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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 07 15 budget isola composite autorisation contracter pret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 07 15 budget isola composite autorisation contracter pret)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
D
à
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2025
P—
p
"
u
|
Publié
le
SÉst
ID
: 090-249000241-20251106-2025
07_15-DE
Cd TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le 6 novembre
à
18h51,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Bernard
CERF,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Imann,
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRÉRY,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Fabrice
PETITJEAN,
Florence
PFHURTER,
Jean
RACINE,
Christian
RAYOT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Gisèle
LAMARE
et
Emmanuel
CHAMAGNE,
membres
suppléants.
Étaient
excusés
: Mesdames
et Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Thomas
BIETRY,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Gilles
COURGEY,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Vincent
FREARD,
Christian
GAILLARD,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Fatima
KHELIFI
Thierry
MARCJAN,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD),
Gilles
PERRIN,
Sophie
PHILIPPE,
Annick
PRENAT,
Virginie
REY,
Jean-
Michel
TALON
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir:
Gilles
COURGEY
à
Christian
RAYOT,
Vincent
FRÉARD
à
Gisèle
LAMARE,
Fatima
KHELIFI
à
Imann
EL
MOUSSAFER
et
Gilles
PERRIN
à
Emmanuel
CHAMAGNE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
20
octobre
2025
Le
21
octobre
2025
En
exercice
50
Présents
28
Votants
32
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les membres
titulaires
présents,
Florence
PFHURTER
est
désignée. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire l’objet
d’une
délibération. 2025-07-15
-Autorisation
de
contracter
des
prêts
—- Budget
annexe
Isola
Rapporteur
: Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
[26
120
Publié
le
ID
:090-249000241-20251106-2025_07_15-DE
Lors
du
vote
du
budget
primitif
pour
l’exercice
2025,
le
Conseil
communautaire
a approuvé
le
budget
global
dédié
à
la
restructuration
du
site
d’Isola
Composite
France
à
Delle,
et
le
principe
du
financement
partiel
de
cette
opération
par
un
emprunt
à hauteur
de
cinq
millions
d'euros,
dont
les
annuités
seront
couvertes
par
les
loyers
prévus
par
le
bail
passé
avec
Isola
Composite
France.
Après
consultation
des
différents
établissements
bancaires,
il
s’avère
que
seule
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
est
apte
à accorder
des
prêts
d’une
durée
d’amortissement
correspondant
à la
nature
d’une
telle
opération,
et
comprenant
un
différé
d'amortissement
d’un
an
correspondant
à la
franchise
de
loyer
accordée
par
le
bail
à cette
entreprise.
Eu
égard
à la
nature
des
travaux,
deux
prêts
pourraient
être
mobilisés
:
-
l’un
d’un
montant
de
1 400
000
€,
permettant
le
financement
d'opérations
concourant
à
la
transition
énergétique
et
aux
économies
d'énergie,
à un
taux
préférentiel,
à savoir
le
taux
du
livret
A+
0,5%
;
-
l’autre,
d’un
montant
de
3
600
000
€,
permettant
le
financement
des
travaux
autres,
au
taux
du
livret
À
+
1,3%.
Pour
mémoire,
le
taux
du
livret
A
est
actuellement
de
1,7%,
avec
comme
perspective
de
passer
l’année
prochaine
à
1,5,
voire
1,4%.
Les
caractéristiques
de
ces
deux
prêts
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
1.
Ligne
du
Prêt
: Transformation
Ecologique
Montant
: 1 400
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
:0
mois
Durée
d’amortissement
: 25
ans
Dont
différé
d’amortissement
: 12
mois
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
+ 0,50
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
:autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20251106-2025_07_15-DE
La
première
de
ces
lignes
pourrait
être
mobilisée
dès
cette
année,
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
qui
ont
débuté
par
des
opérations
éligibles
au
prêt
de
Transformation
écologique,
le second
venant
couvrir
les
travaux
ultérieurs.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
D’inviter
le Président
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
de
2 Lignes
du
Prêt
pour
un
montant
total
de
5
000
000
€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
celles
mentionnées
ci-dessus
;
e
D’autoriser
en
conséquence
le Président
à signer
le ou
les
contrat(s)
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ces
lignes
et la
ou
les
demandes
de
réalisation
de
fonds.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
|
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et publication
ou
notification
le
QE
DE
Dpt
130
|
EX
Le
Président, Envoyé
en
préfecture
le
13/1
1/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
Remboursement
anticipé
:
autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêti-procr-voere-ve-perrere-ertr
ia
(CAIN
ID
:090-249000241-20251106-2025_07_15-DE
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1 A
Commission
d’instruction
:0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Ligne
du
Prêt
2
:
Ligne
du
Prêt
:Cohésion
territoriale
Montant
:3
600
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
:0
mois
Durée
d’amortissement
:25
ans
Dont
différé
d'amortissement
:12
mois
Périodicité
des
échéances
:Trimestrielle
Index
:Livret
A
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
:Taux
du
LA
en
vigueur
à la
date
d’effet
du
contrat
+
1,30
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
:en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
Amortissement
:Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
:autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à l’issue
de
la
phase
de
mobilisation Remboursement
anticipé
:
autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: IA
Commission
d’instruction
:0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt