Compte-Rendu - Compte rendu 2015 11 09

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Compte-Rendu - Compte rendu 2015 11 09 Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2015 11 09)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Compte-rendu Conseil Municipal du 9 novembre 2015

Nombredeconseillersmunicipaux:29

Présents:24

Absentsetexcusés:1

Procurations:4

Le9novembre2015,leConseilMunicipaldelacommunedeFeyzindûmentconvoquéle3novembre2015,s'estréunien sessionordinaire,SalleduConseilMunicipalà19h30,souslaprésidencedeMonsieurYvesBlein,Maire,DéputéduRhône. PRESENTS :

Yves Blein, Murielle Laurent, Martial Athanaze, Michèle Munoz, Joël Gaillard, Emeline Turpani, José Da Rocha, Claudine Caraco,ClaudeAlbenque,RenéFarnos,DecioGoncalves,JosetteRougemont,DanielMangin,MariaDosSantosFerreira, ChristineImbert-Souchet,GérardVernay,KaderDidouche,MelindaOrdog,ChristopheThimonet,BéatriceZeroug,Angélique Masson,FlorencePastor,SamiraOubourich,SylvianeMoulia

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

MichelGuillouxàJoséDaRocha,ChantalMarkovskiàMartialAthanaze,SophiePillienàYvesBlein,HakimBellouzàSylviane Moulia

ABSENT(S) et EXCUSE(S) :

ChristianLacombe

Conformémentàl'articleL.2122-23suCGCT,unrelevédétaillédesactes,accomplisdanslecadredesdélégationsdepouvoir quiluiontétéconfiées,aététransmisauxconseillersmunicipaux.MonsieurleMairearéponduoralementauxquestions relativesàcesdécisions.

Lecompte-renduduConseilMunicipaldu24septembre2015aétéadoptéàl'unanimité.

N° 1 : Vœu du Conseil Municipal sur le PPRT

Rapporteur : Yves Blein

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquele21septembre2001,laterribleexplosiondel'usineAZFàToulouseouvrait lechampàunelargeréflexionsurlacohabitationentrel'usineetlavilleetlesmoyensdeprotégerlesriverainsdesites présentantdesrisquestechnologiques.

Laloiditeloi«Bachelot»avulejouren2003etacrééunnouveloutil,lePlandePréventiondesRisquesTechnologiques (PPRT)pouràlafoismaîtriserl'urbanisationmaisaussirésorberdessituationsdevulnérabilitétropgrandes.Adoptésousle coupdel'émotionpostaccidentelle,cetexteamalheureusementpâtidegraveslacunesquil'ontrendupresqueinapplicable: -Unfinancementdesparticuliersobligésderéaliserdestravauxdansleurshabitationslimitéà15%sousformedecrédit d'impôt,

-Desprescriptionsdetravauximposéesauxentreprisesriveraines,sansêtrepourautantaccompagnéesd'aidesfinancières, vouantletissuéconomiqueàunedisparitioncertaine.

Fortsdececonstat,desacteurslocauxetnationaux(collectivités,associations)sesontmobiliséspourfaireévoluerletexte initialetobtenirlespointssuivants:

Un financement correct pour les riverains :

En2013,le financementauprèsdesparticuliersestainsipassé de 15à 90%destravauxengagéspourrenforcerleurs habitations, dans la limite d'une enveloppe de 20.000 euros. La Majorité Municipale s'est d'ailleurs engagée dans son programmeélectoralàfinanceroufairefinancerles10%restantsafinquechacunpuisseaméliorersasécuritésansque l'aspectpécuniairenesoitunobstacle.

Une juste mesure des aléas et zones de mesures foncières :

Lamêmeannée,l'IRSN(InstitutdeRadioprotectionetdeSûretéNucléaire)aétédésignécommetiersexpertparleComité Locald'InformationetdeConcertation(CLIC),àlademandedelaCommune,pouridentifierlameilleureméthodedecalcul descerclesd'aléas.Grâceàsonarbitrage,ceux-ciontpuêtrerevusàlabaisseauxfinsd'obtenirunzonageplusréaliste. De nouvelles dispositions pour les entreprises qui permettent de sauvegarder l'emploi : Depuisle22octobredernier,uneordonnanceestvenueprofondémentmodifierlesobjectifsauxquelsétaientastreintesles entreprises riveraines des sites classés Seveso "seuil haut". Auparavant obligées de réaliser des travaux de renforcement onéreuxetpeuefficaces,ellessontdésormaisseulementresponsablesentantqu'employeuretauregardduCodeduTravail

1etnonplusdeceluidel'Environnement.Ellesonttoutelatitudepourmettreenœuvrelessolutionsdeprotectionlesplus adaptéesainsiàchaquecasdefigure.

