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Compte-Rendu - 02 CR Seance du 18 04 2017
Procès Verbal - pv 03 04 2018 v6 1
Compte-Rendu - CR 26 04 2017
Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 04 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Maire/ DGS/Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES
PROCES VERBAL
Séance du 26 avril 2017 à 20H30
Salle du Conseil Municipal
Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, Monsieur Arnaud MARTHEY
Les Adjoints au Maire (7) :
Mmes et MM. Gérard GLEIZE, Colette ROMANENS, Bernard CHAMPROY, Marie-Christine DURAI, Christian BASSENNE,
Julien BOILLOT, Laure THIEBAUT
Les Conseillers municipaux délégués (4):
Mmes et MM. Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Thomas VIGREUX, Josiane DI MASCIO
Les Conseillers municipaux (10):
Mmes et MM, Jean-Marc MOUREY, Jérémy GAULON, Malika LOUIHY, Emmanuelle DUVERNAY, Jean-Christophe KOLB,
Jean-Claude MAURICE, Bruno BONFILS, François CORTINOVIS, Agnès VITTE, Céline GUILLAUME.
Pouvoirs (7) :
Mme Béatrice MOYSE, donne pouvoir à M. Gérard GLEIZE
Mme Maud BEAUQUIER, donne pouvoir à Mme Laure THIEBAUT
M. Jean-Claude ALAMPI, donne pouvoir à M. Christian BASSENNE
M. Philippe RONDOT, donne pouvoir à M. Jean-Marc MOUREY
Mme Anne-Lise COURGEY, donne pouvoir à Mme Marie-Christine DURAI
M. Sébastien PERRIN, donne pouvoir à M. François CORTINOVIS
Mme Anne-Sophie GARINO-TINCHANT, donne pouvoir à Mme Céline GUILLAUME
Secrétaire de séance :
Monsieur Jean-Marc MOUREY
Assistent à la séance :
M. Olivier BONGEOT, Directeur Général des Services
Mme Astrid LAURE, Assistante de Direction
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES
Séance du 26 avril 2017 à 20h30
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
* Information sur les Décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Affaires Générales :
1 - Convention avec l'AD@T
Finances :
2 - Etalement de charge sur assurance dommage-ouvrage
3 —- Vote des taux d'imposition 2017
4 - Approbation des budgets primitifs 2017 :
4.1 Budget général
4.2 Budget annexe assainissement
4,3 Budget annexe eau
4.4 Budget annexe forêt
4,5 Budget annexe complexe touristique
4.6 Budget annexe chaufferie de mi-cour
4.7 Budget annexe lotissement les Coteaux
4.8 Budget annexe ZA Bois Carré
5 — Réalisation d'un prêt relais
6 - Adhésion à l'association Petites Cités Comtoises de Caractères - refacturation à la CCDB
Ressources Humaines :
7 - Convention de mise à disposition des personnels techniques de la ville à la CCDB
8 - Modification du tableau des effectifs de la collectivité
Marchés publics :
9 — Marché de travaux de suppression de branchements plombs
10 - Avenants au marché de travaux de l'Office de tourisme
a. Avenant n°1 relatif au lot 6 Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaire des travaux de réhabilitation de l'office de
Tourisme
b. Avenant n°1 relatif au lot 7 Electricité des travaux de réhabilitation de l'office de Tourisme
Culture / Vie associative :
11- Renouvellement de la convention avec le CRIJ - Carte avantages jeunes pour là médiathèque 12-Convention d'occupation temporaire de terrain pour la pratique de la course d'orientation 13-Convention d'occupation temporaire de terrain pour la mise en place d'un stage « danse grimpe d'arbre »
Urbanisme / Cadre de vie :
14- Révision du PLU
15 - Huis-clos - acquisition parcelles ZE173 et ZE175
16 - Huis-clos - cession des lots n°2 et n°25 au lotissement «les coteaux »
17 - Huis-clos — cession du lot n°9 à la ZA Bois Carré
INFORMATIONS
Questions diverses
- 2 -
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à la vérification du quorum.
* Information sur les Décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Affaires Générales :
1 - Convention avec l'AD@T
Vu l'article L 5511-1 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : "Le Département, des Communes et des
Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette
agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance
d'ordre technique, juridique ou financier";
Vu la délibération du Conseil départemental du Doubs en date du 26 septembre 2016 portant création de l'AD@T ;
Vu les statuts de l'AD@T, tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016;
M le Maire, fait part au Conseil Municipal de la proposition du Département de créer entre le Département, les communes et
les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une Agence Départementale d'appui aux territoires (AD@T) au
service des communes et de leurs groupements.
