Compte-Rendu - CR CM 220422

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Compte-Rendu - CR CM 220422 Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Saint-Léger-la-Montagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 220422)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

1

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2022

PRÉSENTS : Mme JOUANNETAUD Gisèle, M. BAYLE Gérard, Mme MAUX Mélody, Mme BOURDINAUD Myriam, M. LANCKRIET François,

M. MAURY Damien, M. HALLER Philippe, M. NATHIE Jean-Pierre.

REPRÉSENTÉ (S) : M. Sébastien MORICHON,

ABSENT (S) EXCUSÉ (S) : M. JOUANNETAUD Cyrille, M. Sébastien MORICHON, Mme ISEL Angélique

ABSENT (S) NON EXCUSÉ (S) :

CONVOCATION DU CONSEIL : 12 avril 2022

SESSION ORDINAIRE : ouverte à 20 heures 30

SECRÉTAIRE : M. Jean-Pierre NATHIE a été élu (e) secrétaire

PRÉSIDENCE : Mme JOUANNETAUD Gisèle, Maire

LECTURE DU PROCÈS-VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL, transmis avec la convocation

précitée. Adopté à l’unanimité,

I – RPQS ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2021

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

Membres 11

Présents 8

Représentés 1

Exprimés 9COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

2

II – RGPD – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES CONTRAT GROUPE MISE EN CONFORMITE RGPD ET EXTERNALISATION DPO

Le Maire rappelle :

- Que, dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de l’article L.452-40, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat groupe pour la mise en conformité RGPD et l’externalisation du DPO.

Le Maire expose :

- Que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la Commune les résultats de la consultation.

Le Conseil Municipal après délibération,

A l’unanimité,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-40

Vu la délibération n°2021/87 du 05/11/2021, de la commune relative au ralliement de la consultation pour la passation d’un contrat groupe de mise en conformité RGPD, porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires,

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais

Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022

Le montant des prestations est le suivant :

Cohortes Etape 1 Etape 2/an

Commune < 1000 habitants 485 € 300 €

Article 2 : le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et toute acte y afférent.

III - VOTE DES COTISATIONS ET SUBVENTIONS 2022

1 - Vote des cotisations 2022

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur le renouvellement des cotisations de divers organismes. Actuellement nous cotisons à :

- ADM87

- Association des St Léger de France et d’Ailleurs

- SIVC (Syndicat de voirie)

- Conservatoire des espaces naturels du limousin

- Fondation du patrimoineCOMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

3

- Groupement forestiers Monts Blonds Ambazac

- SPA

- AMRF

- CVO

- BEL87

Elle demande au Conseil Municipal s’il convient de continuer de cotiser à ces organismes. Puis elle présente l’appel à cotisation de la mission locale, et demande à l’Assemblée s’il est souhaitable d’adhérer à d’autres organismes.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

DECIDE de cotiser aux organismes, dont détail ci-dessous :

- Mission locale

- ADM87

- Association des St Léger de France et d’Ailleurs

- SIVC (Syndicat de voirie)

- Conservatoire des espaces naturels du limousin

- Fondation du patrimoine

- Groupement forestiers Monts Blonds Ambazac

- SPA

- AMRF

- CVO

- BEL87

2 - Vote des subventions 2022

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur les demandes de subventions de diverses associations.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer des subventions aux associations, dont détail ci-dessous :

