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Compte-Rendu - CR 21 12 2017
Compte-Rendu - CR 19 12 2017
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 12 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Transports,
Maire/ DGS/Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAUME LES DAMES
PROCES-VERBAL
Séance du 19 décembre 2017 à 20H30
Salle du Conseil Municipal
Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, Monsieur Arnaud MARTHEY
Les Adjoints au Maire (7) :
Mmes et MM. Colette ROMANENS, Gérard GLEIZE, Marie-Christine DURAI, Julien BOILLOT Christian BASSENNE, Bernard
CHAMPROY, Maud BEAUQUIER.
Les Conseillers municipaux délégués (7) :
Mmes et MM. Laure THIEBAUT, Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Josiane DI MASCIO, Jean-Claude ALAMPI, Philippe
RONDOT, Thomas VIGREUX.
Les Conseillers municipaux (9) :
Mmes et MM. Emmanuelle DUVERNAY, Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc MOUREY, Jean-Christophe KOLB, Anne-Sophie
GARINO-TINCHANT, Céline GUILLAUME, Sébastien PERRIN, François CORTINOVIS, Claudine METZGER.
Pouvoirs (4) :
Mme Anne-Lise COURGEY, donne pouvoir à Mme Marie-Christine DURAI
M. Jérémy GAULON, donne pouvoir à M. Jean-Marc MOUREY
Mme Malika LOUIHY, donne pouvoir à Mme Colette ROMANENS
M. Bruno BONFILS, donne pouvoir à M. Sébastien PERRIN
Absente excusée (1) : Béatrice MOYSE
Secrétaire de séance :
Madame Annie GIRARDAT
Assistent à la séance:
M. Olivier BONGEOT, Directeur Général des Services
Mme Enisa DJERBAH, Assistante de direction
Mme Marie-Eve PERRIN, Responsable du service à la population
- 1 -
nBEBWN
=
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Conseil Municipal du 19 décembre 2017 à 20H30
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
Affaires Générales :
Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017
Conventions de transfert de bâtiments entre la commune de Baume les Dames et la C.C.D.B.
Convention de coopération et de gestion entre la commune de Baume les Dames et la C.C.D.B. - Z.A.E. Bois Carré
Motion sur le Schéma d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)
Finances:
Tarification 2018 des services communaux
Prix de l’eau et de l'assainissement pour 2018
Tarification 2018 du complexe touristique
Constitution d'une provision sur le budget annexe de l'eau
Avenant à la convention avec l'école de musique du Pays Doubs Central relative à la prise en charge du poste de directeur
Décision Budgétaire Modificative n° - Budget Général
Décision Budgétaire Modificative n° - Budget Annexe Assainissement
Décision Budgétaire Modificative n° - Budget Annexe ZA Bois Carré
Décision Budgétaire Modificative n° - Budget annexe Eau
Subvention à la Chorale Sombevelle
Subvention à l'Office Intercommunal des Sports
Convention avec la CCDB pour la régularisation des dépenses engagées à l’occasion de l'arbre de Noël 2016
Marchés publics :
Marché de travaux rue de la Prairie
Marché de travaux de finition de voirie et extension - Rues André Boulloche, sur le Chaille, Pierre Regad-Pellagru Avenant n°2 relatif au Lot 6 Façades Pierres Agrafées du marché de construction d'un pêle socioculturel Avenant n°1 relatif au Lot 9 Menuiseries Bois du marché de construction d'un pôle socioculturel Avenant n°1 relatif au Lot 15 Electricité Courants Faibles du marché de construction d'un pôle socioculturel
Ressources Humaines :
Fixation de la rémunération des agents recenseurs
Modification du tableau des effectifs
Mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Aménagement / Urbanisme / Cadre de vie :
Convention avec l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté - Îlot Saint Vincent
Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2016 - ZAC de Champvans
Convention tripartite pour la mise en place d'un espace de stationnement réservé à un véhicule en auto-partage
INFORMATIONS
Modification de l’organigramme général des services de la collectivité
- 2 - En introduction, Monsieur le Maire présente Marie-Eve PERRIN qui dirige dorénavant le Pôle services à la population
regroupant les services de la Culture, des sports, de l’Etat-civil, du funéraire et l'organisation des conseils municipaux. Cette
fonction vient renforcer la nouvelle organisation de travail mise en place par la Collectivité. Monsieur le Maire ouvre la
séance et procède à la vérification du quorum. Madame Annie GIRARDAT est désignée secrétaire de la séance du Conseil
Municipal.
1. Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises.
En vertu:
- Des articles L 2122-22 du CGCT et L 2122-23 du CGCT.
- De la délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire O/
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant
inférieur à 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- Procéder, dans la limite de 1 000 000 € unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de
l'Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle
d'activité (Article L. 2221-5-1 à) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
Décision du Maire N° 22/2017 du 16/11/2017
Objet: Maintenance préventive et corrective ascenseur de la médiathèque - attribution du marché
Suite à la consultation réalisée, Monsieur Le Maire déclare adjudicataire l'entreprise SCHINDLER (25000 BESANCON) dans le
cadre du marché de maintenance préventive et corrective de l'ascenseur de la Médiathèque.
Le marché est conclu pour un montant de 850.00 € HT/an, soit 1 020.00 € TTC/an pour une première période du 20/11/2017
au 31/12/2018. Le marché pourra être renouvelé 2 fois un an.
Décision du Maire N° 23/2017 du 16/11/2017
Objet: Réalisation d’un emprunt de 900 000 € sur le Budget Communal
Suite à la consultation réalisée, Monsieur Le Maire déclare adjudicataire l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE pour la
réalisation d'un emprunt de 900 000 € sur le Budget Communal
Caractéristiques de l'emprunt :
- Taux d'intérêt fixe : 1.07 %
- Remboursement: Trimestriel
- Durée:15 ans
- _Amortissement constant du capital
- Frais de dossier 0.10 % soit 900 €
Décision du Maire N° 24/2017 du 30/11/2017
Objet: Signature bail dérogatoire
Un bail dérogatoire est conclu entre la Ville de Baume les Dames en qualité de bailleur, représentée par Arnaud MARTHEY,
et Agence Révélateur en qualité de Preneur, représentée par Yannick BOLE-RICHARD pour la location de la cellule 12 du
bâtiment Baume Industrie, sis rue Ernest Nicolas.
Le bail est consenti pour une durée de 9 mois à compter du 1° juin 2017.
Le loyer mensuel est de 284.87 €.
Décision du Maire N° 25/2017 du 08/12/2017
Objet : Signature bail dérogatoire
Un bail dérogatoire est conclu entre Maître Pascal GUIGON, en qualité de bailleur et représentant la SCI La Baumoise et la
commune de Baume les Dames, représentée par Arnaud MARTHEY, en qualité de Preneur, pour la location du bâtiment 103
ex-IME de la ZA Necchie, sis 3 rue de l'Industrie.
