Déliberation - 06+compte+rendu+du+conseil+du+12 09

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Déliberation - 06+compte+rendu+du+conseil+du+12 09 Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune d'Objat. Lien du pdf (Déliberation - 06+compte+rendu+du+conseil+du+12 09)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Aménagement du territoire, AVille dynamiques ||

MAIRIE D'OBJAT - Place Charles-de-Gaulle

Téléphone : 05.55.25.81.63 - Télécopie : 05.55.25.93.38

OBJAT e-mail : mairie. @objat.fr

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Affaire suivie par Marie-Elisabeth DALLES

Secrétariat - assemblée délibérante

Hélène IMSIROVIC

REF : MED/2019-06

Le 13 septembre 2019

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Jeudi 12 septembre 2019 (20h30)

Le douze septembre deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le six septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal - salle d'honneur - Place Charles de Gaulle - sous la présidence de Monsieur Philippe VIDAU, Maire.

Présents : Philippe VIDAU, Maire

Mesdames et Messieurs les Adjoints: Michel JUGIE - Michel DONZEAU - Annie PASCAREL - Agnès GRANET - Jean-Pierre LABORIE - Jean Louis TOULEMON.

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Alain FRICHETEAU - Eliane ANTOINE - Patrice BELBEZTIER - André PERRIER - Lucette TRALEGLISE - Nadine BRUNERIE - Elisabeth GENESTE - Marie- Claude DAUVERGNE - Véronique DALY - Ludovic COUDERT - Martine PONTHIER -

Sylvie DE CARVALHO PEYROUT.

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Francine FAYAUD donne pouvoir à Eliane ANTOINE.

Luc ROUMAZEILLE donne pouvoir à Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT.

Christine MARRAGOU, absente

Christian LAMBERT, absent

Didier DÉCEMME, absent

Jean-Bernard FERAL, absent

Béatrice VIALANES, absente.

Monsieur Alain FRICHETEAU est élu secrétaire de séance.

Monsieur JUGIE fait l'appel.

Le quorum étant atteint, la séance publique peut débuter.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 1/16. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL

Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2019 : à l'unanimité des membres présents

2019-065 : Complément à la délibération prise le 4 juillet 2019 : acquisition par la commune d'une parcelle sis Avenue Jules Ferry (parcelle ESAT) - complément financier et parcellaire. 2019-066 : Acquisition de la parcelle AC 252 d'une surface de 63 m°- impasse des Rosiers 2019-067 : Régularisation administrative du terrain d'assiette du local à ordures ménagères - impasse Jean Bordas

2019-068: Avenant au contrat au contrat DSP ÉcoPiscine (pour le périmètre) 2019-069 : Subventions de fonctionnement 2019 à trois associations

2019-070 : Comité de Jumelage - aide financière pour faciliter les échanges des stagiaires 2019-071 : Concours 2019 des maisons fleuries - enveloppe des prix

2019-072 : Fixation du prix des places de la pièce de Théâtre « Le secret des Cigales» du samedi 8 février 2020

2019-073 : Projet de plan de financement « étude de faisabilité et d'opportunité de la Salle des Congrès, de la halle couverte, du Marché piéton et de l'Îlot Herbert » et demandes d'aides financières 2019-074 : Création d'un poste de rédacteur principal de 2?" classe à temps complet au 30 décembre 2019

2019-075 : Création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet au 1° janvier 2020 2019-076 : Convention tripartite fixant les modalités de mise à disposition de l'ancienne demi-pension du Collège d'Objat

2019-077 : Projet relatif au renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation et l'extension de la carrière de « Ceyrat », située sur les territoires des communes de VOUTEZAC et SAINT SOLVE 2019-078 : Avenant à la convention OPAH Territoire Ouest Corrèze et nouvelle convention OPAH-RU 2019-079 : Avenant de projet Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) 2019-080 Décisions du Maire n° 2019-03 prises en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2019-065

Complément à la délibération prise le 4 juillet 2019 : acquisition par la commune d'une parcelle sis Avenue Jules Ferry (parcelle ESAT) - complément financier et parcellaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la délégation de service public relative à la construction et l'exploitation d'une chaufferie collective et d'un réseau de chaleur, il convenait de faire l'acquisition d'une surface de terrain bâtie, sise 150 Avenue Jules Ferry, appartenant à l'association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP 19) - et plus particulièrement à l'établissement de Service d'Aide pour le Travail (ESAT) - cadastrée section AX n° 140p, 141p et 328p. Cette surface serait ensuite mise à la disposition du Délégataire pour la construction de la chaufferie biomasse.

