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Procès Verbal - PV CM 20221124
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20221124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Logement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022
Le jeudi 24 novembre 2022 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 10 novembre 2022.
Présents:
MARTIN Pierre-Yves LEROUX Pierre-Olivier BITATSI-TRACHET
BOUDJEMAI Kaissa DI IORIO Rina Françoise
MANTEL Serge MARKARIAN Olivier BACH Raphael
MONIER Annick FOURNIER Marine JOLY Nathalie
BORDES Roselyne KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
CARRATALA Henri CHASSAIN Clément HODE Laurence
LE COZ Lucie BERNARD Anne PERRAULT Gérard
MICONNET Olivier BARATTA Jean-Pierre
HERRMANN Marie-Catherine DELERUELLE Quentin
MOULINAT-KERGOAT DJABALI Sara
ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
CARCREFF Corinne CRALIS Christophe
ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheireddine
GUIMARAES Odette
Pouvoirs:
MILOTI Donni à MARTIN Pierre-Yves
AIDOUDI Salem à MILOTI Donni
MAKHLOUF Dounia à MARKARIAN Olivier
ADLANI Myriam à LE COZ Lucie
LE BLEGUET Marie-Therese à CARCREFF Corinne
MAUROBET Catherine à MONIER Annick
ROSSINI Christel à HODE Laurence
HAMZA Ali à MICONNET Olivier
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire de séance Madame Annick MONIER a été désigné pour remplir ces fonctions.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 1/32 ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
1- Nomination d’un(e) secrétaire de séance
N° délib. Libellés Rapporteur
2022-11-01 | Communication du Maire — article L.2122-22 du CGCT M. Le Maire
2022-11-02 | Budget annexe Jean Lebas — Décision modificative n°1 M. Mantel
2022-11-03 | Mise en œuvre du projet d'avenir du parc forestier de la Poudrerie M. Carratala
2022-11-04 Fixation du fonds de compensation des charges territoriales à compter de M. Mantel
2023
2022-11-05 | Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune M. Mantel
Garantie d'emprunt à conclure avec la société SEQENS pour une opération 3 ts
PRÉPA 1-68 d'achat au 31/35 Boulevard de l'Europe M, Bérézin
Convention de réservation de logements à conclure avec la société SEQENS 2
PORTE pour une opération d'achat au 31/35 boulevard de l'Europe M. Bérézin
2022-11-08 Garantie d'emprunt à conclure avec la société SEQENS - 171/173 Boulevard M. Bérézin
Aristide Briand
Convention de réservation de logements à conclure avec la société SEQENS Lin
2082-11-08 pour une opération d'achat au 171/173 boulevard Aristide Briand M. Bérézin
Garantie d'emprunts donnée à la société ANTIN RESIDENCES -— opération
2022-11-10 | de réhabilitation de 244 logements aux 48 et 51 avenue Maurouard, 61 M. Bérézin
avenue du Marechal Leclerc et 1 avenue Aristide Briand à Livry-Gargan
2022-11-11 | Prorogation du délai de remise des offres pour la vente du 20 avenue Turgot M Miloti
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 2/32 2022-11-12 | Convention à conclure avec la société ALCOME M Carratala
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2022-11-16 | financement du dispositif de renforcement en psychologue dans les centres | Mme Carcreff
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2022-11-22 | Rémunération des agents affectés au recensement rénové de la population Mme Monier
2022-11-23 | Mise en place de la phase n°2 de télétravail M. Le Maire
2022-11-24 | Modification du tableau des effectifs M. Le Maire
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 3/32 Monsieur le Maire —- Madame HODÉ ?
Madame HODÉ - Avant de passer aux délibérations de ce soir, je souhaiterais faire un petit retour sur le dernier conseil municipal. J’ai trois points à évoquer ce soir. D'abord, sur l'erreur concernant le vote sur le stationnement payant. Lors du dernier conseil, vous nous aviez dit qu'elle serait rectifiée, sauf que cela n’a pas été fait sur le site de la Ville. Il s’agit d’une délibération envoyée à la préfecture telle qu'elle. Cela pose un souci parce qu'elle a été envoyée avec une erreur sur le vote de mon groupe. Nous sommes donc très embêtés et cela doit être rectifié. C'est vraiment dommage que ce soit sur cette délibération importante, pour laquelle nous avions voté contre, de façon très claire. J'ai donc du mal à comprendre comment il y a pu être noté que nous votions pour cette délibération, surtout que j'étais la seule représentante de mon groupe lors de la séance, avec deux pouvoirs. Ce qui me gêne aussi, c'est que cela pose un problème politique. Quand on m'interroge sur cette question, je peux rectifier en expliquant qu'il y a eu une erreur et que nous avons voté contre. Toutefois, quand on ne m'interroge pas, je ne peux pas expliquer le vote. Sur une question aussi importante, c'est donc très embêtant et j'appelle à la plus grande vigilance. Même si les interventions sont très importantes, l'essentiel reste la vérification de la sincérité des votes.
L'autre point sur lequel je voudrais revenir, c’est l'erreur dans le journal municipal relative à la charge des conseillers de quartier. Vous nous aviez dit, toujours lors de ce même conseil, que l’erratum devrait être publié dans le prochain bulletin. Nous avons consulté le bulletin de novembre avec attention et ne l'avons pas vu. Vous pourriez nous dire ne pas avoir eu le temps, mais même si nous vous avons fait la remarque le 20 octobre, vous aviez déjà l'information, puisque dès que vous avez ouvert le bulletin, vous avez dû vous percevoir de l'erreur. Nous ne comprenons donc pas pourquoi cette rectification n’a pas pu être ajoutée en temps et en heure.
Pour finir, je voudrais revenir sur vos propos concernant le remboursement des frais liés au séminaire de septembre 2019. En juillet 2020, en conseil municipal, et beaucoup ici doivent s’en souvenir, vous nous aviez indiqué que le séminaire de septembre 2019 était une formation sur le budget et qu'il avait pour objectif de définir vos orientations budgétaires; ce que des adjoints avaient également indiqué. Vous avez continué à maintenir cette version, notamment dans des mémoires au tribunal administratif, avec des témoignages d'élus. Je voudrais rappeler que saisie, la commission des comptes de campagne a qualifié la réunion de réunion interne préparatoire à la constitution de la liste. La décision est à votre disposition si vous souhaitez la lire. Dans le même temps, le procureur qui avait été également saisi a demandé une enquête qui a été diligentée par la brigade financière. A cette occasion, des élus ont été interrogés. L'affaire a été classée suite au remboursement des sommes dues, ce que vous nous avez expliqué. Pour nous, en remboursant, vous avez donc reconnu les faits.
Je rappelle qu'en début de mandat, nous avons tous signé la charte de l'élu local et notamment les articles 1 et 4. Je vais faire lecture de l’article 4 : « L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. » Je souhaite aussi citer ce soir vos propos de mars 2022 : « || m'a paru essentiel d’être entouré d’une équipe transparente et exemplaire. Au-delà du choix d’un projet, une élection est aussi apportée sur un contrat moral passé entre les habitants et la municipalité. » Je vous le demande, quand comptez-vous vous appliquez à vous-mêmes les règles que vous avez vous-même fixées ? En mars 2022, vous indiquiez que les élus se devaient d'être exemplaires, nous sommes parfaitement d'accord avec vous et nous pensons qu'il n'est pas possible d’avoir deux poids, deux mesures.
Monsieur le Maire — Merci, Madame HODÉ. Je ne répondrai pas à vos questions puisque vous ne respectez pas le règlement intérieur du conseil municipal puisque les questions doivent être posées par écrit. Je ne répondrai donc pas à vos questions ce soir, merci. Nous passons à l’ordre du jour.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 4/32 Madame HODÉ — Vous aurez donc ces questions au prochain conseil. Merci.
Monsieur le Maire — Et je vous répondrai au prochain conseil. Vous pensez être maître de la séance, mais ce n'est pas le cas. Il est important de respecter le règlement intérieur que nous avons voté ici même dans cette séance, Madame HODE. C'est le moindre respect pour l'ensemble des personnes ici présentes et élues.
N°2022-11-01 : COMMUNICATION DU MAIRE — ARTICLE L.2122-22 du CGCT
Monsieur le Maire — Premier point, communication du maire. Première délibération, pas d'observation ? Nous prenons acte, je vous remercie.
N°2022-11-02 : BUDGET ANNEXE JEAN LEBAS — DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire — Budget annexe Jean Lebas, décision modificative numéro 1. Monsieur MANTEL, vous avez la parole.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, mesdames et messieurs. Cette délibération concerne une décision modificative numéro1 sur la résidence Jean Lebas. Elle est sans conséquence financière et concerne essentiellement le déplacement d'un chapitre à un autre, à savoir du chapitre 16 au chapitre 11, de 7 000 euros, afin de régler une facture d’eau importante dans le cadre de la réparation d’une fuite d’eau.
Je vous demande donc d'adopter ce soir cette décision modificative numéro1 concernant l'annexe Jean Lebas.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Ÿ a-t-il des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-03: MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’AVENIR DU PARC FORESTIER DE LA POUDRERIE
Monsieur le Maire — Mise en œuvre du projet d’avenir du parc forestier de la Poudrerie. Je vais laisser la parole à Monsieur CARRATALA pour la présentation de cette délibération.
Monsieur CARRATALA — Merci, Monsieur le Maire. Pour cette délibération, nous parlons du parc forestier de la Poudrerie, qui est gérée par le département et non par la ville, depuis une convention de 1998, qui a été confirmée dans le cadre des projets d'avenir. Dans le cadre de ces projets, un financement était prévu et la ville devait participer à hauteur de 30 000 euros, ce qui constitue une somme assez faible en regard des budgets estimés évoqués à l'époque, à savoir 3 240 000 euros TTC. Il s’agit d'une délibération de régularisation puisque ces 30 000 euros n'avaient pas encore été versés et doivent l'être avant le 31 décembre 2022.
Les projets d’avenir phase 1 se sont terminés. Un travail est en cours sur la phase 2 de ces projets d'avenir; ils seront présentés en début d'année 2023 dans le cadre des sessions organisées par le département. À ce stade, nous demandons que les 30 000 euros reportés d'année en année soient versés, d’où la nécessité de cette délibération.
