipal

2/ Compte rendu des délégations et des commissions

3/ Règlement de la salle des fêtes

4/ Prêt de matériel

5/ Modification de la délibération 18/2020 (délégation au maire)

6/ Désignation des représentants au Syndicat Transport Sud Essonne

7/ Droits à la formation des élus

8/ Reconduction du contrat de l’accompagnatrice du bus scolaire

9/ Remboursement de frais aux élusMAUCHAMPS

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1/ Approbation du précédent compte-rendu de conseil municipal

L’ensemble des membres présents approuvent le compte rendu du précédent conseil municipal du 9 juillet 2020.

2/ Compte rendu des délégations et des commissions

M. le Maire informe le conseil municipal de l’avancement des dossiers qu’il suit. Il propose ensuite aux élus qui ont

des retours à faire sur leurs délégations ou commissions de prendre la parole. Les informations données sont

recueillies dans le tableau suivant :

Maire

●1 conseil communautaire le27/08 ayant pour objectif

principal l’élection des représentants dans les différentes

commissions

●Avancée sur le projet extension de la base :

-enquête publique terminée

-à la demande de M. le Maire, rendez-vous à la CCEJR le

24/08 avec le président et les VP concernés

(développement économique, aménagement du territoire,

travaux)

- rencontre avec Terra 1 pour sur la restauration des mares

●Lotissement Rue St Eloi :

Rencontre avec Mme CHEMIT ayant pour objectif

d’’améliorer le projet : place de parking, gestion des

déchets, borne incendie…

En attente de proposition de Mme CHEMIT

1er adjoint

Urbanisme, finances

●Gestion du dossier d’une secrétaire qui a quitté nos

services et à qui il nous ai demandé de payer le chômage

●Poursuite de la migration vers le nouveau logiciel de

gestion communal

2ème adjoint

Adjoint aux travaux et à

l’aménagement

●Réunion de travail à Mauchamps et dans le village avec la

CCEJR concernant l’écoulement des eaux de pluie :

-Présentation des travaux réalisés à l’époque par Mme

COLLARD et M. THOMAS respectivement Maire et Premier

Maire adjoint à ce moment

-Aucun entretien réalisé depuis 12 ans

-La CCE JR ayant cette compétence, les travaux de

nettoyage des fossés seront à sa charge

-M. Buron souhaite remercié Mme COLARD et M. THOMAS

pour ce travail accompli avec sérieux et efficacité et qui

avait d’ailleurs été primé et récompensé

●Avaloir : un nettoyage a eu lieu par un prestataire de la

CCEJR pendant l’été. M. BURON a fait remonter à la CCEJR

que tous les avaloirs n’avaient pas été nettoyés alors que

tous ont été marqués d’un coup de peinture.MAUCHAMPS

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3ème adjoint

Adjoint à la sécurité, à

l’environnement, et aux devoirs de

mémoire

●8 bornes incendies ont été repérées comme pas en état

optimal de fonctionnement sur la commune

Une recherche des responsabilités d’entretien de la

commune et de la CCEJR a été réalisée.

Des devis d’entretien vont être faits.

Des recherches de subventions vont être menées.

●Prochaine réunion de la commission devoir de mémoire

le 2/10/2020

Commission COMMUNICATION

M. Fidel Reyes

Commission LOISIRS-Animations

Mme Roselyne PERENNOU

●Préparation du forum des associations et du pot de

l’amitié

●Moment festif du départ en vélo pour Hosskirch

Commission AFFAIRES SCOLAIRES

Mme Véronique CHEVALIER

●Absence de Mme Aurélie PICHOT (bus et garderie à

Mauchamps matin et soir)

CCAS

Mme Nicole DIARD

Commission des impôts directs

M. Thomas GONSARD

Commission de révision des listes

électorales

Mme Morgan LARCHER

●Proposition de membres fait au 17/08

M. le Maire informe les conseillers municipaux de leurs élections dans les commissions de la communauté de

communes et dans les syndicats auxquels appartient la commune. Puis il rappelle l’importance de participer à ces

réunions de travail.

 Finances : Thomas GONSARD / Christelle GRIMA

 Maintien à Domicile : Nicole DIARD / Roselyne PERENNOU

 Aménagement du Territoire : Thomas GONSARD / Jacky BURON

 Sécurité : Patrick NEGRE / Véronique CHEVALIER (ou personne d'après le mail de M. Touzet)

 Enfance/Petite Enfance : Véronique CHEVALIER / Morgan LARCHER

 Jeunesse : Véronique CHEVALIER / Morgan LARCHER

 Développement Economique : Patrick NEGRE / Christelle GRIMA

 Culture : Soizic LARCHER / Véronique CHEVALIER

 Bâtiments : Jacky BURON / Dominique FEVRIER

 Voirie, Assainissement et Réseaux Divers : Jacky BURON / Dominique FEVRIER

 Ordures Ménagères et Déchets Assimilés : Thomas GONSARD / Fidel REYES

 Communication : Fidel REYES / Morgan LARCHER

 CLET : Thomas GONSARD / Christelle GRIMA

 SIREDOM : Thomas GONSARD / Fidel REYES et Dominique FEVRIER

 SYORP : Jacky BURON / Dominique FEVRIERMAUCHAMPS

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3/ Règlement de la salle des fêtes

