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Déliberation - 16 20250422 Renouvellement convention referent sante multiaccueil creche
Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 16 20250422 Renouvellement convention referent sante multiaccueil creche)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 … ;
» LC 2 FT Publié le
REPUBEISUEFRANENRCE 1D : 080-218 AMASAUS. cocon
43 $
VILLERS BRETONNEUX
Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION N° 16/20250422
OBJET : Renouvellement de la convention d'intervention dans le cadre du référent santé et accueil inclusif entre la crèche
municipale « Les Marsupiaux » et le Docteur Marc LEGENT.
THÉMATIQUE : 9.1. Autres domaines de compétences des communes. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-CINQ, le VINGT-DEUX AVRIL, dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.
Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - LEFEUVRE M-F - LEROUX S. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - CATTEAU S. - TALANDIER K. - DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. - FINAZ P. - VAQUEZ B. - FRANÇOIS F. - DEVILLERS T, - LAMBERT A. - LAVOISIER E.
Absent excusé :
Absents excusés ayant donné procuration :
CRAS A. ayant donné procuration à D'HEILLY P.
LELIEUR-D'HIER L. ayant donné procuration à TALANDIER K.
BLOOTACKER P. ayant donné procuration à DEGROOTE G.
FOURNET M. ayant donné procuration à LEFEUVRE MF.
BACQUET F. ayant donné procuration à DINOUARD D.
NZEUBA E. ayant donné procuration à GUILLEMOT C.
BRUNELLE L. ayant donné procuration à RICARD M.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- En exercice : 27 - Pour :27
- Présents: 20 - Contre : 0
- Exprimés : 27 - Abstention : O
Convocation: 02/04/2025
Secrétaire de séance : Cédric GUILLEMOT.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le LG
D: osozrsoo DM 20 2022 0e
Le Maire, rappelle que dans le cadre du décret 2021-1131 du 31 aout 2021, le référent santé accueil inclusif intervient dans le Multi accueil.
Il travaille en collaboration avec les professionnelles du Multi accueil et du service départemental de protection maternelle et infantile.
Le Maire propose de renouveler la convention d'intervention dans le cadre du référent santé et de confier de nouveau au Docteur Marc Legent la mission de référent santé accueil inclusif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer le renouvellement de la convention d'intervention dans le cadre du référent santé et accueil inclusif entre la structure multi accueil municipale les Marsupiaux, sise 2A, rue du Maréchal Foch à Villers-Bretonneux, représentée par le Maire, Didier DINOUARD, et le Docteur Marc LEGENT, médecin généraliste, dont le cabinet médical est situé, 1, rue Victoria à Villers-Bretonneux.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 22 Avril 2025
Secrétaire de séance, Le Maire,
Cédric GU MOT Didier DINOUARD
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2 & MARS 2075 et publication ou notification le 2 8 MARS 2075
Le Maire,
Didier DINOUARD
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 s
Publié le 7 g MARS 2
D: oo ao MS 202, 1e 20250422 0e
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture de la Somme;
date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 -— Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Puiéle 2 8 MARS 2025
ID : 080-218007508-20250422-16_20250422-DE
CONVENTION REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
La présente convention est conclue :
ENTRE La commune de Villers-Bretonneux, représentée par son maire en exercice Monsieur Didier
Dinouard,
ET Le Docteur Marc Legent, domicilié 1 rue Victoria 80800 Villers-Bretonneux.
Contexte de l'intervention
Dans le cadre du décret 2021-1131 du 31 aout 2021, le référent santé accueil inclusif intervient dans
le Multi accueil.
Il travaille en collaboration avec les professionnels.les du Multiaccueil et du service départemental
de protection maternelle et infantile.
Missions du référent santé et accueil inclusif
Le Docteur Marc Legent, référent santé et accueil inclusif peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci. Il est chargé
de contrôler l'hygiène générale de la structure, ainsi que de veiller à la surveillance de la santé des
enfants, dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Ses missions telles que définies dans le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants
maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants consistent notamment:
1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'équipe de l'établissement en matière de santé du
jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie
chronique;
2. Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
prévus au II de l'article R.2324-30.