Le bail est consenti pour une durée de 18 mois à compter du 1° décembre 2017.
Le loyer mensuel est de 250 € HT, soit 300 € TTC.
Décision du Maire N° 26/2017 du 08/12/2017
Objet : Signature convention sous-location
Un bail dérogatoire est conclu entre la Ville de Baume-Les-Dames et la SCI la Baumoise, société en liquidation représentée
par Maître Pascal GUIGON, pour une durée de 18 mois à compter du 1°’ décembre 2017. Ce bail porte sur le bâtiment 103, sis
3 rue de l'Industrie sur la ZA Necchie. Il s'agit d'un ancien bâtiment industriel de la société IME.
- 3 - Le loyer mensuel est de 250 € HT, soit 300 € TTC.
Une convention de sous-location est conclue sur ce même bâtiment avec la société SBCI, preneur, dans les mêmes droits et
conditions que ceux prévus au bail original. La commune est alors bailleur.
La durée de la convention de sous-location est de 18 mois.
Le loyer mensuel est de 250 € HT, soit 300 € TTC.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017
est demandé au Conseil Municipal d'approuver la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017.
Après débats, ce point est ajourné et sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal à la séance du 30 janvier 2018.
3. Conventions de transfert de bâtiments entre la commune de Baume les Dames et la C.C.D.B.
L'objectif de ces conventions est de déterminer les conditions de transfert à la C.C.D.B. des bâtiments dédiés aux compétences petite enfance / enfance / jeunesse et scolaire au regard des articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-3, L.1321-5, L.5211-54, L.5211.17 et L.5211.18-I du Code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire deux conventions type sont soumises à l'avis du Conseil Municipal, à savoir :
1/ La convention de transfert totale pour les bâtiments 100 % dédiés, c'est à dire pour les bâtiments uniquement dédiés à la
compétence scolaire et/ou périscolaire.
Cette convention sera accompagnée de 2 annexes: l'une relative à la fiche de dossier transfert (documents à fournir à la
CCDB dans le cadre du transfert) et l'autre relative à l'état des lieux contradictoire des sites.
2/ La convention de transfert partiel pour les bâtiments à usage partagé, pour lesquels la surface des locaux dédiés à la
compétence scolaire/périscolaire est minoritaire par rapport aux autres locaux (services communaux, logements etc.). La
répartition des frais est ainsi établie dans le projet de convention :
- 4 -
TYPE D'ENTRETIEN COMMUNE CCDB
Curatif des locaux dédiés aux
! . X compétences scolaires et enfance.
X
Gestion des contrats de maintenance, Avec participation de la C.C.D.B. selon les
diagnostics obligatoires (amiante, modalités définies dans l'article 4 de la
radon, qualité de l'air, etc) et convention pour les contrats de
commissions de sécurité éventuelles | maintenance (copie des diagnostics, procès-
pour l'ensemble du bâtiment y verbaux et rapports seront transmis pour
compris locaux dédiés aux information à la C.C.D.B.).
compétences scolaire et enfance. La gestion des levées de réserves restent à la
charge de la commune.
Gestion du petit équipement
(informatique, reproduction, X
imprimerie) dans les locaux dédiés
aux compétences scolaire et enfance.
X Avec participation financière de la C.C.D.B. X Gros entretiens et autres travaux | sur les parties communes de bâtiments selon Pour les travaux relevant relevant de l'investissement les modalités définies dans l’article 2 de la exclusivement de la compétence convention sur décision conjointe de la scolaire commune et de la C.C.D.B. nu X Participation aux frais sur les fluides x Selon les modalités définies dans eau, électricité, gaz, fuel, etc). ae | (eau, | Jaz / etc) l'article 4 de la convention. Concernant la participation à l'investissement : Le cas échéant, la commune doit solliciter la CCDB pour une étude du besoin et du montant allouable l'année précédant l'achat afin de l'inscrire sur le BP de l'année suivante. Le montant du financement par la CCDB se fera sur la base d’un ratio au m°. Concernant la participation à l'entretien courant : Coût d'entretien pour la participation aux contrats de maintenance et aux diagnostics réglementaires : au ratio des m° chauffés sur production des factures. Pour la gestion des fluides : Soit il existe des compteurs indépendants pour les sites concernés et dans ce cas, la commune transférera à la CCDB la facture correspondante pour règlement. Soit il n'y a qu'un seul compteur pour plusieurs destinations différentes dans un même bâtiment. Dans ce cas précis, la commune enverra la facture réajustée au prorata de la surface chauffée concernée. Une annexe à la convention établira les ratios au m° chauffé. Les sites sont répartis comme suit : SITES 100% DEDIES SITES PARTAGES Espace Méry Centre Barbier Ecole du Breuil Ecole des Terreaux Groupe scolaire de Cour Ecole de la prairie Ecole du Centre Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les modèles de conventions proposés et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions de transfert total ou partiel des bâtiments communaux concernés avec la Communauté de Communes Doubs Baumois. Vote du Conseil : Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0 4. Convention de coopération et de gestion entre la commune de Baume les Dames et la C.C.D.B. - Z.A.E. Bois Carré Avec le transfert des ZAE aux EPCI au 1° janvier 2017 (compétence obligatoire), la commune signataire d'une promesse de
vente n'est plus compétente pour signer la vente. Or, si L'EPCI se substitue de plein droit à la commune dans l'ensemble des
contrats en cours, il n'est pas encore propriétaire de l'immobilier de la ZAE et ne peut donc conclure la vente.
- 5 - Afin de pallier les inconvénients liés à cette séparation entre le titulaire de la compétence pour la gestion (l'EPCI) et le
propriétaire du bien (la commune), tant que le transfert de propriété n'est pas réalisé (échéance du 01/01/2018), il est
nécessaire de conclure une convention de coopération et de gestion entre l'EPCI et la commune concernée.
Par cette convention et dans le cadre de l'article L 5214-16-1 du CGCT, l'EPCI donne mandat à la commune pour finaliser les
ventes de terrains engagées sur la ZAE.
La ZAE Bois carré est concernée par cette situation, puisque la Ville de Baume les Dames a vendu 2 parcelles en 2017.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de
coopération et de gestion avec la C.C.D.B.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
5. Motion sur le Schéma d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'avis rendu par la Communauté de Communes du Doubs Baumois en date
du 11 décembre 2017 concernant la consultation relative au Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des
Services au Public.
La problématique de la Maison de Service au Public doit et devra être envisagée à l'échelon intercommunal et non à celui
du Doubs Central et ce, au regard des services concernés dont l'objectif prioritaire est la qualité de services rendus aux
habitants et aux entreprises du territoire.
