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Compte-Rendu - CR 12 07 2017
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 07 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Maire/ DGS/Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES
PROCES VERBAL
Séance du 12 juillet 2017 à 20H30
Salle du Conseil Municipal
Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, Monsieur Arnaud MARTHEY
Les Adjoints au Maire (4) :
Mmes et MM. Gérard GLEIZE, Marie-Christine DURAI, Christian BASSENNE, Maud BEAUQUIER
Les Conseillers municipaux délégués (7):
Mmes et MM. Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Josiane DI MASCIO, Philippe RONDOT, Thomas VIGREUX, Jean-Claude
ALAMPI, Laure THIEBAUT
Les Conseillers municipaux (9):
Mmes et MM. Jérémy GAULON, Jean-Christophe KOLB, Béatrice MOYSE, Jean-Claude MAURICE, Bruno BONFILS, François
CORTINOVIS, Agnès VITTE, Céline GUILLAUME, Anne-Sophie TINCHANT.
Pouvoirs (8) :
Mme Colette ROMANENS, donne pouvoir à Mme Annie GIRARDAT
Mme Malika LOUIHY, donne pouvoir à Mme Laure THIEBAUT
M. Julien BOILLOT, donne pouvoir à M. Arnaud MARTHEY
M. Jean-Marc MOUREY, donne pouvoir à M. Philippe RONDOT
M. Bernard CHAMPROY, donne pouvoir à M. Jean-Claude MAURICE
Mme Anne-Lise COURGEY, donne pouvoir à Mme Josiane DI MASCIO
Mme Emmanuelle DUVERNAY, donne pouvoir à Mme Marie-Christine DURAI
M. Sébastien PERRIN, donne pouvoir à M. François CORTINOVIS
Secrétaire de séance :
Madame Annie GIRARDAT
Assistent à la séance :
M. Olivier BONGEOT, Directeur Général des Services
Mme Astrid LAURE, Assistante de Direction
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES
Séance du 12 juillet 2017 à 20h30
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
# Installation d’un nouveau conseiller municipal
# Information sur les Décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Affaires Générales :
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2017
Finances:
2 - Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget général
3 - Tarification chaufferie de mi cour
4 - Transfert de contrat de prêt à la CCDB - Bâtiment MERY
5 - Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz
6- Assujetissement TVA - Bâtiments rue des Chevriers (GOMEZ)
Marchés publics :
7- Révision du Plan Local d'Urbanisme
8 — Travaux de rénovation du Cinéma «le Stella »
9 - Réalisation d'une étude des réseaux d'assainissement
10 — Avenants de transferts SBM TP à SOGEA FRANCHE COMTE
Culture / Vie associative :
11 - Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de la salle «escalade » du Collège René Cassin
Aménagement / Urbanisme / Cadre de vie :
12 - Portage EPF - Projet Brasserie
13- Demande de subvention - Aménagement urbain des cités patrimoniales
14 - Demande de subvention - Etude schéma complémentaire d'assainissement
15 - Rapport annuel 2016 sur le service de l'eau et de l'assainissement
16 — Huis-clos — ventes sur Baume Industrie
INFORMATIONS
Questions diverses
Répartition du FPIC 2017
- 2 -
# Installation d’un nouveau conseiller municipal
Madame Agnès VITTE, élue de la liste : « Générations Baume » suite au scrutin du 23 mars 2014, a transmis sa démission de
conseillère municipale par correspondance réceptionnée en Mairie le 26 juin 2017.
Conformément à l'article L2121-4 du CGCT, cette démission, réputée définitive dès réception par le Maire, a été transmise à
Monsieur le Préfet du Département du Doubs pour information.
L'article L270 du Code Electoral précise que : «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Ainsi, dans le respect de l'article L270 du Code Electoral, Madame Claudine METZGER, suivante immédiate sur la liste
« Générations Baume », a été sollicitée par courrier en date du 27 juin 2017 et a accepté la fonction de conseillère municipale,
suite à la démission de Madame Agnès VITTE.
Monsieur le Maire prononce donc l'installation de Madame Claudine METZGER en qualité de conseillère municipale.
Le Conseil Municipal, ainsi informé :
- Prend acte de la démission de Madame Agnès VITTE à compter du 26 juin 2017
- Prend acte de l'installation de Madame Claudine METZGER en qualité de
conseillère au sein du Conseil Municipal
Le tableau du Conseil Municipal sera modifié, tenant compte de cette installation, Madame Claudine METZGER prenant rang à la
suite des conseillers municipaux élus antérieurement dans l'ordre selon lequel elle à accédé au Conseil.
# Information sur les Décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises.
En vertu:
-Des articles L 2122-22 du CGCT et L 2122-23 du CGCT.
-De la délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Visas de la Préfecture pour la décision suivante :
Décision du Maire N° 14/2017 du 16 juin 2017
Objet: Mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP - ATTRIBUTION DU MARCHE
Dans le cadre du marché de mise en compatibilité du PLU avec l'AVAP / Evolutions par modification du PLU, et suite à la
consultation réalisée, Monsieur le Maire déclare adjudicatairele groupement TRACER LA VILLE mandataire (67600
KINTZHEIM) / AMECITE (68140 STOSSWIHR) pour un montant de 23 362.50 € HT soit 28 035.00 € TTC.
Affaires Générales :
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2017
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2017, ci-joint
en annexe.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
Finances :
2 - Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget général
- 3 -
[ FONCTIONNEMENT
DEPENSES À RECETTES
| 023 . virt à investissement 63 100.00 6419- Remboursements frais de personnel
o11- Charges des gestion courantes 70- Produits des services
012 Charges de personnel 73- impots
65- reversement au budget assainissement 74 Dotations et participations
66- Chérges financières 75- Aunres produits de gestion courante
67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
014 - Atténuations de produits fpic 35 480.0 77 - Produits exceptionnels |
_ | a dépenses 2 380.0 recettes 000 |
solde R-D 72 380,00
Sur équitve EP 2017 273 532,32
Su equiibre après DM 1 345 912.32
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 RECETTES
021 - dirt dé fonctionnement 63 100.00
PROG 506 PLU révision et modification 28 600,00 |
PROG 507 Secteur ex caserne Esplanade du Breuil 5 000.00
PROG 572 Réaménag HOTEL DE VILLE (Stores) 5 000.00
PROG 581 Aménëg TERRAINS DE SPORT (BMX] 1 500,00 |
PROG 582 MOBSER URBAIN Barrières contenants 7 000.00
PROG 592 SECURISATION Entrée Agglo RAD 50 28 000.00 1 |
PROG 595 MATERIEL INFORMATIQUE 1 009,00 |
PROG 601 Euxies SIGNALETIQUE CIRCULATION 8 000.00
PROG 597 ILOT ST VINCENT PROJET HABITAT 15 000.00
depenses | 6 3 100.00 recettes 6310000 |
Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2017 pour le budget général
telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
3 - Tarification chaufferie de mi cour
Il s'agit de délibérer sur les tarifs relatifs à la fourniture de chaleur de la chaufferie de Mi-Cour. Ces tarifs sont calculés chaque année en fonction de la consommation réalisée sur l'exercice écoulé et conformément au contrat de fourniture de chaleur validé en conseil municipal du 15/02/2012. Ces tarifs seront donc appliqués pour la vente de chaleur réalisée en 2016 et sur les appels d'acomptes de 2017. La tarification est décomposée en 2 redevances: La redevance R1 (consommation) exprimée en €/Mwh :
Elle est calculée en fonction du prix du Mwh
(Coûts annuels des combustibles bois+gaz / consommation annuelle livrée sous station)
Pour mémoire, la redevance R1 appliquée pour 2015 et les acomptes de 2016 était de 48.37 € HT/Mwh
Après révision la redevance passe à 45.75 € HT/Mwh
La redevance R2 (abonnement) exprimée en €/Kw souscrit en sous-station :
Elle est calculée en fonction du coût de l'électricité de fonctionnement de la chaufferie, de l'entretien nécessaire des
installations, de la maintenance préventive, de l'assurance, des dotations aux amortissements, des frais financiers liés aux annuités d'emprunt.
Pour mémoire, la redevance R2 appliquée sur 2015 et les acomptes de 2016 était de 89.29 € HT/Kw
Après révision la redevance passe à 92.64 € HT/Kw
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
4 - Transfert de contrat de prêt à la CCDB - Bâtiment MERY
Dans le cadre des compétences prises par la Communauté de Communes Doubs Baumois au 01/01/2017, la dette liée aux bâtiments scolaires et périscolaires doit être transférée, comme indiqué dans l'article L.1321-2 du CGCT: «la collectivité
- 4 - bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des
contrats portant notamment sur des emprunts affectés ».
Les emprunts relatifs aux syndicats et communautés de communes dissous ont été repris par la CCDB, il restait à étudier
dans le détail les modalités de reprise d'emprunts communaux ayant été conclus pour financer la construction ou la
réhabilitation de bâtiments transférés à la CCDB au 01/01/2017.
À ce titre la ville de Baume les Dames est concernée par un transfert de dette à la CCDB.
En effet, la rénovation de l'Espace Méry par la Ville en 2015 a coûté 440 700 € HT, desquels peuvent être déduits 327 300 €
de subventions, soit un solde de 113 400 €. La Ville a financé son programme d'investissements 2015 à hauteur de 75% par
l'emprunt et 25% par autofinancement.
L'Espace Méry accueille aujourd'hui le relais Petite Enfance et une structure multi accueil gérée via une Délégation Service
Public par Familles rurales ; le bâtiment est donc entièrement dédié à la compétence petite enfance.