Cette acquisition a été validée par les membres du conseil municipal en date du 4 juillet dernier (délibération 2019-054).

La délibération précisait une surface approximative et une acquisition pour l'euro symbolique.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 2/16Après négociations, les PEP 19 acceptent de céder cette surface bâtie et constructible à la Commune au prix de 5.52 € du mètre carré et non plus pour l'euro symbolique comme il avait été précédemment évoqué (délibération n° 2019-054).

Le montant de cette acquisition est donc de 5.52 €/m°.

Un Géomètre Expert a été mandaté par la Commune, pour procéder au projet de découpage parcellaire. Il en ressort que la surface concernée par le projet d'acquisition est de 744 mètres carrés. Il est précisé que les éventuels frais de démolition, seront à la charge du délégataire de la Délégation de Service Public et que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, en l'occurrence la Commune.

Au vu des éléments ci-dessus, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer, à nouveau, sur ce dossier et :

- de décider de faire l'acquisition d'une surface de terrain bâtie, sise 150 Avenue Jules Ferry, appartenant à l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public - et plus particulièrement à l'Etablissement de Service d'Aide pour le Travail - cadastré section AX n° 140p, 141p et 328p (surface qui serait mise à la disposition du Délégataire) pour un montant de 4 106,88€.

- de dire que les éventuels frais de démolition, seront à la charge du délégataire de la Délégation

de Service Public,

- de dire que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition, notamment l'acte notarié à intervenir avec le vendeur,

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de faire l'acquisition d'une surface de terrain bâtie, sise 150 Avenue Jules Ferry, appartenant à l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public - et plus particulièrement à l'Etablissement de Service d'Aide pour le Travail - cadastré section AX n° 140p, 141p et 328p (surface qui serait mise à la disposition du Délégataire) pour un montant de 4 106,88€.

- DIT que les éventuels frais de démolition, seront à la charge du délégataire de la Délégation de Service Public,

- DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition, notamment l'acte notarié à intervenir avec le vendeur.

2019-066

Acquisition de la parcelle AC 252 d'une surface de 63 m°- impasse des Rosiers

Lors de la création du lotissement Buffière 1 à Objat, projet qui avait été autorisé par arrêté préfectoral en date du 14 août 1963, des voies internes avaient été créées afin de desservir les différents lots à bâtir et ce depuis l'avenue Jules Ferry.

Une fois les travaux de lotissements et de voiries achevés, ces voies ont fait l'objet d'une rétrocession dans le domaine public communal.

Toutefois, il s'avère qu'une parcelle, située devant le n°2 impasse des Rosiers (lot n°11), cadastrée AC 252, d'une surface de 63 m° et appartenant à Monsieur et Madame HENRY Louis, a été omise lors de

cette rétrocession.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 3/16Cette parcelle constitue à ce jour une portion de la chaussée et du trottoir de l'impasse des Rosiers

devant le n°2.

Il convient donc de régulariser cette situation.

En accord avec les actuels propriétaires, il est proposé que la Commune d'Objat fasse l'acquisition de cette parcelle cadastrée AC n°252 pour l'euro symbolique.

Au vu des éléments ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette acquisition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de faire l'acquisition de la parcelle AC n°252 d'une superficie de 63 m°, constituant une portion de l'impasse des Rosiers, pour l'euro symbolique, en vue de sa rétrocession dans le domaine public communal,

- DECIDE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition, notamment l'acte notarié à intervenir avec le vendeur,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

2019-067

Régularisation administrative du terrain d'assiette du local à ordures ménagères - impasse Jean Bordas

Lors de la création - par Corrèze Habitat - du lotissement « Jean Bordas - les Grandes Terres » à Objat, le terrain d'assiette de la voie dénommée Jean Bordas, soit la parcelle cadastrée AC n°299, a

été rétrocédée à la commune d'Objat.

Le terrain d'assiette du local de stockage des containers à ordures ménagères des résidents du lotissement et ses accès ont été associés, par erreur, à cette rétrocession. Il convient de régulariser cette situation.