Les EPCI ayant désormais la compétence Développement économique, les élus et les services de la Communauté de
communes sont en lien étroit avec les entreprises et connaissent leurs besoins en termes d'emploi et de formation. Cela
serait d'autant plus pertinent qu'en matière d'emploi le territoire du Doubs Central ne se situe pas sur le même bassin
d'emploi ni sur le même territoire des RTEEF (Rencontres Territoriales Economie-Emploi-Formation) menées conjointement
par la Région et l'Etat. Par ailleurs, les liens entre une MSAP intercommunale et les services du CCAS pourraient davantage se
créer et surtout gagner en efficacité.
Ecoles de musique :
Dans sa partie diagnostic sur les services culturels, le projet de schéma cite les 46 écoles de musique associatives dont les
locaux sont mis à disposition par les communes ou les intercommunalités.
Toutefois les écoles de musique ne sont pas reprises dans les fiches actions sur la culture : nous suggérons d'afficher un
objectif fort de maintien de la pérennité des écoles de musique rurales.
En effet ces écoles sont les seules structures permettant l'accès à l'enseignement de la musique en milieu rural ; il s'agit d'un
service culturel majeur.
Education:
Au sujet du lycée d'enseignement professionnel de Baume les Dames: nous sollicitons le renforcement de l'offre de
formation, ainsi que la conduite d'une réflexion visant à ouvrir des sections d'enseignement général. L'avenir du territoire
passe par un véritable renforcement de son offre de formation.
Apprentissage de la natation:
Il nous apparaît indispensable que soit indiquée l'absence d'un bassin nautique couvert sur le territoire du Doubs Central.
L'apprentissage de la natation en temps scolaire en pâtit considérablement. Et plus globalement cet équipement manque à
la population, contrainte de se déplacer à Besançon, Montbéliard, Valdahon....
Un bassin nautique couvert serait un équipement très structurant pour le territoire; il contribuerait fortement à son
attractivité.
Mobilités :
Dans la fiche action n°20 sur le transport à la demande, il nous semblerait utile de compléter avec la mise en place de
liaisons entre les TAD et les gares ferroviaires, les gares TGV comme les gares TER (gares de Baume-les Dames et Laissey pour
ce qui concerne notre territoire).
Monsieur le Maire propose au travers d'une motion de soutenir l'avis rendu par la Communauté de Communes Doubs
Baumois (CCDB) à Monsieur le Préfet du Doubs et Madame la Présidente du Conseil Départemental du Doubs concernant la
consultation relative au Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public.
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux qui le souhaitent de mettre à disposition ce document. Monsieur le
Maire rappelle que la MSAP est une compétence facultative et qu'il convient que ce type de structure soit porté à l'échelon
intercommunal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
- 6 - 6. Tarification 2018 des services communaux
CIMETIÈRE
Concession pleine terre 15 ans 30 ans
Caveau 15 ans 30 ans
Concession 2 / 3 personnes 400.00 € 700.00 €
Concession 4/6 personnes 500.00 € 900.00 €
Columbarium 15 ans 30 ans
Nouvelle concession 1000.00 € 1500.00 €
Renouvellement case columbarium Type A (mur) 200.00 € 360.00 €
Renouvellement case columbarium Type B 800.00 € 1200.00 €
(colonne)
Cavurne 15 ans 30 ans
Nouvelle concession 600.00 € 800.00 €
Renouvellement cavurne 200.00 € 360.00 €
Taxes funéraires Montant
Taxe de superposition du corps (pour toute
inhumation supplémentaire au contrat de
concession)
100 € par inhumation
Enfant de 0 à 3 ans 30 ans
Achat concession exonération
Renouvellement exonération
DROITS DE PLACE
OBJET TARIFS
Le Mètre linéaire 1.00 €
Le véhicule 2.00 €
Emplacement annuel véhicule en auto-partage 60.00 €
Cirque place Jean Ferrat inférieur à 500 m 100.00 €
Cirque place Jean Ferrat supérieur à 500 m°? 150.00 €
Frais de nettoyage pour cirque supérieur à 500 m° 80.00 €
Marché de Noël (les 2 jours) 25.00 €
COMMUNICATION COMMUNALE (structure à banderoles)
COMMUNICANT TARIFS
Association baumoise (sans limitation dans la durée ni de gratuit
nombre d'appositions)
Entreprise baumoise gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 30 €/semaine
Entreprise extérieure 100 €/semaine limité à 1 semaine/an
Association extérieure 50€/semaine limité à 1 semaine/an Ordre de priorité d'affichage :
association où entreprise baumoise : suivant date de la demande sinon association baumoise puis entreprise baumoise,
entreprise extérieure puis association extérieure.
PARKING BUS ET POIDS LOURDS
DUREE TARIFS
Pourunan 350.00 €
Pour un semestre 250.00 €
Pour un trimestre 180.00 €
Pour un mois 70.00 €
Non restitution de la clé 15.00 €
- 7 -
À compter de la location d'une troisième place de stationnement et au-delà au bénéfice d'une même entreprise, le tarif annuel est fixé à
200 € par an pour chaque place louée
CATEGORIE TARIFS
Adulte
Groupe
Enfant
TICKET TARIFS
Ticket Jaune 2.00 €
Ticket Orange 5.00 €
Ticket Rouge 8.00 €
Ticket Violet 10.00 €
Ticket Blanc 15.00 €
Ticket Bleu 20.00 €
Ticket Rose (- 14 ans et invitations) exonéré
Préventes aux mêmes tarifs que les tickets sur place.
CAUTION CONTRE REMISE DE CLES
ACCES AUX ESPACES COMMUNAUX FERMES PAR DES BARRIERES TARIFS
Caution pour chaque remise de clé 50.00 €
Non restitution de la clé 50.00 €
Perte du cadenas 200.00 €
FRAIS DE GARDIENNAGE DES EGLISES
EGLISES TARIFS
Eglise Saint Martin 340.00 €
Eglise Pierre et Paul 180.00 €
LOCATIONS
SALLE DE MI-COUR
DEMANDEUR TARIFS A LA JOURNEE
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et Gratuit réunions à but non lucratif
Baumois 60.00 € la journée — 120 € le week-end
Extérieurs 90.00 € la journée — 180 € le week-end
Opérations commerciales (en cas de non disponibilité du centre d’affaires) 250.00 € l'occupation
SALLES HOTEL DE VILLE
DEMANDEUR TARIFS
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et Gratuit réunions à but non lucratif
Gestion d'immeubles : syndics bénévoles Gratuit
Demi-journée 40.00 €
Journée 60.00 €
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Pour les associations extérieures à Baume les Dames:
EQUIPEMENT TARIFS A L'HEURE TARIFS A LA DEMI-JOURNEE TARIFS A LA JOURNEE Gymnase Europe 20.00€ 50.00 € 80.00 €
Gymnase Laroche 20.00€ 50.00 € 80.00 €
Terrain Synthétique 15.00 € 40.00 € 70.00 €
Terrain de Rugby 10.00 € 25.00 € 40.00 €
Terrain Honneur gazon Pas de location
Salle de convivialité 10.00€ 25.00€ 40.00 €
- 8 -
LOCAUX INDUSTRIELS ET BUREAUX le m°/an
LOCAUX TARIFS
Bureaux en état commun d'entretien 42.00 €
Ateliers 35.00 €
Bureaux et assimilés en bon état 66.00 €
ENLEVEMENT DE VEHICULE
Refacturation au propriétaire du véhicule au prix coûtant
MEDIATHEQUE
Les tarifs de la Médiathèque pour le Public sont définis par le règlement intérieur :
D'autres prestations sont venues s'ajouter à celles qui existaient à la Bibliothèque :
Impression et photocopie
Accès limité à internet
Prêt de DVD limité
Droits de prêt
Individuel : 4 livres, 5 revues, 2 CD, pour 4 semaines, 1 DVD pour 1 semaine
Collectivité : 25 documents papier, 5 CD (pas de DVD, diffusion aux groupes interdite) pour 4 semaines.