Ainsi, le capital restant dû à reprendre par la CCDB est d'environ 85 000 € (part correspondant à l'Espace Méry au sein d'un
emprunt globalisé). Sur la base d'un emprunt sur 15 ans au taux de 1.60 %, cela représente une annuïité de 6350 € à
transférer (710 € d'intérêts et 5 640 € de capital).
S'agissant de la répartition d’un emprunt globalisé, une convention entre l'EPCI et la commune est nécessaire.
Pour information, le montant d'annuité correspondant à la reprise de cet emprunt a été intégré dans le Budget Primitif de la
CCDB voté le 10 mai 2017.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de la
dette de la Ville de Baume les Dames liée aux travaux réalisés sur l'Espace Méry (ci-jointe) avec la CCDB.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
5 - Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz
Il s'agit de délibérer sur le montant de la Redevance d'Occupation provisoire du Domaine Public (RODP) par les chantiers de
travaux et de fonctionnement R1 pour les dépenses annuelles de structure, supportées par l'autorité concédante sur les
ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF.
A titre d'information, la longueur totale des canalisations :
présentes sur le domaine public communal est de 29 302 mètres au 31 décembre 2016,
concédée est de 34 095 mètres au 31 décembre 2016.
Le montant de cette redevance a été formulé par décret n° 2015-334 du 25 mars 2015. Ce décret parachève le dispositif des
redevances d'occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation
provisoire du domaine public.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de fixer le taux pour la RODP suivant l’article 2 qui précise la formule à savoir 0,35 €/mètre de canalisation prévu
au décret visé ci-dessus (basé sur les index ingénierie de Septembre 2015 et Septembre 2016);
-_ d'accepter le montant de la RODP de 1 328 €;
- d'approuver les éléments de calcul pour la redevance R1 :
5 413 habitants au 31 décembre 2016:
20 ans de durée de concession;
valeur de l'index d'ingénierie en Septembre 2016;
-__ d'accepter le montant de la R1 de 2612,70 €;
- d'approuver que les montants des redevances soient revalorisés automatiquement chaque année par
application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
6- Assujetissement TVA - Bâtiments rue des Chevriers (GOMEZ)
Dans le cadre de l'acquisition du Bâtiment 5 rue des Chevriers (délibérations du 23 juillet 2016 et du 13 février 2017), la commune loue
celui-ci par bail dérogatoire à la société GOMEZ TECHNOLOGIES.
- 5 -
Afin que cette activité soit assujettie à la TVA, Monsieur le maire demande au conseil municipal de l'autoriser à opter à la TVA du régime
réel trimestriel en qualité de loueur de locaux nus professionnels conformément à l’article 260.2 du CGI à compter du 28/04/2017.
L'option portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, elle sera rattachée à l'option 9 relative au bâtiment rue des Libellules
à Baume les Dames.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
Marchés publics :
7- Révision du Plan Local d'Urbanisme
Une consultation relative à la révision du PLU a été réalisée selon une procédure adaptée.
La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic, sur le site de la ville et dans l'Est Républicain.
Après analyse des offres, la commission MAPA du 10 juillet 2017 propose de retenir le groupement DORGAT (21000 DIJON)
mandataire / BAFU (21000 DIJON) / SCIENCES ENVIRONNEMENT (25000 BESANCON) pour un montant de 41 070.00 € HT soit
49 284.00 € TIC.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission MAPA, d'attribuer le marché et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
8 — Travaux de rénovation du Cinéma «le Stella »
Une consultation relative aux travaux de rénovation du cinéma LE STELLA à été réalisée selon une procédure adaptée.
La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic, sur le site de la ville et dans l'Est républicain.
Les travaux sont répartis en 13 lots :
Lot 1 : Fondations spéciales
Lot 2 : Maçonnerie Gros œuvre
Lot 3 : Charpente bois - Couverture - Zinguerie
Lot 4 : Charpente métallique - Etanchéité
Lot 5 : Ravalement de façades
Lot 6 : Menuiseries extérieures Aluminium
Lot 7 : Menuiseries intérieures Bois
Lot 8 : Serrurerie
Lot 9 : Plâtrerie — Isolation — peinture - Faux Plafonds
Lot 10 : Revêtements de sols souples et durs - Faïences
Lot 11 : Electricité
Lot 12 : Chauffage - Ventilation - Climatisation
Lot 13 : Plomberie -— Sanitaire
Vingt-cinq offres ont été réceptionnées dont deux par voie dématérialisée.
Aucune offre n'a été reçue pour le lot 10 - Revêtements de sols souples et durs — Faïences
Après examen de l'analyse des offres réalisée par le cabinet d'architecture SOLMON, maitre d'œuvre de l'opération, la
commission MAPA du 10 juillet 2017 :
- décide de déclarer le lot 10 Revêtements de sols souples et durs - Faïences infructueux et de lancer une nouvelle
consultation
- décide de déclarer sans suite le lot 3 Charpente Bois Couverture et lot 8 Serrurerie pour motif d'intérêt général suite à une
évolution des besoins de la personne publique et de lancer une nouvelle consultation pour ces 2 lots
- et propose d'attribuer les marchés à :
- 6 -
-
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-
LOTS ENTREPRISES Adresse MONTANT € HT
Lot N°01 : FONDATIONS
SPECIALES ELTS 69630 CHAPONOST 49 653.60
Lot N°02 : GROS ŒUVRE
MACONNERIE CABETE 90400 TREVENANS 253 990.00
Lot N°03 : CHARPENTE BOIS
COUVERTURE SANS SUITE - NOUVELLE CONSULTATION
Lot N°04 : CHARPENTE
METALLIQUE ETANCHEITE CLAIR ET NET 25600 BROGNARD 38 500.00
Lot N°05 : RAVALEMENT DES
FACADES FACADES BISONTINES 25000 BESANCON 13 392.02
Lot N°06 : MENUISERIES
EXTÉRIEURES ALUMINIUM DBM ALUMINIUM 25110 BAUME LES DAMES 36 603.00
Lot N°07 : MENUISERIES
INTERIEURES BOIS VD MENUISERIES 25110 BAUME LES DAMES 15 414.93
Lot N°08 : SERRURERIE SANS SUITE - NOUVELLE CONSULTATION
Lot N°09 : PLATRERIE ISOLATION
PEINTURE FAUX PLAFONDS BONGLET 25480 ECOLE VALENTIN 93 165.74
Lot N°10: REVETEMENTS DE
SOLS SOUPLES ET DURS /
FAIENCES INFRUCTUEUX -— NOUVELLE CONSULTATION
Lot N°11: ÉLECTRICITÉ GOMEZ TECHNOLOGIES 25110 BAUME LES DAMES 82 853.87
Lot N°12: CHAUFFAGE
VENTILATION CLIMATISATION | EIMI 25480 ECOLE VALENTIN 120 000.00
Lot N°13: PLOMBERIE SANITAIRE | CHENE 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE 7 557.27
TOTAL! 711130.43HT
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission MAPA du 10 juillet 2017, d'attribuer les marchés et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
9 - Réalisation d'une étude des réseaux d'assainissement
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
10 — Avenants de transferts SBM TP à SOGEA FRANCHE COMTE
Dans le cadre d'une opération de réorganisation interne au groupe VINCI CONSTRUCTION France, la société SBM TP a été
absorbée le 30 juin 2017 par CAMPENON BERNARD VERAZZI.
À cette même date, CAMPENON BERNARD VERAZZI change de dénomination sociale pour s'appeler SOGEA Franche-Comté.
Le patrimoine ainsi transmis à SOGEA Franche-Comté du fait de la fusion comprend tous les contrats et commandes que la Ville
a en cours avec la société SBM TP.
I convient donc de transférer par avenants l'ensemble des contrats et commandes en cours.
- 7 - Le transfert concerne les marchés suivants :
Marché Attributaire Attribution Montant initial du
marché
N° Avenant
Construction d'un pôle SBM TP Délibération du 59 527.62HT Avenant n°1
socioculturel - Lot 1 15/12/2016
Terrassement VRD n°K 17/2016
Construction d'un pôle Groupement FRANKI Délibération du 159 244.00 HT Avenant n° 2
socioculturel - Lot 2 Fondations (mandataire) / | 15/12/2016
Fondations spéciales SBM TP n°K 17/2016
Construction d'un pôle Groupement SBM TP Délibération du 80 660.50 HT Avenant n°1
socioculturel - Lot 8 (mandataire) / JURA METAL! 15/12/2016
Métallerie n°K 17/2016
Travaux de SBM TP Délibération du 47 999.30 HT Avenant n°1
modernisation d'une 22/06/2016
conduite d'adduction n° E 06/2016
d'eau potable Rue des
Vignottes
Lot 1 VRD - Travaux de | Groupement CLIMENT TP | Délibération du 200 411.00 HT Avenant n°1
sécurisation d'entrée | (mandataire) / SBM TP 13/02/2017
d'agglomération Sud n° B 06/2017
Lot 2 Encorbellement - | Groupement CLIMENTTP | Délibération du 118 000.00 HT Avenant n°1
Travaux de sécurisation | (mandataire) / SBM TP 13/02/2017
d'entrée d'agglomération n° B 06/2017
Sud
Travaux de suppression | SBM TP Délibération du Accord cadre Avenant n°1 des branchements en 26/04/2017 Mini 25 000 HT/an plomb n° D 09/2017 Maxi 40 000 HT/an Travaux d'entretien de | Groupement SBM TP Délibération du Bons de commande | Avenant n°3 voirie et des publics espaces (mandataire) / CLIMENT TP 19/11/2014 n° K 07/2014 Mini 100 000 HT/an Maxi 300 000 HT/an Les paiements afférents aux différents marchés s'effectueront désormais au crédit de la société SOGEA FRANCHE-COMTE. La commission MAPA du 10 juillet 2017 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission MAPA et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. Vote du Conseil : Pour: 26 Contre :0 Abstentions: O0 Culture / Vie associative :
11 - Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de la salle « escalade » du Collège René Cassin
Suite à la signature de la convention du 15/05/2014, la « salle Escalade » située au Collège René Cassin est mise à disposition
de la commune de Baume les Dames. L'USB Montagne et le LEP Jouffroy d'Abbans bénéficient de cet équipement pour
leurs entraînements. Le présent avenant prévoit la reconduction des termes de la convention initiale pour l'année scolaire
2016-2017.