En effet, face à l'évolution des missions de l'Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de
favoriser la création d'une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités du Doubs dans le domaine de
l'ingénierie publique.
Le choix s'est porté sur la création d'une Agence, au sens de l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
sous la forme d'un établissement public administratif. L'AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour
objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique
dans les domaines de l'aide à l'informatisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils
juridiques, et de toutes autres missions dans les limites de l'article L 5511-1 du code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres adhérents à l'AD@T sont le Département, les Communes et les Etablissements publics intercommunaux ;
l'est précisé que l'adhésion est volontaire et n'emporte pas transfert de compétences.
Les statuts de l'AD@T prévoient la constitution d'un Conseil d'Administration présidé par la Présidente du Département et
d'une Assemblée générale composée de 3 collèges de représentants des membres adhérents de l'agence :
Le collège des Conseillers départementaux (10 membres dont la Présidente)
Le collège des Communes (5 membres)
Le collège des intercommunalités (5 membres).
Dans le cadre de l'élaboration d'un projet de budget pour l'AD@T à l'occasion de ses premières années de fonctionnement, il
a été envisagé sur la base d'une section de fonctionnement s'élevant à 1 million € qu'une cotisation annuelle serait versée
par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d'habitants.
La cotisation donne accès aux prestations comprises dans le pack de base.
GRILLE TARIFAIRE AUX ADHERENTS HT
I. Communes Syndicats EPCI
Contribution annuelle Cotisation par habitant Plafond
(base population totale)
Communes 100 € 0.60 € 5 000 €
Syndicats 500 € 0.60 € 5 000 €
EPCI 1 000 € 0.60 € 5 000 €
- 3 -
-
-
-
Il. Pondération applicable uniquement aux Syndicats et aux EPCI
(uniquement sur la cotisation par habitant)
Coefficient Tarif
de pondération
Population < à 10 000 habitants : 0.50 0.30 €/hab.
Population > à 10 000 habitants : < à 50 000 habitants 0.20 0.12 €/hab.
Population > à 50 000 habitants 0.10 0.06 €/hab.
III. Contribution de solidarité
(collectivités ne bénéficiant pas du service informatique)
Agglomérations et Département du Doubs : 0.10 €/habitant (base population totale)
Enfin, les prestations supplémentaires fournies par l'AD@T seront facturées, dans les conditions fixées par le Conseil
d'administration.
La présente demande d'adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d'un service doté d'une ingénierie juridique et
administrative dans les domaines de l'aide à l'informatisation, de la délivrance de conseils juridiques qui permettra à la
collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans les domaines
précités.
S'agissant de la Commune de Baume les Dames, cette adhésion est estimée à 3 368.80 € HT (contribution annuelle
de 100 € + 0.60 € par habitant).
Cette adhésion donnera ensuite accès aux prestations optionnelles qui seront proposées par l'AD@T.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVERles statuts de l’'AD@T joints en annexe
DE DECIDER d'adhérer à l'AD@T
DE DESIGNER Monsieur le Maire pour représenter la commune à l'Assemblée Générale de l'AD@T
D'AUTORISER Monsieur le Maire, à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant
cette décision.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 23 Contre : 0 Abstentions: 6
Finances :
2 - Etalement de charge sur assurance dommage-ouvrage
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité, par décision de l'assemblée
délibérante, d'étaler les frais accessoires liés à l'acquisition et/ou la réalisation d'investissements (frais de transport,
d'installation, de montage...),
Considérant que la durée d'étalement de ces charges est fixée généralement à 5 ans, à l'exception des charges d'assurance
dommage ouvrage, qui peuvent faire l'objet d'un étalement sur 10 ans,
Considérant que l'opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte d'investissement 4818
« Charges à répartir sur plusieurs exercices », par crédit du compte 791 « Transfert de charges de gestion courante », puis à
amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6812 «Dotation aux amortissements des charges de
fonctionnement à répartir » dans la limite de 5 ou 10 ans,
Considérant que, dans le cadre de l'opération relative à la construction du Pole Socio Culturel, il est proposé à l'assemblée
délibérante d'autoriser l'étalement sur 10 ans, des frais d'assurance dommage ouvrage liés à cette opération. Ces frais
représentent, en effet, une charge financière, en section de fonctionnement, de 17 840 €.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser sur 10 ans l'étalement des charges d'assurances dommage ouvrage de
l'opération construction du Pole Socio Culturel.