En conséquence, il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le protocole entre la région, le département, l'EPT Paris Terre d’envol, les communes de Livry- Gargan, Sevran, Vaujours et Villepinte et en présence de l'Etat portant sur la mise en œuvre du projet d'avenir du parc de la Poudrerie. Et d'autoriser le Maire à signer le protocole.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 5/32 Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CARRATALA pour la présentation de cette délibération. Je propose à Monsieur TRILLAUD d'intervenir s’il le souhaite.
Monsieur TRILLAUD — Bonsoir à tous. Je voulais en profiter pour savoir si nous avions des nouvelles du pavillon d'Autriche. Y a-t-il du nouveau ? Puisque nous parlons du parc de la Poudrerie, même s’il n’y a pas de rapport avec la délibération, avez-vous des nouvelles ? Merci.
Monsieur le Maire —- Madame HODÉ, vous aviez une autre question ?
Madame HODÉ - || s’agit en fait d’un étonnement et d’une question. Nous sommes étonnés de la demande d’approuver un protocole de décembre 2017, alors que nous sommes fin novembre 2022. Et pourquoi vous autoriser à signer un protocole que vous avez signé en 2017 ?
Monsieur le Maire — Je vais répondre, Madame HODÉ. II me semblait que vous étiez membre du conseil municipal, mais nous n'avons visiblement pas la même mémoire à chaque fois. I| me semble qu'à l'unanimité des élus, nous avions voté dans le cadre du plan de sauvegarde du parc de la Poudrerie cette convention qui était multisignataires. En effet, il y avait la région Ile-de-France, le département, ainsi que les quatre communes représentantes, plus les EPT avec Paris Terre d’envol. Nous avions alors été les premiers, les élus de Livry-Gargan, à solliciter l'Etat pour que le parc de la Poudrerie soit sauvegardé. Puisque l'Etat souhaitait abandonner la gestion directe, des actions ont été menées. Notamment avec le maire de Sevran de l'époque, Monsieur Stéphane Gatignon, la maire de Villepinte, Madame Martine Valleton, ainsi que le maire de Vaujours, Monsieur Dominique Bailly, ainsi que plusieurs élus qui s'étaient mis autour de la table pour faire avancer ce dossier. Je pense notamment au député de l'époque, Monsieur Pascal Popelin, mais aussi les différents élus des villes avoisinantes, notamment le maire de Tremblay-en-France, afin que chacun puisse agir et trouver des solutions.
C'est ce qui a été fait puisqu’une convention a été mise en place sur plusieurs années. La convention était alors limitée à la gestion du parc de la Poudrerie avec le département. Et derrière, il y a une partie financière donnée par la région Ile-de- France. Dans ce cadre-là, il y avait aussi un projet d'avenir lié au parc de la Poudrerie, avec la réhabilitation de différents bâtiments. Différentes subventions ont été obtenues dans ce cadre-là, à hauteur de 2 millions d'euros par le fonds DSIL, afin de réhabiliter certains bâtiments du parc de la Poudrerie.
Livry-Gargan a pris part dans cette convention, puisque c'était indiqué, ainsi que la ville de Vaujours qui avait participé à hauteur de 10 000 euros. Le territoire Paris Terre d’envol avait englobé la participation des villes de Villepinte et de Sevran. Tout cela était bien marqué dans la convention. Il s’agit donc là d'un acte pour régulariser le fait de payer à Paris Terre d’envol, porteur du projet final, afin que le trésorier puisse avoir cet acte notifié plus précisément dans la mise en œuvre du projet et avoir ainsi un bon fléchage pour la trésorerie, même si c'était marqué dans une convention et que des lignes budgétaires avaient été inscrites chaque fois dans les différents budgets mis en place depuis 2017.
Pour répondre à Monsieur TRILLAUD. Le pavillon d'Autriche fait partie d’un appel à manifestation d'intérêt et notamment d'IMGP3 lancé par la métropole. Les candidats ont postulé et seront examinés en début 2023 en fonction de leur projet. Tout cela est pour l'instant encore prématuré en termes d’information.
Mesdames et messieurs, je peux vous dire que ce projet a été défendu par les habitants de Livry-Gargan et fortement appuyé par les élus et je pense que nous pouvons être fiers de la préservation du parc de la Poudrerie, même si certains parlent souvent de bétonisation du parc.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 6/32 Alors que dans le plan local d'urbanisme de Livry-Gargan, il est institué en espace naturel et protégé par ailleurs dans différents textes, notamment dans le schéma directeur des différents ministères environnementaux. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir et restons concrets sur les projets ; il ne sert à rien de faire courir des rumeurs si celles-ci ne sont ni vérifiées ni véritables.
Madame HODÉ ?
Madame HODÉ - || n'y a aucun souci concernant le protocole. C'est effectivement un dossier ancien, nous voterons pour le protocole ; c'est un accord entre plusieurs collectivités. La question était pourquoi maintenant alors qu'il va avoir 5 ans ? C'est la question de l'opportunité de cette délibération.
Monsieur le Maire — C'est le trésorier qui voulait, même s'il y avait les lignes budgétaires, avoir l’ordonnancement avec une délibération plus précise que la convention pour permettre le titrement de ces 30 000 euros au territoire Paris Terre d’envol.
Personne n'est contre ? Personne ne s’abstient ? Tout le monde est pour. Merci pour ce projet et je sais que Monsieur CARRATALA suit ce dossier avec attention. En effet, il y a eu un projet d'avenir 1, un projet d'avenir 2 qui se prépare. En tant que Livryens et visiteurs de ce parc, vous avez peut-être aussi vu les travaux mis en place dans la réfection des allées, la modernisation et l'entretien du parc et des différents espaces verts. Avec bien sûr aussi la protection de la faune et de la flore présentes dans ce magnifique parc. Merci pour votre vote à l'unanimité.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-04: FIXATION DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES À COMPTER DE 2023
Monsieur le Maire — La quatrième délibération porte sur la fixation du fonds de compensation des charges territoriales à compter de 2023. Monsieur MANTEL, vous avez la parole.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. La CLEC de l'EPT à laquelle je suis présent s'est réunie le 18 octobre 2022 concernant l'évaluation des charges définitives par commune des différentes compétences qui ont été transférées. Dans ce rapport, il est bien sûr précisé le montant du prochain fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) de 2023 à 2026. Après la présentation de différents scénari concernant le mode de calcul de ces évaluations de coût, la CLEC a validé plusieurs options de ces coûts étalés sur 4 ans. Concernant la ville de Livry-Gargan, c'est l'option numéro 1 qui a été retenue, à savoir une augmentation sur les trois exercices. 50 % de l'évolution en 2023, 80 % en 2024 et 100 % de cette évolution en 2025 et 2026. Pour rappel, ce fonds de compensation des charges territoriales sera à terme, en 2026, d’un peu plus de 683 000 euros.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Ÿ a-t-il des prises de parole ? Monsieur PERRAUD.
Monsieur PERRAUL — Simplement pour satisfaire ma curiosité, qu'est-ce qui explique que, d’une ville à l’autre, le quota par habitat puisse être aussi différent ? Par ailleurs, pourquoi une augmentation de 65 % est-elle prévue sur Livry-Gargan, ce qui est l’une des plus fortes de l’ensemble des villes ?
Monsieur le Maire — Pour répondre à vos questions. Vous le savez le fonds de compensation des charges territoriales avait été fait sur déclaration des communes en 2016.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 7/32 Celles-ci étaient disparates, et c'est pour cela qu'il y a eu tout un travail mené au sein du territoire Grand Paris Grand Est, pour permettre de faire un audit, puis d'analyser les différentes charges transférées et le coût des charges réelles pour le territoire. Donc, au moment du transfert effectif de certains agents, mis à disposition pour telles compétences, il s’est avéré que certaines communes étaient à 4 euros initialement alors que d’autres étaient à 30 euros, voire plus avec une à 101 euros par habitant. Il convient donc de trouver un principe d'équité au sein de ce territoire et que tout le monde puisse retrouver un principe d'équité générale.
Il y a encore des variations à la suite de ce nouveau fonds de compensation des charges territoriales, mais il y a des compétences qui sont plus exercées par certaines communes que d’autres. Soit par l’histoire, notamment sur certaines compétences emploi et renouvellement urbain qui sont exercées plus spécifiquement par certaines communes que par d’autres. Voilà donc aussi pourquoi il subsiste un différentiel. Malgré tout, celui-ci est beaucoup moins grand qu'avant puisque nous allons alors de 4 à 101euros pour certaines communes et on se rapproche maintenant de 13 à 25 euros. Il y a donc eu un rétrécissement et un principe d'équité a été amorcé à travers ce nouveau fonds de compensation des charges territoriales.
Voilà comment cela a été fait, c'est l'histoire. Je trouve que le territoire avance, des compétences se sont développées et se sont mises en place. Il faut donc aussi, à travers ce fonds de compensation, que toutes les communes puissent participer et que le territoire puisse aussi avancer sur des compétences qui ne sont pas neutres, comme l'habitat, le PLU, l'aménagement. Il faut également des moyens pour faire vivre ces compétences quoi que l’on pense de la loi qui a mis à en place ces EPT.
Monsieur MANTEL ?
Monsieur MANTEL — Pour votre deuxième question, Monsieur PERRAUD. Si vous regardez bien le tableau, Livry-Gargan se situe au milieu du tableau en termes d'augmentation. Vous me dites 65 %, mais je vous rappelle quand même les augmentations suivantes: 299 % pour Neuilly-Plaisance, 221 % pour Villemomble, 154% pour Gagny, 201 % pour Les Pavillons-sous-Bois et 69 % pour Coubron. Nous prenons donc 65 %, mais nous sommes au milieu du tableau. Comme l’a dit le Maire, il y a eu une remise à plat de l'ensemble des coûts réels des compétences transférées ; cela reflète donc désormais la réalité.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 6 abstentions. Qui est pour ?