l'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
- 8 - Aménagement / Urbanisme / Cadre de vie :
12 - Portage EPF - Projet Brasserie
La revitalisation du centre-bourg de Baume-Les-Dames est une priorité communale. Au cours des dernières années, de
nombreuses opérations ont été engagées à cette fin :
- Etude « Revitalisation du centre bourg » (Cabinet ARTER - 2014),
- Mise en place d'un marché de producteurs (depuis 2014),
- Travaux d'aménagement, d'accessibilité et isolation de la mairie (2016)
- Etude et présentation du « Plan bâtiments 2025 » (2016),
- Vente de patrimoine pour permettre la création de logements sociaux pour les séniors en cœur de bourg (en cours),
-__ Construction d'un pôle socio-culturel (en cours),
- Réhabilitation de l'îlot Saint-Vincent - programme d'habitat (à compter de 2017),
- Rénovation du cinéma Stella (2017),
- Aménagement de l'hôtel services (2017),
- Mise en compatibilité du PLU avec l'AVAP, modification et révision du PLU (à compter de 2017),
- Etude circulation, signalétique et stationnement » (2017),
- Création de la ZAC urbaine (2017),
- Travaux de réaménagement de la place de la République et de la place de l'Abbaye (2018/2019).
La création d'un restaurant, face à la Mairie et en plein cœur de la commune, en lieu et place d’un petit café existant et d'un
bâtiment vide, permettra de développer une attractivité nouvelle sur la place en offrant, dans un cadre exceptionnel, une
adresse culinaire, dans un lieu unique, avec une terrasse ouverte sur le cœur historique de la cité. Le programme immobilier
est complété par la création d'une offre nouvelle de logements en cœur de bourg. L'opération contribue à la
redynamisation du centre-bourg, à la création d'emplois et de logements sur place. Elle consiste en une opération
d'acquisition et de travaux (aménagement, isolation, réseaux, etc.).
Le programme comprend :
- Des acquisitions foncières,
- L'aménagement d'une véranda,
- Des travaux sur l'espace public,
- _L'acquisition de mobilier urbain,
- La création d'un restaurant (cuisine, salle, etc.).
Son budget prévisionnel a d'ores et déjà fait l'objet d'une approbation en Conseil Municipal afin que soit engagé la
recherche de co-financements. Les propriétaires des bâtiments concernés par le projet étant favorable à leur vente à la
commune, il convient de se saisir rapidement de ces opportunités afin de préparer la mise en œuvre du projet. Ces
opérations de maîtrise foncière peuvent être confiées à l'EPF afin de ne pas amputer le budget de la commune.
Institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, l'EPF accompagne les projets des collectivités territoriales en assurant des
missions de portage foncier. Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-9 du
Code de l'Urbanisme, et précisées par son règlement d'intervention. Il s'ensuit qu'une convention opérationnelle, qui fixe les
conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de confier à l'Etablissement Public Foncier du Doubs Interdépartemental le portage
du projet «Requalification de bâtiments Place de la République -— Création d'un restaurant». Il procédera ainsi aux
négociations, aux acquisitions et gérera transitoirement les biens correspondants avant de les rétrocéder à la commune de
Baume-les-Dames ou à tout opérateur désigné par elle. Afin que les établissements publics fonciers soient en capacité
d'utiliser tous les outils juridiques de maîtrise foncière l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme leur permet d'exercer, par
délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par ledit code dans les cas et conditions qu'il prévoit.
Par décision du 25 septembre 2007, le Conseil d'Administration de l'EPF du Doubs Interdépartemental à notamment décidé
d'accepter les délégations de droit de préemption se rapportant aux biens relevant des opérations inscrites dans son
programme pluriannuel d'intervention.
Il est donc proposé que le Droit de Préemption Urbain (DPU), institué à Baume-les-Dames par délibération du Conseil
Municipal en date du 16 décembre 2003 soit délégué à l'EPF du Doubs Interdépartemental sur le périmètre concerné par le
projet sus visé, afin que celui-ci puisse procéder aux acquisitions nécessaires. Le plan joint à la présente délibération définit
le champ d'application territorial de cette délégation.
- 9 - Ilest donc proposé au Conseil Municipal : - de confier le portage du foncier de l'opération concernée à l'Etablissement Public Foncier du Doubs Interdépartemental, -_ d'autoriser Monsieur le Maire, Arnaud MARTHEY, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout
document s'y rapportant,
- de déléguer à l'Etablissement Public Foncier du Doubs Interdépartemental le droit de préemption urbain de la
commune sur le périmètre défini par le plan ci-joint, à savoir : l’ancien cabinet d'assurance et le logement propriété
de la SCI La Marjolaine, lot intégrant la copropriété située 2 place de la République, parcelle AH 801, pour une
superficie totale de 167.83 m’, le bâtiment sis sur la parcelle AH 262.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre : 3 Abstentions: O0
13- Demande de subvention - Aménagement urbain des cités patrimoniales
La politique de cohésion territoriale de la Région Bourgogne Franche-Comté est organisée autour de quatre piliers: les
territoires de projets, les bourgs-centre, les quartiers politique de la ville et les ruralités dans leur ensemble.
Dans le cadre de ce dernier pilier, un dispositif de soutien aux aménagements urbains de caractère est proposé par le
Conseil Régional, permettant aux communes rurales d'améliorer leur cadre de vie afin d'améliorer leur attractivité. Il s'agit de contribuer au financement d'études ou de travaux visant à :
Renforcer l'attractivité du territoire en valorisant les communes dotées d'un patrimoine architectural remarquable,
Soutenir les aménagements urbains de qualités de ces mêmes communes, pour améliorer la vie des habitants et l'accueil
des touristes.
Baume-Les-Dames comptent parmi les communes éligibles. Aussi, dans le cadre du programme de revitalisation du
centre-bourg, deux programmes en cours sont susceptibles d'obtenir un co-financement de la Région :
L'étude « Circulation, signalétique et stationnement »,
L'étude « Création d'un parking en ouvrage ».
Le plan de financement prévisionnel de l'étude « Circulation, signalétique et stationnement » est le suivant:
Principaux postes de dépenses
(par nature)
Etude 16902 € 14 085 €
Imprévus (20 %) 3 380,40 € 2817€
TOTAL 20 282,40 € 16 902 €
Montant TTC Montant HT
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Principaux postes de dépenses
(par nature) Montant TTC Montant HT
Ressources Montant prévisionnel de l'aide
Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté (60%) 10 141,20 € HT]
Autofinancement 6 760,80 € HT
TOTAL GENERAL 16902 € HT
Le plan de financement prévisionnel de l'étude « Création d'un parking en ouvrage » est le suivant :
nn MontantTTC |. Montant HT
Etude 15 720 € 13 100 €
Imprévus (20 %) 3 144€ 2620€
TOTAL 18 864 € 15720 €
Ressources Montant prévisionnel de l'aide
Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté (60%) 9432€HT
Autofinancement 6 288€ HT
TOTAL GENERAL 15 720€ HT
Ces plans de financement sont indicatifs et susceptibles d'évolution.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
Solliciter les différents partenaires financiers et signer tout document se rapportant aux différentes demandes
d'aides financières ;
Demander l'autorisation de commencement des travaux avant les différentes décisions attributives de
subventions ;
Inscrire au Budget 2017 les crédits correspondants à ces programmes de travaux en dépenses et en recettes.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
14 - Demande de subvention - Etude schéma complémentaire d'assainissement
Dans le cadre d'un diagnostic sur le fonctionnement du réseau d'assainissement et plus particulièrement en ce qui concerne
la problématique des eaux claires parasites, une étude va être lancée et qui s'articulera sur deux axes :
Une analyse des études précédentes ;
Une étude réseaux.
La collectivité a réalisé un schéma directeur en 2011 et une modélisation réseaux avec proposition d'aménagement en 2013
qui doivent être mis à jour.
Le coût prévisionnel de l'étude est de 72 000 € HT et celle-ci sera réalisée de Juillet 2017 à Mars 2018.
L'Agence de l'Eau offre une possibilité de subvention maximum de 80 %.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
solliciter l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et signer les différents documents et autres pièces devant
intervenir dans le dossier ;
demander l'autorisation de démarrage anticipé des travaux, avant la notification de la décision d'aide.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : O0 Abstentions: 0
15 - Rapport annuel 2016 sur le service de l'eau et de l'assainissement
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le rapport annuel 2016 sur le service de l'eau et de l'assainissement joint
en annexe de la présente délibération.
- 11 -
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
16 — Huis-clos - ventes sur Baume Industrie
Baume Industrie est un programme immobilier, situé rue Ernest Nicolas, permettant l'accueil d'activités tertiaires, à mi-
chemin entre l'offre commerçante et de service du centre-ville et l'offre artisanale de la ZA de la Prairie.
Le site présente pour avantage sa localisation mais souffre d'un manque de visibilité lui permettant d'être identifié de
manière optimale. Par ailleurs, la parcelle est pour partie louée au cabinet de radiologie qui y a implanté son parking, pour
partie occupée par le garage SBA. D'une manière générale, foncier et bâti souffre d'une perception non qualitative.