- 4 -
-
-
-
- Il est précisé que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d'ordre sont prévus au budget primitif 2017 et
seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : O0 Abstentions: 0
3 —- Vote des taux d'imposition 2017
Le Maire propose de fixer et de voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017 de la façon suivante :
Taxe d'habitation 11.68 %
Taxe foncière (bâti) 8.64 %
Taxe foncière (non bâti) 35.53 %
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
4 - Approbation des budgets primitifs 2017 :
4.1 Budget général
Le budget est présenté à la norme M14 par nature et par fonction.
l'est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et par chapitre avec opérations en investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 4 739 076.00 €
Recettes 5 012 608.32 €
Dont report excédent 2016 705 649.32€
Soit un sur équilibre de 273 532.32 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 7 685 638.55 €
Dont report déficit 2016 519477.15 €
Dont restes à réaliser 2016 1 596 621.40 €
Recettes 7 685 638.55 €
Dont affectation 574 313.05 €
Dont restes à réaliser 2016 1 541 785.50€
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
4.2 Budget annexe assainissement
Le budget est présenté à la norme M49.
l'est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
FONCTIONNEMENT
- 5 - INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dont report excédent 2016
Soit un sur équilibre de
Dépenses
Dont report déficit 2016
Dont restes à réaliser 2016
Recettes
Dont affectation
Dont restes à réaliser 2016
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions :
4,3 Budget annexe eau
Le budget est présenté à la norme M49.
l'est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dont report excédent 2016
Soit un sur équilibre de
Dépenses
Dont report déficit 2016
Dont restes à réaliser 2016
Recettes
Dont affectation
Dont restes à réaliser 2016
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre :0
4.4 Budget annexe forêt
Abstentions :
375 860.00 €
376 730.60 €
3 780.60 €
870.60 €
394 763.56 €
143 545.24 €
40 690.72 €
394 763.56 €
64 246.96 €
119 989.00 €
154 860.00 €
155 416.84 €
13 456.84 €
556.84 €
247 325.88 €
25 476.71 €
108 389.17 €
247 325.88 €
8 865.88 €
125 000.00 €
Le budget est présenté à la norme M14. Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT.
l'est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 283 400.00 €
Recettes 376 459.30 €
Dont report excédent 2016 76456.30€
- 6 - Soit un sur équilibre de
INVESTISSEMENT
Dépenses
Dont report déficit 2016
Dont restes à réaliser 2016
Recettes
Dont affectation
Dont restes à réaliser 2016
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
4.5 Budget annexe complexe touristique
93 059.30 €
193 965.28 €
1 266.98 €
57 398.30 €
193 965.28 €
58 665.28 €
0.00 €
Le budget est présenté à la norme M4. Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT.
l'est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
INVESTISSEMENT
Dépenses
Dont report déficit 2016
Dont restes à réaliser 2016
Recettes
Dont affectation
Dont restes à réaliser 2016
Soit un sous équilibre de
Le déséquilibre financier sera couvert par des versements du budget général à hauteur de 150 000 £ par an selon les termes
461 002.00 €
461 002.00 €
1392336.02€
1 102 869.02 €
0.00 €
868 976.59 €
238 047.59 €
200 000.00 €
523 359.43 €
de l'accord avec les services de la préfecture lors du rendez-vous du 27/09/2016.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
4.6 Budget annexe chaufferie de mi-cour
Le budget est présenté à la norme M4. Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT.