Abonnements :
Abonnements Baumois Extérieurs
Adulte, Enfant 5.00€ 10.00€
Collectivités, associations, CCDB, Foyers, Ecoles de la 20.00€ 25.00€
CCPB...
Ecoles de Baume Gratuit /
Assistante Maternelle (si la personne a déjà un Gratuit (exclusivement albums jeunesse) /
abonnement personnel payant)
Carte avantages jeunes Gratuit Gratuit
Divers :
Impression où photocopie : 0.20 € - Carte perdue : 2.00 €
Document perdu ou endommagé : coût du remplacement suivant forfait
Accès Internet : inclus dans l'abonnement
Animation pour une structure extérieure : 36.00€ / heure (temps de préparation inclus)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
7. Prix de l’eau et de l'assainissement pour 2018
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal sursoit ce point et reporte le vote au Conseil Municipal fixé au 10
janvier 2018.
8. Tarification 2018 du complexe touristique
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la nouvelle grille tarifaire proposée par ULVF Vacances pour 2018.
TARIFS 2018 - Taxe de séjour non incluse
CHALETS (HLL 4 ET 6 places)
Basse saison Jusqu'au Moyenne saison Haute seson a Très haute saison du
A pa rir du 1/1 0 nn au 30/09 7 19/08 à 31/08 ” OL CE
1 nuit de 4 à 6 personnes 70.00 € 70.00 € 90.00 € 90.00 €
1 semaine 250.00 € 280.00 € 510.00 € 585.00 €
1 mois 800.00 € 80000 € À _......... . .
Do 25/12 et du 31/12 au 100.00 €
Caution 250.00 €
nv de draps (la paire + 8.00 €
ET ménage 60.00 €
Tarif animal/jour 8.00 €
Frais de dossier de réservation 20.00 €
NB : Pas de réservation à la nuitée en haute saison
Tarif de la location au mois dégressif à partir de 2 mois
Taxe de séjour : 0.80 €/personne/jour/adulte - détail disponible à la réception
- 9 -
-
-
- CAMPING
Jusqu'au 30/06 A partir du 01/07
A partir du 27/08 Jusqu'au 26/08
Personne de + de 14 ans 4.00 € 5.80 €
Enfant de 4 à 14 ans 3.00 € 4.30 €
Emplacement (5 pers maxi) 4.70 € 5.40 €
Animal 2.00 € 3.00 €
Electricité 2.30 € 3.40 €
Tente/ voiture supplémentaire 5.00 € 6.00 €
Taxe de séjour : 0.50 €/personne/jour/adulte, détail disponible à la réception
SALLE D'ACTIVITES
Location de la salle + mobilier 1/2 journée 110 €
Journée ou soirée (de midi à midi) 200 €
Forfait week-end (vendredi soir au dimanche matin) 300 €
HALTE CAMPING CAR ET FLUVIALE
Camping car du 01/01 au 31/12 9.70 €
* Bateau du 01/01 au 31/10 11.00 €
Bateau + 15m de longueur 21.00 €
Douche 2.20 €
Vidange sans nuitée 2.00 € Taxe de séjour 0.80€/pers/jour/adulte détail disponible à la réception
* taxe de séjour 1.00 €/pers/adulte
HALTE FLUVIALE
PERIODE Avril à juin et septembre Juillet et août Octobre à Avril 1 nuitée
électricité comprise 11 euros TTC 11 euros TIC 11 euros TIC
1 mois
électricité comprise
(bateau de passage pour 1
occupation permanente
ou temporaire)
205 euros TTC 235 euros TTC 185 euros TTC
1 trimestre
(bateau de passage pour 1
occupation permanente
ou temporaire)
185 euros + consommation
240 euros + consommation d'électricité au tarif forfaitaire
d'électricité au tarif forfaitaire mensuel ou sur relevé du
mensuel ou sur relevé du compteur compteur
Résident à l’année Occupation temporaire ou pas d'occupation du bateau (cf. : NB1) Le trimestre : 150 euros + consommation d'électricité au tarif forfaitaire mensuel ou sur relevé du compteur
Résident à l’année
Occupation permanente
du bateau
Le trimestre : 192 euros + consommation d'électricité au tarif forfaitaire mensuel ou sur relevé du compteur
Forfait mensuel électricité 90 euros TTC | 90 euros TTC | 120 euros TTC
Tarif forfaitaire du KWh 0.29 euros TTC
- 10 - NB1 : RESIDENTS A L'ANNEE
De début avril à fin septembre l'appontement est obligatoire devant l’ancien bâtiment VNF pour prévaloir de tarification des séjours
résidents à l'année
NB2 : CONSOMMATION ELECTRIQUE
Le relevé sera effectué par le personnel du complexe touristique chaque début de période trimestrielle et le paiement sera à effectuer
dans les 15 Jours suivant le relevé
Ilest proposé au conseil municipal de valider les tarifs du complexe touristique pour l’année 2018.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
9. Constitution d’une provision sur le budget annexe de l’eau
Dans le cadre des futurs travaux de création du réseau d'eau jusqu'au hameau de l'Aigle, il est demandé au conseil
municipal d'autoriser Monsieur le Maire à constituer une provision de 50 000 €.
Les crédits sont prévus au BP 2017 en dépense de fonctionnement à l'article 6815.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
10. Avenant à la convention avec l’école de musique du Pays Doubs Central relative à la prise en charge du poste de
directeur
Le 17 Décembre 2008 par délibération, le Conseil Municipal à autorisé Monsieur le Maire à signer une convention portant
sur l'adhésion de la collectivité à l'école de musique du Pays Doubs Central pour garantir le financement du poste de
directeur.