Corrèze Habitat a donc fait procéder à la division parcellaire de la parcelle AC n°299 en deux nouvelles parcelles :

- l'une, AC n°313, d'une superficie de 26a49ca correspondant à l'emprise de la voie de circulation, propriété de la commune d'Objat,

l'autre AC n°314 d'une superficie de 92 ca propriété de Corrèze Habitat.

La régularisation de cette division sera effectuée par un acte administratif rédigé par Corrèze Habitat.

Au vu des éléments ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce

dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette régularisation, notamment l'acte administratif correspondant,

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 4/162019-068

Avenant au contrat au contrat DSP EcoPiscine (pour le périmètre)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mars 2019, la commune d'Objat a décidé de confier la délégation de service public pour gestion et l'exploitation de l'ÉcoPiscine et l'espace sport- santé-bien-être de la commune à la société DEMETER.

Le périmètre de la délégation confié à la société DEMETER est précisé dans l'article 2 du contrat. Ce périmètre, à ce jour, est modifié.

Il convient donc, dans un souci de sécuriser l'exploitation des différents espaces confiés au délégataire, de créer une continuité entre le périmètre du mini-golf et celui de l'ensemble aquatique, nécessitant la fermeture de la voie publique piétonne séparant ces deux espaces.

De plus, la conservation de ce cheminement piéton aurait rendu vulnérable, les deux espaces mitoyens, tant le mini-golf que l'espace aquatique,

Monsieur le Maire demande aux conseillers de l'autoriser à signer l'avenant n° 1 du contrat (avenant modifiant l'article 2.1 du contrat) joint en annexe.

Enfin, considérant que cette modification est substantielle et pour les raisons de sécurité évoquées ci- dessus, il convient de modifier l'annexe 1 par l'annexe 1-2 dont il est fait état au sein de l'article 2.1 du contrat de délégation.

Vu le contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de l' ÉcoPiscine et l'espace sport-santé-bien-être de la commune signé le 20 mai 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment en application de l'article L1411-6 ; Vu le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de l' ÉcoPiscine et l'espace sport-santé-bien-être, modifiant le périmètre - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de |' ÉcoPiscine et l'espace sport-santé-bien-être de la commune

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente

2019-069

Subventions de fonctionnement 2019 à trois associations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'étudier les propositions de subventions de fonctionnement à verser à trois associations au titre de l'exercice 2019 : le Musée des Pompiers, les 3JPO et PLAYM'OBJAT

Il est proposé de verser une subvention de 160 €, pour chacune d'entre elle, au titre de 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d'attribuer, au titre de l'exercice 2019 une subvention de fonctionnement de 160 € pour le musée des Pompiers, les 3JPO et PLAYM'OBJAT.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 5/16Ces dépenses sont inscrites à l'article 6574 du Budget Principal section Fonctionnement.

2019-070

Comité de Jumelage - aide financière pour faciliter les échanges des stagiaires (Arrivé de Monsieur Jean-Pierre LABORIE)

Le jumelage entre les deux communes d'HEILSBRONN et OBJAT favorise les échanges de stagiaires entre les deux pays.

C'est ainsi que depuis plusieurs années, des jeunes d'HEILSBRONN viennent occuper différentes

fonctions au sein des services municipaux et réciproquement.

Face à de tels retours positifs pour les lycéens, les deux communes ont souhaité reconduire cette mesure pour la saison estivale 2019.

Cependant, bien que très enrichissants, ces échanges de stagiaires représentent un coût non négligeable pour l'association et occasionnent des frais supplémentaires qui ne peuvent être supportés en totalité par le Comité de Jumelage.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de subvention exceptionnelle à allouer au Comité de Jumelage pour l'accueil des stagiaires, cet été.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d'octroyer au Comité de Jumelage d'OBJAT/HEILSBRONN, une subvention exceptionnelle de 766 € afin de pallier les frais occasionnés par l'accueil des stagiaires durant la

saison estivale 2019.

- DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574 du Budget Principal.

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente

délibération.

2019-071

Concours 2019 des maisons fleuries - enveloppe des prix

Madame Annie PASCAREL rappelle au Conseil Municipal les détails de l'organisation du concours des

maisons fleuries.