l'est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Dont report excédent 2016
INVESTISSEMENT
Dépenses
Dont report déficit 2016
Dont restes à réaliser 2016
Recettes
Dont affectation
38 322.00 €
38 322.00 €
6 682.86 €
22572.15 €
5217.15€
0.00 €
22572.15 €
5217.15€
- 7 - Dont restes à réaliser 2016 0.00 €
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
4.7 Budget annexe lotissement les Coteaux
Le budget est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT
FONCTIONNEMENT
Dépenses 92 567.92 €
Recettes 92 567.92 €
Dont report excédent 2016 14 999.92 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 89 612.46 €
Dont report déficit 2016 89612.46€
Recettes 89 612.46 €
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
4.8 Budget annexe ZA Bois Carré
Le budget est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
l'est assujetti à la TVA et donc présenté HT
FONCTIONNEMENT
Dépenses 871 949.98 €
Recettes 871 949.98 €
Dont report excédent 2016 430 047.98€
INVESTISSEMENT
Dépenses 517 193.35 €
Dont report déficit 2016 517193.35€
Recettes 517 193.35 €
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
5 — Réalisation d'un prêt relais
Dans le cadre du financement de l'acquisition du bâtiment de l'entreprise Gomez rue des Chevriers pour y installer les
ateliers municipaux et dans l'attente de la vente des actuels ateliers, une consultation de plusieurs établissements bancaire
a été menée en vue de contracter un prêt relais.
Après étude des différentes offres, il est proposé au conseil municipal :
1/ De retenir l'offre de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté dont les caractéristiques et conditions financières sont
les suivantes :
Montant : 700 000 €
Durée : 3 ans
- 8 - Taux fixe : 0.47 %
Remboursement du capital in fine
Remboursement anticipé partiel ou total à chaque échéance sans frais ni pénalité
Calcul et paiement des intérêts : trimestriel
Frais de dossier : 0.15 % soit 1050 €
2/ Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette offre de prêt.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
6 - Adhésion à l'association Petites Cités Comtoises de Caractères — refacturation à la CCDB
Lors du conseil municipal du 31/08/2011, l'assemblée délibérante a validé l'adhésion à l'association des petites cités
comtoises de caractère dont le but est de promouvoir le patrimoine de notre région en préservant et valorisant le
patrimoine communal selon un projet d'ensemble cohérent, en développant et promouvant l'économie touristique,
patrimoniale et culturelle, en affirmant l'identité locale des communes rurales et leur revitalisation.
Le volet touristique étant de la compétence de la communauté de communes, il a été convenu que celle-ci prendrait en
charge 50 % de la cotisation.
Aussi, la cotisation 2016 s'élevant à 9 751.92 €, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à refacturer
à la CCDB la somme de 4 875.96 € et à établir et signer tout document s'y rapportant.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 28 Contre : 0 Abstentions: O0
Ressources Humaines :
7 - Convention de mise à disposition des personnels techniques de la ville à la CCDB
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et
aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du conseil municipal de Baume les Dames n°H01.02/2016 en date du 22/09/2016 approuvant les
modifications statutaires de la CCPB au 01/01/2017 ainsi que les transferts de compétences inhérents,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-006 du 1°/12/2016 portant modification des statuts de la CCDB validant la prise de
compétence scolaire (fonctionnement et investissement) au 1° janvier 2017,
Vu l'article 5211-4-1, 11, du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis de la CAP,
Considérant que l'assemblée délibérante a été informée,
Considérant l'accord des agents concernés,
Dans l'intérêt d'une bonne organisation des services de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (CCDB), les
agents des services techniques de la commune seront mis à la disposition de l'EPCI afin de lui permettre d'assurer les
obligations afférentes à sa qualité de maître d'ouvrage dans l'exercice des compétences scolaire, petite
enfance/enfance/jeunesse et accueil des gens du voyage.
Les mises à disposition interviendront selon les modalités définies par la convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du
personnel technique communal avec la CCDB.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
8 - Modification du tableau des effectifs de la collectivité
Dans sa délibération du 31 mars 2017, l'assemblée délibérante a modifié le tableau des effectifs en tenant compte des
avancements de grade possibles. Cependant, après avis de la Commission Administrative Paritaire CAP du 27/03/2017, il
apparait que l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe n'est pas possible pour 2017.
- 9 - Il convient de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° avril comme suit :
Pas de suppression des 3 postes d'adjoints techniques à temps complet et du poste d'adjoint technique à temps non
complet de 30 heures hebdomadaires
Pas de création de 3 postes adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet et d'un poste d'adjoint
technique principal de 2°" classe à temps non complet de 30h hebdomadaires.