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à cette
convention qui fixe la quote-part annuelle de la commune.
Pour la période de septembre 2017 à août 2018 la quote-part de la commune de Baume les Dames s'élève à 9 778.43 €
Détail de la quote-part :
Coût global du poste de directeur : 19 650 euros
Nombre d'élèves total : 211 (pour information 228 en 2016)
Nombre d'élèves Baumois : 105 (pour information 112 en 2016)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 27 Contre : 0 Abstentions: 0
Madame Marie-Christine DURAI ne prend pas part au vote.
- 11 - 11. Décision Budgétaire Modificative n°5 - Budget Général
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
023- virement à investissement 0,00 | /°51 Excédent du budget annexe | 312 500,00 ZA Bois carré
011 - Charges à caractère général 40 000,00
012 - Charges de personnel -8 000,00
66 - Charges financières 1 500,00
dépenses 33 500,00 recettes | 313 000,00
soc R- 279 500,00
Sur équilibre après DM4 260 212,32
Sur équilibre après DM5 539 712,32
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
021 - virement de 0,00
fonctionnement
CHAP 26 - PARTICIPATION SEM -250 000,00
OP 497 - ILOT SAINT VINCENT 12 400,00
OP 507 - SECTEUR EX CASERNE -18 400,00
OP 592 - SECURISATION RD 50 11 000,00
OP 612-17 - TRAV DE VOIRIE RUE DES TAMARIS 10 000,00
OP 613-17 - TRAV DE VOIRIE RUES BOULLOCHE-CHAILLE-REGAD PELLAGRU 235 000,00
dépenses 0,00 recettes 0,00
Solde R- D 0,00
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations. Il n'y a pas de remarques. Monsieur le Maire demande au Conseil
Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 22 Contre:0 Abstentions : 6
12. Décision Budgétaire Modificative n°3 - Budget Annexe Assainissement
Vote du Conseil : Pour: 28 Contre: 0 Abstentions : O0
- 12 -
023 - virt à investissement 0.00
011 - Charges à caractère général 7 900.00
012 - Charges de personnel -3 900.00
dépenses 4 000.00 recettes 0.00
solde R-D -4 000.00
Sur équilibre après DM2 4 385.37
Sur equilibre après DM 3 385.37
021 - virt de fonctionnement 0.00
20 - Immobilisations incorporels (études) 2 000.00 13 - Subvention 2 000.00
21 - Immobilisations corporels 2 000.00
23 - Travaux en cours -2 000.00
.
dépenses 2 000.00 recettes 2 000.00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 13. Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget Annexe ZA Bois Carré
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
14. Décision Budgétaire Modificative n°2 - Budget annexe Eau
Vote du Conseil : Pour: 28 Contre: 0 Abstentions : O0
15. Subvention à la Chorale Sombevelle
À la demande de la Ville, la Chorale Sombevelle organise un concert de Noël en préambule à la descente du Père Noël, le
samedi 23 décembre. Jusqu'à ce jour, ce concert était organisé à l'Abbaye; mais le nombre important de spectateurs ne
permettait pas de proposer un événement sécurisé et d'accueillir dans de bonnes conditions le public. Il a donc été décidé
d'utiliser l'église pour ce concert auquel les Baumois sont attachés. Afin de couvrir les frais inhérents à l'organisation de ce
concert l'association a sollicité la Ville pour l'octroi d'une subvention.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 50€.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre:0 Abstentions: 0
16. Subvention à l'Office Intercommunal des Sports
L'Office Intercommunal des Sports est au service de la population et propose de nombreuses actions à destination des
associations. Dernièrement, l'OIS a par exemple proposé des conférences permettant aux membres des associations de se
former à la gestion comptable ou encore à la tenue d'une Assemblée Générale. L'OIS est également un acteur majeur dans
l'organisation du forum des associations et soutien matériellement les manifestations sportives.
Afin de soutenir l'Office Intercommunal des Sports dans ses projets et dans son fonctionnement, il est proposé au
Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1500 € à l'association.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
- 13 -
011 - Charges à caractère général -313 000.00
65 - Reversement excédent au budget principal 313 000.00
dépenses 0.00 recettes 0.00
solde R-D 0.00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
023 - virt à investissement 0.00
dépenses 0.00 recettes 0.00
solde R-D 0.00
Sur équilibre BP 556.84
Sur équilibre après DM 2 556.84
021 - virt de fonctionnement 0.00
23 - Immobilisations en cours -5 000.00
21 - Immobilisations corporelles 5 000.00
dépenses 0.00 recettes 0.00
Solde R-D 0.00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 17. Convention avec la CCDB pour la régularisation des dépenses engagées à l’occasion de l'arbre de Noël 2016
Depuis plusieurs années, la Ville de Baume les Dames et la Communauté de Communes Doubs Baumois organisent
conjointement une fête pour l'arbre de Noël des agents de ces deux Collectivités. Afin de régulariser les dépenses engagées
en 2016, la Trésorerie demande de formaliser ces dépenses par le biais d'une convention (voir annexe). Elle détaille les frais à
répartir entre les deux collectivités au prorata du nombre d'agents.
Afin de faciliter la répartition pour les années suivantes, une double facturation sera demandée aux divers fournisseurs
(traiteur, animation...) à destination de chaque collectivité, en fonction du nombre d'agents concernés.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la
convention « Arbre de noël 2016 » ci-jointe.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
18. Marché de travaux d'aménagement de la rue de la Prairie entre la rue des Glycines et la rue du Tennis Une consultation concernant les travaux d'aménagement de la rue de la Prairie entre la rue des Glycines et la rue du Tennis a été réalisée selon une procédure adaptée.
La publicité a été faite dans l'Est Républicain, sur le site de la ville et sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com.
A l'issue de la date de retour des offres fixée au 7 décembre 2017 à 12 heures, 5 offres ont été réceptionnées :
EUROVIA FRANCHE-COMTE / EIFFAGE / ROGER MARTIN / CLIMENT TP-SOGEA / COLAS. Les critères de jugement des offres sont:
- Prix 70%
- délai 20%
- Valeur technique 10%
Après examen de l'analyse des offres réalisée par BC21 maitre d'œuvre de l'opération, la commission MAPA du 14 décembre
2017 propose de retenir l'entreprise EUROVIA FRANCHE-COMTE (25200 MONTBELIARD) pour un montant total estimatif de
159 045.00 € HT (marché de base 154 345 € HT + option 4 700 € HT).
Il est proposé au conseil municipal de suivre l'avis de la commission MAPA, d'attribuer le marché, et d'autoriser M. le
Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
19. Marché de travaux de finition de voirie et extension - Rues André Boulloche, Sur la Chaille, Pierre Regad-Pellagru
Une consultation concernant les travaux de finition de voirie et extension — Rues Boulloche, Sur la Chaille, Regad-pellagru a
été réalisée selon une procédure adaptée.
