Compte-Rendu - CR 19 06 2017

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Compte-Rendu - CR 19 06 2017 Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Baume-les-Dames. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 06 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Maire/ DGS/Affaires Générales

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES

COMPTE RENDU

Séance du 19 juin 2017 à 20H30

Salle du Conseil Municipal

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, Monsieur Arnaud MARTHEY

Les Adjoints au Maire (7) :

Mmes et MM. Gérard GLEIZE, Colette ROMANENS, Bernard CHAMPROY, Marie-Christine DURAI, Christian BASSENNE, Julien

BOILLOT, Maud BEAUQUIER

Les Conseillers municipaux délégués (6):

Mmes et MM. Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Philippe RONDOT, Thomas VIGREUX, Jean-Claude ALAMPI, Laure

THIEBAUT

Les Conseillers municipaux (11):

Mmes et MM. Jean-Marc MOUREY, Jérémy GAULON, Emmanuelle DUVERNAY, Jean-Christophe KOLB, Béatrice MOYSE, Jean-

Claude MAURICE, Sébastien PERRIN, François CORTINOVIS, Agnès VITTE, Céline GUILLAUME, Anne-Sophie TINCHANT.

Pouvoirs (4) :

Mme Malika LOUIHY, donne pouvoir à Mme Maud BEAUQUIER

Mme Josiane DI MASCIO, donne pouvoir à Mme Colette ROMANENS

Mme Anne-Lise COURGEY, donne pouvoir à Mme Marie-Christine DURAI

M. Bruno BONFILS, donne pouvoir à M. Sébastien PERRIN

Secrétaire de séance :

Madame Annie GIRARDAT

Assistent à la séance :

M. Olivier BONGEOT, Directeur Général des Services

Mme Astrid LAURE, Assistante de Direction

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES

Séance du 19 juin 2017 à 20h30

Salle du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

* Information sur les Décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

Affaires Générales :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2017

2 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2017

3 - Suppression d'un poste d’adjoint au Maire

4 - Indemnités de fonction des élus locaux

5 - Délégations du Conseil Municipal au Maire

Finances :

6 - Modification des tarifs communaux

7- Réduction de loyer - société MCI

8 - Renouvellement convention SPA 2017/2018

Marchés publics :

9- Constitution d'une commission MAPA

10 - Marché de fourniture de produits d'entretien

11 - Marché pour la réalisation d'une étude signalétique-stationnement-circulation

Culture / Vie associative :

12- Subventions 2017 aux associations

13 - Convention de mécénat pour la Baume Color

14 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de Musique de l'Harmonie de Baume les Dames

Aménagement / Urbanisme / Cadre de vie :

15- Déclassement d'une portion de domaine publlic - rue des grottes

16 - Classement dans le domaine public de la parcelle AI 202

17 - Plans de financement opérations d'investissement

18 - Convention et règlement intérieur FISAC

19 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental du Doubs - RD50/Pont bleu

20- Approbation des rapports accessibilité 2015 et 2016

21 - Création d'une route forestière ONF - demande de subvention DDT

22 — Huis-clos — cession du lot 37 au lotissement des coteaux

INFORMATIONS

Questions diverses

- 2 -

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à la vérification du quorum. Madame Annie GIRARDAT est désignée comme

secrétaire de séance.

* Information sur les Décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises.

En vertu:

-Des articles L 2122-22 du CGCT et L 2122-23 du CGCT.

-De la délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés d'un montant inférieur à 90000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - La délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à « réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros »,

- La délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

- De La délibération E01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes:

Décision du Maire N° 07/2017 du 24/04/2017

Objet : Ligne de trésorerie

Monsieur le Maire déclare adjudicataire l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE pour l'ouverture d'une ligne de

trésorerie interactive de 500 000 euros pour une durée de 12 mois.

La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes

de versement de fonds («tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de

dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le

droit à tirage de l'Emprunteur.

Caractéristiques de cette ligne de trésorerie interactive :

Montant : 500 000 euros

Durée : un an maximum

Taux : T4M + marge de 0.70 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, reporté à une

année de 360 jours.

Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle

Frais de dossier : néant

Commission d'engagement : 0.10 %

Commission de mouvement : néant

Commission de non utilisation : 0.05 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l'encours

quotidien moyen ; périodicité identique aux intérêts

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit

du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la

procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Décision du Maire N° 08/2017 du 19/04/2017

Objet: Signature convention sous-location - MCI Mobilier

Un bail dérogatoire est conclu entre Maître Pascal GUIGON, mandataire judiciaire, demeurant à Besançon 25000, 8 rue Louis

Garnier, le Bailleur, et la Ville de Baume-Les-Dames, représentée par Arnaud MARTHEY, le Preneur, pour un ensemble

immobilier à usage industriel et commercial sis 4 rue des Libellules (ex-cuisines Legrand) à Baume-Les-Dames.

Le bail, consenti initialement pour une durée de 6 mois à compter du 5 septembre 2016 a fait l'objet d'un avenant de

prolongation jusqu'au 31 juillet 2017.

Le loyer mensuel est de 2 083.33 € HT soit 2 500.00 € TTC.

Ce bail consent à ce que le Preneur sous-loue le bâtiment. Ainsi, près de la moitié du bâtiment fait l'objet d'une sous-

location à MCI Mobilier dans le cadre d'une convention de sous-location depuis le 13 octobre 2016.