A ce jour, les conséquences du PPRT sur la ville de Feyzin se dessinent selon les zones suivantes: -Lazoned'expropriationquiconcernelaruedu8maiausuddurondpointetl’îledelaChèvre, -LazonededélaissementquicouvreprincipalementlelotissementdesMariniers,etletriangledelaruedelaTuilièreavecla rueJeanBouin,

-LazonedeprescriptionsdetravauxquiconcernelequartierdesRazesjusqu'àlafaçadedelabalme, -LazonedeprescriptiondefilmagequipartduchemindeBeauregardjusqu'auFort, -Lazonederecommandationquicouvrelerestejusqu'auxGrandesTerres. La seule question qui fait encore vraiment débat aujourd'hui concerne le classement de l'île de la Chèvre en zone d'expropriation.Lapublicationtrèsrécentedel'ordonnancedu22octobrepermeteneffetd'analyserlasituationdefaçon trèsdifférente.LeConseilMunicipaldemandeàMonsieurlePréfetdesesaisirdecenouveautexteet,danslamesureoùla zoned'activitédel'îledelaChèvreseraitmaintenueenzoned'expropriation,d'appliquerpleinementl'articleL.515-16-6du Codedel'Environnement,àsavoirquetoutesolutionenmatièrederenforcementdubâti,oudemesureorganisationnelle soit sérieusement étudiée,dans la limite de l'enveloppe du coût de l'expropriation à laquelle elle se substituerait. Cette recherchedesolutionalternativedevrasefaireavantquetoutemesuredéfinitivenesoitprise. Alasuitedequoi,etenfonctiondesconclusionsobtenues,lesusagesd'habitationetdeloisirssurlerestedel'îlepourront êtrereconsidérés.

Compte tenu du fait qu'une note d'expert demandée par la Conférence riveraine est encours de rédaction, le Conseil Municipaldemandequ'ellesoitintégréeàlaréflexionsurdessolutionsalternativesàl'expropriation. Enfin,s'agissantdustadeJeanBouin,leConseilMunicipalabiennotéquecelui-ci,toutcommel'autoroute,setrouvaiten zoned'expropriation.Ilacceptelesmesuresderéglementationd'usageproposées,dontcertainesétaientdéjàmiseenplace: -Jauged'usagerslimitéeà500personnes,

-Possibilitédeconfinerlepublicdansunbâtimentproche,

-Déplacementducomplexesportif.

"LeConseilMunicipalaccepteleprincipe,dansledélaide15ans,delarelocalisationdustadedanslacommunesurunsite plusfavorableàla pratiqued'activitéssportives.Ilsouhaitequecemomentvenu,leconcoursdel’Étatpermettequela créationd'unenouvelleetmeilleureinstallationdel'équipementsepasseaumieuxpourlaCommune.Ildemandeàl'Étatde prendreunengagementidentiquepourl'autoroutequilongelesiteindustriel,considérantquelescontournementsenvisagés peuventêtreopérésdanslesmêmedélaisetrendrepossibleundéclassementdel'A7dûàsamoindrefréquentation. Lecalendrierd'adoptionduPPRTprévoitunemiseàl'enquêtepubliqueduprojetauprintemps2016pouruneadoptionà l'automne.Lamunicipalitéseraparticulièrementvigilanteàcequelesouhaitaujourd'huiexpriméparleConseilMunicipalsoit prisenconsidération."

Le Conseil Municipal émet le vœu suivant : "Le Conseil Municipal accepte le principe, dans le délai de 15 ans, de la relocalisation du stade dans la commune sur un site plus favorable à la pratique d'activités sportives. Il souhaite que ce moment venu, le concours de l’État permette que la création d'une nouvelle et meilleure installation de l'équipement se passe au mieux pour la Commune. Il demande à l'État de prendre un engagement identique pour l'autoroute qui longe le site industriel, considérant que les contournements envisagés peuvent être opérés dans les même délais et rendre possible un déclassement de l'A7 dû à sa moindre fréquentation. Le calendrier d'adoption du PPRT prévoit une mise à l'enquête publique du projet au printemps 2016 pour une adoption à l'automne. La municipalité sera particulièrement vigilante à ce que le souhait aujourd'hui exprimé par le Conseil Municipal soit pris en considération."