Le tableau des effectifs au 1°’ avril 2017 est donc le suivant après modifications :
CREATIONS DE POSTES au 01/04/2017 SUPPRESSIONS DE POSTES au 01/04/2017 3 adjoints administratifs principaux de 1*"*° classe | 3 adjoints administratifs principaux de 2°"° classe à
à temps complet temps complet
1 adjoint administratif principal de 1*° classe à | 1 adjoint administratif principal de 2°" classe à
temps non complet de 17h50 hebdomadaire temps non complet de 17h50 hebdomadaire 1 Adjoint technique principal de 1*° classe à | 2 Adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet temps complet 1 agent de maîtrise principal à temps complet 1 agent de maîtrise à temps complet D'autre part, lors de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du 27 mars 2017, trois agents ont été proposés pour leur nomination au grade d'agent de maitrise à la promotion interne. La CAP s'est prononcée favorablement. Le tableau des effectifs au 1°’ maisera modifié comme suit : CREATIONS DE POSTES au 01/05/2017 SUPPRESSIONS DE POSTES au 01/05/2017 1 agent de maitrise 1 adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet
2 agents de maitrise 2 Adjoints techniques principaux de 1*"° classe à temps complet Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
Marchés publics :
9 - Marché de travaux de suppression de branchements plombs
Une consultation relative aux travaux de suppression des branchements en plomb - programme de travaux
2017/2018/2019, a été réalisée selon une procédure adaptée.
Le marché a été mis en ligne sur le site de la ville et notre plateforme de dématérialisation achatpublic.com et est paru dans
l'Est Républicain.
Il s'agit d'un accord-cadre avec montants minimum et maximum, exécuté par l'émission de bons de commande.
Montant minimum : 25 000 € HT/année
Montant maximum : 40 000 € HT/année
Après analyse des offres reçues, la commission d'appel d'offres du 18 avril 2017 propose de retenir l'entreprise SBM TP -
25110 BAUME LES DAMES.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres, d'attribuer le marché et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
10 - Avenants au marché de travaux de l'Office de tourisme
- 10 -
c. Avenant n°1 relatif au lot 6 Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaire des travaux de réhabilitation de l'office de
Tourisme
Entreprise : CHENE
Le présent avenant a pour objet des adaptations techniques du marché (travaux en plus-value et en moins-value).
Montant du marché: 12 815.00 HT
Avenant n°1: 374.00 €HT
Soit une augmentation de 2.92 % par rapport au montant initial du marché.
Nouveau montant du marché proposé: 13 189.00 € HT soit 15 826.80 € TTC.
La commission d'appel d'offres du 18 avril 2017 a émis un avis favorable.
Il est proposé au conseil municipal de suivre l'avis de la CAO et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à
intervenir.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
d. Avenant n°1 relatif au lot 7 Electricité des travaux de réhabilitation de l'office de Tourisme
Entreprise : SEEB
Le présent avenant a pour objet des adaptations techniques du marché (travaux en plus-value et en moins-value).
Montant du marché: 18 015.00 HT
Avenant n°1: 710.58 €HT
Soit une augmentation de 3.94 % par rapport au montant initial du marché.
Nouveau montant du marché proposé: 18 725.58 € HT soit 22 470.70 € TTC.
La commission d'appel d'offres du 18 avril 2017 a émis un avis favorable.
l'est proposé au conseil municipal de suivre l'avis de la CAO et d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O
Culture / Vie associative :
11- Renouvellement de la convention avec le CRIJ - Carte avantages jeunes pour là médiathèque Dans le cadre du dispositif carte Avantages Jeunes destiné à compenser la gratuité d'accès des jeunes à la médiathèque
Jean Grosjean, la Région renouvelle la compensation financière de 5 euros par abonnement consenti aux titulaires de la
carte Avantages Jeunes pour la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2018.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec la Région et le CRIJ (Centre
Régional d'Information Jeunesse) et tout document s'y rapportant.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
12-Convention d'occupation temporaire de terrain pour la pratique de la course d'orientation Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d'une convention d'occupation temporaire de terrain avec le
Lycée Professionnel Jouffroy d'Abbans et le collège René Cassin de Baume les Dames afin d'autoriser la pratique de la course
d'orientation en forêt communale de Baume les Dames, dans le cadre des activités scolaires.