Cette convention est prolongée par avenant jusqu'au 31 juillet 2017.

Le loyer mensuel est de 2 083.33 € HT soit 2 500.00 € TTC.

Compte-tenu de l'état de vétusté du bâtiment et de ses coûts résiduels de fonctionnement, notamment lié à la non

individualisation des réseaux en fonction des surfaces, une surconsommation d'électricité et de chauffage a fortement

pénalisé le bon usage des locaux par le sous-locataire entre octobre 2016 et mars 2017.

Le bailleur, en l'espèce la commune, étant tenu d'assurer un usage normal du bâtiment, il a été convenu entre les parties

d'annuler les échéances de loyer de novembre et décembre 2016.

- 3 -

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-

-Décision du Maire N° 09/2017 du 19/04/2017

Objet : Signature bail dérogatoire - Entreprise Gomez TECHNOLOGIES

Aux termes d’un acte authentique par devant Maître CREUSY, notaire à Baume-Les-Dames, en date du 28 avril 2017, la ville

de Baume-Les-Dames prendra possession d'un ensemble immobilier sis à Baume-Les-Dames 25110, 5 et 7 rue des Chevriers,

ZI la Prairie, loué par l'entreprise SA GOMEZ TECHNOLOGIES.

L'acte authentique confirme la fin du bail commercial contracté entre la SAS HOLDING HB2E, vendeur de l'ensemble

immobilier, et la SA GOMEZ TECHNOLOGIES, locataire, à compter de la vente du bien à la ville de Baume-Les-Dames, soit le

28 avril 2017.

Gomez TECHNOLOGIES, dont la construction d'un bâtiment est en cours sur la zone d'activités Europolys III, au droit des

parcelles cadastrées section ZE 279 et ZE 282, souhaite prendre en location commerciale de courte durée, par dérogation

aux dispositions de l’article L.145-4 du Code du Commerce, les locaux ci-dessus désignés, aux clauses, conditions et

modalités définies dans le cadre d’un bail dérogatoire

Ce bail consent à ce que le Preneur loue le bâtiment pour une durée de 18 (dix-huit) mois, soit au plus tard jusqu'au 28

octobre 2018.

Le loyer mensuel - en application des tarifs municipaux et considérant d'une part les surfaces visées, d'autre part la perte sur

la valeur net comptable du bâtiment après négociation à l'acquisition, ainsi que le rachat de matériel par la commune - est

de 1 019.85 € HT /mois hors charge et taxe foncière, soit 1 223.82 € TTC.

Décision du Maire N° 10/2017 du 19/09/2017

Objet : Signature convention sous-location - Est Evènement

Un bail dérogatoire est conclu entre Maître Pascal GUIGON, mandataire judiciaire, demeurant à Besançon 25000, 8 rue Louis

Garnier, le Bailleur, et la Ville de Baume-Les-Dames, représentée par Arnaud MARTHEY, le Preneur, pour un ensemble

immobilier à usage industriel et commercial sis 4 rue des Libellules (ex-cuisines Legrand) à Baume-Les-Dames.

Le bail, consenti initialement pour une durée de 6 mois à compter du 5 septembre 2016 a fait l'objet d'un avenant de

prolongation jusqu'au 31 juillet 2017.

Le loyer mensuel est de 2 083.33 € HT soit 2 500.00 € TTC.

Ce bail consent à ce que le Preneur sous-loue le bâtiment. Ainsi, les parties conviennent d'une sous-location correspondant

à 1 458 m° du bâtiment, dans le cadre d'une convention de sous-location à compter du 4 mars 2017.

Cette convention de sous-location est valable jusqu'au 31 juillet 2017.

Le loyer mensuel est de 1 372 € HT, soit 1646.96 TTC.

Décision du Maire N° 11/2017 du 15/05/2017

Objet : Acquisition d’un robot de tonte - ATTRIBUTION DU MARCHE

Dans le cadre de l'acquisition d'un robot de tonte et suite à la consultation réalisée, Monsieur le Maire déclare

adjudicataire la société Francis KAUFFMANN (90150 REPPE) pour un montant de 11 991.67 € HT soit 14 390.00 € TTC.

Décision du Maire N°12 /2017 du 23/05/2017

Objet : Tarification et Recouvrement des recettes pour la Baume Color du 2 juillet 2017

La Ville organise une Baume Color le dimanche 2 juillet 2017.

Le tarif est fixé à 10€ pour les adultes et à 5€ pour les moins de 12 ans.

Le recouvrement des recettes des inscriptions sera fait par deux mandataires :

- L'Office de Tourisme de Baume les Dames qui encaissera une commission de 0.50€ par billet vendu (à déduire des recettes

reversées à la Ville)

- Le site internet Weezevent qui encaissera une commission de 0.99€ par billet vendu (à déduire des recettes reversées à la

Ville)

Les mandataires transmettront un état des recettes à la Ville de Baume les Dames lors de l'achèvement des ventes.

La Ville de Baume les Dames établira alors un titre de recettes correspondant au montant à encaisser.

Une convention sera mise en place entre la Ville et avec chaque mandataire.

