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Compte-Rendu - CR CM 2025 04 02
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Bellenaves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 04 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
1
6
COMMUNE DE BELLENAVES
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU 2 AVRIL 2025
Séance du 2 Avril 2025
Session ordinaire
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 8 Absents : 6 Par procuration : 5
Date de la convocation : 26 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 2 Avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Bellenaves, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire salle de réunion du Conseil Municipal, sous la Présidence de Mme Nicole
HAUCHART, Maire.
PRESENTS :
Mesdames HAUCHART Nicole, GIRAUDOT Stéphanie, PINEL Christiane, POUILLEN Mireille, ZOLOTOFF Pascale.
Messieurs BORREL Serge, de COLLASSON Hugues, POUILLEN Alain,
ABSENT(S) EXCUSE(S) : BARBIER Henri, BOSBARGE Salma, LARTIGAUD Patrice, MASSARD Michel, RYAN
SCHUBERT Corine.
ABSENT(S) : BRUN Éric,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mireille POUILLEN
PROCURATION(S) : de BARBIER Henri à GIRAUDOT Stéphanie, de MASSARD Michel à de COLLASSON Hugues,
de LARTIGAUD Patrice à POUILLEN Alain, de BOSBARGE Salma à POUILLEN Mireille et de RYAN SCHUBERT
Corine à ZOLOTOFF Pascale.
Vote de Taxes directes locales 2025
Madame la Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’état 1259 concernant la notification des produits prévisionnels
et les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025.
Pour rappel les modifications engendrées par la suppression de la taxe d’habitation en 2021, la réintégration au vote des taux
d’imposition du taux de la taxe d’habitation pour les foyers assujettis et la hausse du coefficient correcteur appliqué dès 2022,
qui pour 2025 passe à -100 068 €uros.
Il est proposé au conseil de voter l’application des taux présentés :
Taxe Foncière bâti : 41.34 %
Taxe Foncière non-bâti : 60.78 %
Taxe d’Habitation : 12.81 %
Après en avoir délibéré le Conseil à l’unanimité des membres présents :
Décide de ne pas appliquer de variation des taux d’imposition qui, conformément à la présentation de Madame la Maire,
seront ainsi répartis :
Taxe Foncière bâti : 41.34 %
Taxe Foncière non-bâti : 60.78 %
Taxe d’Habitation : 12.81 %
DEPARTEMENT : ALLIER
ARRONDISSEMENT : VICHY
CANTON : GANNAT
COMMUNE : BELLENAVES 2
Compte Financier Unique CFU
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants :
* Délibérer en faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles défini par les articles L.
5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT déclinés dans l’instruction budgétaire
et comptable M57, le cas échéant ;
* Dématérialiser les documents budgétaires au format XML.
Pour information, le principe est que le budget principal et ses budgets annexes produisent des comptes sous
le même format (sauf cas particulier des budgets annexes M22 non éligibles au CFU).
La commune ayant délibéré en faveur de l’adoption de la nomenclature M57 en date du 6 Décembre 2023 et
effectuant la dématérialisation des documents budgétaires au format XML, elle réunit les conditions requises
pour la mise en œuvre du CFU.
Le CFU a plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la
qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
La transmission du CFU au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire, sera effectuée par la
collectivité.
Le Conseil Municipal valide la mise en place du Compte Financier Unique pour le budget principal et les
budgets annexes de la collectivité.
2025_031
Revente énergie Photovoltaïque - Assujettissement à la TVA
Vu la délibération n°2022-115 du 23 novembre 2022 concernant l’installation d’une toiture photovoltaïque sur le Musée de l’automobile,
Vu la décision d’exploiter la future centrale photovoltaïque en autoconsommation collective communale,
Vu l’obligation faite à la commune productrice de revendre le surplus de production à un fournisseur alternatif,
Vu la délibération n°2025_028 du 5 Mars 2025 actant la gestion d’une production photovoltaïque et la revente du surplus de production,
Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer cette exploitation d’énergie au budget général de la commune et de demander au service des impôts de créer une activité assujettie à TVA.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de : 3
Solliciter le service des impôts pour l’assujettissement à TVA de cette activité de revente du surplus
d’énergie photovoltaïque produite.