La délibération est adoptée à la majorité par :
- 35 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem DI IORIO Rina
MANTEL Serge MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
MONIER Annick + MAUROBET Catherine FOURNIER Marine
BORDES Roselyne KOUCEM Yacine
CARRATALA Henri CHASSAIN Clément
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam BERNARD Anne
MICONNET Olivier + HAMZA Ali BARATTA Jean-Pierre
HERRMANN Marie-Catherine DELERUELLE Quentin
MOULINAT- KERGOAT Hélène DJABALI Sara
ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
CARCREFF Corinne + CRALIS Christophe
LE BLEGUET Marie-Thérèse COLLET Marie-Madeleine
ATTARD Gérard AOUATI Kheireddine
LAFARGUE Jean-Claude
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 8/32 - 07 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
N°2022-11-05 : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire — Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune. Monsieur MANTEL, vous avez la parole.
Monsieur MANTEL — Je vais essayer d'éviter de bafouiller et de me tromper dans les dates pour la dernière délibération que je présente ce soir. Cette délibération est bien entendu dans la continuité des délibérations que nous avons déjà passées, dans le cadre de l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57.
Nous devons ce soir adopter ce règlement budgétaire et financier. C'est ni plus ni moins un catalogue des règles budgétaires et comptables que nous allons mettre en place. Il est propre à chaque collectivité, mais repose bien sûr sur une base identique. Il décrit, à travers son règlement, les différentes procédures que la collectivité doit mettre en place face aux élus et à l'ensemble des acteurs financiers.
Je vous demande donc d'adopter ce règlement ce soir concernant la M57.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. YŸ a-t-il des observations ? Je n'en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 4 abstentions. Qui est pour ? Merci.
A la majorité par :
- 37 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem
MANTEL Serge
MONIER Annick + MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam
MICONNET Olivier + HAMZA Ali
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT- KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne +
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
- 04 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
9/32 N°2022-11-06: GARANTIE D'EMPRUNT À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ SÉQENS __POUR UNE OPERATION D'ACHAT AU 31/35 BOULEVARD DE L'EUROPE
N°2022-11-07 : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS À CONCLURE AVEC LA SOCIETE SEQENS POUR UNE OPERATION D'ACHAT AU 31/35 BOULEVARD DE L'EUROPE
Monsieur le Maire — Je vais maintenant laisser Monsieur BEREZIN présenter les délibérations 6 et 7 de façon groupée. Sachant que nous voterons bien sûr de façon séparée chaque délibération. Monsieur BEREZIN, vous avez la parole.
Monsieur BEREZIN — Merci, Monsieur le Maire. Mesdames, messieurs, bonsoir. Pour la délibération numéro 6, il est demandé au conseil de délibérer sur une demande de garantie d'emprunt accordée à la société Séqens.
Concernant la délibération numéro 7, il est demandé d'autoriser la signature de la convention de réservation de 5 logements situés au 31/35 boulevard de l'Europe à Livry, en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée.
Le 28 novembre 2018, la société Séqens a sollicité une garantie d'emprunt communal pour un prêt d’un montant global de 3 797 211 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une acquisition en VFA de 25 logements à usage locatif PLUS, PLAI et PLS. 5 logements sont réservés à la commune en contrepartie d’un accord de principe garantissant l'emprunt de cette opération. Il s’agit d’un T3 et d'un T4 en PLAI, un T2 et un T3 en PLUS et un T3 en PLS.
Il est donc demandé au conseil d'approuver la garantie d'emprunt accordée par la commune à la société Séqens et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation avec ladite société des 5 logements.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur BEREZIN. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois
pas.
Sur la délibération 6 relative à la garantie d'emprunt, qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée à la majorité par :
- 39 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MANTEL Serge
MONIER Annick + MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam
MICONNET Olivier + HAMZA Ali
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT- KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne +
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022
MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
10/32 - 04 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
Sur la délibération 7, même vote ?
La délibération est adoptée à la majorité par :
- 39 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem
MANTEL Serge
MONIER Annick + MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam
MICONNET Olivier + HAMZA Ali
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT- KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne +
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
- 04 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
N°2022-11-08: GARANTIE D'EMPRUNT À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ SÉQENS 171/173 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND
N°2022-11-09 : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS À CONCLURE AVEC _LA SOCIÉTÉ SÉQENS POUR UNE OPÉRATION D'ACHAT AU 1711173 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND
Monsieur le Maire — Pour les délibérations 8 et 9, Monsieur BEREZIN, je vous cède la parole.
Monsieur BEREZIN -— || s’agit d'une garantie d'emprunt donnée à la société Séqens, pour une opération d'achat en VFA de 36 logements situés au 171 et 173 avenue Aristide Briand à Livry.
Pour la délibération numéro 8, il est demandé au conseil de délibérer sur une demande de garantie d'emprunt en faveur de la société Séqens.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 11/32 Concernant la délibération numéro 9, il est demandé d'autoriser la signature de la convention de réservation de 7 logements au 171 et 173 avenue Aristide Briand.
Le 10 octobre 2018, la société Séqgens a sollicité une garantie d'emprunt communal pour un prêt d'un montant global de 5 178 574 euros, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour financer une acquisition en VFA de 36 logements à usage locatif PLUS, PLAI et PLS. 7 logements sont réservés à la commune en contrepartie de cette garantie d'emprunt. Il s’agit d’un T2 et d'un T4 en PLAI, un T2, deux T3 et un T4 en PLUS et un T2 en PLS. La commune a signé un accord de principe garantissant l'emprunt de cette opération en contrepartie de la réservation de 7 logements en sa faveur.
Il est demandé au conseil ce soir d'approuver la garantie accordée par la commune à la société Séqens et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation avec ladite société des 7 logements.
Monsieur le Maire — Des questions ? Madame BITATSI ?
Madame BITATSI-TRACHET -— Ce n'est pas une question, c'est juste une précision, parce qu’au moment de la commission, on nous a dit qu’il s'agissait de délibérations déjà passées. Il s’agit donc uniquement de correction, c'est bien cela ?
Monsieur BEREZIN -— Non, elles n’ont jamais été passées, c'est la première fois.
Madame BITATSI-TRACHET -— Celles-là n’ont jamais été passées ? D'accord. Cela ne change pas notre vote, puisque nous passons toujours d’un nombre de logements importants construits avec à la fin très peu de logements sociaux, où la ville a très peu de poids. Puisque la ville s'est engagée à accueillir en plus des personnes d’autres villes pour lesquelles il y a des destructions d'immeubles insalubres, cela limite encore plus au niveau des demandes reçues.
Notre vote ne changera pas. On a des constructions, on sait aussi très bien que la plupart des constructions, c'est de l'investissement pour des propriétaires qui vont simplement relouer derrière. Nous continuerons donc à nous abstenir sur ce genre de délibérations. Et bien sûr, nous ne sommes pas contre le logement social ni contre le fait qu'il faille construire. Nous savons toutefois qu'il faut construire d'une façon suffisamment intelligente pour laisser la ville vivre, avec les espaces verts, etc., sans toutefois paupériser encore plus les habitants qui sont toujours en recherche de logement et qui vont se retrouver dans du logement privé à des prix encore plus exorbitants que du logement social. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Madame BITATSI. Sachez que la construction de logements et l'équilibre sur une commune se font avec des personnes qui souhaitent acquérir de nouveaux logements. Ainsi, lorsque l'on voit sur les projets immobiliers que 70 % de Livryens font l'acquisition de logement pour y habiter, c'est une satisfaction. Lorsqu'il y a des primohabitants qui viennent sur la commune pour construire une vie familiale, c'est aussi bénéfique et cela montre la dynamique de la commune. Il faut du logement social et la ville en a construit dans la période triennale — 2017-2020, 2020- 2022 -— et nous remplissons les conditions.
Aujourd’hui, les conventions passent et nous remplissons toujours ces conditions-là. C'est tout un équilibre à trouver. Vous ne voulez pas de béton dans la ville, mais il faut bien construire des logements, qui sont en béton et non en bois. Et pour construire du logement social, il faut aussi du béton et il faudra également des délivrances de permis. Nous sommes en train de construire le plan local d'urbanisme intercommunal, avec des actions encore plus fortes puisqu'il a été voté avec un PADD assez important, avec des axes environnementaux importants. C'est aussi la déclinaison ensuite à travers le PLUI.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 12/32 Nous avons déjà renforcé le PLU en 2015 avec des axes de pleine terre, des axes de pourcentages d'espaces verts. Cela continue à s'améliorer, notamment du fait de la pression immobilière. Les gares du futur Grand Paris Express arrivent d'ici 2026, ce qui amène une dynamique qu'il ne faut pas négliger.
Tout cela montre que la ville bouge. Ce n’est pas une ville dortoir puisque les habitants s'installent. Et quand on voit que nous sommes la première ville de la Seine-Saint- Denis avec des secondo accédants qui viennent sur notre territoire, c'est une satisfaction. En effet, cela signifie que ces personnes viennent sur la commune pour s'inscrire dans un projet de vie familiale sur une durée assez longue. Si vous pensez qu'avoir des enfants, de faire vivre des établissements scolaires et d’avoir des projets sur 20 ou 30 ans est la définition d’une ville dortoir, pour moi au contraire, cela montre que la ville est dynamique, qu’elle se rajeunit et qu’elle a la volonté d'aller de l'avant.
Madame BITATSI-TRACHET -— Excusez-moi, nous n’allons pas faire de débat ce soir, ce n'est pas le lieu. Effectivement, il en faut pour tout le monde, je suis entièrement d'accord. Ce que je veux dire aussi, c'est qu’il ne faut pas rêver, les bâtiments construits le long de la nationale 3 et sur les grands axes routiers, cela m'étonnerait fort que les personnes qui vont acheter vont y vivre. À mon avis, ce sont des logements qui vont être sous-loués. C'est tout ce que je voulais dire.
Monsieur le Maire — Sous-louer, ce serait grave puisque vous savez mon attachement à ce que les biens ne soient pas sous-loués sur notre territoire, puisque nous avons mis le permis de louer.
Monsieur BEREZIN -— Je voulais ajouter que la ville remplit les conditions quant au pourcentage de logements sociaux.