Aussi, là manifestation d'intérêt d'un promoteur en vue de développer sur une partie du foncier un nouveau programme
tertiaire sur plus de 1500 m° de bâti, constitue une opportunité très intéressante de requalification de l'ensemble de la zone.
Trois cessions sont envisagées au droit des parcelles cadastrées section AT n° 265 et n° 51, qui devront faire l'objet d'un
découpage foncier :
- Une parcelle de 2673 m° environ à découper, destinée à la réalisation d'un programme immobilier tertiaire de 1500
m° environ, auxquels il conviendra d'ajouter un parking pour répondre aux besoins en stationnement,
- Une parcelle de 295 m° environ à découper, actuellement à usage de parking et faisant l’objet d’un bail avec le
cabinet de radiologie,
- Une parcelle de 934 m° environ à découper, destinée au garage SBA dans le cadre du développement de leur activité.
Ces terrains ont fait l'objet d'une estimation de leur valeur cadastrale par France Domaine, qui distinguent le terrain libre de
toute occupation du sol (58 €/m°) et celui sur lequel la présence d'une dalle en béton est relevée (46 €/m°).
Cette cession ne concerne pas l'actuel bâtiment de Baume industrie, qui restera propriété de la commune.
Les acquéreurs potentiels ont tous été rencontrés et ont donné une suite favorable à la proposition qui leur a été faite.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
De valider le principe de commercialisation du foncier à 60 €/m° pour celui destiné au programme tertiaire,
à 48 €/m° pour le foncier destiné au garage automobile,
De valider une cession du parking au cabinet de radiologie après prise en compte des travaux réalisés par le
locataire, soit un prix forfaitaire global de 15 000 €,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux différentes cessions.
44
V 265p 266 SECTION AT “Le Prairie”
., Etes me 2 \
Commune de Bæume les Dames
267
Plan projet - stade Esquisse (non contractuel)
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-
-
- Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
INFORMATIONS
Questions diverses
Répartition du FPIC 2017
- 13 -
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à la vérification du quorum. Madame Annie GIRARDAT est désignée comme
secrétaire de séance.
* Information sur les Décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises.
En vertu:
-Des articles L 2122-22 du CGCT et L 2122-23 du CGCT.
-De la délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés d'un montant inférieur à 90000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - La délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à « réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros »,
- La délibération E 01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
- De La délibération E01.3/2015 en date du 11 juin 2015 autorisant le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes:
Décision du Maire N° 07/2017 du 24/04/2017
Objet : Ligne de trésorerie
Monsieur le Maire déclare adjudicataire l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE pour l'ouverture d'une ligne de
trésorerie interactive de 500 000 euros pour une durée de 12 mois.
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes
de versement de fonds («tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de
dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le
droit à tirage de l'Emprunteur.
Caractéristiques de cette ligne de trésorerie interactive :
Montant : 500 000 euros
Durée : un an maximum
Taux : T4M + marge de 0.70 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, reporté à une
année de 360 jours.
Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle
Frais de dossier : néant
Commission d'engagement : 0.10 %
Commission de mouvement : néant
Commission de non utilisation : 0.05 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l'encours
quotidien moyen ; périodicité identique aux intérêts
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit
du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la
procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Décision du Maire N° 08/2017 du 19/04/2017
Objet: Signature convention sous-location - MCI Mobilier
Un bail dérogatoire est conclu entre Maître Pascal GUIGON, mandataire judiciaire, demeurant à Besançon 25000, 8 rue Louis
Garnier, le Bailleur, et la Ville de Baume-Les-Dames, représentée par Arnaud MARTHEY, le Preneur, pour un ensemble
immobilier à usage industriel et commercial sis 4 rue des Libellules (ex-cuisines Legrand) à Baume-Les-Dames.
Le bail, consenti initialement pour une durée de 6 mois à compter du 5 septembre 2016 a fait l'objet d'un avenant de
prolongation jusqu'au 31 juillet 2017.
Le loyer mensuel est de 2 083.33 € HT soit 2 500.00 € TTC.
Ce bail consent à ce que le Preneur sous-loue le bâtiment. Ainsi, près de la moitié du bâtiment fait l'objet d'une sous-
location à MCI Mobilier dans le cadre d'une convention de sous-location depuis le 13 octobre 2016.
Cette convention est prolongée par avenant jusqu'au 31 juillet 2017.
Le loyer mensuel est de 2 083.33 € HT soit 2 500.00 € TTC.
Compte-tenu de l'état de vétusté du bâtiment et de ses coûts résiduels de fonctionnement, notamment lié à la non
individualisation des réseaux en fonction des surfaces, une surconsommation d'électricité et de chauffage a fortement
pénalisé le bon usage des locaux par le sous-locataire entre octobre 2016 et mars 2017.
Le bailleur, en l'espèce la commune, étant tenu d'assurer un usage normal du bâtiment, il à été convenu entre les parties
d'annuler les échéances de loyer de novembre et décembre 2016.
- 14 -
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- Décision du Maire N° 09/2017 du 19/04/2017
Objet : Signature bail dérogatoire - Entreprise Gomez TECHNOLOGIES
Aux termes d’un acte authentique par devant Maître CREUSY, notaire à Baume-Les-Dames, en date du 28 avril 2017, la ville
de Baume-Les-Dames prendra possession d'un ensemble immobilier sis à Baume-Les-Dames 25110, 5 et 7 rue des Chevriers,
ZI la Prairie, loué par l'entreprise SA GOMEZ TECHNOLOGIES.
L'acte authentique confirme la fin du bail commercial contracté entre la SAS HOLDING HB2E, vendeur de l'ensemble
immobilier, et la SA GOMEZ TECHNOLOGIES, locataire, à compter de la vente du bien à la ville de Baume-Les-Dames, soit le
28 avril 2017.
Gomez TECHNOLOGIES, dont la construction d'un bâtiment est en cours sur la zone d'activités Europolys III, au droit des
parcelles cadastrées section ZE 279 et ZE 282, souhaite prendre en location commerciale de courte durée, par dérogation
aux dispositions de l'article L.145-4 du Code du Commerce, les locaux ci-dessus désignés, aux clauses, conditions et
modalités définies dans le cadre d’un bail dérogatoire
Ce bail consent à ce que le Preneur loue le bâtiment pour une durée de 18 (dix-huit) mois, soit au plus tard jusqu'au 28
octobre 2018.
Le loyer mensuel - en application des tarifs municipaux et considérant d'une part les surfaces visées, d'autre part la perte sur
la valeur net comptable du bâtiment après négociation à l'acquisition, ainsi que le rachat de matériel par la commune - est
de 1 019.85 € HT /mois hors charge et taxe foncière, soit 1 223.82 € TTC.
Décision du Maire N° 10/2017 du 19/09/2017
Objet : Signature convention sous-location - Est Evènement
Un bail dérogatoire est conclu entre Maître Pascal GUIGON, mandataire judiciaire, demeurant à Besançon 25000, 8 rue Louis
Garnier, le Bailleur, et la Ville de Baume-Les-Dames, représentée par Arnaud MARTHEY, le Preneur, pour un ensemble
immobilier à usage industriel et commercial sis 4 rue des Libellules (ex-cuisines Legrand) à Baume-Les-Dames.
Le bail, consenti initialement pour une durée de 6 mois à compter du 5 septembre 2016 a fait l'objet d'un avenant de
prolongation jusqu'au 31 juillet 2017.
Le loyer mensuel est de 2 083.33 € HT soit 2 500.00 € TTC.
Ce bail consent à ce que le Preneur sous-loue le bâtiment. Ainsi, les parties conviennent d'une sous-location correspondant
à 1 458 m° du bâtiment, dans le cadre d'une convention de sous-location à compter du 4 mars 2017.
Cette convention de sous-location est valable jusqu'au 31 juillet 2017.
Le loyer mensuel est de 1 372 € HT, soit 1646.96 TTC.
Décision du Maire N° 11/2017 du 15/05/2017
Objet : Acquisition d’un robot de tonte - ATTRIBUTION DU MARCHE
Dans le cadre de l'acquisition d'un robot de tonte et suite à la consultation réalisée, Monsieur le Maire déclare
adjudicataire la société Francis KAUFFMANN (90150 REPPE) pour un montant de 11 991.67 € HT soit 14 390.00 € TTC.
Décision du Maire N°12 /2017 du 23/05/2017
Objet : Tarification et Recouvrement des recettes pour la Baume Color du 2 juillet 2017
La Ville organise une Baume Color le dimanche 2 juillet 2017.
Le tarif est fixé à 10€ pour les adultes et à 5€ pour les moins de 12 ans.
Le recouvrement des recettes des inscriptions sera fait par deux mandataires :
- L'Office de Tourisme de Baume les Dames qui encaissera une commission de 0.50€ par billet vendu (à déduire des recettes
reversées à la Ville)
- Le site internet Weezevent qui encaissera une commission de 0.99€ par billet vendu (à déduire des recettes reversées à la
Ville)
Les mandataires transmettront un état des recettes à la Ville de Baume les Dames lors de l'achèvement des ventes.
La Ville de Baume les Dames établira alors un titre de recettes correspondant au montant à encaisser.
Une convention sera mise en place entre la Ville et avec chaque mandataire.