Décision du Maire N° 13/2017 du 29/05/2017

Objet : AMO pour élaboration et attribution maintenance installations thermiques - ATTRIBUTION DU MARCHE

Dans le cadre du marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration et l'attribution du contrat d'exploitation et de

maintenance des installations thermiques du patrimoine immobilier de la ville, et suite à la consultation réalisée, Monsieur

le Maire déclare adjudicataire la société ATFE (54320 MAXEVILLE) pour un montant de:

Marché de base 4 760.00 € HT

Option : Suivi de la 1° année 2 300.00 € HT

- 4 -1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2017

l'est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2017.

Vote du Conseil Municipal :

Pour: 29 Contre: 0 Abstentions: 0

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2017

l'est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 avril 2017.

Vote du Conseil Municipal :

Pour: 29 Contre: O0 Abstentions: O0

3 - Suppression d’un poste d’adjoint au Maire

Vu la délibération n° C3/2014 en date du 29 mars 2014, portant création de 8 postes d'adjoint au Maire;

Vu la lettre de démission de Madame Laure THIEBAUT de ses fonctions de 6ème adjoint au Maire, adressée à Monsieur le

Préfet en date du 25 avril 2017;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Doubs en date du 9 mai 2017 informant Monsieur le Maire de son acceptation de la

démission de Madame Laure THIEBAUT ;

Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant un poste d'Adjoint au Maire ;

Il convient donc de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’Adjoint au Maire où de décider de procéder à

l'élection d'un nouvel Adjoint, conformément aux articles L 2122-2 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire propose de maintenir à sept, le nombre de postes d'adjoint au Maire et en conséquence de procéder à la

suppression du poste vacant.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la suppression d’un poste d’Adjoint au Maire laissé vacant suite à la démission de Madame Laure

THIEBAUT de ses fonctions de 6ème adjoint au Maire.

- De fixer à sept le nombre d’adjoints au Maire et suivant le nouveau tableau, prendront rang dans l’ordre du

tableau en remontant d’un rang les septième et huitième adjoints, les adjoints en place suivants :

Monsieur Gérard GLEIZE, 1er adjoint

Madame Colette ROMANENS, 2ème adjoint

Monsieur Christian BASSENNE, 3ème adjoint

Madame Marie-Christine DURAI, 4ème adjoint

Monsieur Julien BOILLOT, 5ème adjoint

Monsieur Bernard CHAMPROY, 6ème adjoint

Madame Maud BEAUQUIER, 7ème adjoint.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0

4 - Indemnités de fonction des élus locaux

Vu la délibération, de la présente séance, relative à la suppression d'un poste d'adjoint au Maire laissé vacant suite à la

démission de Madame Laure THIEBAUT de ses fonctions de 6ème adjoint au Maire, et à la fixation du nouveau nombre

d'adjoints au Maire à sept ;

Considérant que cette décision a pour effet de modifier à la baisse l'enveloppe mobilisable pour les indemnités des élus

locaux ;

Il convient donc de revoir la fixation des indemnités des élus.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal :

D'allouer au Maire une indemnité au taux inférieur à celui prévu par la loi

D'appliquer les pourcentages d’indemnités suivants :

Maire : 43,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Adjoints : 17,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillers délégués : 5,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

- 5 -





5 - Délégations du Conseil Municipal au Maire

Lors du conseil municipal du 29 mars 2014 et du 11 juin 2015 et conformément à l'article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le conseil municipal à délégué à Monsieur le Maire certaines attributions exercées au nom de la

commune.

Il est demandé au conseil municipal d'apporter des modifications et d'autoriser Monsieur le maire, pour la durée de son

mandat, à:

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2500 € par

droit unitaire ;

3° Procéder, dans la limite de 1000000 € unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de

dépôt des fonds auprès de l'Etat (Article L. 1618-2 Il) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie

résultant de leur cycle d'activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres d'un montant inférieur à 90 000 euros Hors Taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent

pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros maximum ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les cas suivants : toute action en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou une

délibération du Conseil municipal ; en attaque : tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé

précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics ;

16° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des

décisions prises lors de chaque réunion du Conseil Municipal.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0

6 - Approbation des rapports accessibilité 2015 et 2016

La Ville de Baume les Dames anime depuis plusieurs années la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes

Handicapées. Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville et les

services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également de tout projet relevant

de l'accessibilité et du handicap.

Ainsi, selon l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales :

- la Commission Communale pour l'Accessibilité est composée de représentants de la commune, d'associations ou

d'organismes représentant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que

d'autres usagers de la Ville.

- la Commission Communale pour l'Accessibilité a pour rôle de :

* dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

* faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

* être consultée quant aux dossiers touchant au domaine du handicap et de l'accessibilité ;

* tenir à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda

d'Accessibilité Programmée et la liste des établissements recevant du public, accessibles aux personnes en situation de

handicap.

Elle doit par ailleurs établir un rapport annuel, témoignant de son activité et de l'évolution de l'intégration du handicap au

sein de la cité. Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal, avant d'être transmis :

- au Représentant de l'Etat dans le Département

- au Président du Conseil Départemental.

Le rapport, joint à cette délibération, fait donc état des actions développées en 2015 et 2016 par la Commission Communale

pour l'Accessibilité, et plus globalement par la Ville de Baume les Dames en matière de handicap et d'accessibilité.