Madame BITATSI-TRACHET -— La loi exige maintenant 25 % de logements sociaux. À combien sommes-nous ici ?
Monsieur BEREZIN — Nous sommes à 22,5 %, je crois.
Madame BITATSI-TRACHET — Voilà, nous y sommes presque et j'espère que nous y arriverons.
Monsieur le Maire — 25% d'ici 2025 et la loi a été assouplie en fonction des départements et des discussions avec les préfets. Comme vous le savez, suite à la crise sanitaire, certaines obligations ne peuvent pas être remplies immédiatement.
Sur la délibération 8, qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La délibération est adoptée à la majorité par :
- 39 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem DI IORIO Rina
MANTEL Serge MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
MONIER Annick + MAUROBET Catherine FOURNIER Marine
BORDES Roselyne KOUCEM Yacine
CARRATALA Henri CHASSAIN Clément
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam BERNARD Anne
MICONNET Olivier + HAMZA Ali BARATTA Jean-Pierre
HERRMANN Marie-Catherine DELERUELLE Quentin
MOULINAT- KERGOAT Hélène DJABALI Sara
ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
CARCREFF Corinne + CRALIS Christophe
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 13/32 LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
- 04 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
Sur la délibération 9, même vote ? Je vous remercie.
La délibération est adoptée à la majorité par :
- 39 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem
MANTEL Serge
MONIER Annick + MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam
MICONNET Olivier + HAMZA Ali
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT- KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne +
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
- 04 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
N°2022-11-10: GARANTIE D'EMPRUNTS DONNÉE À LA SOCIÉTÉ ANTIN RÉSIDENCES — OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 244 LOGEMENTS AU 48 ET_51 AVENU MAUROUARD, 61 AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC ET 1 AVENUE ARISTIDE BRIAND A LIVRY-GARGAN
Monsieur le Maire — La délibération numéro 10 sera présentée par Monsieur BEREZIN porte sur des garanties d'emprunt pour la société ANTIN RÉSIDENCES. Je vous laisse présenter cette délibération.
Monsieur BEREZIN — Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d'une garantie d'emprunts donnée à la société ANTIN RÉSIDENCES pour une opération de réhabilitation de 244 logements aux 48 et 51, avenue Maurouard, 61, avenue du Maréchal Leclerc et 1, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 14/32 Dans un courrier du 12 avril 2021, la société ANTIN RÉSIDENCES a sollicité une garantie d'emprunt communal pour un prêt d'un montant global de 1 030 000 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financier la réhabilitation de 244 logements à usage locatif.
Je peux vous donner le descriptif de l'opération :
- Résidence LeNobel, 1 avenue Aristide Briand, 79 logements. Il s’agit de l'installation d'un pot à boue et d'une centrale de dégazage. Pour votre information, un pot à boue est un appareil qui permet de capter les impuretés se trouvant dans l’eau pour éviter leur accumulation dans la chaudière ou dans les appareils de chauffe. Remplacement des réchauffeurs sous éviers et création d'un réseau de bouclage. Réfection des parties communes (peintures et éclairages).
- Résidence Baudelaire, 48, avenue Maurouard, 47 logements. Il s’agit du remplacement des menuiseries extérieures des logements et parties communes et de la création d’une grille de résidentialisation.
- Résidence Ventéjol, 61, avenue du Marechal Leclerc, 63 logements. Il s’agit du remplacement des caissons VMC, réfection des sanitaires (baignoires, WC, lavabos).
- Résidence Verlaine, 51, avenue Maurouard, 54 logements. C'est pour le remplacement de l'éclairage des parties communes.
La commune de Livry-Gargan souhaite accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt de 1030 000 euros, contractés par la société ANTIN RÉSIDENCES.
l'est donc demandé au conseil d'approuver la garantie accordée par la commune à la société ANTIN RÉSIDENCES.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur BEREZIN de toutes ces précisions. Madame BITATSI-TRACHET ?
Madame BITATSI-TRACHET — Nous allons bien sûr voter pour les rénovations, ne vous inquiétez pas. Par contre, je voulais quand même faire une réflexion parce que dans cette délibération, on voit quelque chose de très intéressant, à savoir le nombre de places de parking. Heureusement que nous n'avons pas fait de parking payant sur une bonne partie de la ville, parce qu'on se retrouve sur certaines résidences, notamment Verlaine, avenue Maurouard, où il y a 54 logements et aucune place de stationnement. Vous allez dire qu'il s'agit d'anciens d'immeubles et que cela n'avait pas été imposé. Toutefois, rendez-vous compte de ce que cela signifie et je pense que c'est important de souligner que nous avons des logements sans place de stationnement. J'ajoute qu'il y a de nouveaux logements pour lesquels il n’y a pas assez de places de stationnements. Merci.
Monsieur BEREZIN -— Les résidences dans lesquelles il n'y a pas de parking sont des résidences assez anciennes.
Monsieur le Maire — Et qui étaient pourtant soumises au PLU ou aux différents documents. Quand on regarde les années de construction de la résidence LeNobel ou de la résidence Baudelaire, avec un nombre de logements et de places équivalant à une place de stationnement pour un logement, et la résidence Verlaine, je trouve stupéfiant que l'on ait pu délivrer un permis avec zéro place de stationnement, en 1999-2001, sur un tel projet de 54 logements.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 15/32 Madame BITATSI-TRACHET -— C'est toujours très mauvais de dire que les autres ont moins fait. Il faut toujours se méfier parce que même aujourd’hui, des choses sont mal faites et des permis de construire sont accordés avec une absence de place de logement, même en accession en propriété pour des logements construits. Donc, méfions-nous parce que cela risque de revenir autrement dans la figure de dire qu'avant c'était mal fait et que nous faisons mieux. Méfions-nous de cela, car il y a encore aujourd'hui des choses qui ne sont pas très claires. Merci.
Monsieur le Maire — Je le conçois. Il y a en effet des promoteurs qui nous flouent en faisant un permis de construire qui n’est pas respecté. Par contre, ils n'ont pas forcément toutes les autorisations délivrées après construction.
Nous passons au vote de la délibération numéro 10. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour.
La délibération 10 est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-11 : PROROGATION DU DÉLAI DE REMISE DES OFFRES POUR LA VENTE DU 20 AVENUE TURGOT
Monsieur le Maire — Prorogation du délai de remise des offres pour la vente du 20, avenue Turgot. Puisque cette délibération était déjà passée au sein de cette instance, il est proposé de proroger le délai de présentation des possibilités de candidature ou d'intérêt sur ce foncier ville, pour éventuellement construire ou acquérir ce bien. Dans le cahier des charges, il était proposé la démolition d’une construction ancienne pour construire, tout en respectant le tissu pavillonnaire. L’acquisition et le bien ont été évalués le 12 octobre 2021 à 238 000 euros. Il est donc proposé ce prix-là pour la vente du 20, avenue Turgot.
Y a-t-il des questions ? Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Merci. J'aimerais savoir s’il y a eu de la promotion pour cette vente ? Et si oui, quel type ?
Monsieur le Maire — || y a eu de la promotion par le biais des différents moyens de communication. Le site Internet de la ville, mais aussi une plateforme sur laquelle on peut vendre les biens de la ville. Monsieur PERRAUD ?
Monsieur PERRAULT — Nous savons que nous allons simplement voter une prorogation des délais. Ceci étant, cela nous donne l’occasion de rappeler notre souhait déjà exprimé que ce terrain peu favorable à un projet immobilier soit l'occasion de créer un petit îlot de verdure ou du moins un espace de respiration. Nous serons donc très attentifs à ce qui sera éventuellement mis en place sur ce terrain.
D'ailleurs, dans la présentation de la délibération, que faut-il imaginer derrière l'expression « confier à l'acquéreur la réalisation de projets qualitatifs » ? Que signifie « projets qualitatifs » ?
Enfin, cette petite opération pourrait être l'occasion de montrer que la commune, qui s'engage dans le domaine de la transition écologique, passe des vœux à quelque chose d’un peu plus concret.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur PERRAULT. J'entends votre demande. J'ai déjà interrogé les voisins directs, puisque votre première proposition était de faire une aire de jeux. J'ai ainsi demandé aux voisins ce qu'ils voulaient et que je leur ai proposé une aire de jeux, ils ont évoqué les nuisances pouvant être provoquées par une aire de jeux à côté de chez eux, lorsqu'ils sont dans leur jardin.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 16/32 Il faut donc écouter le voisinage. Faire des aires de jeux dans une zone pavillonnaire entre deux parcelles, vous savez ce que cela peut provoquer parfois. Il faut donc respecter l'ensemble des personnes qui vivent dans cette zone pavillonnaire.
Quand on parle de projet qualitatif, et cela a été précisé dans le cahier des charges, il est important, si la maison était démolie en faveur d’un projet de construction, que ce soit un projet qualitatif. C'est-à-dire un projet respectant le gabarit d’une maison individuelle ; c'est ce que l’on peut qualifier de qualitatif.
Madame HODÉ ?
Madame HODÉ -— On va vous croire, peut-être qu'’avoir une aire de jeux pour enfants représente de super nuisances. Soit, mais ce soir, et précédemment, nous proposions une zone sanctuarisée, un îlot de fraîcheur. C'est-à-dire que l’on ne construit pas et on laisse la végétation. Si vraiment, cela vous gêne, on peut également faire des jardins partagés. Il y a donc beaucoup de solutions qui permettraient de garder un espace naturel en ville. On sait très bien que dès qu'il n’y a pas d'activité humaine, la nature reprend tout de suite ses droits; les oiseaux, les insectes. Ce serait donc la concrétisation de ce que vous nous dites depuis plusieurs années. Voyons enfin concrètement comment cela se passe pour instaurer une autre vision de la ville.
Monsieur le Maire — Merci. Je prends note de vos remarques et je me souviens très bien que vous aviez évoqué principalement les aires de jeux la dernière fois. Vous avez toutefois complété votre propos aujourd’hui en parlant d'îlot de fraîcheur et de jardin potager.