La convention est établie pour la période de début mai à fin juin 2017.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
13-Convention d'occupation temporaire de terrain pour la mise en place d'un stage « danse grimpe d'arbre »
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d'une convention d'occupation temporaire de terrain avec
l'association « Pic et Perches » d'Arbois et le Lycée Professionnel Jouffroy d'Abbans de Baume les Dames afin d'autoriser la
mise en place d'un stage « danse-grimpe d'arbre » qui de déroulera du 3 au 5 mai 2017 dans le parc de Mi-Cour.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
- 11 - Urbanisme / Cadre de vie :
14- Révision du PLU
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivant et R.153-1 et
suivants ;
VU les articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'Urbanisme relatifs à la concertation;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Baume-Les-Dames approuvé par délibération du Conseil Municipal en
date du 16 décembre 2003, qui a fait depuis l'objet de cinq révisions simplifiées, de quatre modifications dont deux
simplifiées et actuellement d'une nouvelle modification ainsi que d'une mise en compatibilité dans le cadre de la création
d'une Aire de Mise en valeur de l'Architecture et du patrimoine (AVAP).
Monsieur le Maire précise l'obligation résultant des articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'Urbanisme de délibérer sur les
objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision générale du
PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Applicable à un territoire déterminé, le Plu est l'expression d'un projet de ville. À ce titre il fixe les règles indiquant quelles
formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les
constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
où PADD, document qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l'évolution de l'agglomération.
Le PLU est un document évolutif appelé à faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des évolutions urbaines,
environnementales, économique, sociales du territoire sur lequel il s'applique et prendre en considération des normes
supra-communales résultant notamment d'évolutions législatives.
Le législateur rend nécessaire la révision du PLU notamment dans les cas suivants :
Pour définir de nouvelles orientations au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) afin de prendre
en compte le nouveau projet de ville et de tenir compte des réalisations effectuées,
Pour réduire ou redéfinir des espaces et zonages sur la cartographie en vigueur, faisant l'objet de protection ou d'affectation
spécifiques. Pour prendre en compte les évolutions réglementaires (Loi Grenelle et ALUR) ayant considérablement modifiées
la nature et le contenu de ce type de document
Le PLU de la commune a plus de 13 ans. Elaboré sur la base d'un projet de ville conçu dans le contexte et les objectifs des
années 2000 , il n'est plus d'actualité
Engager la révision de notre PLU permet de répondre à l'obsolescence - programmée - du document en vigueur.
Ainsi, outre la non-conformité réglementaire de notre PLU vis-à-vis des dispositions du Grenelle exigeant la prise en compte
des contraintes environnementales et la préservation des territoires à enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire
communal, il convient de réviser notre document afin qu'il accompagne notre développement territorial pour les 10 à 15 ans
à venir, en cohérence avec le Schéma de Cohérence territoriale du Doubs Central approuvé le 12 décembre 2016.
La ville doit veiller à diversifier et accroître son offre de logements afin de compléter le parcours résidentiel. Des
aménagements spécifiques doivent accompagner la revitalisation du centre-bourg (logements, équipements, voiries,
commerces, zones piétonnes, etc.) ou des zones d'activités économiques qui ont souffert de la crise économique.
Par ailleurs, des besoins nouveaux en matière artisanale et industrielle nécessitent une approche foncière sur des tènements
fonciers qui, une fois aménagés, permettraient de réaliser des opérations de coutures urbaines. Ces dernières permettront,
dans les quartiers existants ou en cours de réalisation, là mise en place de maillage viaire ou de liaisons douces pour
désenclaver les quartiers.
Des réflexions sur les entrées de ville doivent être menées afin d'améliorer la perception urbaine du territoire communal,
tout en préservant notre environnement paysager.
Cette procédure, relativement longue, nous permettra de nous doter d'un document concerté à la hauteur des enjeux de
développement durable à relever pour faire de notre territoire un lieu de vie de qualité pour nos administrés.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :
De prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-1 et suivants du
Code de l'Urbanisme et R.153-1 et suivants du même code afin de :
D'élaborer un nouveau PADD conforme aux nouvelles perspectives de développement et d'aménagement du territoire
communal, prenant en compte les réalisations effectuées depuis l'approbation du PLU en vigueur,
Prendre en compte les évolutions réglementaires, notamment environnementales,
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o Définir un nouveau zonage sur le territoire communal et d'élaborer un règlement en cohérence avec le nouveau PADD,
Prendre en compte les orientations stratégiques du SCoT (mise en compatibilité)
D'approuver les objectifs ci-dessus exposés,
De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-10, R.132-4 à R.132-9du Code de l'Urbanisme en
ce qui concerne l'association et la consultation des personnes publiques,
De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme de la
façon suivante :
Publication d'au moins un article sur le site internet de la commune,
Publication d'au moins un article dans le magazine d'information locale,
Publication d'au moins un post sur la page Facebook de la commune,
Mise à disposition d'un dossier complet en mairie pendant les permanences ouvertes au public du service urbanisme
pendant la période de concertation,
Une réunion publique avec la population,
La mise à disposition d'un dossier complet par voie dématérialisée pendant la période de concertation.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le
projet de PLU. La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait
nécessaire.