- 6 -l'est demandé au conseil municipal :

1°) de prendre acte de la présentation des rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission communale pour l'accessibilité

2°) de prendre acte de la présentation de l'actualisation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

7- Modification des tarifs communaux

La délibération K-03/2016 du 1° décembre 2016 fixe les différents tarifs appliqués par la collectivité pour l'année 2017.

Deux spectacles importants sont programmés dans la saison culturelle au mois de novembre 2017 et au mois de mars 2018.

Aussi, les billets pour ces spectacles seront au tarif de 20€.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver la création d'un nouveau tarif pour la régie spectacle afin de pouvoir faire

éditer les billets avant la nouvelle saison culturelle.

De plus il est également proposé au Conseil Municipal de revoir l'ensemble de la tarification inhérente aux droits de place,

et de créer une tarification concernant la communication communale via les structures à banderole.

CIMETIERE

Concession pleine terre 15 ans 30 ans

1/2 personnes 100 € 180 €

Caveau 15 ans 30 ans

Nouvelle concession 2 / 3 personnes 400 € 700 €

Nouvelle concession 4/6 personnes 500 € 900 €

Columbarium 15 ans 30 ans

Nouvelle concession 1000 € 1500 €

Renouvellement case columbarium Type A 200 € 360 €

Renouvellement case columbarium Type B 800 € 1200 €

Cavurne 15 ans 30 ans

Nouvelle concession 600 € 800 €

Renouvellement cavurne 200 € 360 €

Taxes funéraires Montant

Taxe de superposition du corps (pour toute 100 € par inhumation

inhumation supplémentaire au contrat de

concession)

DROITS DE PLACE

Foire à la 1/2 journée : 2 €/mètre linéaire véhicule compris

20 € forfaitaire/véhicule par véhicule alimentaire

Foire à la journée : 3 €/ml véhicule compris.

30€ forfaitaire/véhicule par véhicule alimentaire

Vente ambulante : 20 € forfaitaire/par demie-journée

Camion outillage : 100 €/jour

Cirque place Jean Ferrat inférieur à 500 m° 100.00 €

Cirque place Jean Ferrat supérieur à 500 m° 150.00 €

Frais de nettoyage pour les cirques supérieur à 500 m° 80.00 €

COMMUNICATION COMMUNALE (structure à banderole)

Association baumoise (sans limitation dans la durée ni de nombre d'appositions) : gratuit

Entreprise baumoise : gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 30 €/semaine

Entreprise extérieure : 100 €/semaine limité à 1 semaine/an

Association extérieure : 50€/semaine limité à 1 semaine/an

Ordre de priorité d'affichage :

association ou entreprise baumoise : suivant date de la demande sinon association baumoise puis entreprise baumoise,

entreprise extérieure,

association extérieure.

- 7 -





PARKING BUS ET POIDS LOURDS

Pour un an 350.00 €

Pour un semestre 250.00 €

Pour un trimestre 180.00 €

Pour un mois 70.00 €

Non restitution de la clé 15.00 €

À compter de la location d'une troisième place de stationnement et au-delà au bénéfice d'une même entreprise, le tarif

annuel est fixé à 200 € par an pour chaque place louée

MUSEE

Adulte 3.00 €

Groupe 2.50 €

Enfant 1.50 €

SPECTACLES

Ticket Bleu 20.00€

Ticket Jaune 2.00 €

Ticket Orange 5.00 €

Ticket Blanc 15.00 €

Ticket Rouge 8.00 €

Ticket Violet 10.00 €

Ticket Rose (- 14 ans (-18 ans pour les spectacles de la SCD et invitations) exonéré

Préventes aux mêmes tarifs que les tickets sur place

CAUTION CONTRE REMISE DE CLES

Accès aux espaces communaux fermés par des barrières

Caution pour chaque remise de clé 50.00 €

Non restitution de la clé 50.00 €

Perte du cadenas 200.00 €

FRAIS DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Eglise Saint Martin 340.00 €

Eglise Pierre et Paul 180.00 €

LOCATIONS

SALLE DE MI-COUR

Gratuit pour les collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et réunions à but non lucratif.

Baumois 60.00 €

Extérieurs 90.00 €

Opérations commerciales (en cas de non disponibilité du centre d'affaires) 250.00 €

SALLES HOTEL DE VILLE

Gratuit pour les collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et réunions à but non lucratif

Gestion d'immeubles : gratuité pour les syndics bénévoles

Demi-journée 40.00 €

Journée 60.00 €

LOCAUX INDUSTRIELS ET BUREAUX le m°/an

Bureaux en état commun d'entretien 42.00 €

Ateliers 35.00 €

Bureaux et assimilés en bon état 66.00 €

ENLEVEMENT DE VEHICULE

Refacturation au propriétaire du véhicule au prix coutant

MEDIATHEQUE

Les tarifs de la Médiathèque pour le Public sont définis par différents critères que sont notamment le lieu d'habitation, l'âge

et le statut de l'emprunteur.

D'autres prestations sont venues s'ajouter à celles qui existaient à la Bibliothèque :

Impression et photocopie

Accès limité à internet

Prêt de DVD limité

- 8 -

-

-

-Droits de prêt

Individuel : 4 livres, 5 revues, 2 CD, pour 4 semaines, 1 DVD pour 1 semaine

Collectivité : 25 documents papier, 5 CD (pas de DVD, diffusion aux groupes interdite) pour 4 semaines.