Décision du Maire N° 13/2017 du 29/05/2017
Objet : AMO pour élaboration et attribution maintenance installations thermiques - ATTRIBUTION DU MARCHE
Dans le cadre du marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration et l'attribution du contrat d'exploitation et de
maintenance des installations thermiques du patrimoine immobilier de la ville, et suite à la consultation réalisée, Monsieur
le Maire déclare adjudicataire la société ATFE (54320 MAXEVILLE) pour un montant de:
Marché de base 4 760.00 € HT
Option : Suivi de la 1° année 2 300.00 € HT
- 15 - 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2017
l'est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2017.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre: 0 Abstentions: 0
2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2017
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 avril 2017. Monsieur CORTINOVIS
apporte des précisions sur son intervention sur le vote du Budget. Le procès-verbal est modifié en conséquence. Le procès-
verbal est adopté à l'unanimité
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre: O0 Abstentions: O0
3 - Suppression d’un poste d’adjoint au Maire
Vu la délibération n° C3/2014 en date du 29 mars 2014, portant création de 8 postes d’adjoint au Maire ;
Vu la lettre de démission de Madame Laure THIEBAUT de ses fonctions de 6ème adjoint au Maire, adressée à Monsieur le
Préfet en date du 25 avril 2017;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Doubs en date du 9 mai 2017 informant Monsieur le Maire de son acceptation de la
démission de Madame Laure THIEBAUT ;
Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant un poste d’Adjoint au Maire ;
Il convient donc de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d'Adjoint au Maire ou de décider de procéder à
l'élection d'un nouvel Adjoint, conformément aux articles L 2122-2 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur le Maire propose de maintenir à sept, le nombre de postes d’adjoint au Maire et en conséquence de procéder à la
suppression du poste vacant.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la suppression d’un poste d’Adjoint au Maire laissé vacant suite à la démission de Madame Laure
THIEBAUT de ses fonctions de 6ème adjoint au Maire.
- De fixer à sept le nombre d’adjoints au Maire et suivant le nouveau tableau, prendront rang dans l’ordre du
tableau en remontant d’un rang les septième et huitième adjoints, les adjoints en place suivants :
Monsieur Gérard GLEIZE, 1er adjoint
Madame Colette ROMANENS, 2ème adjoint
Monsieur Christian BASSENNE, 3ème adjoint
Madame Marie-Christine DURAI, 4ème adjoint
Monsieur Julien BOILLOT, 5ème adjoint
Monsieur Bernard CHAMPROY, 6ème adjoint
Madame Maud BEAUQUIER, 7ème adjoint.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
4 - Indemnités de fonction des élus locaux
Vu la délibération, de la présente séance, relative à la suppression d'un poste d'adjoint au Maire laissé vacant suite à la
démission de Madame Laure THIEBAUT de ses fonctions de 6ème adjoint au Maire, et à la fixation du nouveau nombre
d'adjoints au Maire à sept ;
Considérant que cette décision a pour effet de modifier à la baisse l'enveloppe mobilisable pour les indemnités des élus
locaux ;
Il convient donc de revoir la fixation des indemnités des élus.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
D'allouer au Maire une indemnité au taux inférieur à celui prévu par la loi
D'appliquer les pourcentages d'indemnités suivants :
Maire : 43,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Adjoints : 17,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Conseillers délégués : 5,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Monsieur le Maire indique que cette suppression de poste entraîne une baisse annuelle d'indemnités des élus de 6 967.20
euros. Monsieur le Maire indique qu'un poste de conseiller délégué sera créé. Le coût de ce poste entre dans la nouvelle
enveloppe globale affectée aux indemnités des élus. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Il n'y a pas de
questions. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
- 16 -
5 - Délégations du Conseil Municipal au Maire
Lors du conseil municipal du 29 mars 2014 et du 11 juin 2015 et conformément à l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire certaines attributions exercées au nom de la
commune.
Il est demandé au conseil municipal d'apporter des modifications et d'autoriser Monsieur le maire, pour la durée de son
mandat, à:
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2500 € par
droit unitaire ;
3° Procéder, dans la limite de 1000000 € unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de
dépôt des fonds auprès de l'Etat (Article L. 1618-2 Il) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie
résultant de leur cycle d'activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d'un montant inférieur à 90 000 euros Hors Taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans; 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros maximum ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
dans les cas suivants : toute action en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou une
délibération du Conseil municipal ; en attaque : tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé
précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics ;
16° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des
décisions prises lors de chaque réunion du Conseil Municipal.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : O0 Abstentions: 0
Sur interpellation de Madame Céline GUILLAUME, et afin de tenir compte du public présent au sein de l'assemblée qui
pourrait être intéressé par les problématiques d'accessibilité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'examiner le
point 20 figurant à l'ordre du jour et relatif à l'examen des rapports d'accessibilité 2015 et 2016, entre le point 5 et le point 6.
De plus, Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal, et ce afin de faire face à une situation d'urgence,
d'ajouter à l'ordre du jour une motion portant alerte sur le risque de dégradation de la qualité des prises en charge en
EHPAD publics et sur l'impact en terme d'emplois dans ces établissements.
6 - Approbation des rapports accessibilité 2015 et 2016
La Ville de Baume les Dames anime depuis plusieurs années la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes
Handicapées. Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville et les
services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également de tout projet relevant
de l'accessibilité et du handicap.
Ainsi, selon l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales :
- [la Commission Communale pour l'Accessibilité est composée de représentants de la commune, d'associations ou
d'organismes représentant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que
d'autres usagers de la Ville.
- la Commission Communale pour l'Accessibilité a pour rôle de :
* dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
* faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
* être consultée quant aux dossiers touchant au domaine du handicap et de l'accessibilité ;
* tenir à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda
- 17 - d'Accessibilité Programmée et la liste des établissements recevant du public, accessibles aux personnes en situation de
handicap.
Elle doit par ailleurs établir un rapport annuel, témoignant de son activité et de l'évolution de l'intégration du handicap au
sein de la cité. Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal, avant d'être transmis :
- au Représentant de l'Etat dans le Département
- au Président du Conseil Départemental.
Le rapport, joint à cette délibération, fait donc état des actions développées en 2015 et 2016 par la Commission Communale
pour l'Accessibilité, et plus globalement par la Ville de Baume les Dames en matière de handicap et d'accessibilité.
Il est demandé au conseil municipal :
1°) de prendre acte de la présentation des rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission communale pour l'accessibilité
2°) de prendre acte de la présentation de l'actualisation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée
Monsieur ALAMPI, rapporteur du dossier, demande s'il y a des questions sur ces rapports d'accessibilité. Aujourd'hui, de
nombreux bâtiments communaux sont accessibles et notamment la mairie, la médiathèque, l'office du tourisme, l'église
Saint-Martin, la cure, l'école des terreaux sur la partie RDC, le futur pôle socio-culturel. Monsieur le Maire demande s'il y a
d'autres questions. Il n'y a pas d’autres questions. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ces deux
rapports d'accessibilité.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
7- Modification des tarifs communaux
La délibération K-03/2016 du 1° décembre 2016 fixe les différents tarifs appliqués par la collectivité pour l'année 2017.
Deux spectacles importants sont programmés dans la saison culturelle au mois de novembre 2017 et au mois de mars 2018.
Aussi, les billets pour ces spectacles seront au tarif de 20€.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la création d'un nouveau tarif pour la régie spectacle afin de pouvoir faire
éditer les billets avant la nouvelle saison culturelle.
De plus il est également proposé au Conseil Municipal de revoir l'ensemble de la tarification inhérente aux droits de place,
et de créer une tarification concernant la communication communale via les structures à banderole.
CIMETIERE
Concession pleine terre 15 ans 30 ans
1/2 personnes 100 € 180 €
Caveau 15 ans 30 ans
Nouvelle concession 2 / 3 personnes 400 € 700 €
Nouvelle concession 4/6 personnes 500 € 900 €
Columbarium 15 ans 30 ans
Nouvelle concession 1000 € 1500 €
Renouvellement case columbarium Type A 200 € 360 €
Renouvellement case columbarium Type B 800 € 1200 €
Cavurne 15 ans 30 ans
Nouvelle concession 600 € 800 €
Renouvellement cavurne 200 € 360 €
Taxes funéraires Montant
Taxe de superposition du corps (pour toute 100 € par inhumation
inhumation supplémentaire au contrat de
concession)
DROITS DE PLACE
Foire à la 1/2 journée : 2 €/mètre linéaire véhicule compris
20 € forfaitaire/véhicule par véhicule alimentaire
Foire à la journée : 3 €/ml véhicule compris.
30€ forfaitaire/véhicule par véhicule alimentaire
Vente ambulante : 20 € forfaitaire/par demie-journée
Camion outillage : 100 €/jour
- 18 - Cirque place Jean Ferrat inférieur à 500 m° 100.00 €
Cirque place Jean Ferrat supérieur à 500 m° 150.00 €
Frais de nettoyage pour les cirques supérieur à 500 m° 80.00 €
COMMUNICATION COMMUNALE (structure à banderole)
Association baumoise (sans limitation dans la durée ni de nombre d'appositions) : gratuit
Entreprise baumoise : gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 30 €/semaine
Entreprise extérieure : 100 €/semaine limité à 1 semaine/an
Association extérieure : 50€/semaine limité à 1 semaine/an
Ordre de priorité d'affichage :
association ou entreprise baumoise : suivant date de la demande sinon association baumoise puis entreprise baumoise,
entreprise extérieure,
association extérieure.
PARKING BUS ET POIDS LOURDS
Pour un an 350.00 €
Pour un semestre 250.00 €
Pour un trimestre 180.00 €
Pour un mois 70.00 €
Non restitution de la clé 15.00 €
À compter de la location d'une troisième place de stationnement et au-delà au bénéfice d'une même entreprise, le tarif
annuel est fixé à 200 € par an pour chaque place louée
MUSEE
Adulte 3.00 €
Groupe 2.50 €
Enfant 1.50 €
SPECTACLES
Ticket Bleu 20.00€
Ticket Jaune 2.00 €
Ticket Orange 5.00 €
Ticket Blanc 15.00 €
Ticket Rouge 8.00 €
Ticket Violet 10.00 €
Ticket Rose (- 14 ans (-18 ans pour les spectacles de la SCD et invitations) exonéré
Préventes aux mêmes tarifs que les tickets sur place
CAUTION CONTRE REMISE DE CLES
Accès aux espaces communaux fermés par des barrières
Caution pour chaque remise de clé 50.00 €
Non restitution de la clé 50.00 €
Perte du cadenas 200.00 €
FRAIS DE GARDIENNAGE DES EGLISES
Eglise Saint Martin 340.00 €
Eglise Pierre et Paul 180.00 €
LOCATIONS
SALLE DE MI-COUR
Gratuit pour les collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et réunions à but non lucratif.
