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Déliberation - 2023 04 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
2023
04
08
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen
I
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
Le
23
juin
2023
Le
3 juillet
2023
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Etaient
présents
:
Le
7 juillet
2023
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
: ASSELINE,
BARNAUD,
BENKHADDA,
COLLET,
DAUSSE,
DORE,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
: BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
RICHET,
SAINT-
MARTIN,
SIMON
Présents
:21
Votants
5 25
Absents
:
Madame
LEFEVRE
(excusée
pouvoir
à M.
VIDEAU)
Madame
LOUBET
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé
pouvoir
à G.
LE
MASSON)
Monsieur
DEGUSSEAU
Monsieur
MORTREUX
(excusée
pouvoir
à JM.LESUEUR)
Grégory
LE
MASSON
à été
élu
secrétaire
OBJET
: PERSONNEL
- CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
25
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires
ou
d’assurer
le remplacement
d’agents
momentanément
indisponibles
ou
encore
de
pourvoir
à la
vacance
temporaire
d’un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu.
Ces
agents
peuvent
être
mis
à la
disposition
des
collectivités
affiliées
et non
affiliées
à
titre
onéreux,
conformément
à l’article
22
(alinéa
6 de
la loi
n°
84-53)
et par
convention.
En
outre
la loi
n°2009-972
du
3 août
2009
relative
à la
mobilité
et aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique,
désigne
les
Centres
de
gestion
comme
les
principaux
interlocuteurs
des
collectivités
et établissements
pour
la mise
à disposition
de
personnel
intérimaire. sales
Pour
assurer
la continuité
du
service,
Monsieur
le Maire
propose
d’adhérer
au
service
des
missions
temporaires
du
CDG14
et
il
présente
la
convention
type
à partir
de
laquelle
les
demandes
de
mise
à disposition
de
personnel
à titre
onéreux
pourront
être
adressées
au
CDG
14.
ARR
ROERE
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
municipal,
+ÉMET
UN
AVIS
FAVORABLE
de
principe
pour
le recours
au
service
de
remplacement
proposé
par
le CDGI4,
+
APPROUVE
le projet
de
convention
afférent,
tel
que
présenté
par
Monsieur
le Maire,
et
éventuellement,
toute
nouvelle
convention
émanant
du
CDG14,
#
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Calvados,
et éventuellement
toute
nouvelle
convention
émanent
du
CDG14,
+ DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
à ces
mises,
à dispositions
de
personnel
par
le
CDG
14,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
Budget.
Adopté
à l’unanimité
Date
de
publication
: le
7 juillet
2023
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
7 juillet
2023