Autres tarifs

Impression ou photocopie : 0.20 €

Carte perdue : 2 € (coût moyen environ 1 €)

Document perdu ou endommagé : coût du remplacement

Accès Internet : Inclus dans l'abonnement, sur réservation d'une plage d'une heure.

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2 Ecoles Collectivité/

S primaires de associations Carte

£ Individuel Adulte Moins de 18 Baume, (écoles c : : . L Avantages

£ Adulte supplémentaire ans services extérieures, © . . Jeune

2 municipaux, ADAPEI, maison

< CCAS de Baume | de retraite, etc.)

2 ©

£ 10€ 5€ 2€ Gratuit 20€ Gratuit (coupon)

a

2

d E 13€ 8€ SE | 26€ Gratuit (coupon)

i

Vote du Conseil : Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0 8 - Réduction de loyer - société MCI Dans le cadre du bail dérogatoire conclu entre Maitre GUIGON et la ville de Baume les Dames pour l'ensemble immobilier à usage industriel et commercial situé 4 rue des Libellules (ex cuisines Legrand) suivant décision du maire N°16/2016 du 1er septembre 2016, la moitié du bâtiment a fait l'objet d'une sous location à MCI MOBILIER à compter du 5 septembre 2016

pour un loyer mensuel de 2 083.33 € HT soit 2 500 € TTC.

La société MCI MOBILIER a interpellé la commune au sujet de surconsommations d'électricité et de chauffage liées à la non-

individualisation des réseaux et l'état de vétusté du bâtiment, ce qui a pénalisé le bon usage des locaux par le sous locataire

entre octobre 2016 et mars 2017.

Ilest donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à annuler les loyers de novembre et décembre

2016.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

9- Renouvellement convention SPA 2017/2018

Le 12 Mai 2016, le Conseil municipal a autorisé la souscription, pour une durée d'une année, à la convention de fourrière

avec la SPA de Besançon afin de répondre aux impératifs de la loi en matière d'animaux errants, précisés par les articles

L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article 213 du Code Rural et rappelés par la loi n° 99-5

du 6 janvier 1999. Cette convention étant échue, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer

une nouvelle convention d'une année.

La SPA s'engage à mettre en œuvre, sur appel préalable de la commune, les moyens dont elle dispose pour accueillir les

chiens préalablement capturés et transportés par nos services, en état de divagation sur notre commune, à les héberger, à

- 9 -en rechercher les propriétaires et à en assurer la surveillance sanitaire et au besoin à en faire pratiquer l'euthanasie,

conformément à la législation en vigueur régissant en cette matière.

La commune s'engage à verser une somme de 0.35 € par an et par habitant. Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :

- à signer une nouvelle convention pour une année (juin 2017 à juin 2018)

- à signer tout document s’y rapportant

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

10 - Constitution d’une commission MAPA

La réglementation en matière de commande publique précise que pour les collectivités territoriales, lorsque la valeur

estimée est inférieure aux seuils définis par la loi, les marchés qu'ils soient de travaux, de fournitures ou de services, peuvent

être passés selon une procédure adaptée (MAPA).

La collectivité est dans l'obligation de respecter les principes fixés par l'article 1 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet

2015 relative aux marchés publics : transparence des procédures, liberté d'accès à la commande publique égalité de

traitement des candidats. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation

des deniers publics par la collectivité.

Avec le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la commission d'appel d'offres (CAO) doit se réunir

pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au journal

officiel. À ce jour, le seuil est de 209 000 € HT pour les marchés de fourniture et de services et 5 225 000 € HT pour les

marchés de travaux.

Néanmoins pour plus de transparence et de sûreté, des précautions s'imposent.

C'est pourquoi afin de garantir le respect des principes édictés par les règles de la commande publique, la Ville souhaite

mettre en place une commission Ad Hoc pour les marchés à procédure adaptée.

Cette commission sera constituée des mêmes membres que ceux qui composent la commission d'appel d'offres.

Elle aura pour mission de formuler un avis sur le projet du rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix

que le pouvoir adjudicateur devrait opérer. Un procès-verbal sera dressé pour chaque réunion.

Il est soumis au Conseil Municipal la liste suivante :

Président : Arnaud MARTHEY

Représentant : Jean-Claude MAURICE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christian BASSENNE Jean-Marc MOUREY

Julien BOILLOT Sylviane MARBOEUF

Bernard CHAMPROY Philippe RONDOT

Marie-Christine DURAI Gérard GLEIZE

Bruno BONFILS Sébastien PERRIN

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de la commission MAPA, de valider sa composition et son

rôle et d'autoriser M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans la conduite de cette opération.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

11 - Marché de fourniture de produits d'entretien

Une consultation relative à la fourniture de produits d'entretien a été réalisée selon une procédure adaptée.

Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande avec un montant minimum de 5 000 € HT/an et un montant maximum de

15 000 € HT/an.

L'accord cadre sera conclu pour une première période jusqu'au 31 décembre 2017. II pourra être reconductible 3 fois un an.

La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic, sur le site de la ville et dans l'Est républicain.

Après analyse des offres, la commission d'appel d'offres du 15 juin 2017 propose de retenir la société PRODIM (13740

VITROLLES).

Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres, d'attribuer le marché et

d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

- 10 -12- Marché pour la réalisation d’une étude signalétique-stationnement-circulation

Une consultation relative à une étude du stationnement, de la circulation et de la signalétique pour la requalification du

centre-ville a été réalisée selon une procédure adaptée.

La présente étude vise à établir une analyse précise des conditions actuelles de circulation et de stationnement, de vérifier

et préciser les modalités d'organisation et d'aménagement (niveau esquisse) des voies, carrefours et espaces de

stationnement du secteur centre-bourg à partir des orientations définies au programme d'actions. Elle devra également

apporter des préconisations en matière de signalétique visant à une amélioration et une mise en cohérence avec

l'organisation de la circulation et du stationnement.

La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic et sur le site de la ville.

Après analyse des offres, la commission d'appel d'offres du 15 juin 2017, propose de retenir la société VIA COMMEA (69

VERNAISON) pour un montant de 14 085.00 € HT soit 16 902.00 € TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres, d'attribuer le marché et

d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

13 - Subventions 2017 aux associations

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant des subventions allouées aux associations qui figurent dans le

tableau qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal lors de l'envoi de la convocation.

Vote du Conseil :

Pour: 22 Contre : 0 Abstentions: 0

Marie-Christine DURAI, Christian BASSENNE, Jean-Christophe KOLB, Annie GIRARDAT, Céline GUILLAUME, Anne-

Sophie TINCHANT et Agnès VITTE ne prennent pas part au vote.

14 - Convention de mécénat pour la Baume Color

Dans le cadre de l'organisation de la deuxième édition de la Baume Color, la Ville effectue une campagne de recherche de

mécènes afin de financer une partie de l'événement.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les mécènes de

l'événement.

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

15- Convention d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de Musique de l'Harmonie de Baume les Dames

l'est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de 28 000 € au profit de l'Ecole de Musique.

Au-delà de 23 000 € de subvention publique, la législation impose qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens soit

signée entre la collectivité et l'association.

Si la subvention est votée, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette

convention afin de permettre le versement de la subvention.

Vote du Conseil :

Pour: 27 Contre : 0 Abstentions: 0

Marie-Christine DURAI et Jean-Christophe KOLB ne prennent pas part au vote.

16 - Déclassement d’une portion de domaine public - rue des grottes

Le projet consiste au déclassement d'une portion de domaine public en limite sud de la parcelle AM459. II s'agit de déclasser

une surface en marge, isolée et restreinte de terrain constituant une bande de 15 mètres de longueur et sur une largeur

moyenne de 50 cm.

Ce terrain a fait l'objet d'un plan de bornage et de reconnaissance de limites par les différentes parties. Le terrain est

rétrocédé au propriétaire de la parcelle AM459,. Le plan de bornage et la reconnaissance des limites ont été l'objet d'un

procès-verbal émis par le Cabinet Géomètres-Experts en date du 28/02/2017.

Le terrain ne constitue pas un espace public d'usage. Cet espace est sans affectation. Le déclassement ne porte pas atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie notamment par le trottoir. La nouvelle limite fixée dans le

plan de bornage respecte le trottoir existant et suit la différence de niveau entre les deux terrains.

Il sera proposé au conseil municipal de désaffecter, déclasser et de céder, à l'euro symbolique, la portion de terrain de

domaine public d'environ 7 m°, sise rue des GROTTES pour une contenance de 7 m°, au profit de Habitat 25.

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des

collectivités territoriales,

VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

CONSIDERANT que la portion de terrain n'est plus affectée à l'usage direct du public,

- 11 -Ilest demandé au Conseil Municipal :

1°) de constater la désaffectation totale, espace d'usage compris, de cette portion de terrain d’une superficie de 7m?

sise 3 rue des Grottes au lieu-dit "Cour" à Baume Les Dames en contrebas du trottoir,

2°) de prononcer le déclassement de cette portion de domaine public d'une superficie de 7 m°? selon le plan de

bornage et le procès-verbal de reconnaissance de limites,

3°) d'approuver la cession moyennant l'euro symbolique de la bande de terrain cadastrée découpée et soustraite au

domaine public,

4°) d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir. L'ensemble des droits, frais et taxes

liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

17 - Classement dans le domaine public de la parcelle AI 202

Le projet consiste au classement de la parcelle AI 202 au domaine public de la commune. Cette parcelle d'une surface de

490 m° constitue l'accès à 5 habitations et, est dénommée Rue du Commandant POIGNAND. C'est une voie sans issue. Cette

parcelle AI 202 a été cédée par les propriétaires à la commune de Baume les Dames.

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des

collectivités territoriales ;

VU l'article L141-3 du code de la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête

publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation assurées par la voie;

CONSIDERANT les procès-verbaux de déclarations d'abandon de parcelle des propriétaires à la commune de Baume les

Dames ;

CONSIDERANT que le classement envisagé n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation

assurée par la voie ;

Ilest demandé au conseil municipal :

1°) de procéder au transfert amiable de propriété, qui vaut classement dans le domaine public communal, de la voie

cadastré A1202, dénommée, rue du Commandant POIGNAND.

2°) d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

18 - Plan de financement opération d'investissement - Cinéma

Le cinéma STELLA à déjà engagé sa mise aux normes par l'installation d'un système de projection numérique en 2013.