La publicité a été faite dans l'Est Républicain, sur le site de la ville et sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com.
A l'issue de la date de retour des offres fixée au 8 décembre 2017 à 12 heures, 4 offres ont été réceptionnées :
EUROVIA FRANCHE-COMTE / Groupement SOGEA FRANCHE-COMTE-CLIMENT TP / COLAS / ROGER MARTIN.
Les critères de jugement des offres sont:
- Prix 70%
- Valeur technique 30%
Après examen de l'analyse des offres, la commission MAPA propose de retenir le groupement SOGEA FRANCHE-COMTE
(25110 BAUME LES DAMES) / CLIMENT TP pour un montant de 194 638.68 € HT soit 233 566.42 € TTC.
Ilest proposé au conseil municipal de suivre l'avis de la commission MAPA, d'attribuer le marché, et d'autoriser M. le
Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre : 0 Abstentions: 0
20. Avenant n°2 relatif au Lot 6 Façades Pierres Agrafées du marché de construction du pôle socioculturel
Dans le cadre d'une opération de réorganisation interne au groupe VINCI CONSTRUCTION France, la société SBM TP a été
absorbée le 30 juin 2017 par CAMPENON BERNARD VERAZZI. A cette même date, CAMPENON BERNARD VERAZZI change de
dénomination sociale pour s'appeler SOGEA Franche-Comté. Le patrimoine ainsi transmis à SOGEA Franche-Comté du fait
de la fusion comprend tous les contrats et commandes que nous avons avec la société SBM TP.
Il convient donc de transférer par avenant n°2 le lot 6 Façades Pierres Agrafées attribué au groupement PATEU ROBERT/SBM
TP.
- 14 - Pour mémoire :
Montant du marché : 221 971.94 € HT
Avenant n°1: 5355.87 €HT
L'avenant n°2 n'a pas d'incidence financière.
La commission MAPA du 14 décembre 2017 a émis un avis favorable.
Il est proposé au conseil municipal de suivre l'avis de la commission MAPA et d'autoriser M. le Maire à signer toutes les
pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
21. Avenant n°1 relatif au Lot 9 Menuiseries Bois du marché de construction du pôle socioculturel
Entreprise : VD MENUISERIE
Par délibération en date du 14 novembre 2017, le conseil municipal a validé l'avenant n°2 du lot 7 Menuiseries Extérieures,
de l'entreprise VD Menuiserie, pour un montant de 4 098.91 € HT.
Une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération, en effet le lot concerné est le lot 9 Menuiseries Bois de l'entreprise VD
Menuiserie.
l'est proposé d'annuler la délibération 114.2/2017 du 14 novembre 2017.
Pour mémoire objet de l'avenant: adaptations techniques (création de locaux ménage, augmentation de longueur de
barres à danser).
Montant du marché : 127 288.91 €HT
Avenant n° 1 : 4098.91 € HT
Soit une augmentation de 3.22 % par rapport au montant initial du marché.
Nouveau montant du marché proposé : 131 387.82 €HT soit 157 665.38 € TTC
La commission MAPA du 14 décembre 2017 a émis un avis favorable.
Il est proposé de suivre l'avis de la commission MAPA, d'annuler la délibération 114.2/2017 du 14 novembre 2017 et
d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre : O Abstentions: 0
22. Avenant n°1 relatif au Lot 15 Electricité Courants Faibles du marché de construction du pôle socioculturel
Entreprise : GOMEZ TECHNOLOGIES
Le présent avenant n°1 d'un montant de 7 416.33 € HT à pour objet des adaptations techniques de chantier.
Montant du marché : 70 122.46 € HT
Avenant n°1:7416.33 € HT
Soit une augmentation de 10.58 % par rapport au montant initial du marché.
Nouveau montant du marché proposé : 77 538.79 € HT soit 93 046.55 € TTC
La commission MAPA du 14 décembre 2017 a émis un avis favorable.
Il est proposé au conseil municipal de suivre l'avis de la commission MAPA et d'autoriser M. le Maire à signer toutes les
pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
23. Fixation de la rémunération des agents recenseurs
Pour assurer le recensement de la population pour la période du 18 janvier 2018 au 17 février 2018, il convient de recruter
douze agents recenseurs. L'agent recenseur aura pour missions essentielles :
- D'identifier les logements dans le secteur qu'il doit recenser ;
- De distribuer et collecter les imprimés destinés aux administrés ;
- De classer et numéroter ces imprimés puis de remplir des bordereaux de synthèse.
Pour les agents recenseurs plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération :
-_ sur l'indice de la Fonction Publique Territoriale
- sur la base d'un forfait
- en fonction du nombre de questionnaires.
- 15 - Après étude, il est donc proposé à l'assemblée délibérante :
d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des douze agents recenseurs ;
de fixer la rémunération comme suit :
3,20 euros par feuille de logement enquêté ;
Forfait de 350 euros brut couvrant les frais de formation et les frais de déplacement pour tous les
secteurs hors centre-ville ;
Forfait de 470 euros brut couvrant les frais de formation et les frais de déplacement pour les
secteurs 17 et 18 du centre-ville.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les différents actes, documents et pièces à intervenir dans ce
recrutement.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions : O0
24. Modification du tableau des effectifs
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant l'avis de la commission administrative paritaire du 27 novembre 2017,
Considérant la nécessité de créer les emplois suivants, en raison des missions liées au poste des agents pouvant bénéficier
d'un avancement de grade,
Considérant la nécessité de procéder à un nouveau recrutement,
Le Maire propose à l'assemblée :
1 - La création de 4 emplois permanents d’adjoint technique principal de 2*"° classe à 35 h, d’un emploi permanent
d’adjoint administratif à 35 h et d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à 35h.
Le tableau des emplois permanents est ainsi modifié :
À compter du 1° janvier 2018
Grade : Adjoint Technique principal de 2°”"° classe
Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : 6
Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 3,5
Nouvel effectif : 4,5
À compter du 1°’ avril 2018
Grade : Adjoint administratif principal de 2°"° classe
Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : 3
2 - La suppression de 4 emplois permanents d’adjoint technique à 35 h, et d’un emploi permanent d’adjoint
administratif à 35 h:
Le tableau des emplois permanents est ainsi modifié :
À compter du 1° janvier 2018
Grade : Adjoint Technique
Ancien effectif : 12,85
Nouvel effectif: 8.85
À compter du 1° avril 2018
Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 4,5
Nouvel effectif : 3,5
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
- 16 -
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-
- 25. Mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
L'organe délibérant,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 573 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5133 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans {a fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemaitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 29 juin 2035 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 47 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n 20134-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n 2034-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5133 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Baume les Dames,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application
du principe de parité ;
Considérant qu'il se compose de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité
principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,
Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme
- reconnaître les spécificités de certains postes;
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
- valoriser l'exercice des fonctions,
- redonner du sens à la rémunération indemnitaire,
- renforcer la cohérence entre les filières
- corriger les disparités existantes au sein du régime des primes allouées aux agents de la collectivité
Ô
©
- 17 - L. MISE EN PLACE DE L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.)