- A.C.C.A. de St-Léger ........................................................................................ 280.00 € - Comité des fêtes de St-Léger........................................................................... 280.00 € - Gymnastique Volontaire ................................................................................... 280.00 € - Lou Amis........................................................................................................... 280.00 € - Tonus Vétérans Club........................................................................................ 280.00 € - VTT RANDO St-Léger-La-Montagne ............................................................... 400.00 € - Team Monts Trail ............................................................................................. 280.00 € - Les Rodins des Bois (Lascaux) ....................................................................... 280.00 € - Club de judo ..................................................................................................... 280.00 € - Nature & patrimoine du canton de Laurière ..................................................... 280.00 € - Amicale des Sapeurs-pompiers de La Jonchère ............................................. 280.00 € - Comice agricole inter cantonal d’Ambazac-Laurière ......................................... 60.00 € - FNATH (groupement des accidentés du travail) ................................................ 60.00 € - AAPPMA – (La Gaule Razelaude) ..................................................................... 60.00 € - SECOURS POPULAIRE .................................................................................. 110.00 € - BANQUE ALIMENTAIRE ................................................................................. 110.00 € - Les Robins des Bois des Echelles ................................................................... 280.00 € - Les Restaurants du Cœur ................................................................................ 110.00 €COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

4

IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOURS A MESCHERS

Madame le Maire demande aux membres présents de statuer sur le montant de la participation de la Commune aux frais de séjour des enfants de Saint Léger la Montagne en colonies de vacances. Elle rappelle que les participations du Conseil Départemental et de la F.O.L sont subordonnées à l'accord du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après délibération,

A l’unanimité,

DECIDE d'allouer la somme de 6 € (six euros) par jour et par enfant à partir de 2022,

RAPPELLE que sont prises en compte les vacances de Printemps, d'Eté et d'Hiver et sont concernés les séjours à Meschers mais également tous ceux organisés par des établissements ou des organismes possédant l'agrément "Jeunesse et Sport" ;

PRECISE que ces subventions seront versées sur demande de l'établissement par courrier portant répartition des coûts et les noms des enfants concernés et que le paiement sera effectué directement auprès des familles.

V – ACQUISITION DE PARCELLES

Madame le Maire informe la Conseil Municipal que Monsieur Vincent PAGES, agent ONF, conseil à la commune d’acquérir les parcelles cadastrées suivantes :

SECTION N° SUPERFICIE NATURE PROPRIETAIRE

D 593 41a 79ca B Chat MEZY Odette / MAURICOUT Philippe

D 591 48a 85ca BT FRECHIN Fabien

D 1 1ha 09a 90ca TERRE

Z 20 20a 00ca BR GADAUD veuve LALET BERTHE

Z 29 24a 60ca BT

Z 21 88a 00ca LANDE EMERY Patrick

Z 23 50a 10ca LANDE PERUSSON Camille et Raymond

Z 24 3ha 33a 80ca BOIS DESHURAUD Christian

Z 26 1ha 01a 70ca BT - LANDE MANDON Thierry

Z 27 36a 80ca BT

MALLET Gérald Z 32 2ha 55a 60ca BOIS

Z 34 91a 30ca BT

Z 30 69a 20ca BT LINGLARD Cédric

Z 31 1ha 73a 30ca BT - BT PIQUEPAILLE Christian

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

DONNE son accord de principe sur l’acquisition de ces parcelles,

MANDATE Madame le Maire pour contacter et négocier avec les propriétaires.

VI – DEVIS

1 – Sonorisation de la salle polyvalente

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, le projet de sonorisation de la salle polyvalente. Suite à la demande de l’Assemblée lors du précédent conseil, elle présente un nouveau devis comprenant 3 possibilités dont une avec du matériel d’occasion.COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

5

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

RETIENT de l’entreprise Jean-Paul POULET d’un montant TTC de 5160 €

MANDATE Madame le Maire pour mener à bien ce projet.

2 – Salle de réunion

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée sa demande de sollicité un décorateur d’intérieur, pour avoir des conseils sur l’aménagement de la salle réunion. Elle rend-compte du rendez-vous de LIVSTYL à ce sujet. Puis elle demande son avis au Conseil Municipal sur la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

VALIDE la proposition de la décoratrice d’intérieur, sans la cimaise,

RETIENT les devis suivants :

- la SARL TOUCHATOU d’un montant total de 3 964.12 €

- l’entreprise JPP direct d’un montant total de 2 588.43 €

- l’entreprise MERIGAUD d’un montant total de 1 620.00 €

MANDATE Madame le Maire pour mener à bien ce projet.