De demander l'association des services de l'État conformément à l'article L.132-10 du Code de l'Urbanisme,
De donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la
révision du PLU,
De solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la révision, conformément à l'article L132-15 du Code de
l'Urbanisme.
D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses affectées à la révision du PLU
La délibération prescrivant la révision du PLU sera transmise au Préfet (article L.132-10 susmentionné) et notifiée,
conformément aux articles L.153-11 et L.132-7 à L.132-9 du Code de l'Urbanisme :
Aux Présidentes du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre
d'Agriculture,
Au Président de la Communauté de Communes Doubs Baumois,
Au Président du PETR du Doubs Central, en charge de la révision et de la gestion du SCOT du Doubs central.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération prescrivant la révision du PLU fera
l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention en caractères apparents sera effectuée dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à
l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité
compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable aura eu lieu.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
15 — a. Huis-clos
Comme l'autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-18, M. Le Maire propose
aux membres du conseil municipal que les points n°15b, n°16 et n°17 de l'ordre du jour soit analysé à huis clos.
Ces points concernent :
- Acquisitions parcelles ZE173 et ZE175
- Cession des lots n°2 et n°25 au lotissement « Les Coteaux »
- Cession des lots n°9 à la ZA Bois Carré
Monsieur Le Maire soumet le huis clos au vote.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
b. acquisition parcelles ZE173 et ZE175
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- M. MONIOT Pascal, propriétaire des parcelles cadastrées ZE173 et ZE175 sises lieu-dit « En FLÉQUEMONT », à proposé à la
Ville d'acquérir ces parcelles boisées dans le cadre de l'exercice de son droit de préférence.
L'emprise à acquérir est de 66a 15ca. La Ville souhaite préempter sur ces terrains à la valeur proposée au tiers pour cette
acquisition pour un montant de 950 €. Les frais seront pris en charge par la commune.
l'est demandé au Conseil Municipal :
d'approuver cette acquisition pour un montant de 950 €.
d'autoriser Monsieur le Maire ou les Maire-Adjoints à signer tous les actes et documents devant intervenir dans le dossier
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
16 - Huis-clos - cession des lots n°2 et n°25 au lotissement « les coteaux »
Deux propositions d'achat de parcelles au lotissement les Coteaux ont été reçues en mairie :
Mme et M. FEUVRIER proposent d'acquérir le lot n°25 (parcelle cadastrée BA 231) d'une superficie de 795 m°, au prix de
11 925 euros HT auquel il conviendra d'ajouter la TVA sur marge.
Mme Camille DELLA-VALLE et M Nicolas CAVARELLI proposent d'acquérir le lot n°2 (parcelle cadastrée BA 208) d'une
superficie de 980 m° au prix de 29 400 euros HT auquel il conviendra d'ajouter la TVA sur marge.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
De valider la vente de ces parcelles,
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à l'urbanisme, à signer les différents actes, documents et
autres pièces devant intervenir dans ces dossiers.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0
17 - Huis-clos - cession du lot n°9 à la ZA Bois Carré
Une offre d'achat de parcelle à la ZA Bois Carré a été reçue en mairie :
La SCI Baume Action, représentée par M. Rachid OMARI, propose d'acquérir le lot 9 (parcelle cadastrée section BA 280) d'une
superficie totale de 2 271 m°.
La parcelle étant composée de 500 m° non constructibles frappés d'une servitude, il est proposé de calculer le prix de vente
sur la surface constructible de 1771 m° au prix de 17 € HT le m° soit un total de 30 107 € HT auquel il conviendra d'ajouter la
TVA sur marge.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
De valider la vente de cette parcelle,
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à l'urbanisme, à signer les différents actes, documents et
autres pièces devant intervenir dans ce dossier.
Vote du Conseil Municipal :
Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: O0
INFORMATIONS
Questions diverses
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