Article 1. - Le principe de l'LF.S.E. :
L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d'une part,
sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les
agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2. - Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :
Les bénéficiaires de l'I.F.S.E. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’LE.S.E :
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :
- le niveau hiérarchique
- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)
- le type de collaborateurs encadrés
- le niveau d'encadrement
- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)
- le niveau d'influence sur les résultats collectifs
2-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et notamment :
- la connaissance requise - les certifications requises
- la technicité / niveau de difficulté - l'autonomie
- le champ d'application - la rareté de l'expertise
- les diplômes requis
3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment:
- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs) - la variabilité des horaires
- le contact avec publics difficiles - les horaires décalés
- l'impact sur l'image de la collectivité - les contraintes météorologiques
- le risque d'agression physique - le travail posté
- le risque d'agression verbale - l'obligation d'assister aux instances
- l'exposition aux risques de contagion(s) - l'engagement de la responsabilité financière
- le risque de blessure - l'engagement de la responsabilité juridique
- l'itinérance/déplacements - l'actualisation des connaissances
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
MONTANTS ANNUELS MAXIMA REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI (PLAFONDS)
LOGE POUR
NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE
SERVICE
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction Générale d'une collectivité 36210 € 22310 €
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle, 32130 € 17 205 € responsable de plusieurs services, ...
Groupe 3 Responsable des ressources humaines 25 500 € 14320 €
Groupe 4 Chargé de mission, chargé de communication, 20 400 € 11160€
fonctions de coordination ou de pilotage, ...
INGENIEURS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’'ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE A CE JOUR) Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle, Groupe 1 . .
responsable de plusieurs services, ...
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle, 17480 € 8030€ responsable de plusieurs services
Groupe 2 Responsable de service, chargé de mission, fonctions 16015€ 7 220€
de coordination ou de pilotage.
TECHNICIENS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE A CE JOUR) Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle,
responsable de plusieurs services, ...
Technicien espaces verts, bâtiment, génie civil, Groupe 2 urbanisme
- 18 - ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de 7 090 € Groupe 1 ue ee Le ee 11340 €
direction, sujétions et/ou qualifications spécifiques ...
Groupe 2 Agent d accueil, agent comptable, assistant de gestion, 10 800 € 6750 €
agent de médiathèque.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Groupe 1 Chargé de l'action culturelle 11340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent de médiathèque 10 800 € 6750€
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Responsable de service, encadrement de
Groupe 1 fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des 11340 € 7 090 €
agents de la filière technique, sujétions et/ou
qualifications spécifiques.
Groupe 2 Agent de maîtrise en bâtiment, voirie, propreté, 10 800 € 6750€
espaces verts.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 Instructeur des autorisations du droit des sols, ASVP, 11340 € 7 090 €
sujétions et/ou qualifications spécifiques,
Groupe 2 Agent technique en bâtiment, voirie, propreté, espaces 10 800 € 6750€
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article 4. - Modulations individuelles de l’L.F.S.E. : L'attribution individuelle de l'LF.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel. Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel
annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :
- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste;
- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition
dans un nouveau cadre, ..);
- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ....); - la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ....);
- l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l'expérience acquise
avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel);
- les conditions d'acquisition de l'expérience ;
- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;
- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel;
- la conduite de plusieurs projets ;
-le tutorat.
L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ainsi que l'engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le
CI.A. ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
3. en cas de changement de grade.
Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression de l’LF.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l'LF.S.E. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Article 6. - Périodicité de versement de l'LEF.S.E. :
A l'instar de la Fonction Publique d'État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 7 - Clause de revalorisation de l'LF.S.E. :
Les montants maxima (plafonds) de l'LF.S.E. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de
l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.
- 19 - Il. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.IL.A.)
Article 1.- Le principe du C.L.A. :
Le C.L.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. - Les bénéficiaires du C.L.A. :
Les bénéficiaires du C.I.A. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel .
Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.IL.A. :
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l'LF.S.E.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (PLAFONDS)
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction Générale d'une collectivité 6 390 €
Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle, . 5 670€
responsable de plusieurs services, ... Groupe 2
Groupe 3 Responsable des ressources humaines 4 500 €
Chargé de mission, chargé de communication, fonction de
Groupe 4 coordination ou de pilotage, ... 3 600€
INGENIEURS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’'ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE A CE JOUR)
Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle, Groupe 1 . -
responsable de plusieurs services, ...
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle, 2 380€
responsable de plusieurs services
Groupe 2 Responsable de service, chargé de mission, fonctions de 2 185€
coordination ou de pilotage ...
TECHNICIENS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’'ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE A CE JOUR) Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction de pôle,
responsable de plusieurs services, ...
Groupe 2 Technicien espaces verts, bâtiment, génie civil, urbanisme...
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de 1260 €
direction, sujétions et/ou qualifications spécifiques ...
Groupe 2 Agent d accueil, agent comptable, assistant de gestion, agent 1 200 €
de médiathèque.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Groupe 1 Chargé de l’action culturelle 1260 €
Groupe 2 Agent de médiathèque 1200 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable de service, encadrement de fonctionnaires
Groupe 1 appartenant au cadre d'emplois des agents de la filière 1 260 €
technique, sujétions et/ou qualifications spécifiques.
Agent de maîtrise en bâtiment, voirie, propreté, espaces
Groupe 2 1 200 € verts. ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Groupe 1 Instructeur des autorisations du droit des sols, ASVP, sujétions 1260 € et/ou qualifications spécifiques, Groupe 2 Agent technique en bâtiment, voirie, propreté, espaces 1 200 € verts, Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article 4. - Modulations individuelles du C.LA. : L'attribution individuelle du C..A. est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d'un arrêté individuel. Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par: - la valeur professionnelle de l’agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
- 20 - Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C..A. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le C.I.A. suivra le sort du traitement.
Article 6. - Périodicité de versement du C.LA. :
En application du principe de libre administration, consacré par l'article 72 de la Constitution, le CIA est versé selon un rythme mensuel.
Article 7.- Clause de revalorisation du C.I.A. :
Les montants maxima (plafonds) du C..A. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.
IL. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
Toutes les délibérations portant sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la ville de Baume les Dames et antérieures à
la présente délibération sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP.
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .....),
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
26. Convention avec l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté - Îlot Saint Vincent
La Commune a souhaité maitriser le foncier de l'opération intitulée «ilot Saint Vincent». A cet effet, elle a sollicité un
portage de l'EPF, suivant convention opérationnelle en date du 16 mai 2010.
