Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis + tableau des caractéristiques

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis + tableau des caractéristiques Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis + tableau des caractéristiques)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, PREFECTURE

PRÉ FET Secrétariat Général/SICPPAT D'EURE- Pôle Économie Emploi

ET-LOIR Secrétariat de la CDAC

Liberté d’Evre-et-Loir Égalité Affaire suivie par C. Poitrimol Fraternité

Avis de la CDAC n° 28121

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

D'EURE-ET-LOIR

Aux termes du procès-verbal de la réunion du 24 mars 2023, sous la présidence de M.

Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles

L. 211-2 à L. 2117;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-17 et

L. 2122-18 ;

VU le code de Commerce ;

VU le code de l'Urbanisme ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer lé cadre de

vie»;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et

aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,

en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 40-2022 du 23 septembre 2022 portant délégation de signature au

profit de M. Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/05-02 PREF28-CCPI du 23 avril 2021 portant

renouvellement du mandat des membres de la composition des membres de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'Eure-et-Loir et

de son fonctionnement ;

Place de la République - CS 80537 - 28018 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture : é; Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de‘délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"VU la demande de permis de construire n° PC 0280242300001 du 23 janvier 2023 reçue à

la mairie de Barjouville ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 13 février 2023 à la

préfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 17 février 2023 sous le n° 28121, présentée par la

Société « DANNA SARL », sise 11-13 rue des Pierres Missigault à Barjouville, en sa qualité de

future propriétaire des constructions, représentée par M. PARTOUCHE, gérant, en vue

d'être autorisée à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une

surface de vente de 761 m? d'un commerce de détail sur la parcelle de terrain cadastrée

ZA 341, d'une superficie totale de 3 009 m? située 12, rue des Pierres Missigault à

Barjouville (28360) ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 fixant la composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 24 mars 2023 pour le

dossier n° 28121 susvisé ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir du 17 mars 2023 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Cathy

Monfort, Chargé de mission environnement au Service Aménagement et Habitat

représentant le directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir ;

En matière d'aménagement du territoire :

CONSIDÉRANT que le projet est à priori compatible avec le SCOT et le PLU, sous réserve

de l'instruction du permis ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit sur un foncier déjà artificialisé en zone équipée et

reliée ;

En matière de développement durable :

CONSIDÉRANT que par sa géométrie et son optimisation, le bâtiment expose peu de

surface déperditive ;

CONSIDÉRANT la réutilisation d'un foncier déjà artificialisé, dans une optique de

densification ;

CONSIDÉRANT que 30 % de la toiture sera occupée par des panneaux solaires dont la

production électrique sera utilisée par la Foir’Fouille (stockage et bâtiment voisin) :

CONSIDÉRANT l'accès aisé par les réseaux de transports en commun ;

En matière de protection des consommateurs :

CONSIDÉRANT que le projet apporte une nouvelle enseigne de secteur 2 ;CONSIDÉRANT que le projet aura pour conséquence la création de 9 emplois et le confortement des emplois indirects locaux ;

La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8

voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

Ont voté favorablement :

- M. Benoît DELATOUCHE,

- Mme Karine DORANGE,

- M. Bertrand MASSOT,

- M. Jacques LEMARE,

3

-Mme Véronique DETOC-GARNIER,

- Mme Marie-Christine LOYER,

- M. Jean-Paul MALLET,

- M. Jean-Noël PICHOT,

S'est abstenu :

- M. Jacky DUPERCHE,

Maire de Barjouville,

commune d'implantation du projet ;

Vice-Présidente de la Communauté

d'Agglomération de Chartres Métropole ;

Conseiller départemental du canton

de Lucé ;

Représentant du Président du Conseil

Départemental d'Eure-et-Loir ;

Conseiller départemental du canton de

Dreux 2;

Représentante des maires d'Eure-et-Loir,

Maire d'Ardelles ;

Représentante départementale des

intercommunalités d’Eure-et-Loir ;

Vice-Présidente de la Communauté de

Communes des Forêts du Perche ;

Personnalité qualifiée en matière de

consommation et de protection du

consommateur, représentant de l'association

(UFC Que Choisir) ;

Personnalité qualifiée en matière de

développement durable et d'aménagement

du territoire du département

d'Eure-et-Loir, représentant de l'association

(CAUE 28);

Personnalité qualifiée en matière de

développement durable et d'aménagement du

territoire du département d’Eure-et-Loir,

Directeur de Préfecture, retraité.En conséquence, est autorisée à la Société « DANNA SARL », siège social 113, rue des

Pierres Missigault à Barjouville (28630), en sa qualité de futur propriétaire foncier du local

commercial, représentée par M. Frédéric PARTOUCHE, gérant, en qualité de futur

exploitant, de procéder à l'extension d’un ensemble commercial par la création d'une

surface de vente de 761 m° d'un commerce de détail, sur la parcelle de terrain cadastrée

ZA 341 d'une superficie de 3 009 m? située 12, rue des Pierres Missigault à Barjouville

(28360) ;

A Chartres, le 3

MARS 2923

Le Préfet,

Pour le Préfet d’Eure-et-Loir,

Le Secrétaire Général,

Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial d’Eure-et-Loir,

Yann GÉRARD

Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 752-17 (I et 11)

du code de commerce.

1.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,

tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée

dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |

est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour

délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le

département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

I1.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa

du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale

d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa

saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. A peine

d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doit

être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial - TELEDOC:121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 3 009 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section ZA parcelle 341

Points d’accès (A) | Avant Nombre de A

et de sortie (S) du | projet Nombre de S

site Nombre de A/S | 1

(cf. b, cet d du 2° Nombre de A

du I de l'article | APrès Nombre de S

R 752-6) projet Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 323 m° Espaces verts et espaces verts (en m°)

D éables Autres surfaces végétalisées 0

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°) _

4° du I de l'article Autres surfaces non 96 m° de places de stationnement perméables R 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 400 m? en toiture

m? et localisation

0

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables ni]

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

l'article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques où

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 039 m?

(cf. a, b, doue

du I°durde | VEN | Magasins Nombre | 1

l'arie 752- | Pr se sv . SV/magasin? | 2 039 >

Et mr Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 761 m°?

cf. a, b, det e du 2 cé 1° du 1 de Après Magasins Nombre Téi

l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 2300 m°? mm.

Secteur (1 ou 2) | 2

Total 8

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet | de places

0

Co-voiturage | 0

0

Capacité de Auto-partage

Stationnement Perméables (cf. g du 1° dul

de l'article Total 39 R752-6)

Electriques/hybrides | 8

Après | Nombre

projet de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables ælels

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes |__ projet

de ravitaillement | Après 0

projet

Emprise au sol Avant |6

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet 0

2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 300 m? sous la mention « détail des 2

magasins d’une SV 2 300 m? ».

3cf.@)