Vote des différents budgets 2024
Budget principal de la Commune :
Section de fonctionnement :
Total des dépenses : 1 408 108 €
Total des recettes : 1 408 108 €
Section d’investissement :
Total des dépenses : 651 271 €, dont 81 068.73 € de déficit reporté.
Total des recettes : 651 271 € dont 166 672.10 € d’affectation de fonctionnement.
Budget Hôtel :
Section de fonctionnement :
Total des dépenses : 29 116.02 €
Total des recettes : 29 116.02 € avec un report d’excédent de 3 116.02 €
Section d’investissement :
Total des dépenses : 25 000 €, dont 1 883.32 de déficit reporté.
Total des recettes : 25 000 €, dont 22 000 € en affectation de résultat de fonctionnement.
Budget Locaux Commerciaux :
Section de fonctionnement :
Total des dépenses : 36 341.27 €
Total des recettes : 36 341.27 € dont 22 841.27 € d’excédent reporté.
Section d’investissement : est pris en compte l’aménagement de l’ensemble du bâtiment « casino »
Total des dépenses : 132 181.32 €
Total des recettes : 132 181.32 €, dont 25 711.32 € d’excédent reporté.
Budget Terrains à lotir :
Section de fonctionnement :
Total des dépenses : 0 €
Total des recettes : 0 € 4
Budget en attente d’intégration du stock de terrains au budget général de la commune.
Budget Village Vacances :
Section de fonctionnement :
Total des dépenses : 13 715 €
Total des recettes : 13 715 €, dont 6 714.87 € d’excédent reporté
Section d’investissement :
Total des dépenses : 720.43 €
Total des recettes : 720.43 €, dont 360.43 € d’excédent reporté
SACEM
Madame la Maire expose la mission de la SACEM qui repose sur trois piliers centraux :
Collecter les droits d’auteur en France et les redistribuer aux créateurs français et internationaux, Promouvoir et soutenir le travail des créateurs de musique,
Défendre et protéger ses membres, pour pérenniser la création et le fonctionnement de la filière musicale. Pour cela, la SACEM délivre les autorisations de diffusion du plus vaste répertoire au monde (français et international), dans le respect du droit d’auteur.
La Commune est soumise à déclaration à la SACEM pour chaque événement public qu’elle organise et dans lequel de la musique est diffusée.
Après un accord de partenariat entre la SACEM et l’AMF, afin de faciliter et développer l’accès à la musique pour les municipalités et notamment dans les communes les plus modestes.
La SACEM propose à la collectivité un forfait annuel comportant 6 évènements, et incluant les équipements municipaux déjà en place (TV de la Résidence Autonomie, gite et casque audio de la médiathèque). Pour 2025, ce forfait s’élève à 348.87 € TTC.
Chaque évènement supplémentaire sera facturé à la collectivité, 40.70 € TTC pour 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre ce forfait annuel et d’en faire bénéficier les associations de la commune qui organisent des manifestations à caractère social.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
Contracter avec la SACEM un forfait spécifique pour les communes de 500 à 2000 habitants pour 6 évènements annuels, et un tarif réduit par évènement supplémentaire.
Déléguer aux associations communales l’organisation de certaines fêtes nationales et locales à caractère social ou fête de la musique.
Au-delà des 6 manifestations et associations porteuses précisées dans le tableau ci-dessous, les associations organisatrices d’évènements supplémentaires inscrits dans le calendrier municipal, bénéficieront d’un tarif préférentiel.
Ces dépenses seront refacturées auprès des associations concernées. 5
Demande de subvention au titre des amendes de police.
Compte tenu de la politique départementale qui répartit le produit des amendes de police en matière de sécurité routière,
Compte tenu des travaux réalisés grâce à la précédente campagne principalement sur les secteurs de la Charrière et de Saint Bonnet de Tison,
Compte tenu des réunions de quartier et des constats apportés par les riverains après la réalisation des aménagements réalisés début 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Décide de la réalisation de ces travaux pour un montant total H.T de 2 048.80 €
Sollicite de la part du Conseil Départemental une subvention au titre des « Amendes de Police en
matière de sécurité routière ».
Approuve le plan de financement proposé par Madame la Maire.
Autorise Madame la Maire à réaliser les démarches nécessaires à cette demande de subvention.