3 – Acquisition d’un transpondeur

Madame le Maire souligne à l’Assemblée, les problèmes récurrents des animaux trouvés sur la commune. En particulier les chats et les chiens. Elle propose d’acquérir un transpondeur qui permettrait de détecter si l’animal est « pucé », avant de faire déplacer les services de la SPA.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

ACCEPTE d’acquérir un transpondeur,

MANDATE Madame le Maire pour réaliser cette acquisition.

VI – QUESTIONS DIVERSES

1 - Participation financière de la commune pour l’achat du feu d’artifice

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune participe pour moitié à l’achat du feu d’artifice tiré sur la commune, à l’occasion de la fête nationale, organisé par le comité des fêtes. Puis elle précise que celui-ci a été commandé.

Le Conseil Municipal

PREND NOTE

2 – Don à la commune

Madame le Maire informe l’Assemblée que la famille LAROCK, agriculteur au village des Combes, a fait don de pierres de démolition qui serviront entre autre aux travaux de réaménagement du village de Sauvagnac. Elle précise qu’il les a même transporté jusqu’au local des services technique.

Le Conseil Municipal remercie très sincèrement la famille LAROCK.COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

6

3 – Affectation des résultats du compte administratif de la forêt– exercice 2021

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil du projet d’affectation du résultat du budget forêt de l’exercice 2021 :

- POUR MEMOIRE

Excédent ou déficit de fonctionnement antérieur reporté ............................................................ 233 932.67 € Excédent ou déficit d’investissement antérieur reporté .............................................................. 29 099.70 €

- SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2021

Solde d’exécution de l’exercice ................................................................................................... 63 397.33 € Solde d’exécution cumulé ........................................................................................................... 92 497.03 €

- RESTE A REALISER AU 31.12.2021

Recettes d’investissement .......................................................................................................... 0.00 € Dépenses d’investissement ........................................................................................................ 11 605.80 € --------------------

SOLDE .................................................................... - 11 605.80 €

- BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2021

Rappel du solde d’exécution cumulé .......................................................................................... 92 497.03 € Rappel du solde des restes à réaliser ........................................................................................ - 11 605.80 € Soit.............................................................................................................................................. 80 891.23 €

BESOIN DE FINANCEMENT 0.00 €

- RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice .................................................................................................................. 245 377.06 € Résultat antérieur........................................................................................................................ 233 932.67 € --------------------

TOTAL A AFFECTER ............................................. 479 309.73 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour, le compte administratif du budget forêt de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

DECIDE à l’unanimité de procéder à l’affectation des résultats dudit compte administratif comme suit :

Couverture du besoin de financement de section d’investissement

Au crédit du compte 1068 sur le B.P 2022 ....................................................................................... 359 000.00 €

Affectation complémentaire en réserve

Au crédit du compte 1068 sur le B.P 2022 ....................................................................................... 0.00 €

Reste sur excédent de fonctionnement à reporter

Ligne 002 du B.P 2022 ..................................................................................................................... 120 309.73 €

Reste sur excédent d’investissement à reporter

Ligne 001 du B.P 2022 ..................................................................................................................... 92 497.03 €

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022/15

4 - Virement de crédit au budget forêt

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits au

budget forêt à la suite de la rectification de l’affectation.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

DECIDE des virements des sommes nécessaires comme suit :

Intitulé

Diminution sur crédit

déjà alloués Augmentation des crédits

Article Sommes Article SommesCOMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

7

Excédent antérieur reporté 001 - 359 000,00

Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 + 359 000,00

Excédent antérieur reporté 001 + 92 497,03

MANDATE Madame le Maire pour signer toutes les pièces utiles et afférentes. 5 - Dossier d’acquisition de terrains sis à Lavedrenne, cadastrés section A - parcelles 1421 et 1422, relatif à l’acquisition de l’emprise de la VC4

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, le dossier d’enquête publique pour le tracé de la VC 4 à la LAVEDRENNE.