Afin de permettre le paiement des prix, se composant de bons d'achat d'une valeur comprise entre 15 et 45 €, il convient de fixer, dans la limite des crédits inscrits au budget (compte 6714), le montant de l'enveloppe budgétaire globale (pour mémoire en 2018, celle-ci s'élevait à 1 000 €). C'est ainsi que pour 2019, la Commission du développement durable, cadre de vie et environnement propose de maintenir à 1 000€ le montant de l'enveloppe budgétaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d'attribuer 1 000 € au paiement des prix du Concours 2019 des Maisons Fleuries. - DIT que la dépense sera inscrite au Budget à l'article 6714.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 6/16- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

2019-072

Fixation du prix des places de la pièce de Théâtre « Le secret des Cigales» du samedi 8 février 2020

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il est proposé d'organiser, le samedi 8 février 2020 à la Salle des Congrès, une représentation théâtrale intitulée « Le secret des Cigales » de Patrick SEBASTIEN avec Patrick SEBASTIEN.

Il est suggéré de fixer le prix de la place à 30€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de fixer à 30 € le prix de la place pour la représentation théâtrale intitulée « Le secret des Cigales ».

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

2019-073

Projet de plan de financement « étude de faisabilité et d'opportunité de la Salle des Congrès, de la halle couverte, du Marché piéton et de l'Ilot Herbert » et demandes d'aides financières

Monsieur le Maire fait un bref rappel de la procédure.

Par décision n°2019-02 du 19 mars 2019, le marché d'études « pour une étude de faisabilité et

d'opportunité pour la restructuration d'équipements en centre-bourg: Salle des Congrès, halle couverte, marché piéton, îlot Herbert » a été attribué à la société « AVEC INGENIERIE » 50 Place des Martyrs de la Résistance 33 000 BORDEAUX :

La décomposition de la prestation - pour un montant total de 24 750 € HT (29 700 € TTC) - est la suivante :

-__ tranche ferme pour un montant de 19 150 €HT

Phase 1 : diagnostic/état des lieux

Phase 2 : élaboration des différents scénarios d'aménagement et de faisabilité - tranche conditionnelle pour un montant de 5 600 €HT

Phase 3 : formalisation du pré - programme

Le marché a pris effet le 19 mars 2019.

Monsieur le Maire vient d'être informé des avis favorables de conseil départemental de la CORREZE et de la Caisse des Dépôts des Territoires.

Il s'agit donc, à présent de délibérer sur le projet de financement qui serait le suivant : - Commune d'OBJAT : 50 %

- le Conseil Départemental : 10 %

- la Caisse des Dépôts des Territoires : 40 %.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 7/16- APPROUVE le projet plan de financement sus mentionné soit

° Commune d'OBJAT : 50 %

e le Conseil Départemental 19 : 10 %

e la Caisse des Dépôts des Territoires : 40 %

- SOLLICITE des aides financières auprès de Conseil Départemental de la Corrèze et la Caisse

des Dépôts des Territoires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

2019-074

Création d'un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet au 30 décembre 2019

Monsieur le Maire rappelle, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (CT).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent de la commune l'a sollicité son intégration dans une autre filière. Effectivement, cet agent a intégré les services administratifs de la mairie

depuis le 1°" avril 2018 et fait un bref rappel du contexte.

Cet agent donnant entière satisfaction, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il a décidé de donner un avis favorable à cette demande et qu'il a saisi la Commission Administrative

Paritaire le 22 août dernier.

Sa nomination nécessite une création de poste et une déclaration de vacance de poste (durée de

publicité : 2 mois).

C'est la raison pour laquelle, il propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune et de créer, à temps complet un emploi de rédacteur principal de 2°" classe au 30 décembre 2019, grade qui

correspond à la nouvelle filière de cet agent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de créer un emploi de rédacteur principal de 2°" classe au 30 décembre 2019 à temps

complet.

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé eï aux charges sociales s'ÿ rapportant seront inscrits au

Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la nomination de l'agent. - DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente

délibération.

2019-075

Création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet au 1°’ janvier 2020

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 8/16Monsieur le Maire rappelle, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (CT).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent de la commune, donnant entière satisfaction, va pouvoir bénéficier d'une promotion interne au titre de 2020.