N° 2 : SIAIC - Convention de liquidation

Rapporteur : Yves Blein

LerapporteurexposeauConseilMunicipalque:

VulesarticlesL5211-26etR5211-9àR5211-11ducodegénéraldescollectivitésterritoriales; Vu l’arrêté préfectoral n° 328-79 du 14 mai 1979 portant création du Syndicat Intercommunal Autogestionnaire d’InformatiqueCommunale(SIAIC),modifiéparlesarrêtéspréfectorauxn°674du5février2001et4047du25octobre 2004;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-137-0007 en date du 17 mai 2013 mettant fin au 1er janvier 2014 à l’exercice des compétences,aurégimefiscaletaudroitàpercevoirlesdotationsdel’étatduSIAIC; Vul’arrêtén°2014303–0005du30octobre2014portantdésignationd’unliquidateurenvuedeladissolutionduSIAIC; Considérantlaconventiondeliquidationjointeetsesannexesprévoyantlesmodalitésderépartitiondel’actifetdupassif transférablesduSIAICentrelescommunesdeCorbasetdeFeyzin;

2IlestdemandéauConseilMunicipald'autoriser monsieurleMaireàsignerlaconventionci-jointeréglantlesmodalitésde dévolutiondel’actifetdupassifduSIAIC,conformémentauxprincipesdéfinisparlaliquidatriceetacceptésparlesdeux communesmembres.Lesdeuxcollectivitéss’engagentd'unepart,àacterlestransfertsissusdelaliquidationduSIAICetà procéderàtouteslesformalitésafférentesd'autrepart,àprendreenchargel'actifetlepassifnonconnuàcejour,selonune cléderépartitionfixéeà48%pourCorbaset52%pourFeyzin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

2 abstention : MadameMoulia,MonsieurBellouz

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe réglant les modalités de dévolution de l’actif et du passif du SIAIC, conformément aux principes définis par la liquidatrice et acceptés par les deux communes membres. Les deux collectivités s’engagent d'une part, à acter les transferts issus de la liquidation du SIAIC et à procéder à toutes les formalités afférentes d'autre part, à prendre en charge l'actif et le passif non connu à ce jour, selon une clé de répartition fixée à 48 % pour Corbas et 52 % pour Feyzin.

N° 3 : Décision Modificative n°4

Rapporteur : Yves Blein

LerapporteurexposeauConseilMunicipalqu’ilconvientdeprendreencomptelesmouvementsdecréditsportantsurdes transfertsdechargesetdeproduits,ainsiquel’inscriptiondedépensesetderecettesnouvelles,l’ensembledecesopérations s’équilibranteninvestissementetenfonctionnement.

Lesmouvementsouopérationslesplussignificatifssont:

Pourlesdépenses:

-Ensectiondefonctionnement:inscriptiondescréditsnécessairesàlalocationdetondeuses,àlarégénérationdesterrainsen herbedustadeJeanBouin,ainsiqu'àdiversentretienssurlebâtimentetlesextérieursdecesite. -Ensectiond'investissement:inscriptiondescréditsnécessairesàl'acquisitiond'unterrainauxabordsduFort,àdestravaux d'étanchéitéetdereconstructionsuiteàlatempête,ainsiqu'àdel'acquisitiondematérieletdestravauxderénovationau stadeJeanBouin.

Pourlesrecettes:

-Ensectiondefonctionnement:inscriptiondepénalitésetintéressementsappliquéssurunmarchéainsiquedeparticipations surlesstandsduforuménergétique.

IlestdemandéauConseilMunicipald’autoriserladécisionmodificativen°4suivantledétailjointenannexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

2 abstention : MadameMoulia,MonsieurBellouz

-autorise la décision modificative n°4 suivant le détail joint en annexe.

N° 4 : Amortissement des Immobilisations

Rapporteur : Yves Blein

Lerapporteurexposeàl'assembléequepardélibérationsendatedes12décembre1996,02juin1999,12octobre2006,8 mars 2007 et 02 avril 2015, le Conseil Municipal a adopté des durées d’amortissement pour certaines immobilisations incorporellesetcorporelles.