Elle fait savoir que pour la finalité du dossier d’acquisition du terrain cadastré section A - parcelles 1421 et 1422, sis à Lavedrenne, pour le compte de Madame Michèle LABRO, il convient de verser une provision sur frais d’acte d’un montant de 350 €, à la SCP PEUCHAUD-BEX-BERGER, Notaires à Ambazac.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

ACCEPTE de verser une provision sur frais d’acte d’un montant de 350 €, à la SCP PEUCHAUD-BEX- BERGER, Notaires à Ambazac,

DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021/47 du 9 avril 2021

6 – Don exceptionnel en soutien à l’Ukraine

Madame le Maire informe l’Assemblée que le mandatement du don exceptionnel en soutien à l’Ukraine a bien été réalisé et donne lecture du mail de remerciement du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Le Conseil Municipal

PREND NOTE

7 – Information forêt

Madame le Maire donne lecture du Mail de Monsieur PAGES, agent ONF, qui alerte sur l’état des arbres de la parcelle 15.

Le Conseil Municipal

PREND NOTE

8 – Protection sociale complémentaire

Madame le Maire rappelle le débat de la séance du mois de janvier au sujet des garanties en matière de protection sociale complémentaire. Elle demande à l’Assemblée de faire le point sur les réflexions de chacun et de se prononcer sur une décision à prendre.

Le Conseil Municipal souhaite-t-il :

- mettre en place la participation sociale complémentaire dès maintenant ? ou quand ?

Souhaite-t-il participer soit aux risques :

- d’atteinte à l’intégrité physique de la personne soit de complémentaire « santé »,COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

8

- liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès soit complémentaire « prévoyance », - les deux risques

Quel dispositif de participation aux contrats des agents publics souhaite-t-il mettre en place :

- La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal après délibération,

A L’unanimité,

Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 7 € par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

Délibération de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

9

Le Conseil Municipal après délibération,

A L’unanimité,

Dans le domaine de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 15 € par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

9 – Club canin

Madame le Maire informe l’Assemblée que conformément à leur demande, le courrier de résiliation a été envoyé et ce après consultation du service juridique de notre assurance.

Le Conseil Municipal

PREND NOTE

10 – Réunions

1 – Commission voirie ELAN - Myriam BOURDINAUD, Conseillère Municipal – 30/03/2022

2 - Conseil communautaire - Gisèle JOUANNETAUD, le Maire – 31/03/2022

3 – AG ELAN culturel – Mélody MAUX, 2ème Adjointe – 07/04/2022

4 – Comité de pilotage Pimm’s – Gérard BAYLE, 1er Adjoint – 08/04/2022

5 – SIVU – Cyrille JOUANNETAUD, 3Eme Adjoint – 08/04/2022

6 – Bornage Mallety - Gérard BAYLE, 1er Adjoint et Madame le Maire – 12/04/2022

7 – GALACHE - Damien MAURY Conseiller Municipal – 13/04/2022

8 – SYDED - Gisèle JOUANNETAUD, le Maire – 14/04/2022

9 – Réunion de chantier piste le Pouge - Gisèle JOUANNETAUD, le Maire et Gérard BAYLE, 1er Adjoint – 19/04/2022

10 – Conseil des Maires - Gisèle JOUANNETAUD, le Maire – 19/04/2022

11 - Syndicat de voirie - Gérard BAYLE, 1er Adjoint – 20/04/2022

12 – Réunion ouverture de chantier Sauvagnac – 21/04/2022

13 - Conseil communautaire - Gisèle JOUANNETAUD, le Maire – 21/04/2022

Visite de la Sénatrice Isabelle BRICQUET 22/04/2022 16H15

Prochain conseil communautaire 19/05/2022 à St Léger la Montagne

Commémoration dimanche 8 mai à 10h00

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23 heures 00

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