Il précise que la Commission Administrative Paritaire sera saisie en temps voulu. La nomination pourra s'effectuer de manière rétroactive au 1“ janvier 2020, mais il faut au préalable, que l'emploi soit créé par l'assemblée délibérante.

Cette nomination nécessite une création de poste et une déclaration de vacance de poste (durée de publicité : 2 mois).

C'est la raison pour laquelle, il propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune et de créer, à temps complet un emploi d'agent de maitrise au 1°" janvier 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de créer un emploi d'agent de maitrise au 1°" janvier 2020 à temps complet. -_ ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la nomination de l'agent. - DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

2019-076

Convention tripartite fixant les modalités de mise à disposition de l’ancienne demi-pension du Collège d'Objat

Un bref rappel est fait sur la séance du 4 juillet dernier (décision prise le 4 juillet 2019 - délibération 2019-061)

En 2016, une convention a été établie entre les services du Conseil Départemental, le Collège Eugène Freyssinet et la Commune, permettant d'héberger à titre provisoire, différentes associations objatoises, dans les locaux de l'ancienne demi-pension du Collège.

Cette convention est arrivée à terme le 30 juin 2019.

Le Conseil Départemental, par courriel en date du 23 août 2019, propose de renouveler la convention (dans les mêmes termes) pour une année scolaire supplémentaire soit jusqu'au 30 juin 2020: la

convention se renouvellera tacitement chaque année pour une durée d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, à intervenir avec le Conseil Départemental ainsi que les 3 associations occupant les locaux, à savoir :

Les Amis d'Objat (danses de salon), l'Association Objatoise de Gymnastique Volontaire, et Divin'creart.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 9/16Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de reconduire la convention d'occupation des locaux de l'ancienne demi-pension du Collège

Eugène Freyssinet, pour un an, à compter du 16 septembre 2019. À son échéance, et sauf volonté

contraire, la convention pourra être renouvelée chaque année pour une durée d'un an sans que sa

durée totale ne puisse excéder 3 ans.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, avec le Conseil Départemental et

le Collège Eugène Freyssinet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner avec les associations Objatoises : Les Amis d'Objat

(danses de salon), l'Association Objatoise de Gymnastique Volontaire, et Divin'creart, pour la mise à

disposition des locaux de l'ancienne demi-pension du Collège Eugène Freyssinet, jusqu'au

15 septembre 2020.

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération

2019-077

Projet relatif au renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation et l'extension de la carrière de « Ceyrat », située sur les territoires des communes de Voutezac et Saint Solve

La société des Carrières du Bassin de Brive a présenté à Monsieur le Préfet un projet de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et d'extension de la carrière de « Ceyrat » située aux lieux-dits « Bois de Ceyrat, les Puys, l'Aumonerie, Tras Laleu et le Vaysset », sur les communes de VOUTEZAC et de SAINT SOLVE.

Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :

+ demande d'autorisation de renouvellement d'exploitation pour une durée de 30 ans,

extension d'une superficie de 20.2 ha, dont 5.5 ha concernés par une procédure de défrichement, °_ prélèvement maximum dans la rivière la Loyre de 4 000 m3 annuels,

confinement des rejets d'eaux pluviales vers une zone de décantation.

La demande d'autorisation environnementale recouvre :

+ une demande d'autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),

+ une déclaration au titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA),

+ une demande d'autorisation de défrichement au titre du Code forestier.

Monsieur le Préfet a prescrit, par arrêté préfectoral, l'ouverture d'une enquête publique du 16 septembre au 1” octobre 2019 inclus.

Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de LIMOGES pour conduire cette enquête est Madame Karine MONTINTIN.

Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public en mairies de VOUTEZAC, SAINT SOLVE et OBJAT du 16 septembre au 1°" octobre 2019 inclus.

Une permanence sera assurée par le commissaire enquêteur, en mairie d'OBJAT, le lundi 16 septembre 2019, de 13h30 à 17h00.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 10/16Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, il appartient au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce dossier et d'émettre un avis sur la demande d'autorisation précitée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de donner un avis favorable sur la demande d'autorisation susmentionnée.

