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Arrêté - ARRETE 22 2016 11062024144501
Arrêté - arrete 2016 N11 22 juin
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2016 N11 22 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département des YVELINES
Arrondissement de MANTES-LA-JOLIE
Canton de BONNIÈRES-SUR-SEINE
01 30 42 62 35
01 34 97 03 98
Téléphone
Télécopie
mairie.breuil-bois-roberti @wanadoo.fr
OBJET : Interdiction
du stationnement
des gens du voyage
en dehors
de l'aire d'accueil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE de BREUIL-BOIS-ROBERT
78930
N° 2016-11
ARRÉTÉ DU MAIRE
Nous, Maire de la Commune de BREUIL-BOIS-ROBERT,
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les articles 322-4 et 322-15-1 du Code Pénal,
Vu le Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage,
Considérant que la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT
compte moins de 5 000 habitants et est membre de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise qui propose
des places de stationnement conformément au Schéma
Départemental d'accueil des gens du voyage,
ARRÉTONS
Article 1 :
Le stationnement des résidences mobiles des gens du
voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la
Commune de BREUIL-BOIS-ROBERT.
Article 2 :
Toute installation effectuée en violation du présent arrêté
sera susceptible de faire l'objet d’une décision préfectorale
de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 3 :
Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra
donner lieu à des poursuites judiciaires en application de
l'article 322-4-1 du code pénal. Article 4 :
Les contrevenants audit arrêté s'exposeront aux sanctions
prévues par la Loi. La gendarmerie est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera adressée :
- à Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de GUERVILLE,
- à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE.
Fait en Mairie,
Le 21 juin 2016.
Le Maire
Arrêté publié le:
22 juin 2016
Accusé de réception en préfecture
078-217801042-20160621-AR-11-2016-AR
Date de télétransmission : 21/06/2016
Date de réception préfecture : 21/06/2016