M. le Maire propose de reprendre chapitre par chapitre le nouveau règlement présenté. Après quelques

modifications et interrogations sur :

- la diminution ou l’arrêt de la musique à partir de 1h30 ;

- l’heure à laquelle la musique doit être baissée à 80dB ;

- la possibilité de mesurer le volume sonore ;

- la possibilité d’installer une coupure automatique de la musique ;

- l’organisation de la surveillance de la bonne utilisation de la salle lors de location ;

M. le Maire procède au vote de cette proposition de nouveau règlement pour la salle des fêtes communale.

Avec 10 voix pour et 1 contre (M. Jackie BURON), cette délibération est adoptée à la majorité. Le nouveau règlement

de la salle communal sera désormais appliqué.

4/ Prêt de matériel

Afin d’apporter un service aux habitants de Mauchamps, Mme la première Adjointe propose le prêt gratuit de tables

et chaises aux Campusiens.

Pour cela, elle propose qu’une convention de prêt reprenant :

- les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur

- le descriptif du matériel emprunté

- la durée du prêt

- les conditions d’utilisation

- les garanties

- l’assurance

- le refus de prêt

soit mise en place.

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 11 voix pour, cette délibération est adoptée à

l’unanimité.MAUCHAMPS

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5/ Modification de la délibération 18/2020 (délégation au maire)

Suite au courrier reçu de la Sous-Préfecture d’Etampes portant sur la délibération 18/2020 du 29 mai 2020,

Monsieur le Maire propose de modifier cette délibération comme suit :

- la 3ème délégation :

procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires

devient :

procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

- la quatorzième délégation :

exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

devient :

exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : la délégation concerne l’exercice du droit de préemption simple et renforcé sur toutes les zones où celui-ci a été instauré.

- la quinzième délégation :

intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les cas définis par le conseil municipal

devient :

intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle à

savoir : la délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en

première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire assister d’un avocat de son choix pour chacune des

actions ci-dessus mentionnées.MAUCHAMPS

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- la vingtième délégation :

exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme

devient :

exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : la délégation au Maire s’exercera sous réserve d’une délibération

motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 11 voix pour, cette délibération est adoptée à

l’unanimité.

6/ Désignation des représentants au Syndicat Transport Sud Essonne

Après avoir expliqué le rôle du syndicat Transport Sud Essonne (organisation des transports scolaires et urbains), M.

le Maire propose que Mme LARCHER Soizic et Mme CHEVALIER Véronique soient les deux représentantes de la

commune dans ce syndicat.

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 11 voix pour, cette délibération est adoptée à

l’unanimité.

M. le Maire informe ensuite que le TSE se réunira jeudi 10 septembre 2020.

7/ Droits à la formation des élus

M. le Maire présente aux élus LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX et donne

lecture des explications suivantes :

Le statut de l'élu vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité

professionnelle. Cette protection a été renforcée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée de démocratie

de proximité par l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux, par un élargissement de la

protection sociale et par l'institution de garanties en fin de mandat. Elle a été réaffirmée au travers notamment des

lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et n° 2019-

1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique. Les

articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) règlementent le droit

à la formation des membres des conseils municipaux. Ces formations doivent leur permettre de faire face à la

complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.MAUCHAMPS

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Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

- la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du

mandat local ;

- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ;

- ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

En vertu de l’article L.2123-12 du CGCT, le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement,

délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, déterminer les orientations et les crédits ouverts à

ce titre.

Par ailleurs, en application du 3ème alinéa de l'article L.2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de

formation des élus financées par la collectivité sera annexé au Compte Administratif et donnera lieu à un débat

annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est nécessaire de déterminer :

- d’une part, les orientations retenues en matière de formation des élus qui constitue un droit individuel,

- d’autre part, les crédits ouverts à ce titre qui constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

I. LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS LOCAUX

1) Principes

- Le droit à la formation étant un droit individuel, propre à chaque élu, il s’exerce librement selon le choix de l’élu

(thème et lieu).

- La formation des élus locaux a pour objectif de développer des compétences liées à l’exercice de leurs fonctions,

sans en être les titulaires express (exemple : un élu peut se former à une matière particulière sans être l’adjoint en

charge de la délégation correspondante).

- Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée

de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ils doivent faire une demande écrite à leur employeur

au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé

par le ministre de l’Intérieur.

- Les formations destinées aux élus locaux sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère

de l’Intérieur ; il en existe plus de 190. La liste des organismes agréés est consultable à l’adresse internet suivante :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-deselus-par-departement.

2) Proposition

M. le Maire propose au Conseil Municipal de privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes,

sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux :MAUCHAMPS

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- les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service

public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité, déontologie,…) ;

- les formations en lien avec les délégations (urbanisme, développement durable, politique sociale, politique

culturelle et sportive, sécurité,…) ;

Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des besoins de formation

des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens adaptés d’y satisfaire.