Pour la délibération numéro 11, qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La délibération est adoptée à la majorité par :
- 36 voix pour :
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem
MANTEL Serge
MONIER Annick + MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam
MICONNET Olivier + HAMZA Ali
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT- KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne +
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
- 07 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
17/32 N°2022-11-12 : CONVENTION À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ ALCOME
Monsieur le Maire — La délibération numéro 12 est une convention à conclure avec la société ALCOME. Je laisse la parole à Monsieur CARRATALA.
Monsieur CARRATALA -— Merci, Monsieur le Maire. Cette convention entre la société ALCOME et Livry-Gargan a pour objectif d'avoir des actions significatives au niveau de la collecte et du traitement des mégots qui sont un élément de pollution très important.
Il faut savoir que chaque année, 12% des cigarettes consommées en France, représentant 1 700 tonnes de mégots, sont jetés dans la nature. Il y avait une coquille dans la note de synthèse, nous l'avons rectifié. Donc, ainsi, c’est bien 1 700 tonnes de mégots qui partent dans la nature, les stationnements, les canalisations. Quand on sait qu’un mégot peut contaminer plus de 500 litres d'eau, cela représente une source de pollution très importante.
Le contexte, c'est que le ministère de la Transition écologique a agréé l’éco-organisme ALCOME pour mettre en œuvre la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette REP des producteurs des produits du tabac était dans le paquet de la loi AGEC, loi très importante en termes de développement durable qui comprend de très nombreux articles et que nous avions déjà évoquée. Là, concrètement, elle a créé de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur où des taxes sont payées par ces producteurs. La plus connue ou la plus visible, c'est CITÉO, les poubelles jaunes et tous les emballages carton et papier collectés par l'établissement public territorial. Il y a ainsi des subventions, par cet éco-organisme CITÉO, permettant d’avoir des coûts de ramassage de ces produits considérablement réduits.
Ici, il s’agit donc des produits du tabac. C'est donc ALCOME qui a été choisi, en août 2021, pour jouer ce rôle d'éco-organisme.
L'objectif d'ALCOME, c'est de réduire les mégots jetés au sol de 40 % en 6 ans, en accompagnant les collectivités grâce à plusieurs dispositifs :
- Des opérations de sensibilisation ;
- La mise à disposition de cendriers de rue ;
- La distribution de cendriers de poche ;
- Le versement d’un soutien financier au nettoyage et à la collecte des mégots de 1,08 euro par habitant et par an pour les villes de 5 000 à 50 000 habitants.
Pour Livry-Gargan, ce dernier dispositif représente environ 50 000 euros qui vont être disponibles, dans le cadre de cette convention, pour procéder à un certain nombre d'opérations.
Pour entrer un peu plus dans le détail des opérations qui vont être mises en place :
- Des matériels de communication au format électronique et papier pour informer les consommateurs des produits du tabac et faire en sorte qu'ils aient des comportements plus responsable et respectueux pour jeter les mégots là où ils doivent l'être ;
- La mise à disposition de cendriers fixes et de cendriers de poche ;
- Le soutien financier au nettoyage des mégots.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 18/32 Cela concerne aussi bien la partie collecte, c'est-à-dire les cendriers, et la collecte régulière en elle-même de ces cendriers. Ça comprend également ensuite le recyclage des matières ainsi collectées.
A ce stade, on parle de la convention. Nous avons des projets en cours pour voir comment nous allons mettre en œuvre concrètement, en 2023, les différentes actions issues de cette convention.
Pour autant, il ne s’agit pas d’une signature sans condition. La ville devra ainsi respecte certains engagements. D'une part, la réduction de ce qu'ils appellent les « hot spots », c'est-à-dire les endroits où il y a de nombreux mégots sur la voie publique. C'est souvent près des cafés, des lieux de réunion, etc. La réduction des mégots dans l'espace public, avec une réduction significative et avec l'attestation du nombre de mégots récoltés. Un bilan annuel est exigé avec des retours sur les actions en termes d'arrêté de police municipale afin de montrer que, au-delà de la prévention, il peut aussi y avoir des actions répressives. Nous devrons donc affiner notre politique à ce niveau-là. La liste des hot spots et les actions de sensibilisation que nous aurons pu mener au cours de chaque période annuelle.
Voilà pour les principaux éléments. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention entre ALCOME et la ville. D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CARRATALA. Y a-t-il des demandes d'intervention ? Monsieur PERRAUD
Monsieur PERRAULT -— Nous voterons évidemment cette délibération parce que les intentions sont louables. Toutefois, comment arriverez-vous à estimer que nous avons baissé de 20 %, et non pas 40 %, la première année, 35 % ensuite ? Quel est le mode de détermination puisque nous parlons d’un état initial qui n’a pas été chiffré ?
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur PERRAUD. Nous allons vous répondre. Madame BITATSI ?
Madame BITATSI-TRACHET - De façon pratico-pratique, il est question de cendriers de rue. Sait-on comment cela va se présenter ? Est-ce que cela a déjà été réfléchi ? Il y a une grande enseigne de magasin de meubles suédois qui met des cendriers dehors où tout se recycle, je voulais donc savoir si c'était cela.
Et l’autre question très pratico-pratique aussi, vous parlez de cendrier de poche. C'est génial, mais c'est fabriqué par la ville ? Comment est-ce fait et quand est-ce que ce sera disponible ?
Monsieur le Maire — Nous rappelons que nous sommes au mois de novembre qui est le mois sans tabac. Monsieur CARRATALA va toutefois vous répondre.
Monsieur CARRATALA — Questions pertinentes. Sur les volumes, il faut savoir, et j'en discutais encore aujourd'hui avec ALCOME au Salon des maires et des élus, que ce qui est demandé aux villes, c'est un engagement sur les moyens et pas tant sur les résultats par rapport à un bilan. Donc, c'est eux qui ont pour objectif d'arriver aux objectifs que je vous ai indiqués. Grâce à nos actions, ils atteindront en toute hypothèse les objectifs qui leur sont assignés. Ils attendent donc avant tout un engagement de moyens, en termes de mise en place de cendriers, d'actions de communication, et de systèmes vertueux qui vont permettre au global de diminuer le nombre de mégots sur la ville. IIs ne nous demanderont toutefois pas, ce qui m'a étonné d’ailleurs, d’avoir un état initial de comptage.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 19/32 Ils me l'ont confirmé et ne l'ont demandé à aucune ville en argumentant sur le fait qu'il était très difficile d’avoir un état de démarrage. Pour eux, il est difficile d'exiger cela à ce stade. Cela ne veut pas dire qu'ils n’affineront pas dans le futur. C’est une nouvelle REP, à la différence de CITEO, ils viennent de démarrer et vont affiner leur modèle.
D'ailleurs, on sait que le modèle ALCOME, pour des raisons techniques plus que sur le fond, va avoir une version 2. Ils nous ont en tout cas confirmé qu'en entrant dans ce dispositif dès maintenant, nous étions sur ces bases-là. Pour autant, de notre côté, avant la fin de l’année, nous effectuerons quelques comptages sur quelques hot spots à définir, afin d’avoir une première base qui nous permettra d’avoir des choses plus précises.
Le but était de contrôler l'évaluation et l'efficacité des actions qui seront mises en place. Je suis toutefois d'accord qu'’évaluer un nombre de mégots collectés sans avoir de point de départ, cela rend difficile l'atteinte d'objectifs fixés. C'est en tout cas leur objectif à eux, qu'ils souhaitent atteindre avec des engagements de moyens qu'ils attendent de nous.
La deuxième question sur le type de cendriers. Ça dépend de nous. Comme j'ai pu le dire en commission, nous avons vu trois sociétés qui proposent un certain nombre de services allant de la mise à disposition à la vente de cendriers de différents modèles plus ou moins sophistiqués, avec détection de trop-plein, etc. Nous allons affiner à partir du moment où nous aurons engagé les démarches. Nous avons déjà défini les premières perspectives par rapport aux préparations budgétaires. Ce qui est sûr, c'est que nous allons maintenant plus précisément définir le nombre de cendriers, au cours du premier trimestre 2023 et nous allons sans doute le faire avec une société qui nous apporterait à la fois la partie fourniture de cendriers, mais également une partie ramassage. En effet, la partie collecte est importante pour faire le tour des cendriers, ce qui prend du temps. Et une troisième partie qui est celle liée au recyclage. En effet, pour ces matières, il existe plusieurs types de recyclage. Elles peuvent ainsi être brûlées ou recyclées. La société que nous pressentons, TchaoMegot, a une technique très durable, qui a été primée et mentionnée par l'ADEME comme étant une technique novatrice et particulièrement efficace dans le traitement. Nous avons donc cette perspective, nous n'avons pas encore d'engagement, mais nous pressentons de partir avec cette société si tout se passe bien, si les prédiscussions se finalisent dans les premières semaines de 2023. Et nous choisirons les cendriers qui nous correspondent le mieux.
Sachant qu’en parallèle, comme je l'ai indiqué, l’éco-organisme fournit aussi des cendriers de poche. Il s’agit de petite boîte à distribuer à chaque fumeur qui, en étant sensibilisé, utilisera ce cendrier de poche lorsqu'il se trouve dans un lieu ne disposant pas de cendrier. C'est l’un des éléments du dispositif, mais c'est l'ensemble qui fait sens avec la partie cendriers de poche, cendriers de rue qui seront installés dans tous les endroits nécessaires. Comme je l’expliquais, nous allons le faire par étapes. Nous allons commencer progressivement puisque nous sommes attentifs aux finances de la ville et voulons donc coller par rapport à la subvention. Une mise en place progressive et agile faisant de toute façon tout à fait sens. Nous allons donc commencer par identifier certains hot spots et au fur et à mesure, nous augmenterons le nombre d’endroits, mais toujours dans le cadre de la subvention non négligeable de près de 50 000 euros.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CARRATALA de toutes ces précisions. En effet, il est important de pouvoir accompagner et lutter contre les mégots qui sont jetés à même le sol, puisque c'est notre planète qui en subit les conséquences. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci.
La délibération 12 est adoptée à l'unanimité.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 20/32 N°2022-11-13: AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES _ À L’'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Monsieur le Maire — Ensuite, avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2023. C'est Monsieur KOUCEM qui va présenter cette délibération.