Aujourd'hui, l'enjeu est de moderniser des locaux (une salle unique) devenus vétustes et obsolètes. Des travaux de

rénovation permettront d'engager un programme complet d'amélioration énergétique visant au minimum le niveau BBC et

une mise en conformité en matière d'accessibilité et de sécurité. Ils visent également à améliorer l'accueil et le confort des

spectateurs. Afin d'améliorer l'offre culturelle, une seconde salle sera réalisée.

Le coût prévisionnel de l'opération sous maîtrise d'ouvrage ville est de 961 216€ HT.

Un plan de financement prévisionnel a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 23 février 2016, ajusté par

délibération du 29 mars 2016. Il convient aujourd'hui de modifier ce plan pour intégrer le coût définitif de l'opération est les

co-financements envisagés.

Le plan de financement est donc le suivant :

Dépenses € HT Recettes € HT

Travaux 798 000 € | Etat (15.60%) 150 000 €

Honoraires (MOE, CT, SPS, diagnostic amiante) | 55 000 € | Feader (20%) 192 243.20 €

Frais de publication 5 000€ | CNC (15%) 144 182.40 €

Sondage de sols 3 216€ | Conseil Régional (13.86%) 133 287 €

Equipements salles 100 000 € | Commune 341 503.40 €

Total 961 216€ 961 216€

Par ailleurs, la collectivité s'engage à prendre en charge les financements non acquis où à solliciter d'autres partenaires

- 12 - potentiels (CEE, Effilogis, etc.).

Ilest demandé au Conseil Municipal :

-_ d'approuver le plan de financement prévisionnel concernant l'opération ;

-_ d'autoriser M. le Maire à solliciter les différents partenaires financiers et signer les différents documents et autres

pièces devant intervenir dans le dossier ;

- d'autoriser M. le Maire à demander l'autorisation de commencement des travaux avant notification des décisions

attributives de subventions.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

19 - Convention et règlement intérieur FISAC

La Commune a répondu à l'appel à projets des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC

2016). Le FISAC permet aux acteurs locaux de mettre en œuvre des opérations d'envergure combinant des actions de

fonctionnement et des actions d'investissement ayant une incidence sur les activités commerciales, artisanales et de

services de proximité.

La commune de Baume les Dames porte une opération collective visant à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises

commerciales, artisanales et de services de proximité implantées en milieu urbain, en partenariat avec : + L'association locale de commerçants « Baume Bienvenue »,

+ La chambre du commerce et de l'industrie,

+ La chambre des métiers et de l'artisanat.

Par délibération du 27 janvier 2016, le Conseil municipal a formalisé ce partenariat en créant un comité de pilotage présidé

par le Maire, qui aura pour mission d'assurer le suivi de la réalisation et de là mise en œuvre des actions du projet global de

redynamisation du tissu commercial et artisanal.

Les services de l'Etat nous ont notifié en février 2017 la décision d'attribution du FISAC sur une partie du dossier déposé.

Ainsi, les actions subventionnables sont les suivantes :

En fonctionnement :

En investissement :

Chaque réalisation d'actions nécessitera, comme présenté dans le dossier déposé en 2016, un co-financement ville, CCI et commerçants. Ilest demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver la mise en place d’un programme FISAC pour une durée de 3 ans à partir de signature de la

convention jointe ;

-__ d'autoriser M. le Maire à solliciter les différents partenaires financiers et signer tout document relatif à ce dossier.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

- 13 -

ACTIONS COUT PREVU BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT FISAC %

MONTANT DEPENSES

REALISEES

Acquisition d'un local pour l'installation

d'une brasserie 150 000,00 150 000,00 24 100,00 16,07

Aides à la modernisation 30 000,00 30 000,00 7 500,00 25,00

TOTAL 504 000,00 180 000,00 31 600,00

ACTIONS COUT PREVU BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT FISAC %

MONTANT

DEPENSES

REALISEES

Création plateforme e-achat produits bio 6 808,00 6 808,00 2 042,00 29,99

Diagnostics préalables 3 000,00 3 000,00 600,00 20,00

Démarche "Préférence commerce" 11 000,00 11 000,00 3 300,00 30,00

Opération Noël: communication (actions

de fidélisation et magazine) 20 060,00 20 060,00 6 018,00 30,00

TOTAL 76 868,00 40 868,00 11 960,0020- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental du Doubs - RD50/Pont bleu

En concertation étroite avec le service territorial d'aménagement de Montbéliard, là commune de Baume-les-Dames,

assistée de son maître d'œuvre, le cabinet CETEC, a élaboré le projet d'aménagement de la traversée d'agglomération le

long de la RD 50. L'opération vise à sécuriser la circulation des piétons et à rénover la voirie.