Baumois 60.00 €
Extérieurs 90.00 €
Opérations commerciales (en cas de non disponibilité du centre d'affaires) 250.00 €
SALLES HOTEL DE VILLE
Gratuit pour les collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et réunions à but non lucratif
Gestion d'immeubles : gratuité pour les syndics bénévoles
Demi-journée 40.00 €
Journée 60.00 €
- 19 -
LOCAUX INDUSTRIELS ET BUREAUX le m°/an
Bureaux en état commun d'entretien 42.00 €
Ateliers 35.00 €
Bureaux et assimilés en bon état 66.00 €
ENLEVEMENT DE VEHICULE
Refacturation au propriétaire du véhicule au prix coutant
MEDIATHEQUE
Les tarifs de la Médiathèque pour le Public sont définis par différents critères que sont notamment le lieu d'habitation, l'âge
et le statut de l'emprunteur.
D'autres prestations sont venues s'ajouter à celles qui existaient à la Bibliothèque :
Impression et photocopie
Accès limité à internet
Prêt de DVD limité
Droits de prêt
Individuel : 4 livres, 5 revues, 2 CD, pour 4 semaines, 1 DVD pour 1 semaine
Collectivité : 25 documents papier, 5 CD (pas de DVD, diffusion aux groupes interdite) pour 4 semaines.
Autres tarifs
Impression ou photocopie : 0.20 €
Carte perdue : 2 € (coût moyen environ 1 €)
Document perdu ou endommagé : coût du remplacement
Accès Internet : Inclus dans l'abonnement, sur réservation d'une plage d'une heure.
Pour les non abonnés, l'accès est limité à 30 minutes sur réservation.
Toutes ces informations seront reprises dans le règlement intérieur de la Médiathèque.
2 Ecoles Collectivité/
S primaires de associations Carte
£ Individuel Adulte Moins de 18 Baume, (écoles
c : : . L. Avantages E Adulte supplémentaire ans services extérieures,
© . | Jeune 2 municipaux, ADAPEI, maison
< CCAS de Baume | de retraite, etc.)
2
©
£ 10€ 5€ 2€ Gratuit 20€ Gratuit (coupon)
a
2
d E 13€ 8€ DE | 26€ Gratuit (coupon)
mn
Monsieur MAURICE demande à ce que le périmètre de la communauté de communes soit appliqué pour la pose de banderoles. Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. Vote du Conseil : Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0 8 - Réduction de loyer - société MCI Dans le cadre du bail dérogatoire conclu entre Maitre GUIGON et la ville de Baume les Dames pour l'ensemble immobilier à
usage industriel et commercial situé 4 rue des Libellules (ex cuisines Legrand) suivant décision du maire N°16/2016 du 1er
septembre 2016, la moitié du bâtiment a fait l'objet d'une sous location à MCI MOBILIER à compter du 5 septembre 2016
pour un loyer mensuel de 2 083.33 € HT soit 2 500 € TTC.
- 20 -
-
-
- La société MCI MOBILIER a interpellé la commune au sujet de surconsommations d'électricité et de chauffage liées à la non-
individualisation des réseaux et l'état de vétusté du bâtiment, ce qui a pénalisé le bon usage des locaux par le sous locataire
entre octobre 2016 et mars 2017.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à annuler les loyers de novembre et décembre
2016.
Monsieur le Maire indique que cette réduction est exceptionnelle. La Collectivité évaluera les travaux pouvant être réalisés
sur le bâtiment pour améliorer sa performance énergétique. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. En l'absence
d'observation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : O0 Abstentions: 0
9- Renouvellement convention SPA 2017/2018
Le 12 Mai 2016, le Conseil municipal a autorisé la souscription, pour une durée d'une année, à la convention de fourrière
avec la SPA de Besançon afin de répondre aux impératifs de la loi en matière d'animaux errants, précisés par les articles
L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article 213 du Code Rural et rappelés par la loi n° 99-5
du 6 janvier 1999. Cette convention étant échue, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer
une nouvelle convention d'une année.
La SPA s'engage à mettre en œuvre, sur appel préalable de la commune, les moyens dont elle dispose pour accueillir les
chiens préalablement capturés et transportés par nos services, en état de divagation sur notre commune, à les héberger, à
en rechercher les propriétaires et à en assurer la surveillance sanitaire et au besoin à en faire pratiquer l'euthanasie,
conformément à la législation en vigueur régissant en cette matière.
La commune s'engage à verser une somme de 0.35 € par an et par habitant.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
- à signer une nouvelle convention pour une année (juin 2017 à juin 2018)
- à signer tout document s’y rapportant
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le renouvellement de la convention. En l'absence d'observation,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
10 - Constitution d’une commission MAPA
La réglementation en matière de commande publique précise que pour les collectivités territoriales, lorsque la valeur
estimée est inférieure aux seuils définis par la loi, les marchés qu'ils soient de travaux, de fournitures ou de services, peuvent
être passés selon une procédure adaptée (MAPA).
La collectivité est dans l'obligation de respecter les principes fixés par l'article 1 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics : transparence des procédures, liberté d'accès à la commande publique égalité de
traitement des candidats. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics par la collectivité.
Avec le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la commission d'appel d'offres (CAO) doit se réunir
pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au journal
officiel. À ce jour, le seuil est de 209 000 € HT pour les marchés de fourniture et de services et 5 225 000 € HT pour les
marchés de travaux.
Néanmoins pour plus de transparence et de sûreté, des précautions s'imposent.
C'est pourquoi afin de garantir le respect des principes édictés par les règles de la commande publique, la Ville souhaite
mettre en place une commission Ad Hoc pour les marchés à procédure adaptée.
Cette commission sera constituée des mêmes membres que ceux qui composent la commission d'appel d'offres.
Elle aura pour mission de formuler un avis sur le projet du rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix
que le pouvoir adjudicateur devrait opérer. Un procès-verbal sera dressé pour chaque réunion.
Il est soumis au Conseil Municipal la liste suivante :
Président : Arnaud MARTHEY
Représentant : Jean-Claude MAURICE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian BASSENNE Jean-Marc MOUREY
Julien BOILLOT Sylviane MARBOEUF
Bernard CHAMPROY Philippe RONDOT
Marie-Christine DURAI Gérard GLEIZE
Bruno BONFILS Sébastien PERRIN
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de la commission MAPA, de valider sa composition et son
rôle et d'autoriser M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans la conduite de cette opération.
- 21 - Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. En l'absence d'observation, Monsieur le Maire demande au Conseil
Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
11 - Marché de fourniture de produits d'entretien
Une consultation relative à la fourniture de produits d'entretien a été réalisée selon une procédure adaptée.
Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande avec un montant minimum de 5 000 € HT/an et un montant maximum de
15 000 € HT/an.
L'accord cadre sera conclu pour une première période jusqu'au 31 décembre 2017. Il pourra être reconductible 3 fois un an.
La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic, sur le site de la ville et dans l'Est républicain.
Après analyse des offres, la commission d'appel d'offres du 15 juin 2017 propose de retenir la société PRODIM (13740
VITROLLES).
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres, d'attribuer le marché et
d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. En l'absence d'observation, Monsieur le Maire demande au Conseil
Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
12- Marché pour la réalisation d’une étude signalétique-stationnement-circulation
Une consultation relative à une étude du stationnement, de la circulation et de la signalétique pour la requalification du
centre-ville a été réalisée selon une procédure adaptée.
La présente étude vise à établir une analyse précise des conditions actuelles de circulation et de stationnement, de vérifier
et préciser les modalités d'organisation et d'aménagement (niveau esquisse) des voies, carrefours et espaces de
stationnement du secteur centre-bourg à partir des orientations définies au programme d'actions. Elle devra également
apporter des préconisations en matière de signalétique visant à une amélioration et une mise en cohérence avec
l'organisation de la circulation et du stationnement.
La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic et sur le site de la ville.
Après analyse des offres, la commission d'appel d'offres du 15 juin 2017, propose de retenir la société VIA COMMEA (69
VERNAISON) pour un montant de 14 085.00 € HT soit 16 902.00 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres, d'attribuer le marché et
d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Monsieur le Maire précise que la signalétique est déficiente sur le territoire communal et qu'il est opportun de définir un
nouveau schéma de circulation. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. En l'absence d'observation, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
13 - Subventions 2017 aux associations
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant des subventions allouées aux associations qui figurent dans le
tableau qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal lors de l'envoi de la convocation.
Monsieur GLEIZE présente les subventions accordées aux associations sportives. Ces demandes de subventions ont été
étudiées en commission des sports et en concertation avec l'Office Intercommunal des Sports. Monsieur BASSENNE précise
que les associations ont été invitées à transmettre des éléments sur leur situation financière et leur trésorerie afin
d'apprécier leur demande. Madame TINCHANT regrette que les demandes n'aient pas été étudiées sur des critères objectifs
mais tout en soulignant le travail collégial de la commission des sports dans les montants d'attribution des subventions.