Eneffet,l'instructionbudgétaireetcomptableM14aintroduitdanslagestiondescollectivitésdesprocédurestellesque l’amortissementdes immobilisations etla tenue de l’inventaire qui visentà améliorerla connaissance dupatrimoine des collectivités.

Cetteaméliorationdelavisionpatrimonialedelacollectivitéreposesurunemeilleurepriseencomptedelacompositionde sonactifimmobiliséetsurunamortissementquivientconstaterladépréciationd’unbien,subiedufaitdel’usagedutemps etselonsaduréeprévisibled’utilisation.

Aprèsplusieursannéesdemiseenœuvre,ilapparaîtnécessaired’adapterlesduréesd'amortissementdescatégoriesdebiens suivantes:

-Équipementsdecuisine:10ans

-Équipementssportifs:10ans

-Mobilier:10ans

3-Mobilierurbain:10ans

Enraisonduprincipedepermanencedesméthodes,toutpland'amortissementcommencédoitêtrepoursuivijusqu'àson terme.C'estpourquoicettemodificationneseraapplicablequ’auxbiensacquisàcompterdu1erjanvier2016.

IlestdemandéauConseilMunicipald'approuverlesduréesd'amortissementénoncéesci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve les durées d'amortissement énoncées ci-dessus. Cette mesure ne sera applicable qu’aux biens acquis à compter du 1er janvier 2016.

N° 5 : Garantie d'emprunt à la Caisse d’Épargne - Avenant - AEP SAINT ROCH (Association Éducation Populaire de l’École Privée de Feyzin)

Rapporteur : Emeline Turpani

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu'une garantie d’emprunt a été accordée par délibération en date du 05 décembre2011,pourdestravauxdebâtimentàl’ÉcolePrivéeSaint-RochdeFeyzin.Ceprêtinitial,d'unmontantde149.627 eurosaétéconsentiautauxde4,09%.

L’AEP, Association Éducation Populaire de l’École Privée de Feyzin, enseigne «OGEC de Feyzin», association assurant la gestiondecetétablissement,arenégociélescaractéristiquesdeceprêtetnousdemandedebienvouloiraccorderànouveau notregarantiesuiteàl'avenantdebaissedetauxetdedurée,auxconditionssuivantes: Organismeprêteur:Caissed’ÉpargneRhône-Alpes–42,boulevardEugèneDeruelle–LYON Natureduprêt:PRETASSOCIATIONSEQUIP.TXFIXE

Montant: 113.271,50Z

Durée 92mois

Tauxfixe 1,690%

TEGsurcapitalrestantdu 2,589%

Fraisdedossier 370Z

Fraisd'avenant 3.398,15Z

Échéancesmensuellesconstantes 1.313,56Z

Quotitédecouvertureducrédit 100%

Lagarantiedelacollectivitéestaccordéepourladuréetotaleduprêtetportesurl’ensembledessommescontractuellement duesparl'emprunteurdontilneseseraitpasacquittéàladated’exigibilité. Sursimplenotificationdel’impayé,lacollectivités’engageàsesubstitueràl'emprunteurpoursonpaiement,enrenonçantau bénéficedediscussionetsansjamaisopposerledéfautderessourcesnécessairesàcerèglement LeConseilMunicipals’engagependanttouteladuréeduprêtàlibérer,encasdebesoin,desressourcessuffisantespour couvrirleschargesdecelui-ci.

Ilestdemandéauconseilmunicipal:

-d’accorderlagarantied’empruntsollicitée,

-d’autoriserMonsieurleMaireàinterveniraucontratdeprêtquiserapasséentrelaCaissed’Épargneetl’emprunteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

2 abstention : MadameMoulia,MonsieurBellouz

-accorde la garantie d’emprunt sollicitée,

-autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Épargne et l’emprunteur.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur simple notification de l’impayé, la collectivité s’engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

N° 6 : Produits Irrécouvrables

Rapporteur : Emeline Turpani

4Lerapporteurexposeàl'assembléeque MadameleReceveurMunicipalnousinformequedespersonnesnesesontpas acquittéesdelatotalitédeleurdetteenverslacommune.