3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au
bien-être, au bon développement des enfants au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le
service;
4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation
de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant
un traitement ou une attention particulière;
5. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement
dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin
traitant de l'enfant en accord avec sa famille;
6. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment
en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
past 2 8 MARS 20750 LOST ID : 080-218007508-20250422-16_20250422-DE
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions;
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupants
mentionné à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec la
directrice de la crèche , au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de
la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations;
8. Contribuer, en concertation avec la directrice de la crèche, à l'établissement des protocoles annexés
au règlement de fonctionnement prévus au Il de l'article R.2324-30 du présent code, et veille à leur
bonne compréhension par l'équipe;
9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la directrice de la
crèche à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale;
10. Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute
contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 12 de | de l'article R.2324- 39-1.
Cette dernière mission pourra cependant être assurée par le médecin traitant habituel de l'enfant.
Ila été convenu ce qui suit ;
Article 1 : Objet
La commune de villers-Bretonneux confie au Docteur Marc Legent la mission de référent santé accueil
inclusif.
Cette action sera réalisée en présentiel à la crèche « Les Marsupiaux » ou à distance lors de temps
d'échanges téléphoniques.
Article 2 : Réalisation de l'intervention
Le nombre d'heures d'intervention sera au minimum de 20 heures annuelles à raison de 5 heures
trimestrielles et sera ajusté en fonction des besoins de la crèche.
Article 3 : Dates, rythme et horaires
Le rythme des interventions sera défini par la direction de l'établissement en fonction des besoins en
concertation avec le docteur Legent.
Article 4 : Lieu de l'intervention
La mission s’organisera en présentiel à la structure Multiaccueil « Les Marsupiaux » au 2A rue
Maréchal Foch 80800 Villers- Bretonneux et/ou au téléphone au 03/22/44/70/09
Article 5: Honoraires
En contre partie de la réalisation de l'intervention la commune de Villers-Bretonneux versera au
Docteur Legent un forfait de 350 euros pour 5 heures d'intervention
En cas d'heures supplémentaires, le tarif d'intervention sera de 70 euros par heure. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le S' LOT
ID oc0-21LoeMMRF2gne 16 zonsoue2 ve
Les frais de déplacements seront à la charge du Docteur Legent.
Le règlement s'effectuera par virement bancaire, sur présentation de la facture.
Une facture sera émise chaque trimestre.
Article 6 : Engagement
Le Docteur Legent s'engage à mettre tout son savoir faire pour mener à bien l'intervention qui lui est
confiée. Il sollicitera l'organisme demandeur pour toutes les informations nécessaires à son
intervention.
Article 7 : Confidentialité
Le Docteur Legent s'engage auprès de l'organisme demandeur à considérer comme confidentielles les
informations de toutes natures relatives aux activités portées à sa connaissance, relative à
l’organisation et à son personnel.
Article 8 : Responsabilité et obligation de moyens
Le Docteur Legent est responsable du bon déroulement de son intervention sauf cas de force majeure.
Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le multi accueil et ses subordonnées ne lui
fourniraient pas l'ensemble des informations et des conditions nécessaires à la réalisation de son
intervention.
Article 9 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01 avril 2025.
En cas de force majeure, pour l’une ou l’autre des parties, la résiliation du présent contrat pourra se
faire à tout moment en respectant un préavis de 15 jours.
Fait à Villers-Bretonneux le 22/04/2025 Fait à Villers-Bretonneux le
Le maire Le référent santé accueil inclusif
Le Docteur S LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction:
Dao due TT) TETE
ACTES : contrôle de légalité
Numéro de l'acte : 16_20250422
Objet: Renouvellement convention médecin référent
Crèche Dr LEGENT
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 080-218007508-20250422-16_20250422-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1 Ko
Nom métier : 080-218007508-20250422-16_20250422-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 548.5 Ko
Nom original : 16_20250422_ Renouvellement convention m_ decin
r_f_rent Cr_che Dr LEGENT.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20250422-16_20250422-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 16_20250422_ Convention r_f_ rent sant__ accueil
inclusif.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20250422-16_20250422-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
En attente d'etre postee 28 avril 2025 à 11h36min07s
Posté 28 avril 2025 à 11h4Smin21s
Page 1
application/pdf 561.7 Ko
Message
Dépôt dans un état d'attente
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude Ledoux
Page 2 En attente de transmission 28 avril 2025 à 11h45min27s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 avril 2025 à 11h45min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 avril 2025 à 11h45min37s Reçu par le MI le 2025-04-28
Page 3