Monsieur KOUCEM — Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues. Délibération sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2023. Nous nous inscrivons dans la loi du 6 août 2015 dite de Macron pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques concernant nos commerces de détail non alimentaires afin de déroger au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an.
Comme vous le savez, l’un de nos axes forts est de renforcer l'attractivité du territoire à travers un développement économique et de commerces à la fois équilibrés, diversifiés et de qualité. Nous déployons cette stratégie sur nos différents pôles commerciaux. Cette dérogation est soumise, en termes de contrepartie, par la même loi, à un doublement du salaire et repos compensateur. Nous considérons qu'il est souhaitable, pour la bonne vie économique de notre commune, de permettre ces ouvertures pour les commerces non alimentaires, mais également pour les commerces alimentaires qui ont déjà la dérogation d'ouvrir jusqu’à 13 heures.
Nous vous proposons donc les dates suivantes :
- 8 et 15 janvier 2023;
- 25 juin;
- 83 et 10 septembre ;
- _12et 26 novembre ;
-__ l’ensemble des dimanches de 2023.
La raison est bien sûr que nos commerces font leur plus gros chiffre d’affaires et marges en fin d'année. L'idée est donc de leur permettre de travailler au mieux durant cette période. C'est pourquoi l'ouverture est quasiment sur deux mois consécutifs de novembre à mi-janvier.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à la dérogation repos hebdomadaire du personnel salarié dans les commerces de détail situés sur la commune de Livry-Gargan les dimanches suscités et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis de l'établissement public de coopération intercommunal compétent concernant les dimanches mentionnés à l'article 1. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur KOUCEM. Y a-t-il des observations? Pas d'observation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 4 abstentions. Le reste est pour. Merci beaucoup.
A la majorité par :
- 39 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem DI IORIO Rina
MANTEL Serge MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 21/32 MONIER Annick + MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam
MICONNET Olivier + HAMZA Ali
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT- KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne +
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
-04 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
N°2022-11-14: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA
VILLE DE LIVRY-GARGAN ET LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-
FRANCE
Monsieur le Maire — Madame CARCREFF va présenter la convention de mise à
disposition de locaux entre la ville de Livry-Gargan et la Mutuelle sociale agricole d’Ile- de-France. Vous avez la parole.
Madame CARCREFF — Merci, Monsieur le Maire. La convention de mise à disposition des locaux entre la ville de Livry-Gargan et la Mutualité sociale agricole d'Ile-de- France. En charge de la santé et de la sécurité, la Mutualité sociale agricole effectue des missions de prévention des risques professionnels et met en charge également la médecine du travail des exploitants et entreprises agricoles. A ce titre, elle organise
des vacations assurées par une infirmière et/ou un médecin du travail, d'où leur besoin de locaux.
Une première convention a été signée en 2005 et la MSA resollicite la ville pour avoir un local au sein du CMS, afin de reprendre leurs vacations qui avaient été
interrompues pendant la crise sanitaire. Et également d'augmenter le rythme à deux jours par semaine pour réaliser les consultations de médecine du travail.
Cette mise à disposition s'effectuera moyennant une participation financière de 55 euros par vacation, facturée mensuellement. Il est demandé au conseil d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention de la mise à disposition des locaux entre la ville et la Mutualité sociale agricole.
Monsieur le Maire — Merci, Madame CARCREFF. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Merci. J'ai deux questions. Je voudrais savoir si on a une idée du nombre de patients concernés. Avec deux jours de mise à disposition des locaux,
étant donné le manque cruel de médecins au centre municipal de santé, pourrait-on imaginer que ces médecins puissent recevoir des Livryens hors accord ? Merci.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 22/32 Madame CARCREFF -— Je ne connais pas le nombre de patients et il n'est pas prévu qu'ils puissent prendre d’autres patients. C'est la médecine du travail, donc une spécialité.
Madame BITATSI-TRACHET - Ce n'est pas la première année qu'ils ont une convention. N'ont-ils pas fait de retour ? C’est vrai qu'il y a eu du Covid entre deux, mais n'ont-ils pas fait un retour du nombre de patients ? On ne sait pas du tout ?
Madame CARCREFF -— Non, je n'ai pas le chiffre.
Monsieur le Maire — Nous vous apporterons les éléments. Qui est contre? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci.
La délibération 14 est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-15 : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA GESTION D’ACTIVITÉS DE PLANIFICATION FAMILIALE AVEC LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
Monsieur le Maire —- Madame CARCREFF, je vous donne la parole pour présenter la délibération relative à la convention de délégation de la gestion d'activités de planification familiale avec la commune de Livry-Gargan.
Madame CARCREFF — Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération consiste à renouveler une convention formalisée depuis 2010, ce qui permettrait de continuer l'activité par rapport au planning familial. Le CMS de Livry-Gargan assure les missions de planification familiale suivantes :
- accueil infirmier sans rendez-vous ;
-__ consultation médicale sur rendez-vous ;
-__ prise en charge par le conseil départemental du 93 si la personne n’a pas la Sécurité sociale ou si elle demande l'anonymat ;
- entretiens avec la conseillère conjugale familiale ;
-__ prise en charge échographique et bilans sanguins sous conditions ;
- interventions collectives développées notamment auprès des collégiens et des lycéens ;
En 2021, environ 56 entretiens ont été réalisés par la conseillère conjugale et familiale. Le département finance 208 heures annuelles effectuées par la conseillère conjugale et familiale. Le département rembourse également les frais généraux de gestion sur la base d’un montant forfaitaire de 1 000 euros par an. Les consultations médicales infirmières et les actes de radiologie et de biologie sont eux aussi remboursés.
Pour que cette activité puisse continuer au centre du CMS, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de délégation entre le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Livry-Gargan pour la gestion d'activité de planification familiale intégrée au centre municipal de santé.
Monsieur le Maire — Merci Madame CARCREFF. Y at-il des demandes d'intervention ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vote à l'unanimité, je vous remercie.
La délibération 15 est adoptée à l'unanimité.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 23/32 N°2022-11-16 : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FIR DE L'ARS POUR LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF DE RENFORCEMENT EN PSYCHOLOGUE DANS LES CENTRES DE SANTE
Monsieur le Maire — Délibération suivante, Madame CARCREFF, vous avez toujours la parole. II s’agit de la convention de subventionnement au titre du FIR de l'ARS pour le financement du dispositif de renforcement en psychologue dans les centres de santé.
Madame CARCREFF — Merci, Monsieur le Maire. L'Agence régionale de santé souhaite accompagner l'enjeu de la santé mentale sur le territoire en finançant le déploiement de psychologues dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles. La crise sanitaire, comme on le sait tous, et ses impacts ont fortement dégradé la santé mentale de la population. La prise en charge de la santé mentale est une priorité pour le gouvernement. Dans le cadre de Ségur, 200 équivalents plein temps sont prévus pour renforcer l'offre du soutien psychologique de la population.
Ce dispositif permet aux patients, à partir de 3 ans, en état de souffrance psychique d'intensité légère ou modérée, de bénéficier de consultations chez un psychologue intégralement pris en charge. Le nombre de consultations peut varier et aller jusqu’à 10 pour un adulte et 5 pour un enfant. En concertation avec le médecin généraliste et le psychologue, sera déterminée la fin ou la suite de cette prise en charge.
Cette convention a pour objet de financer à hauteur de 71 683 euros par an sur une durée de trois ans, le recrutement d’un temps plein de psychologues au sein du CMS. Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement au titre du fonds d'intervention régional pluriannuel, de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France dans le cadre du financement du dispositif de renforcement en psychologue dans la maison de santé pluriprofessionnelle et le centre de santé.
Monsieur le Maire — Merci, Madame CARCREFF. Y a-t-il des demandes d'intervention ? Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET — Si j'ai bien compris, ce poste de psychologue est en même temps au niveau de la maison pluridisciplinaire, une MSP qui n'est pas centralisée sur un bâtiment, mais qui concerne les libéraux de la ville. C'est de cela que vous parlez ?
Madame CARCREFF -— Non, le CMS.
Madame BITATSI-TRACHET -— Vous avez également parlé du dispositif en MSP, c'est pour cela que je pose la question. Ça ne concerne donc que le CMS, dans ce cas, c'est clair.
Au moment de la commission, vous aviez précisé que l'orientation était faite par le médecin traitant.
Madame CARCREFF -— Tout à fait.
Madame BITATSI-TRACHET — Or, aujourd’hui, on est en grande difficulté pour trouver des médecins traitants. Est-ce une obligation dans le cadre de la convention d'une orientation par un médecin ou bien les personnes ne pourraient-elles pas se présenter seules, comme on le voit dans d'autres structures ? Surtout qu'on sait qu'en CMP ou en CMPP, on a des délais d'attente de 6 à 8 mois sur le secteur de psychiatrie dont dépend Livry, pour voir un psychologue.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 24/32 On a donc des familles et des personnes en attente de rencontrer quelqu'un. On est aujourd’hui dans des difficultés de passer des biais et autres, donc y a-t-il dans la convention signée avec l'ARS une obligation d’avoir une orientation par le médecin traitant? Ou bien pourrait-on penser autrement pour permettre aux personnes de rencontrer un psychologue ? On l’a vu, la période du Covid a été quelque chose de très compliqué pour beaucoup de personnes. Je pense particulièrement aux jeunes, mais il n'y a pas que les jeunes. Donc, cette mise en place de consultations, 5 ou 10 selon l’âge, peut être intéressante sans être obligatoirement obligé de passer par un circuit médecin, etc.
Je rappelle qu'il s’agit de dispositifs très anciens, qui avaient disparu par faute d'orientation et qu'ils ont été remis en place dans le cadre du Ségur de la santé.