Ce programme de travaux a été retenu au titre du programme « opérations partenariales de sécurité en agglomération »

(OPSA) du budget départemental 2017. Le coût estimé de l'opération est de 562 000 € HT, tel que décrit dans le projet de

convention proposé par le Conseil Départemental. Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques,

administratives et financières de réalisation de ces travaux. Elle expose notamment les équipements à réaliser, le

programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

De se prononcer favorablement sur le projet de convention;

D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser et à signer la convention permettant à la Ville de Baume les Dames

de continuer à exercer la maîtrise d'ouvrage pleine et entière pour les travaux restant à réaliser sur l'opération

d'aménagement de la RD50/Pont bleu.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0

21 - Création d’une route forestière ONF - demande de subvention DDT

Dans le cadre des travaux soumis au régime forestier, il est nécessaire de créer une route empierrée sur 2.14 km sur les

parcelles cadastrales ZD28, ZD4, ZH5, ZH10, ZH83 (avec la création d'une place de retournement sur la parcelle cadastrale

ZHA4) de la ferme du Champ Lazard jusqu'au château d'eau au-dessus du péage de l'autoroute A36, et ce afin de desservir les

parcelles forestières n°91 et 92, 95 à 98, 126 à 128 et 131.

Ces parcelles sont classées en grande partie en jeunesse résineuse (travaux) et en amélioration résineux (abattage) et

passent en exploitation tous les 8 ans pour effectuer des éclaircies.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant net du projet : 66123.20 € HT

Montant subvention sollicitée (40% par opération) : 26 449.28 € HT

Autofinancement : 39 673.92 €HT

Ilest donc proposé au Conseil Municipal :

De solliciter l'octroi d’une aide publique destinée à financer les travaux suivants : création de route empierrée sur

2.14 km sur les parcelles cadastrales ZD28, ZH4, ZHS, ZH10, ZH83 et chemin rural dit de Framont, création d’une place de

retournement sur la parcelle cadastrale ZH4 ; Bénéficiant du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en

date du 25 octobre 2004.

De s'engager à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention: cette part d'autofinancement

variera en conséquence selon l'attribution effective des différentes aides (Etat, Europe, autres financeurs publics).

De s'engager à inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget primitif 2017 ;

De s'engager à réaliser la totalité des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la décision de subvention ;

De s'engager à réaliser la totalité des travaux prévus u projet dans les délais impartis ;

De s'engager à mettre en place des dispositifs interdisant la circulation des véhicules à moteur autre que ceux des

usagers autorisés ;

De désigner l'ONF comme maître d'œuvre ;

D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

22 - Huis-clos - cession du lot 37 au lotissement des coteaux

Lors de sa séance du 21 octobre 2015, le conseil municipal a approuvé les tarifs de cession des lots disponibles sur le

lotissement les Coteaux IIl et IV.

Ainsi le prix de vente du lot 37 a été fixé comme suit:

- Lot 37 d'une superficie de 943m° au prix de 28 290 €HT (soit 30 € HT/m°) Monsieur GRANGERET et Madame LEVEILLE ont signé un compromis de vente en 2016, tel que le Conseil Municipal en avait été informé le 29/03/20106. Le Conseil autorisait, dans sa délibération C18/2016, Monsieur le Maire à procédé à la vente dès lors que les conditions suspensives étaient levées.

Un permis de construire a été accordé aux acquéreurs en date du 9 février 2017.

Aussi, la vente à pu avoir lieu en date 6 juin 2017, pour un montant TTC de 33 855.59 €.

Le lotissement des Côteaux n'offre plus aucun terrain disponible à la vente.

- 14 -

-

- Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux dernières

opérations engagées sur ce lotissement, et notamment la signature des deux derniers actes de vente relatifs aux lots

numéro 2 et 25, avant clôture de l'opération.

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

22 - Motion portant alerte sur le risque de dégradation de la qualité des prises en charge en EHPAD publics et sur

l'impact en termes d'emplois dans ces établissements

Les membres du Conseil Municipal de la ville de Baume les Dames tiennent à alerter les pouvoirs publics, notamment le

Conseil Départemental du Doubs et l'ARS Bourgogne Franche Comté sur les risques pour l'accompagnement des personnes

âgées dans les EHPAD publics que représente la réforme de la tarification. En effet, cette réforme est inscrite dans la Loi

d'Adaptation de la Société au Vieillissement puis déclinée dans le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016! et se met en

œuvre dès 2017.

Cette réforme de la tarification des EHPAD à notamment pour objet de financer la dépendance dans les EHPAD sur la base

d'une valeur de point GIR calculée sur les charges moyennes constatées dans l'ensemble des EHPAD du département quel

que soit leur statut, alors même que les règles de l'emploi public, les contraintes statutaires récentes (point d'indice, PPCR)

et les avantages fiscaux acquis dans les EHPAD privés (CICE, CITS) sont si différentes et incompatibles avec un objectif de

convergence.

Comment expliquer aux résidents, à leurs familles et aux personnels qu'il faudra massivement réduire les effectifs au service

de la prise en charge des résidents parce que la valeur de point départementale est tirée vers le bas par les EHPAD d'autres

statuts en particulier sans vocation sociale. Au niveau de l'établissement de Baume les Dames, l'impact en ETP est à ce stade

estimé à un peu plus de 5 ETP.

En conséquence, nous demandons, conformément à la position prise par la Fédération hospitalière de France, le retrait au

niveau national de cette réforme injuste et inéquitable.

Par ailleurs, nous sollicitons au niveau local l'instauration d'un moratoire ou de mesures d'aménagement permettant de ne

pas pénaliser les EHPAD afin qu'ils continuent à accompagner les personnes âgées les plus fragiles dans de bonnes

conditions de qualité et sécurité.

(1 Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de tarification au forfait global Soins, forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.)

Vote du Conseil :

Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0

INFORMATIONS

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.

- 15 -