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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24013 281 N DEL2021 125 ANNEXE1 AIDE A L Immobilier Substitution SAS Terssac Invest A Safra et Convention Region
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24013 281 N DEL2021 125 ANNEXE1 AIDE A L Immobilier Substitution SAS Terssac Invest A Safra et Convention Region)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Convention SAS Terssac Invest / Communauté d’Agglomération
de l’Albigeois
Aide à l’investissement
* * * *
Entre l’entreprise SAS Terssac Invest, sis 5 rue Nicolas Copernic 81000 Albi, dirigée à ce jour par le groupe
Safra, représentée par Monsieur Vincent Lemaire, Président,
et
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, sis Hôtel de ville d’Albi 81000 Albi, représentée par sa
Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil communautaire
en date du 9 juillet 2020,
Il est dit et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROGRAMME DE L’OPERATION
1.1 - Objectifs
SAFRA installée sur le site de Fonlabour sur un terrain de 8,5 ha ne cesse de se développer et d'innover. La société souhaite étendre ses installations industrielles dans une double logique : - L’industrialisation de sa branche véhicules (Businova);
- L’extension de ses activités de rénovation de véhicules collectifs et notamment des rames TER.
Pour cela, SAFRA par le biais de sa société de portage, la SAS Terssac Invest, envisage la construction d’un bâtiment industriel d’une superficie d’environ 6000 m² comprenant des parties ateliers, des bureaux ainsi que des locaux sociaux, le tout intégré avec un bâtiment existant de 1313 m².
Elle envisage de créer près de 200 emplois supplémentaires sur les années à venir.
ARTICLE 2 : COUT DES TRAVAUX – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le coût H.T. du programme d'investissement global, défini à l'article 1, est estimé à 5 157 220 €. Compte tenu de l’intérêt de ce projet tant sur l’aspect environnemental que pour l’impact attendu en termes de création d’emplois, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois décide de contribuer au financement du projet mentionné à l’article 1 selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT en € Recettes HT en €
Libellé Assiette retenue
(Région)
Montant Taux
Travaux 5 157 220 € Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
400 000,00 € 7,8% Région Occitanie 400 000,00 € 7,8%
Total aides publiques 800 000,00 € 15,6%
Autofinancement 4 357 220,00 € 84,4%
TOTAL 5 157 220 € TOTAL 5 157 220 € 100%
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois reconnaît l'intérêt de l'opération projetée et accorde à la
SAS Terssac Invest, agissant pour le compte de la SAS Safra , dans le cadre des investissements nécessaires
à son développement, la subvention suivante :
Une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 400 K€, soit 7,8% du montant HT des dépenses liées à
la construction du bâtiment de 5 157 220 €
L’aide de la collectivité est conditionnée à une intervention financière à montant au moins égal de la Région
Occitanie.
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit. Au
contraire, si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette retenue s'avère inférieur à l'estimation
initiale ou si le volume d’emplois créés est revu à la baisse, la subvention sera réduite au prorata de son
coût réel HT et du nombre d’emplois effectifs.
Cette réduction interviendra lors du paiement du solde, sur la base du décompte définitif certifié des
travaux et sur présentation des liasses URSSAF attestant de la réalité des emplois créés.
ARTICLE 4 : AFFECTATION DE LA PARTICIPATION
L’entreprise SAS Terssac Invest s'engage à répercuter la subvention communautaire sur le financement
global de l'opération. Toute subvention inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être
remboursée par la société.
L’aide ne pourra être maintenue que si la SAS TERSSAC INVEST répercute intégralement le bénéfice de l’aide dans les loyers demandés au destinataire final la SAS SAFRA.
L’aide régionale ne pourra être maintenue que si le bénéficiaire final maintient 3 ans à compter de la date de fin de programme les actifs aidés sur le site ayant bénéficié de l’aide.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois s'acquittera de sa contribution de la façon suivante :
Aide à l’immobilier :
- un premier acompte de 50 % du montant de la subvention accordée sur production d'une attestation de
démarrage de l'opération visée, soit la somme de 200 000 €,
- un solde à hauteur maximum de 50 %, soit 200 000 €, du montant de la subvention prévue sur production
d'un bilan financier d'exécution de l'opération (dépenses, recettes), d'un état récapitulatif des dépenses
acquittées visées par l'expert-comptable de la société, des pièces justificatives et des copies des factures
acquittées. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESILIATION
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si
l’opération ne connaît pas un début d'exécution dans un délai de 18 mois à compter de la délibération du
Conseil communautaire.
Il appartiendra à l’entreprise de faire la preuve de ce début d'exécution, par la présentation des pièces
relatives au paiement du premier acompte.
La subvention pourra être résiliée de plein droit si les conditions de règlement du solde ne sont pas
remplies dans un délai de 3 ans à compter de la même date, ou en cas de liquidation judiciaire, dissolution
ou liquidation amiable de cette société.
La résiliation de la convention en cours d’exécution pourra donner lieu à la restitution totale des sommes
déjà versées.
ARTICLE 7 : EVALUATION DES RESULTATS – CONTROLE FINANCIER
A la demande de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, il pourra être procédé à une évaluation
des résultats de l'opération par rapport aux objectifs prévus aux articles 1 et 4.
L’entreprise devra tenir en permanence, à la disposition de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois,
une comptabilité propre à l'opération, ainsi que tous documents s'y rapportant.
Tout refus de communication pourra entraîner la suspension du paiement des sommes dues, et, le cas
échéant, la restitution des sommes déjà versées.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE PUBLICITE
Le soutien apporté par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois devra être mentionné sur les
panneaux et documents d’information destinés au public, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Albi, le
Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois Pour l’entreprise
La Présidente Le Président