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Déliberation - 2023 0053 Retrocession voirie Lotissement Hameau de Mesmeur tampon
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0053 Retrocession voirie Lotissement Hameau de Mesmeur tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Mairie
Publié le ID : 029-212902258-20231211-2023_0053-DE OURS QUEUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-et-trois, le 11 décembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 6 décembre 2023 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Jacqueline JAFFRY, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, Olivier LAURAIN, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Chloé ANDRO (procuration à Michèle BUREL), Claudie SIMON (procuration à Armelle RONARC'H), Christine LE GOFF LE PESQUE (procuration à Jacques DYONIZIAK), Christelle GUEZENGAR (procuration à Philippe RONARC'H)
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
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Objet : délibération n°2023-0053 — Rétrocession de la voirie du lotissement « Hameau de
Mesmeur » à la commune
Monsieur le Maire indique à l'assemblée avoir reçu Monsieur VOQUER propriétaire de la voirie et les copropriétaires du lotissement « Hameau de Mesmeur » en vue de la rétrocession à la commune de la voirie du lotissement cadastrée ZO n°711 de 1092 m°.
Par un courrier signé de l'ensemble des colotis en date du 29/10/2023, ceux-ci autorisent les consorts VOQUER céder la voirie du lotissement à la commune, ils font toutefois mention d'un certain nombre de non- conformité des travaux réalisés par rapport au cahier des charges du lotissement.
Ainsi Monsieur le Maire propose d'accepter la cession à titre gratuit de la voirie du lotissement « Hameau de Mesmeur » mais cette cession ne pourra voir lieu qu'après la construction de la dernière maison prévue en 2024 et la levée de toutes les non-conformités de la voirie et des plantations par rapport au cahier des charges du lotissement.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- ACCEPTE la rétrocession à la commune de la voirie du lotissement de Mesmeur (parcelle ZO n°711) à titre gratuit, une fois mise en conformité avec le cahier des charges du lotissement. Les frais de notaire seront à la charge du vendeur.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Michèle BUREL
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: | È BA + --- Délibération rendt écutoire par publication à compter du Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
15/12/2023