Devantl'impossibilitédecontinuerlespoursuites,ellenousdemandedebienvouloirprononcerl'allocationennon-valeurdes titressuivants,sachantquelescréancesnesontpaséteintespourautant:

N° du titre Montant Service facturé

2011/2146 7,80 CLSH

2012/1358 0,87 Crèches

L'écriturecomptableserapasséeaucompte6541«créancesadmisesennon-valeur».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de prononcer l'allocation en non-valeur des titres de recettes énoncés ci-dessus. La créance n'est pas cependant éteinte pour autant. Les crédits sont inscrits au Budget 2015.

N° 7 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Murielle Laurent

LerapporteurexposeauConseilMunicipalqu’ilyalieudeprocéderàlamodificationdutableaudeseffectifsàcompterdu 1erdécembre2015afindetenircomptedelaprocédured'avancementdegradeàl'ancienneté.

Poste supprimé Nombre Postes créés Nombre

-Agentdemaîtrise 1

Agentdemaîtriseauxgradesde:

-Agentdemaîtrise

-Agentdemaîtriseppl

1

Lescréditssontinscritsauxbudgets2015etsuivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2015. Les crédits sont inscrits aux budgets 2015 et suivants.

N° 8 : Cession par la ville des parcelles BE 43 – BE 44 et BE 204 pour partie à la société SPIRIT IMMOBILIER

Rapporteur : Martial Athanaze

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquelaVilledeFeyzinestactuellementpropriétairedelaparcellebâtieBE43située routedeVienne,d'unepetiteparcellelajouxtantcadastréeBE44etdelazoneactuellementnonaménagéeetutiliséeen zonedestationnementsurunepartiedelaparcelleBE204.

Suite à une consultation d'opérateurlancée au mois de juindernier, la société SPIRIT IMMOBILIER, accompagnée par le cabinetd'architectesRueRoyale,nousafaitpartd'unecandidatureintéressanteentermedequalitéurbaine,d'approche architecturaleetd'offrefinancière.

Lespremiersélémentsduprojetorienteledevenirdecetteparcelleverslaconstructiond'environ30logementsdont25%de logementssociauxtelquecelaestsouhaitéparlaville.L'opérateurproposeàlavilled'acquérirlesbienspourlasommede 450000Z.Ilprendraàsachargelescoûtsdedémolitiondelabâtisseexistante. Paravisendatedu20octobre2015,laDirectiondesServicesFiscauxaestimélesparcellesBE43etB44à600000Z.La zoneactuellementenparkingà,quantàelle,faitl'objetd'uneestimationendatedu27janvier2015àhauteurde195Z/m². L'estimationprécisequelescoûtsdedémolitionsontàdéduiredel'évaluationtransmise.Ilestànoterqueleterraind'assiette duprojetprésenteunetopographietrèscontraintelimitantlaconstructibilitéetquinécessiteradestravauxdeconfortement notammentenlimitedudomainepublic.

Ainsi,lescaractéristiquesphysiquesdusiteetleprogrammedeconstructionsouhaitéparlaville,viaunedensitémesurée notamment, et une volonté d'intégration paysagère forte, amènent à considérer l'offre de SPIRIT IMMOBILIER comme satisfaisante.

Ilestànoterqu'unrelevédegéomètreestencoursafind'affinerlessurfacesàcéderetdetravailleraveclesservicesdela métropole afin de prévoir, à l'issue de la livraison de ces nouveaux logements, la création de places de stationnements publiqueslelongdelaRd307.

5Aussi,ilestdemandéauconseilmunicipaldebienvouloirautoriserMonsieurleMaire: -àcéderlesparcellescadastréesBE43,BE44etBE204pourpartie(465m²)pourunesurfacetotaleestiméeà3556m²àla sociétéSPIRITIMMOBILIER(92CoursVitton–69006LYON)pourlasommede450000Z, -d'autoriserMonsieurleMaireàsignertoutdocumentrelatifàcettecession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

26pour

2 contre : MadameMoulia,MonsieurBellouz

-autorise Monsieur le Maire à céder les parcelles cadastrées BE 43, BE 44 et BE 204 pour partie (465 m²) pour une surface totale estimée à 3556 m² à la société SPIRIT IMMOBILIER (92 Cours Vitton – 69006 LYON) pour la somme de 450 000 €, et à signer tout document relatif à cette cession.

N° 9 : Projet Nature 2015

Rapporteur : Christophe Thimonet

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquenotreCommune,lesCommunesdeCorbasetdeVénissieuxetlaMétropole deLyonmettentenœuvredepuis1998unepolitiquedegestionetdevalorisationd’unespacenaturelremarquable,les GrandesTerres.