L'EPF est ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement selon les modalités prévues par la
convention, les biens avant rétrocession à la commune ou son substitué.
L'estimation globale de l'opération, telle qu'elle a été définie dans la fiche d'intervention annexée à la convention
opérationnelle initiale n°65, doit être réévaluée afin de tenir compte de l'évolution du projet de la collectivité.
Ainsi, l'estimation globale du coût de l'opération est de 950 000 €, sur une durée de portage de 144 mois.
Cette opération de régularisation n'engendre aucun frais nouveau pour la collectivité.
L'EPF sollicite l'approbation par la collectivité d’un avenant n°4 à la convention opérationnelle n°65 portant sur le
portage du patrimoine bâti relatif à l'opération «Îlot Saint Vincent ».
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver cet avenant n° 4 à la convention opérationnelle n°65 portant l'estimation globale de l'opération à
950 000 € sur une période de portage de 144 mois,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 de la convention opérationnelle n°65.
Vote du Conseil :
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: 0
27. Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2016 - ZAC de Champvans
Conformément aux dispositions prévues aux articles L300-5 du Code de l'Urbanisme, L1523-2 et L1523-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales et à l'article 21 de la convention de concession d'aménagement relative à la ZAC de
Champvans les Baume, la sedD, dans sa mission de réalisation et de commercialisation de la ZAC a établi un Compte Rendu
Annuel à la Collectivité (CRAC) sur la base de l'exercice comptable arrêté au 31 décembre 2016.
Ce CRAC, annexé à la présente délibération, reprend :
- L'état d'avancement physique de l'opération au 31/12/2016,
L'état de la commercialisation au 31/12/2016,
- Le bilan financier hors taxes et son échéancier prévisionnel.
En synthèse, et globalement, le montant du bilan s'élève à 12 815 758 €, soit 773 145 € de plus que dans le précédent CRAC
approuvé. La participation de la collectivité est inchangée. Les dépenses nouvelles sont compensées par des recettes
nouvelles, liées à la programmation établie suite à l'étude de marché réalisée par ADEQUATION.
- 21 - Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31/12/2016, contenant le bilan financier
prévisionnel et l’échéancier des dépenses permettant d'achever l'opération dans le cadre de la convention de
concession d'aménagement,
- __D'approuver le nouveau montant global de l'opération à 12815 758€H,
- De prendre note du montant inchangé de la participation de la collectivité à l'équilibre de l'opération,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
28. Convention tripartite pour la mise en place d’un espace de stationnement réservé à un véhicule en auto-partage
Dès 2005, le PETR du Doubs Central a travaillé sur le développement de la mobilité en milieu rural en créant un service de
transport la demande, Tadou, qui compte en 2017 plus de 7 400 usagers/an.
Le PETR du Doubs central a engagé en 2015 un Plan Climat Énergie Territorial dont le but consiste à mettre en œuvre des
actions afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Cette action est rendue possible dans le cadre de la labélisation «Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte »
(TEPCV) et de subvention provenant de l'appel à projet « Mobilité rurale 2017 » de la Région Bourgogne-Franche-Comté et
de l'ADEME.
À ce titre, le PETR du Doubs central souhaite développer des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
Cette démarche répond aux objectifs du Grenelle Il.
L'autopartage est une solution de mobilité qui permet à des utilisateurs de bénéficier d'un véhicule partagé en libre-service
24h/24 et 7J/7. C'est une alternative complémentaire des modes de déplacements doux et qui s'inscrit dans une démarche
visant à promouvoir la multi-modalité avec le TADOU, le covoiturage et le TER sur le Doubs central afin de réduire et
rationaliser les déplacements automobiles.
La convention pour l'autopartage sera contractualisée avec CITIZ, SCIC autopartage Bourgogne Franche-Comté. CITIZ est le
seul opérateur à intervenir sur la Région. La société coopérative est présente à Besançon depuis mars 2010, avec 13 voitures
et dans plus de 80 villes avec près de 1 000 véhicules disponibles.
Afin d'accompagner le PETR du Doubs Central dans la mise en œuvre de ce programme, la commune de Baume les Dames
doit s'engager à:
Autoriser, par un arrêté relatif à l'occupation du domaine public, la réservation d'une place de stationnement, au droit du
parking de la gare, destinée à un véhicule en autopartage,
Permettre l'installation d'un totem d'information personnalisé sur le service d'autopartage;
Mettre en place toute signalétique horizontale ou verticale nécessaire à l'identification et à la réservation du
stationnement dédié au véhicule en autopartage.
Comme stipulé à l'article L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ici rappelé que : «Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (...)
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement
aménagés (....) aux véhicules bénéficiant du label "autopartage ". »
L'autorisation d'occuper le domaine public est ainsi consentie dans le respect des dispositions de l'article L 2125-1 du Code
Général de la Propriété de la Personne Publique et dans le respect de la délibération communale du 19 décembre 2017,
relative à la redevance pour occupation du domaine public. Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable
conformément au régime des autorisations d'occupations temporaires du domaine public.
CITIZ ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation
quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit.
L'autorisation est personnelle et incessible. CITIZ est seul responsable des équipements installés dans l'emprise du domaine
public routier communal. Ils doivent être constamment maintenus en bon état d'entretien, de propreté et de sécurité.
Chaque projet d'aménagement de nouvelle place sera soumis au préalable à l'approbation du PETR du Doubs central et de
la commune de Baume-les-Dames et fera l'objet d'un avenant à la convention tripartite formalisée entre le PETR du Doubs
Central, CITIZ et la commune de Baume Les Dames.
Par ailleurs, Le PETR du Doubs central et la Commune de Baume-les-Dames, n'assurant pas la surveillance de la place de
stationnement attribuée à CITIZ, sont dégagés de toute responsabilité dans les cas d’effraction, de vandalisme, de vol ou
toute autre préjudice quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et aux biens.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
D'accepter les termes de la convention de partenariat tripartite entre la Commune de Baume-les-Dames, le PETR
du Doubs central et SCIC AUTOPARTAGE Bourgogne-Franche-Comté, exploitant de la marque CITIZ BFC,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite et tout document s'y référant, permettant
d'assurer la continuité du service dans les termes de la conventioninitiale,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de l'opération
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
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- INFORMATIONS
Questions diverses
Modification de l'organigramme général des services de la collectivité
Monsieur le Maire indique que le service Urbanisme a été intégré dans un nouveau pôle Aménagement/Economie. Un poste
de chargé urbanisme et d'assistante de direction viendront renforcer ce pôle. Concernant les autres pôles aucune
modification n'a été intégrée.
Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 10 janvier 2018.
Monsieur le Maire termine en rappelant que les vœux à la population auront lieu le 19 janvier 2018.
Monsieur le Maire clôture la séance en souhaitant à tous les conseillers, d'excellentes fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00H10.
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