Si je vous dis cela, c'est pour rajouter un autre point. La ville signe une convention pluriannuelle, l'ARS est absolument à cheval sur ces conventions. C'est-à-dire que si au bout d'un an, nous n'avons pas rempli le nombre de personnes, il n’est pas question que la personne soit à attendre le patient. Donc, si on n’a pas rempli le nombre, c'est très clair, l'ARS coupe la subvention, qu’elle soit signée pour 3 ans ou non, puisqu'il y a un bilan chaque année. Il faut donc mettre les chances de notre côté et pour avoir une subvention qui soit bien sur 3 ans et pour pouvoir répondre aux besoins des Livryens en matière de soutien psy.
Madame CARCREFF — C'est vrai qu’à la commission, j'avais dit qu'ils étaient orientés par le médecin traitant. Mais au CMS, ils seront vus par un médecin généraliste.
Madame BITATSI-TRACHET — Mais même pour les rendez-vous généralistes, on a des médecins au CMS qui ne prennent plus de nouveaux patients; quelques-uns en prennent. Il ne reste que deux postes et demi de généralistes au CMS, donc même le CMS ne peut pas remplir aujourd’hui la fonction du médecin traitant. Nous sommes donc réellement dans un problème d'accès aux soins. Il ne s’agit même pas d'accès au droit de soins, on a une problématique d'accès aux soins sur la ville.
On le voit bien, trouver un dentiste, trouver un médecin traitant ou un spécialiste, les Livryens sont dans une véritable galère. Pour la petite histoire, j'ai vu l’autre jour une dame de 90 ans qui m'a dit avoir trouvé son médecin traitant à Paris, parce qu'elle n’arrivait pas à en trouver un ici. C'est un détail, mais on est en difficulté d'accès aux soins. Donc, arrêtons de mettre des freins et des blocages. Si la convention ne dit pas qu'il y a une obligation.
Madame CARCREFF - Ils doivent être vus par un médecin généraliste.
Madame BITATSI-TRACHET — Dans ce cas, il faut que les moyens soient mis.
Madame CARCREFF — Il y a des consultations dites d'urgence au CMS.
Madame BITATSI-TRACHET -— Non, je suis désolée, même l'urgence, c'est compliqué.
Monsieur le Maire — Merci. La santé est un dossier dont on se préoccupe. D'ailleurs, des médecins généralistes vont arriver en décembre au CMS. D'autre part, un travail de fond est mené pour un maillage sur le territoire. Nous avons mis en place une coordination des professionnels de territoire de santé. Les personnes en grande difficulté peuvent éventuellement contacter directement notre service de santé publique à Livry-Gargan qui travaille en liens étroits avec l'Association des professions de santé du territoire, afin de pouvoir guider des patients dépourvus de médecin et qui auraient un véritable besoin.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 25/32 Sur tout ce qui est psychiatrie et psychologie, le CMP de Ballanger va s'installer prochainement sur le territoire de la commune et ainsi continuer le maillage sur le territoire. Il en est de même sur la partie adulte puisqu'un pôle va s'installer prochainement d'ici la fin 2023. Des actions sont donc menées aussi sur l'aspect psychologie.
Nous sommes bien conscients que nous ne pouvons pas résoudre le problème du manque de professionnels sur tous les secteurs. Ça fait malgré tout d’un maillage complet, c'est pour cela que l'on travaille avec l'ensemble des acteurs, avec l'ensemble des professionnels qui s'installent sur le territoire, afin de pouvoir trouver des solutions. C'est en cours de résolution et de traitement en fonction des moyens, des besoins et des possibilités de recrutement.
Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie.
La délibération 16 est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-17 : ADHÉSION À L'ASSOCIATION « E ENFANCE » DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU FORUM INTERNET DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES CITOYENS
Monsieur le Maire — Nous passons à la délibération 17 sur l'adhésion à l'association « E Enfance » dans le cadre de la mise en place du forum Internet du conseil municipal des jeunes citoyens. Je propose à Madame BOUDJEMAI d'en être la rapporteure.
Madame BOUDJEMAI — Merci, Monsieur le Maire. En effet, il nous est donné, à travers cette délibération, de mettre à nouveau en avant l'association E Enfance. En l'occurrence, on part du terrain puisque dans le cadre du CMJC, en 2016, ces questions avaient été évoquées en commission. L'idée est de continuer à travailler sur ces questions relatives à Internet, tant sur les supports d'ordinateur que sur les téléphones portables. En l'occurrence, il nous est donné de continuer à sensibiliser à nouveau les classes du premier degré, c'est-à-dire les CM1 et CM2, mais également les collèges et lycées. C'est un travail qui est mené de pair avec l'Education nationale pour mener ces actions dans les établissements scolaires, mais également lors d'actions de la ville telles que le forum sur le numérique.
Il est donc demandé au conseil municipal d'adopter cette délibération visant à adhérer, à l'instar des autres années, à travers une adhésion annuelle de 50 euros.
Monsieur le Maire — Merci, Madame BOUDJEMAI. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Vous pouvez procéder au vote.
Madame BOUDJEMAI — Qui est contre ? Qui s’abstient ? A l'unanimité. Merci, chers collègues.
Monsieur le Maire — Merci.
La délibération 17 est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-18 : DÉSIGNATION DES LAURÉATS DE LA BOURSE AU PROJET DITE « COUP DE POUCE JEUNESSE 16-25 ans
Monsieur le Maire — Je vous propose de continuer, Madame BOUDJEMAI, et de présenter la désignation des lauréats de la bourse au projet dit « Coup de pouce jeunesse 16-25 ans.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 26/32 Madame BOUDJEMAI — Coup de pouce, initié en 2019, toujours dans ce souci d'accompagner notre jeunesse livryenne. Ce dispositif a été mené cette année avec l'idée de mettre en avant 13 dossiers. L'objectif est d'accompagner plus précisément des Livryens dans deux grands types d’actions : l'accompagnement au permis et son obtention, ainsi que des projets scolaires et universitaires et/ou professionnels.
A travers une commission présidée par Monsieur le Maire, aux côtés des élus de la majorité et de ceux de l'opposition, il est donné d'étudier ces différents projets. Cette année, lors d'une session menée du 10 septembre au 16-28 octobre 2022, 13 dossiers ont ainsi été instruits, dont 10 dossiers relatifs au permis B et 3 dossiers concernant une demande d'accompagnement à des projets universitaires et/ou professionnels. Sur les 10 demandes relatives au permis B, 9 ont été accordées de façon favorable. Une demande a été refusée du fait d'un projet peu étayé et approfondi. Concernant les 3 demandes liées au projet scolaire, elles ont obtenu un avis favorable. Les noms et prénoms des récipiendaires sont précisés.
Les permis B sont alloués à hauteur d'une enveloppe de 300 euros et de 400 euros pour les projets scolaires et/ou professionnels. Un projet étayé par chacun des candidats est demandé. Et comme dans chaque dispositif mené par la ville, nous nous efforçons d'améliorer constamment ces dispositifs. Ainsi, lors du prochain conseil municipal, si vous en êtes d'accord, Monsieur le Maire, nous serons amenés à réviser le règlement intérieur afin d'aller vers un dispositif gagnant-gagnant. Nous souhaitons de cette façon nous assurer que la contrepartie au bénéfice d’un intérêt général pour la commune, à travers des associations ou des dispositifs de la ville. Une série de propositions seront ainsi présentées dans le prochain règlement intérieur de ce dispositif.
Monsieur le Maire — Merci, Madame BOUDJEMAI de la présentation de cette délibération. YŸ a-t-il des observations? Je n'en vois pas. Qui est contre? Qui s'abstient ? Vote à l'unanimité, je vous en remercie.
La délibération 18 est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-19: MODIFICATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS DU DISPOSITIF CLAS
Monsieur le Maire —- Madame BOUDJEMAI, je vous laisse continuer et présenter la délibération relative à la modification du taux de rémunération des intervenants du dispositif CLAS.
Madame BOUDJEMAI — Merci, Monsieur le Maire. L'intitulé est galvaudé, ce n’est pas la modification du taux, mais plutôt l'éligibilité à ce type de rémunération qui fait l'objet de cette délibération. Toujours pour soutenir la jeunesse livryenne, il est souhaité de continuer le dispositif CLAS, tant pour le second degré côté collégiens, que lycéens. A travers les subventions pouvant être escomptées, l'objectif est d'ouvrir ce dispositif. le détail est indiqué dans l'alinéa 6 de la délibération. Le taux de vacation horaire est de 30 euros bruts, ce qui était jusqu'à présent plutôt dédié aux enseignants des établissements scolaires du premier et du second degré. Il nous est donné de l'ouvrir à des membres des équipes de direction des établissements scolaires du premier et second degré. C'est-à-dire à des proviseurs, proviseurs adjoints, principaux, principaux adjoints et également CPE de lycée et de collège.
Monsieur le Maire — Merci, Madame BOUDJEMAI. Y a-t-il des observations ? Je n'en vois pas, vous pouvez passer au vote.
Madame BOUDJEMAI — Merci. Qui est contre ? Qui s’abstient ? A l'unanimité, merci chers collègues.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 27/32 Monsieur le Maire — Merci, Madame BOUDJEMAI.
La délibération 19 est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-20: DÉNOMINATION DU TERRAIN DE RUGBY ET FOOTBALL SYNTHÉTIQUE -— STADE ALBERT VARRY
Monsieur le Maire — La délibération suivante porte sur la dénomination du terrain de rugby et football synthétique, stade Albert Varry. Monsieur ARNAUD, vous avez la parole.
Monsieur ARNAUD -— Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de dénommer le nouveau terrain synthétique football rugby au parc des sports Alfred Marcel Vincent, terrai Albert Varry. Ancien pilier de l'équipe de Marmande, Monsieur Albert Varry était aussi employé municipal. En 1969, il propose de créer un club de rugby à Livry-Gargan dénommé le RCLG et en prend la présidence. Monsieur Varry, au fil des années, va créer une grande famille de rugby. Une école de rugby va se développer, entraînant avec elle une multitude d'équipes. Monsieur Varry savait trouver les mots et les attitudes pour motiver ses troupes lors des matchs. De mémorables troisième mi-temps sont encore en mémoire pour certains joueurs du club. Plus que tout, les notions de fraternité, de dépassement de soi, étaient sa raison d’être. Encore aujourd’hui, le RCLG ne peut que lui rendre hommage et le remercier pour son engagement.