CesiteestinscritdansleréseaudesProjetsnature,undispositifapprouvépardélibérationduConseildelaCommunauté urbainedeLyondu13novembre2006,etceluidesespacesnaturelssensibles(ENS)issudutransfert,le1erjanvier2015,de lapolitiquedépartementaleàlaMétropoledeLyon.Lesobjectifsconduitsparcesdeuxpolitiquessontsimilaires,àsavoirla préservationdelaqualitédessites,despaysages,desmilieuxnaturelsethabitatsnaturelsetleurouvertureaupublic. L’année2015constitueunepériodetransitoirederedéfinitionducadred’interventionpourlapréservation,lagestionetla valorisation des espaces naturels. En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département duRhône,la loidu27janvier2014de modernisationde l’actionpublique territoriale etd’affirmationdes métropoles (MAPTAM) a confié, à la Métropole, la compétence en matière d’aménagement du territoire, d’actions de valorisationdupatrimoinenatureletpaysager.Cettenouvellecompétenceimpactedirectementlesrelationsétabliesentreles CommunesporteusesdeProjetsnature-ENSetlaMétropole.

Dansl’attented’unenouvelle partitiondesrôlesdechaque partenaireetdanslacontinuitédela démarcheexistante,la Métropolesoutienten2015lesactionsportéesparlesCommunesengagéesdansunProjetnature-ENS. Pour2015,leprogrammed’actionsdéfiniparlespartenairescomprend,88000Zenfonctionnement,dontunprogramme d’animationspédagogiques(16000ZTTC).

Ilestproposélasignatured’uneconventiondedélégationdegestion,enapplicationdel’articleL3633-4duCodeGénéral desCollectivitésTerritoriales(CGCT),entrelaCommuneetlaMétropole.LaCommunedeFeyzinestdésignée"pilotedu projet"etréaliselaprogrammation2015.EntantqueCommunepilote,Feyzinseverrarembourserlesfraisengagésparla MétropoledeLyonselonlesconditionsprévuesdanslaconventiondegestion.

IlestproposéauConseilmunicipal

-d’approuverleprogrammed’actions2015etsonplandefinancement, -d’autoriserleMaireàsignerlaconventiondedélégationdegestionquis’yrattache. LescréditssontinscritsauBudget2015etsuivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve le programme d’actions 2015 et son plan de financement et autorise le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache. Les crédits sont inscrits au Budget 2015 et suivants.

N° 10 : Adhésion à l'association régionale Centre de Ressources et d'échanges pour le Développement Social Urbain (CR-DSU)

Rapporteur : Murielle Laurent

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquele"CR-DSU"estunlieuressourcesetdemiseenréseaudestinéauxacteurs delapolitiquedelavilleintervenantenRhône-Alpes.Commechaqueannée,laVillesouhaiteadhéreràl'association"CR- DSU"afindesoutenirledéveloppementdel'associationetmarquersonattachementauxenjeuxdedéveloppementsocial, urbainetéconomiqueetdebénéficierdesservicesdu"CR-DSU".

Cetteadhésionpermettranotammentdebénéficierdel'accèsauxressourcesetauxespacesdeformationetd'échangessur lesthématiquesdelapolitiquedelaville,delamiseenœuvredelaréformedelagéographieprioritaire,delaparticipation deshabitants,dudéveloppementsocialetéconomique.

6IlestdemandéauConseilMunicipald'autoriserl'adhésiondelaVilleau"CR-DSU".Lemontantdel'adhésionpourl'année 2015estde250Zselonlebarèmeforfaitairedesadhésionsfixéparl'association.LescréditssontinscritsauBudget2015et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise l'adhésion de la Ville au "CR-DSU". Le montant de l'adhésion pour l'année 2015 est de 250 € selon le barème forfaitaire des adhésions fixé par l'association. Les crédits sont inscrits au Budget 2015 et suivants.

N° 11 : Fusion des écoles maternelle et élémentaires de La Tour

Rapporteur : Emeline Turpani

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l'école primaire de La Tour est aujourd'hui pilotée par deux directeurs: MonsieurJoséAllamo,écoleélémentaire,etMadameSylvieGallifet,écolematernelle. -Écolematernelle,troisclasses:petite,moyenne&grandesection

-Écoleélémentaire,cinqclasses:CP,CE1,CE2,CM1&CM2

EnraisondudépartprochainàlaretraitedeMadameGallifet,l'Inspectricedel'ÉducationNationaleproposelafusiondes deuxécolesauseind'unemêmedirection.