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente

2019-078

Avenant à la convention OPAH Territoire Ouest Corrèze et nouvelle convention OPAH-RU

Mises en place au ler septembre 2017 pour une durée de 5 ans l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Territoire Ouest Corrèze et l'OPAH Renouvellement Urbain multi-sites ont permis de rénover 488 logements dont 15 en périmètre Renouvellement Urbain.

Si les objectifs sont largement dépassés en périmètre Droit Commun, les résultats restent faibles en cœur de ville ou cœurs de bourgs et un effort supplémentaire doit être engagé au regard de la complexité des projets et de la difficulté de ramener des habitants dans ces secteurs.

A ce titre, le programme « Action Cœur de Ville» et désormais « l'Opération de Revitalisation du Territoire », ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les

friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d'intervention

comprenant :

- Nécessairement le centre-ville de la ville principale de l'EPCI signataire, - Eventuellement un ou plusieurs centres villes d'autres communes membres.

Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d'ensemble de revitalisation de la centralité principale.

Le périmètre de stratégie territoriale retenu correspond à l'ensemble du périmètre de la communauté d'agglomération du bassin de Brive avec comme secteurs d'interventions, les localisations suivantes (cf. annexes) :

Le centre-ville de Brive au sens large (2ème ceinture),

Les centres villes et centres bourgs des pôles secondaires (Allassac, Donzenac, Objat et Juillac) correspondant aux périmètres déjà retenus au titre du programme d'Opération d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain.

A cette occasion, il est apparu plus judicieux en termes de cohérence et d'analyse des résultats de modifier la convention opérationnelle d'OPAH actuelle en raison de la définition de ces nouveaux secteurs d'intervention avec notamment pour la Ville de Brive une extension conséquente du périmètre Renouvellement Urbain.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 11/16Pour ce faire, il est proposé d'engager un avenant à la convention actuelle afin d'individualiser les secteurs ci-dessus retenus dans une nouvelle convention OPAH Renouvellement Urbain multi-sites spécifique et découlant de la signature de la convention ORT.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D'engager une OPAH RU multi-sites sur les nouveaux périmètres identifiés, pour une durée de 5 ans, - D'autoriser par conséquent, le Maire ou son représentant, à signer la nouvelle convention OPAH Renouvellement Urbain multi-sites, ainsi que l'avenant à la convention initiale, - D'inscrire aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 144 699 € pour la durée de l'opération selon les modalités décrites ci-dessus,

- De donner pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure OPAH, notamment la convention d'opération annexée à cette présente délibération réservant les financements et définissant les engagements réciproques de l'Etat, de l'ANAH, et de l'ensemble des partenaires, ainsi que l'avenant à la convention initiale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d'engager une OPAH RU multi-sites sur les nouveaux périmètres identifiés, pour une durée de 5 ans (2019-2024)

- AUTORISE par conséquent, le Maire, à signer la nouvelle convention OPAH Renouvellement Urbain

multi-sites, ainsi que l'avenant à la convention initiale.

- DEMANDE à Monsieur le Maire d'INSCRIRE aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 144 699 € pour la durée de l'opération selon les modalités décrites ci-dessus. - DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure OPAH, notamment la convention d'opération annexée à cette présente délibération réservant les financements et définissant les engagements réciproques de l'Etat, de l'ANAH, et de l'ensemble des partenaires, ainsi que l'avenant à la convention initiale.

2019-079

Avenant de projet Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

L'ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l'EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l'Etat et ses établissements publics, ainsi qu'à toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d'intervention comprenant :

- Nécessairement le centre-ville de la ville principale de l'EPCI signataire, - Eventuellement un ou plusieurs centres villes d'autres communes membres.

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 12/16Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d'ensemble de revitalisation de la centralité principale.

Les avantages concrets et immédiats de l'ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques), - Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), éligibilité au dispositif « Denormandie » dans l'ancien,

- Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites).

Pour les communes déjà engagées dans le dispositif Action Cœur de Ville, la mise en place de l'ORT est

facilitée. La transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville en convention ORT s'effectue de manière générale par voie d'avenant à l'issue de la phase d'initialisation du programme.

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l'ensemble du périmètre de la communauté d'agglomération du bassin de Brive avec comme secteurs d'interventions, les localisations suivantes (cf. annexes) :

- Le centre-ville de Brive au sens large (2ème ceinture),

- Les centres villes et centres bourgs des pôles secondaires (Allassac, Donzenac, Objat et Juillac) correspondant aux périmètres déjà retenus au titre du programme d'Opération d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain.