Devenu une figure locale par son investissement pour la discipline, il est proposé de valoriser et rendre hommage à son exceptionnel parcours en dénommant le terrain synthétique football rugby du parc des sports Alfred Marcel Vincent, terrain Albert Varry.
Il est donc demandé au conseil municipal de dénommer le terrain synthétique terrain Albert Varry. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur ARNAUD. Y a-t-il des demandes d'intervention ? Je n’en vois pas, vous pouvez passer au vote.
Monsieur ARNAUD -— Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Monsieur le Maire — C'est un vote à l'unanimité, Monsieur ARNAUD. Bravo et bel hommage sera rendu lors de l'inauguration de ce terrain.
Monsieur ARNAUD - Effectivement, j'ai oublié de vous dire que l'inauguration du terrain aura lieu prochainement.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-21: CAMP DE BASE PHASE FINALE LIVRY-GARGAN, COUPE DU MONDE DE RUGBY FRANCE 2023
Monsieur le Maire — Camp de base phase finale Livry-Gargan, coupe du monde de rugby France 2023. Monsieur CRALIS, vous avez la parole.
Monsieur CRALIS — Merci, Monsieur le Maire. Troisième délibération concernant la coupe du monde de rugby, puisque le conseil municipal avait délibéré le 4 juin 2021 pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention camp de base phase de pools avec le GIP France 2023 et le 20 octobre 2022 pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention site de match durant la phase de pools.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 28/32 Suite à un retour positif de la visite de nos installations sportives par une représentante de World rugby, la fédération internationale de rugby, France 2023 a sollicité la ville pour qu'elle soit camp de base pendant la phase finale. Je rappelle brièvement, pour ceux qui ne connaissent pas le rugby, qu'il Y aura, lors des quarts de finale, quatre équipes au Stade de France, quatre équipes à Marseille. A la différence d'un camp de base phase de pools, une seule délégation dispose des installations sportives de la ville. Le format camp de base phase finale consiste en ce que la ville accueille successivement une ou plusieurs équipes, jouant une rencontre de phase finale au Stade de France, durant environ une semaine avant chaque rencontre. C'est-à-dire que nous aurons la possibilité d’avoir, pendant trois semaines, une équipe au Stade de France. Autrement dit, la ville accueillera une équipe préparant un quart de finale. Si cette dernière l'emporte, elle sera également accueillie pour préparer une demi-finale, puis la finale ou la petite finale. En cas d'élimination de l’équipe accueillie en quart de finale, une nouvelle équipe sera accueillie pour préparer la demi-finale, puis la finale ou la petite finale.
C'est identique aux autres conventions dans la mise à disposition des installations, puisqu'il y aura le terrain d'entraînement AMV, l'utilisation exclusive et totale par l'équipe. Le gymnase AMV, utilisation sur réservation par l'équipe. La salle de musculation, utilisation sur réservation par l'équipe. Et la piscine Roger Lebas, utilisation sur réservation par l'équipe. Cette convention est complémentaire avec la convention site de match phase de pools et la convention de camp de base phase de pools. Et la période de mise à disposition de ces installations sportives est prévue du 9 au 28 octobre 2023.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention camp de base phase finale coupe du monde de rugby 2023 et ses annexes. D'autoriser Monsieur le Maire à signer ainsi que ses annexes et à prendre toutes mesures utiles à son exécution. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CRALIS, pour la présentation de cette délibération. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD -— J'en avais parlé en commission, je voulais le redemander ici. Les Livryens pourront donc assister aux matchs des phases préparatoires, pour le camp de base et les entraînements ?
Monsieur le Maire — La coupe du monde ne se passe pas à Livry-Gargan.
Monsieur CRALIS — Oui, absolument, des entraînements seront ouverts au public. Ce sera une mise en place à faire avec la nation que l’on accueillera.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CRALIS, des réponses apportées. Vous pouvez passer au vote.
Monsieur CRALIS — Qui est contre ? Qui s’abstient ? A l'unanimité.
Monsieur le Maire — Merci.
La délibération 21 est adoptée à l'unanimité.
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 29/32 N°2022-11-22: RÉMUNÉRATION DES AGENTS AFFECTÉS AU RECENSEMENT RENOVE DE LA POPULATION
Monsieur le Maire —- Rémunération des agents affectés au recensement rénové de la population. Madame MONIER, vous avez la parole.
Madame MONIER -— Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, messieurs.
Cette délibération concerne le recensement de la population qui a lieu tous les ans. Pour l’année 2023, il se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023. Celui-ci est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat et a pour objet le dénombrement de la population, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
Cette opération concerne, pour la ville de Livry-Gargan, 1 500 à 1 600 logements retenus par l'INSEE. Considérant que pour visiter ces logements, ce sont un agent coordinateur affecté à l’organisation et au contrôle des opérations, 8 agents recenseurs titulaires ou non et 2 agents recenseurs suppléants pour pallier d'éventuelles absences qui devront être désignés parmi le personnel communal.
Les modalités de rémunération de ces agents se feront sur la base d’une augmentation du régime indemnitaire à hauteur de 25 heures supplémentaires maximum par mois. Il est donc demandé ce soir au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à désigner 8 agents recenseurs et un agent coordonnateur parmi le personnel communal. Et d'autoriser l'augmentation du tarif indemnitaire des agents désignés pour une rémunération équivalente à 25 heures par mois maximum sans que cela puisse dépasser un volume horaire de 100 heures sur la période totale du recensement. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Madame MONIER. Y at-il des demandes d'intervention ? Je n'en vois pas, vous pouvez passer au vote.
Madame MONIER -— Qui est contre ? Qui s’abstient ? A l'unanimité, merci.
Monsieur le Maire — Merci à vous.
La délibération 22 est adoptée à l'unanimité.
N°2022-11-23 : MISE EN PLACE DE LA PHASE NUMÉRO 2 DE TÉLÉTRAVAIL
Monsieur le Maire — Mise en place de la phase numéro 2 de télétravail. Il s’agit en effet de permettre aux responsables de service, aux chargés de mission de pouvoir télétravailler à raison d’un jour par semaine et de pouvoir élargir, suite à la première phase qui avait été mise en place, le télétravail sur la ville de Livry-Gargan. Avec bien sûr les moyens qui seront fournis en fonction des demandes des personnes qui souhaiteraient télétravailler sur ce deuxième dispositif.
Y a-t-il des questions ? Madame JOLY.
Madame JOLY — On s'étonne un peu de la durée pour le déploiement du télétravail. Il y avait eu une première phase avec les emplois de cabinet et les directeurs. Là, on passe aux chefs de service et aux chargés de mission. Mais tous les autres, y auront- ils droit ? Parce que bien sûr tous les emplois ne sont pas télétravaillables, même parmi les directeurs et ceux qui y ont déjà accès. Il y en a en tout cas pour lesquels les missions sont télétravaillables. Combien de temps vont attendre les cadres A, B et C qui ne sont pas encadrant ?
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 30/32 Monsieur le Maire — Le télétravail se met en place et il faut fournir les moyens le permettant, la fourniture d'ordinateur portable notamment. Cela avance progressivement, avec l'acquisition d'ordinateurs portables ayant été mis à disposition d'agents qui télétravaillaient. Cela se développe et cela est prévu dans le budget 2023 d’avoir d’autres ordinateurs portables pour déployer une autre phase par la suite, en fonction d'agents avec des missions télétravaillables. Ça se développe donc au fur et à mesure en fonction des moyens évoqués tout à l'heure. Comme vous le savez, un ordinateur a un coût, il faut le prévoir et il faut aussi quantifier en fonction du nombre d'agents. Il faut donc le prévoir au budget d'une commune, c'est ce que nous faisons avec l'élaboration du budget 20253.
C'est pour cette raison que nous avons prévu ici la phase de télétravail numéro 2, parce que nous avions mis en place dans le budget 2022 l'acquisition d'ordinateurs dans ce cadre-là.
Madame JOLY -— Et vous pensez que tout le monde y aura droit quand alors ?
Par ailleurs, la loi autorise jusqu'à 3 jours de télétravail par semaine, je n’ai rien vu à ce sujet dans la délibération. Les agents qui y ont droit ont-ils droit à un, 2 ou 3 jours ?
Monsieur le Maire — Un jour par semaine.
Madame JOLY — À quel moment tous les agents seront-ils couverts ?
Monsieur le Maire — Quand nous aurons élaboré le budget 2023, nous aurons alors plus de visibilité sur le nombre d'ordinateurs que nous pourrons mettre à disposition.
Madame JOLY - D'accord, merci.
Monsieur le Maire — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La délibération est adoptée à la majorité par :
- 39 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves + MILOTI Donni
BOUDJEMAI Kaissa + AIDOUDI Salem
MANTEL Serge
MONIER Annick + MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie + ADLANI Myriam
MICONNET Olivier + HAMZA Ali
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT- KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne +
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
- 04 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise
BACH Raphael
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier + MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence + ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
31/32 N°2022-11-24 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire — Dernière délibération, modification du tableau des effectifs. Avec la création d’un poste répondant aux besoins actuels. Ce poste concerne un poste d’animateur qui se justifie essentiellement par un changement de filière. Y a-t-il des observations ? Pas de question, pas d’objection ? Je vous remercie.
La délibération 24 est adoptée à l'unanimité.
C'était la dernière délibération de la soirée. Je vous remercie des débats et des échanges, de respecter le règlement intérieur pour que la séance puisse se dérouler dans de bonnes conditions, même s’il faut parfois rappeler à certains élus du conseil municipal que les questions se posent par écrit. Et j'y répondrai bien sûr avec plaisir quand celles-ci seront posées. Merci beaucoup, bonne soirée à toutes et à tous.
Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 15 décembre.
Nous faisons plusieurs conseils municipaux à Livry-Gargan et la place est à l'expression et aux projets. En effet, lorsque l’on fait des conseils municipaux, il y a derrière des projets. Merci, bonne soirée à toutes et à tous.
La séance est clôturée.
L.
Pierre-YVéS MARTIN
Maire de L'ivry-Gargan
Conseiller départemental
Séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022 32/32