L'écoledeLaTourestladernièredelaCommuneàbénéficierdedeuxdirectionsséparées.Enraisondufaiblenombrede classesdanslesécolesdeFeyzin(8à9classes),lafusiondesécolesviseàrenforcerlacoordinationparuneseuleetmême directiondansunsoucideplusgrandecontinuitéintercycleetdemeilleuresliaisonsaveclesfamilles.

Conformémentauxdispositionsdel’articleL.2121-30duCodeGénéraldesCollectivitésTerritorialesquidisposeque«le ConseilMunicipaldécidedelacréationetdel’implantationdesécolesetclassesélémentairesetmaternellesd’enseignement publicaprèsavisdureprésentantdel’Étatdansledépartement»,ilestproposéauConseilMunicipald’accepterlafusiondes écolesmaternelleetélémentairedeLaTouràcompterdelarentréescolaire2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-accepte la fusion des écoles maternelle et élémentaire de La Tour à compter de la rentrée scolaire 2016, conformément aux dispositions de l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que "le Conseil Municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département".

N° 12 : Signature de l'avenant n° 1 à la convention avec Innovation et Développement pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel

Rapporteur : Claudine Caraco

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquedanslecadredelamiseenœuvredesapolitiquedeluttecontrelesexclusions etpourl’insertionsocioprofessionnelle,laVilledeFeyzinasollicitédeuxstructuresdontInnovationetDéveloppementpour réaliserdesdiagnosticsprofessionnelspréalablesàl’entréedansledispositifd’accompagnementrenforcéfinancédansle cadreduPlanLocalpourl’Insertionetl’Emploi(PLIE).

Cetteactionpermettraderecevoirlesdemandeursd’emploiFeyzinoisnouvellementinscritsàlaMaisondel'Emploi(MDE)afin de juger de la pertinence de leur entrée dans ce dispositifspécifique. Le cas échéant, une réorientation vers une autre structure(socialeousocioprofessionnelle)seraproposée.

Afindecouvrirlesbesoins,ilestproposéauConseilMunicipalderajouter10hcomplémentairespourunmontantde300Z pourl’année2015.

IlestdemandéauConseilMunicipal:

-d’autoriserMonsieurleMaireàsignerl'avenantn°1àlaconventionavecInnovationetDéveloppementpourlaréalisationde diagnosticspréalablesàl'accompagnementprofessionnel,

-d’autoriserleversementcomplémentaireàInnovationetDéveloppementde300Z.Lescréditssontinscritsaubudget2015 aucompte67906748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention avec Innovation et Développement pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel, -autorise le versement complémentaire à Innovation et Développement de 300 €. Les crédits sont inscrits au budget 2015 au compte 67 90 6748.

7N° 13 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'objectifs "Animation locale" avec l'association UNI-EST

Rapporteur : Claudine Caraco

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquel’organisationdel’animationduPlanLocalpourl'Insertionetl'Emploi(PLIE), quisedéclinelocalementparunemissionconfiéeauChefdeprojetetàl’animateurdeparcours,donnelieuàuneconvention prévoyantle versementparla Ville à l'AssociationUNI-EST de 55919Zdont 21684Z de mise àdispositionde locaux, ressourceshumainesetmatériels.

Ilestrappeléquel’associationUNI-ESTestfinancéepar:

-LeFondsSocialEuropéen-créditsd’interventionàhauteurde870000Z, -LeFondsSocialEuropéen-créditsd’assistancetechniqueàhauteurde250195Z, -Lessubventionsdescommunesmembresd’Uni-Estàhauteurde302250Z, -Lescontributionsvolontairesauprèsdescommunesàhauteurde509545Z.

IlestproposéauConseilMunicipal:

-d’autoriserMonsieurleMaireàsignerlaconvention«AnimationLocale»avecl’AssociationUNI-EST, -d'autoriserleversementparlaVilleàl’associationUNI-ESTdelasubventionde34235Z. LescréditssontinscritsauBudget2015aucompte67906748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Animation Locale » avec l’Association UNI-EST, -autorise le versement par la Ville à l’association UNI-EST de la subvention de 34 235 €. Les crédits sont inscrits au Budget 2015 au compte 67 90 6748.

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