Après en avoir délibéré, FS

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE

e Article 1 : d'approuver la transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville à l'issue de la phase initialisation, en convention Opération de Revitalisation du Territoire ; e Article 2 : d'autoriser par conséquent le Maire à signer l'avenant à la convention Action Cœur de Ville, mettant en place le périmètre et le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire.

2019-080

Décision du maire n° 3 prise en application des dispositions de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Décision 2019-03 visée le 31 juillet 2019

Le Maire de la Commune d'Objat,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n°DEL57 du Conseil Municipal du 17 septembre 2015 donnant délégation au maire, en application notamment de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 16 mars 2015 précisant les pouvoirs qui peuvent être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 13/16l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°2019-021 du Conseil Municipal du 14 mars 2019 approuvant le vote du budget primitif 2019,

Vu le marché portant sur la fourniture et l'acheminement de Gaz Naturel pour onze bâtiments communaux,

Vu les mesures de publicité et de mise en concurrence mises en œuvre sur la plate-forme dématérialisation achatpublic.com le 11 juin 2019,

Vu les critères de sélection des offres énumérés dans le Règlement Particulier de Consultation du 07 juin 2019 et s'établissant comme suit :

+ Valeur Technique : 40 %

e Prix des prestations: 60%

Considérant les analyses des offres reçues, en date du 15 et 26 juillet 2019,

a décidé d' d'attribuer le marché de service portant sur la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, à l'entreprise ANTARGAZ-FINAGAZ Les Renardières, Place de Saverne 92 901 Paris la Défense. a notifié le marché à l'entreprise le 31 juillet 2019 avec une date de démarrage du contrat fixée au 1°" août 2019, pour une durée de trois ans (36 mois).

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire aborde les questions diverses.

La séance est levée à 21h13.

Le secrétaire de séance e . 1

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JaX : P*

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Q C

Alain” FRICHETEAU D 5 Philippe VIDAU

Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019

REF : MED - page 14/16Séance du conseil municipal du 12 septembre 2019

N° de , . N° de

délibération Tène Objet page

Complément à la délibération prise le 4 juillet 2019 : acquisition

2019-065 Finances par la commune d'une parcelle sis Avenue Jules Ferry (parcelle

ESAT) - complément financier et parcellaire.

on: 4 2

2019-066 Foncier Acquisition de la parcelle AC 252 d'une surface de 63 m

impasse des Rosiers

2019-067 Foncier Régularisation administrative du terrain d'assiette du local à ordures ménagères - impasse Jean Bordas

2019-0686 Foncier Avenant au contrat au contrat DSP EcoPiscine (pour le

périmètre)

2019-069 Finances Subventions de fonctionnement 2019 à trois associations

2019-070 Finances Comité de Jumelage - aide financière pour faciliter les

échanges des stagiaires

2019-071 Finances Concours 2019 des maisons fleuries - enveloppe des prix

. Fixation du prix des places de la pièce de Théâtre « Le secret

EOPaTe Finances des Cigales» du samedi 8 février 2020

Projet de plan de financement « étude de faisabilité et

| d'opportunité de la Salle des Congrès, de la halle couverte, du

ne nnonces Marché piéton et de l'Êlot Herbert » et demandes d'aides

financières

2019-074 Ressources Création d'un poste de rédacteur principal de 2?" classe à Humaines temps complet au 30 décembre 2019

Ressources Création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet au 1°" 2019-075 . . Humaines janvier 2020

2019-076 | Infrastructures Convention fripaonte fixant les modalités de mise à disposition

de l'ancienne demi-pension du Collège d'Objat

Projet relatif au renouvellement de l'autorisation pour

, l'exploitation et l'extension de la carrière de « Ceyrat », située

2019-077 Fongier sur les territoires des communes de VOUTEZAC et SAINT

SOLVE

Avenant à la convention OPAH Territoire Ouest Corrèze et

2019-078 Finances nouvelle convention OPAH-RU

2019-079 Finances Avenant de projet Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Décision du Maire prises en application des dispositions de

2019-080 Finances l'article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019 REF : MED - page 15/16