Madame TINCHANT note la baisse des montants des subventions pour 9 associations. Monsieur le Maire explique que tous
les dossiers sont étudiés et que d'autres éléments sont pris en compte, notamment les aides indirectes comme le prêt de
matériel, l'achat de trophées, les investissements réalisés pour le bon fonctionnement de l'association. Madame DURAI
poursuit la présentation des subventions pour les associations culturelles. Madame DURAI précise que l'association Baume
Zell (jumelage) n'a pas déposé de demande de subvention cette année. Monsieur PERRIN estime que le budget de la culture
baisse depuis quelques années. Monsieur le Maire indique que la Collectivité investit énormément dans ce domaine (pôle
socio culturel, cinéma...) et précise à contrario que le montant des subventions est stable pour l'ensemble des associations
concernées depuis de nombreuses années. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Monsieur le Maire demande
au Conseil Municipal de délibérer. Les élus, membres de bureau d'associations ne prennent pas part au vote. Monsieur le
Maire tient à souligner la chance d'avoir sur la commune un excellent tissu associatif et remercie les bénévoles qui
participent au rayonnement de la commune par leur engagement.
Vote du Conseil :
Pour: 22 Contre : 0 Abstentions: 0
- 22 - Marie-Christine DURAI, Christian BASSENNE, Jean-Christophe KOLB, Annie GIRARDAT, Céline GUILLAUME, Anne-
Sophie TINCHANT et Agnès VITTE ne prennent pas part au vote.
14 - Convention de mécénat pour la Baume Color
Dans le cadre de l'organisation de la deuxième édition de la Baume Color, la Ville effectue une campagne de recherche de
mécènes afin de financer une partie de l'événement.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les mécènes de
l'événement. Madame DURAI informe le Conseil Municipal que la Baume Color est organisée le 2 juillet 2017 (2 courses).
Les inscriptions s'effectuent à l'Office du Tourisme ou sur le site internet wizzevent.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
15- Convention d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de Musique de l’'Harmonie de Baume les Dames l'est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de 28 000 € au profit de l'Ecole de Musique. Au-delà de 23 000 € de subvention publique, la législation impose qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens soit signée entre la collectivité et l'association.
Si la subvention est votée, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention afin de permettre le versement de la subvention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 27 Contre : 0 Abstentions: 0
Marie-Christine DURAI et Jean-Christophe KOLB ne prennent pas part au vote.
16 - Déclassement d’une portion de domaine public - rue des grottes
Le projet consiste au déclassement d'une portion de domaine public en limite sud de la parcelle AM459. II s'agit de déclasser
une surface en marge, isolée et restreinte de terrain constituant une bande de 15 mètres de longueur et sur une largeur
moyenne de 50 cm.
Ce terrain a fait l'objet d'un plan de bornage et de reconnaissance de limites par les différentes parties. Le terrain est
rétrocédé au propriétaire de la parcelle AM459. Le plan de bornage et la reconnaissance des limites ont été l'objet d'un
procès-verbal émis par le Cabinet Géomètres-Experts en date du 28/02/2017.
Le terrain ne constitue pas un espace public d'usage. Cet espace est sans affectation. Le déclassement ne porte pas atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie notamment par le trottoir. La nouvelle limite fixée dans le
plan de bornage respecte le trottoir existant et suit la différence de niveau entre les deux terrains.
Il sera proposé au conseil municipal de désaffecter, déclasser et de céder, à l'euro symbolique, la portion de terrain de
domaine public d'environ 7 m°, sise rue des GROTTES pour une contenance de 7 m°, au profit de Habitat 25.
VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens,
VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des
collectivités territoriales,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
CONSIDERANT que la portion de terrain n'est plus affectée à l'usage direct du public,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
1°) de constater la désaffectation totale, espace d'usage compris, de cette portion de terrain d’une superficie de 7m?
sise 3 rue des Grottes au lieu-dit "Cour" à Baume Les Dames en contrebas du trottoir,
2°) de prononcer le déclassement de cette portion de domaine public d'une superficie de 7 m° selon le plan de
bornage et le procès-verbal de reconnaissance de limites,
3°) d'approuver la cession moyennant l'euro symbolique de la bande de terrain cadastrée découpée et soustraite au
domaine public,
4°) d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir. L'ensemble des droits, frais et taxes
liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le
déclassement d'une portion de domaine public située rue des grottes
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : O0 Abstentions: 0
17 - Classement dans le domaine public de la parcelle AI 202
Le projet consiste au classement de la parcelle AI 202 au domaine public de la commune. Cette parcelle d'une surface de
490 m° constitue l'accès à 5 habitations et, est dénommée Rue du Commandant POIGNAND. C'est une voie sans issue. Cette
parcelle AI 202 a été cédée par les propriétaires à la commune de Baume les Dames.
VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des
collectivités territoriales ;
VU l'article L141-3 du code de la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête
- 23 - publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurées par la voie;
CONSIDERANT les procès-verbaux de déclarations d'abandon de parcelle des propriétaires à la commune de Baume les
Dames ;
CONSIDERANT que le classement envisagé n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation
assurée par la voie ;
Ilest demandé au conseil municipal :
1°) de procéder au transfert amiable de propriété, qui vaut classement dans le domaine public communal, de la voie
cadastré A1202, dénommée, rue du Commandant POIGNAND.
2°) d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une rue à remettre impérativement en état. Monsieur le Maire demande s'il y a des
questions. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le classement dans le domaine public de la
parcelle AI 202.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
18 - Plan de financement opération d'investissement - Cinéma
Le cinéma STELLA à déjà engagé sa mise aux normes par l'installation d'un système de projection numérique en 2013.
Aujourd'hui, l'enjeu est de moderniser des locaux (une salle unique) devenus vétustes et obsolètes. Des travaux de
rénovation permettront d'engager un programme complet d'amélioration énergétique visant au minimum le niveau BBC et
une mise en conformité en matière d'accessibilité et de sécurité. Ils visent également à améliorer l'accueil et le confort des
spectateurs. Afin d'améliorer l'offre culturelle, une seconde salle sera réalisée.
Le coût prévisionnel de l'opération sous maîtrise d'ouvrage ville est de 961 216€ HT.
Un plan de financement prévisionnel a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 23 février 2016, ajusté par
délibération du 29 mars 2016. Il convient aujourd'hui de modifier ce plan pour intégrer le coût définitif de l'opération est les
co-financements envisagés.
Le plan de financement est donc le suivant:
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux 798 000 € | Etat (15.60%) 150 000 €
Honoraires (MOE, CT, SPS, diagnostic amiante) | 55 000 € | Feader (20%) 192 243.20 €
Frais de publication 5 000€ | CNC (15%) 144 182.40 €
Sondage de sols 3 216€ | Conseil Régional (13.86%) 133 287 €
Equipements salles 100 000 € | Commune 341 503.40 €
Total 961 216€ 961 216€
Par ailleurs, la collectivité s'engage à prendre en charge les financements non acquis où à solliciter d'autres partenaires
potentiels (CEE, Effilogis, etc.).
Ilest demandé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver le plan de financement prévisionnel concernant l'opération ;
- d'autoriser M. le Maire à solliciter les différents partenaires financiers et signer les différents documents et autres
pièces devant intervenir dans le dossier ;
- d'autoriser M. le Maire à demander l'autorisation de commencement des travaux avant notification des décisions
attributives de subventions.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il y a des questions. Monsieur CORTINOVIS demande de communiquer le
montant initial du projet. Monsieur le Maire répond que le projet était évalué à environ 523 000 euros. Aujourd'hui, le
budget prévisionnel est supérieur à 1 000 000 euros. Monsieur le Maire explique que les équipements sont à renouveler
(écran de projection) et que la création d'une deuxième salle a été intégrée au projet. Monsieur le Maire demande s'il y a
d'autres questions. En l'absence d'observation, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
19 - Convention et règlement intérieur FISAC
La Commune a répondu à l'appel à projets des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC
2016). Le FISAC permet aux acteurs locaux de mettre en œuvre des opérations d'envergure combinant des actions de
- 24 -
fonctionnement et des actions d'investissement ayant une incidence sur les activités commerciales, artisanales et de
services de proximité.
La commune de Baume les Dames porte une opération collective visant à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises
commerciales, artisanales et de services de proximité implantées en milieu urbain, en partenariat avec : + L'association locale de commerçants « Baume Bienvenue »,
+ La chambre du commerce et de l'industrie,
+ La chambre des métiers et de l'artisanat.
Par délibération du 27 janvier 2016, le Conseil municipal a formalisé ce partenariat en créant un comité de pilotage présidé
par le Maire, qui aura pour mission d'assurer le suivi de la réalisation et de la mise en œuvre des actions du projet global de
redynamisation du tissu commercial et artisanal.
Les services de l'Etat nous ont notifié en février 2017 la décision d'attribution du FISAC sur une partie du dossier déposé.
Ainsi, les actions subventionnables sont les suivantes :
En fonctionnement :
En investissement :
Chaque réalisation d'actions nécessitera, comme présenté dans le dossier déposé en 2016, un co-financement ville, CCI et commerçants. Ilest demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise en place d’un programme FISAC pour une durée de 3 ans à partir de signature de la
convention jointe ;
-_ d'autoriser M. le Maire à solliciter les différents partenaires financiers et signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres questions. En l'absence d'observation, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
20- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental du Doubs - RD50/Pont bleu
En concertation étroite avec le service territorial d'aménagement de Montbéliard, là commune de Baume-les-Dames,
assistée de son maître d'œuvre, le cabinet CETEC, a élaboré le projet d'aménagement de la traversée d'agglomération le
long de la RD 50. L'opération vise à sécuriser la circulation des piétons et à rénover la voirie.