Des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur des thèmes spécifiques, pourront également

être mises en place.

Instaurée par la loi n° 2015-366 susvisée, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première

année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de

communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Cette disposition

entrera donc en vigueur pour la première fois en 2020, mais aucune modalité n’a été précisée à ce jour.

Par ailleurs M. le Maire informe aussi les élus de l’existence de la DIF.

3) Autres disposition : Le droit individuel à la formation (DIF) La loi n° 2015-366 susvisée a créé un droit individuel à

la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains,

départementaux et régionaux bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20

heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation

obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes

conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent.

L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles

relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur et celles sans lien

avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à

l'issue du mandat. Pour toutes les modalités liées à la mise en œuvre du DIF des élus locaux, il convient de se référer

notamment aux dispositions prévues par le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 modifié relatif aux modalités

d'application du DIF des titulaires de mandats locaux.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus locaux Introduit également par la loi n° 2015-366

susvisée, les élus peuvent engager une démarche de VAE pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité

professionnelle. L’ensemble des expériences acquises dans tous les mandats et fonctions électives locales est pris en

compte. La VAE liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale est consacrée dans le code

du travail et le code de l’éducation.MAUCHAMPS

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II. LES CREDITS OUVERTS EN FAVEUR DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

1) Principes

- Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Les crédits ouverts à

ce titre s’inscrivent dans le cadre du budget annuel.

- Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités

de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes,

majorations y compris).

- Le montant réel des dépenses de formation destinée aux élus locaux est plafonné à 20% du montant total des

indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité.

- Les frais de formation comprennent les frais de déplacement et de séjour (cf. délibération n°115/08/2007 du 17

décembre 2007), les frais d’enseignement (coûts pédagogiques) ainsi que, le cas échéant, la compensation de la

perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à 18 jours, et à une fois et

demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de

fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

2) Proposition

- Le montant des dépenses de formation sera au plus égal à 20% du montant total des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus et cela chaque année du mandat.

- Au titre de l’exercice 2020, 150€ ont été inscrits au budget au titre des dépenses de formation (compte 6535) par

l’équipe municipale précédente.

- Au regard de la délibération déterminant le régime des indemnités de fonction pour la durée du mandat et dans le

respect des textes en vigueur sus-évoqués, il est proposé d’augmenter cette enveloppe au titre de l’année 2020

selon le calcul :

[(991,8+385,05x3)x12]x20/100 = 5152,68€

Au prorata du reste de l’année : (5152,68/12)x4 = 1717,56€

1717,56 – 150 = 1567,56€

Pour info, seuil mimimal de 2% correspond à : [(991,8+385,05x3)x12]x2/100 = 515.27€

- Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal, seront prélevées sur les crédits du

compte 022 « Dépenses imprévus de fonctionnement ».

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition.

Avec 11 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité.MAUCHAMPS

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8/ Reconduction du contrat de l’accompagnatrice du bus scolaire

M. le Maire propose que le contrat de l’accompagnatrice du bus scolaire qui s’est terminé le 3 juillet 2020, soit

reconduit. En effet il est nécessaire car la présence d’un accompagnateur est obligatoire dans le bus.

De plus, afin de maintenir le service offert aux parents, M. le Maire propose également de maintenir le service de

garderie du matin et du soir à la mairie dans les mêmes conditions horaires et tarifaires (gratuit).

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition.

Avec 11 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

9/ Remboursement de frais aux élus

Mme la première Adjointe n’ayant pas encore reçu l’ensemble des informations au traitement de ce point de l’ordre

du jour, celui-ci est reporté à sa demande. Le conseil approuve ce report.

10/ QUESTIONS DIVERSES

● Cimetière

Mme Soizic LARCHER souhaite évoquer le sujet du cimetière. Elle expose la situation qu’elle a pu observer et fait

remarquer :

- le manque d’entretien du cimetière, non pas d’un point de vue désherbage mais d’un point de vue

maçonnerie ;

- le nombre important de tombes abimées peut-être à cause de la sécheresse de l’été ;

- l’espace columbarium qui n’est pas digne d’un lieu de recueillement ;

- la gestion administrative du cimetière qui n’est pas satisfaisante.

M. le Maire propose à Mme Soizic LARCHER de se rendre avec elle au cimetière très prochainement afin qu’elle

puisse lui montrer ses constatations. Il demande également à Mme Soizic LARCHER si elle accepte un rôle de

coordonnateur dans le suivi de ce dossier. Mme S. LARCHER l’accepte.

● Candélabres

M. BURON explique qu’il a répertorié les candélabres défectueux et que la CCEJR ayant repris la compétence de

l’éclairage public, c’est aux services de celle-ci que l’entretien sera confié.

Une réflexion sur la pertinence de laisser la lumière de rue toute la nuit sera étudiée car la CCEJR règle maintenant

ces factures d’électricité et certaines communes de la CCEJR, par soucis d’économie, coupent les candélabres la nuit.

La séance est levée à 22h38.