Ce programme de travaux a été retenu au titre du programme « opérations partenariales de sécurité en agglomération »
(OPSA) du budget départemental 2017. Le coût estimé de l'opération est de 562 000 € HT, tel que décrit dans le projet de
convention proposé par le Conseil Départemental. Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques,
administratives et financières de réalisation de ces travaux. Elle expose notamment les équipements à réaliser, le
programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
De se prononcer favorablement sur le projet de convention;
D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser et à signer la convention permettant à la Ville de Baume les Dames
de continuer à exercer la maîtrise d'ouvrage pleine et entière pour les travaux restant à réaliser sur l'opération
d'aménagement de la RD50/Pont bleu.
- 25 -
ACTIONS COUT PREVU BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT FISAC %
MONTANT DEPENSES
REALISEES
Acquisition d'un local pour l'installation
d'une brasserie 150 000,00 150 000,00 24 100,00 16,07
Aides à la modernisation 30 000,00 30 000,00 7 500,00 25,00
TOTAL 504 000,00 180 000,00 31 600,00
ACTIONS COUT PREVU BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT FISAC %
MONTANT
DEPENSES
REALISEES
Création plateforme e-achat produits bio 6 808,00 6 808,00 2 042,00 29,99
Diagnostics préalables 3 000,00 3 000,00 600,00 20,00
Démarche "Préférence commerce" 11 000,00 11 000,00 3 300,00 30,00
Opération Noël: communication (actions
de fidélisation et magazine) 20 060,00 20 060,00 6 018,00 30,00
TOTAL 76 868,00 40 868,00 11 960,00
-
- Monsieur MAURICE souhaiterait connaître les dates de fermeture de la route. Monsieur BOILLOT répond que la route sera
fermée à la circulation du 21 août 2017 au 24 aout 2017. Monsieur MAURICE souhaite qu'un courrier officiel soit adressé au
SICTOM et à la Communauté de Communes du Doubs Baumois précisant ces dates et ce, afin d'organiser la collecte des
ordures ménagères. Madame GUILLAUME demande si le travail sur le secteur des Pipes qui était prévu en simultané avec les
travaux du pont bleu sera réalisé. Monsieur BOILLOT répond que l'abatage des arbres dangereux sera en effet bien effectué.
Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres questions. En l'absence d'observation, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
21 - Création d’une route forestière ONF - demande de subvention DDT
Dans le cadre des travaux soumis au régime forestier, il est nécessaire de créer une route empierrée sur 2.14 km sur les
parcelles cadastrales ZD28, ZD4, ZH5, ZH10, ZH83 (avec la création d'une place de retournement sur la parcelle cadastrale
ZHA4) de la ferme du Champ Lazard jusqu'au château d'eau au-dessus du péage de l'autoroute A36, et ce afin de desservir les
parcelles forestières n°91 et 92, 95 à 98, 126 à 128 et 131.
Ces parcelles sont classées en grande partie en jeunesse résineuse (travaux) et en amélioration résineux (abattage) et
passent en exploitation tous les 8 ans pour effectuer des éclaircies.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Montant net du projet : 66123.20 € HT
Montant subvention sollicitée (40% par opération) : 26 449.28 € HT
Autofinancement : 39 673.92 €HT
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
De solliciter l'octroi d’une aide publique destinée à financer les travaux suivants : création de route empierrée sur
2.14 km sur les parcelles cadastrales ZD28, ZH4, ZHS, ZH10, ZH83 et chemin rural dit de Framont, création d’une place de
retournement sur la parcelle cadastrale ZH4 ; Bénéficiant du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en
date du 25 octobre 2004.
De s'engager à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention: cette part d'autofinancement
variera en conséquence selon l'attribution effective des différentes aides (Etat, Europe, autres financeurs publics).
De s'engager à inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget primitif 2017 ;
De s'engager à réaliser la totalité des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la décision de subvention;
De s'engager à réaliser la totalité des travaux prévus u projet dans les délais impartis ;
De s'engager à mettre en place des dispositifs interdisant la circulation des véhicules à moteur autre que ceux des
usagers autorisés ;
De désigner l'ONF comme maître d'œuvre ;
D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. En l'absence d'observation, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la demande de subvention DDT en vue de la création d'une route forestière ONF. Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : O0 Abstentions: 0
22 - Huis-clos - cession du lot 37 au lotissement des coteaux
Lors de sa séance du 21 octobre 2015, le conseil municipal à approuvé les tarifs de cession des lots disponibles sur le
lotissement les Coteaux Ill et IV.
Ainsi le prix de vente du lot 37 a été fixé comme suit:
- Lot 37 d'une superficie de 943m° au prix de 28 290 €HT (soit 30 € HT/m°) Monsieur GRANGERET et Madame LEVEILLE ont signé un compromis de vente en 2016, tel que le Conseil Municipal en avait été informé le 29/03/20106. Le Conseil autorisait, dans sa délibération C18/2016, Monsieur le Maire a procédé à la vente dès lors que les conditions suspensives étaient levées.
Un permis de construire a été accordé aux acquéreurs en date du 9 février 2017.
Aussi, la vente à pu avoir lieu en date 6 juin 2017, pour un montant TTC de 33 855.59 €.
Le lotissement des Côteaux n'offre plus aucun terrain disponible à la vente.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux dernières
opérations engagées sur ce lotissement, et notamment la signature des deux derniers actes de vente relatifs aux lots
numéro 2 et 25, avant clôture de l'opération.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions. En l'absence d'observation, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur
la cession du lot 37 au lotissement des coteaux.
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : O0 Abstentions: 0
22 - Motion portant alerte sur le risque de dégradation de la qualité des prises en charge en EHPAD publics et sur
l'impact en terme d'emplois dans ces établissements
Les membres du Conseil Municipal de la ville de Baume les Dames tiennent à alerter les pouvoirs publics, notamment le
Conseil Départemental du Doubs et l'ARS Bourgogne Franche Comté sur les risques pour l'accompagnement des personnes
âgées dans les EHPAD publics que représente la réforme de la tarification. En effet, cette réforme est inscrite dans la Loi
- 26 - d'Adaptation de la Société au Vieillissement puis déclinée dans le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016! et se met en
œuvre dès 2017.
Cette réforme de la tarification des EHPAD à notamment pour objet de financer la dépendance dans les EHPAD sur la base
d'une valeur de point GIR calculée sur les charges moyennes constatées dans l'ensemble des EHPAD du département quel
que soit leur statut, alors même que les règles de l'emploi public, les contraintes statutaires récentes (point d'indice, PPCR)
et les avantages fiscaux acquis dans les EHPAD privés (CICE, CITS) sont si différentes et incompatibles avec un objectif de
convergence.
Comment expliquer aux résidents, à leurs familles et aux personnels qu'il faudra massivement réduire les effectifs au service
de la prise en charge des résidents parce que la valeur de point départementale est tirée vers le bas par les EHPAD d'autres
statuts en particulier sans vocation sociale. Au niveau de l'établissement de Baume les Dames, l'impact en ETP est à ce stade
estimé à un peu plus de 5 ETP.
En conséquence, nous demandons, conformément à la position prise par la Fédération hospitalière de France, le retrait au
niveau national de cette réforme injuste et inéquitable.
Par ailleurs, nous sollicitons au niveau local l'instauration d'un moratoire ou de mesures d'aménagement permettant de ne
pas pénaliser les EHPAD afin qu'ils continuent à accompagner les personnes âgées les plus fragiles dans de bonnes
conditions de qualité et sécurité.
(1 Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de tarification au forfait global Soins, forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.)
Vote du Conseil :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
INFORMATIONS
Questions diverses
Monsieur CORTINOVIS souhaite revenir sur l'impact fiscal sur le budget communal et les ménages en présentant un tableau
à l'ensemble du Conseil Municipal. Après transfert de compétences, et d'après son étude, Monsieur CORTINOVIS constate
que les baumois devront supporter une charge supplémentaire s'élevant à 257 363 euros, soit 8.6% d'impôts en plus pour le
baumois. Monsieur CORTINOVIS demande comment la Communauté fait pour créer de nouvelles charges en mutualisant
des compétences. Monsieur MAURICE rappelle que la communauté de communes a fait son travail de neutralité fiscal qui a
été calculée sur la base de l'année 2016. Monsieur MAURICE souligne que dans les transferts de compétences, la Ville de
Baume les Dames a transféré des bâtiments scolaires qui nécessitent des travaux. Monsieur MAURICE rappelle que l'EPCI au
regard de la loi est en extension et non dans une fusion. Il indique qu'un travail est en cours pour garantir une équité sur
l'ensemble du territoire intercommunal. Sauf nouvelles dispositions législatives, dans un délai de 3 ans, les taux fixés par la
Communauté de Communes resteront stables. Monsieur BASSENNE précise que les taux appliqués à la Communauté de
Communes avant l'augmentation étaient relativement faibles. D'ailleurs, depuis 15 ans, aucune révision des taux n'a été
effectuée. Monsieur le Maire ajoute que l'intercommunalité apporte de nouveaux services comme le projet de très haut
débit porté par la communauté de communes qui permettra aux baumois de bénéficier d'un réseau fibre optique qui assure
une couverture optimale du territoire. De surcroit, les nouvelles compétences de la communauté de communes
apporteront une offre de service de qualité aux Baumois. Monsieur le Maire tient à préciser que la solidarité des territoires à
l'échelle intercommunale est primordiale. Monsieur CORTINOVIS indique qu'il faut être solidaire mais exigeant. Madame
THIEBAUT répond qu'il faut que les élus Baumois défendent les intérêts de la Ville notamment sur le projet de la restauration
scolaire mais aussi sur tous les autres projets économiques. Monsieur le Maire invite ardemment les élus municipaux à
assister aux différentes commissions intercommunales et à y être très actif.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.
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