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Déliberation - 2023 05 04
Déliberation - 2026 04 06 Designation representants SDEC
Déliberation - 2023 04 04
Déliberation - 2023 04 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
2023
04
06
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen]
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
Le
23
juin
2023
Le
3 juillet
2023
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Etaient
présents
:
Le
7 juillet
2023
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
: ASSELINE,
BARNAUD,
BENKHADDA,
COLLET,
DAUSSE,
DORÉ,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
VIDEAU.
En
exercice
: 27
Messieurs
: BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
RICHET,
SAINT-
MARTIN,
SIMON
Présents
:21
Votants
: 25
Absents
:
Madame
LEFEVRE
(excusée
pouvoir
à M.VIDEAU)
Madame
LOUBET
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé
pouvoir
à G.
LE
MASSON)
Monsieur
DEGUSSEAU
Monsieur
MORTREUX
(excusée
pouvoir
à JM.LESUEUR)
Grégory
LE
MASSON
1 été
élu
secrétaire
OBJET
: URBANISME
- AVENANT
A LA
CONVENTION
AUTORISATION
DROITS
DU
SOL
(ADS)
CAEN
LA
MER
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
rappelle
qu’en
2022,
ont
été
menées
une
étude
d'organisation
et
une
enquête
auprès
des
communes
adhérentes
sur
le
fonctionnement
du
service
ADS.
Les
principales
conclusions
de
ces
démarches
(déficit
de
personnel,
transmissions
des
propositions
d'avis
dans
des
délais
acceptables,
accompagnement
renforcé
souvent
souhaité,
...)
ont
conduit
à proposer
3 scénarios
d’évolution
possible
:
+ Scénario
1 : On
ajuste
les
missions
aux
effectifs
actuels
en
n’instruisant
plus
les
déclarations
préalables
(sauf
alerte
spécifique
du
maire)
et en
ayant
un
contact
limité
avec
les
communes
(notamment
pas
de
réunions
sur
les
projets
ni
les
différentes
demandes). + _ Scénario
2 : On
ajuste
les
effectifs
aux
missions
inscrites
dans
les
conventions
actuelles
(instruction
de
l’ensemble
des
demandes
transmises,
contact
normal
avec
les
communes,
possibilité
de
quelques
réunions
pour
les
projets
à enjeux).
Cela
nécessite
le recrutement
de
2.5
Equivalents
temps
plein.
+ Scénario
3 : On
rajoute
au
scénario
2, un
renforcement
de
l’accompagnement
des
communes
(hot
line,
accompagnement
dès
l’avant-projet
et en
cours
d’instruction
pour
les
dossiers
à enjeux,
échanges
directs
avec
les
pétitionnaires
à la
demande
des
communes
(notamment
pour
pièces
manquantes).
Cela
nécessite
le recrutement
d’un
ETP
de
plus
soit
au
total
3.5
Equivalents
temps
plein.
Les
tours
de
table
réalisés
les
4 et
26
janvier
auprès
de
la trentaine
de
communes
présentes,
le Copil
Services
aux
communes
réuni
le 30
janvier
et la
conférence
des
maires
tenue
le
31
janvier
ont
indiqué
qu’une
majorité
se
dégageait
pour
le scénario
2 avec
un
travail
à effectuer
avec
les
communes
qui
le souhaitaient
sur
les
modalités
et la
répartition
entre
service
ADS
et
communes,
de
l’instruction
des
déclarations
préalables.
Par
ailleurs
ce
scénario
implique
un
engagement
de
4 ans
permettant
de
stabiliser
le fonctionnement
et les
effectifs
du
service.
La
Communauté
urbaine
va
donc
renforcer
le pôle
instruction
par
la création
de
2.5
postes
supplémentaires
et ajustera
les
effectifs
en
fonction
du
nombre
d’adhérents
et de
dossiers
à
traiter
(comptés
en
équivalents
Permis
de
Construire).
L’avenant
à la
convention
actuelle
proposé
permet
de
mettre
en
œuvre
le scénario
2
mentionné
ci-dessus.
L'article
1 précise
l’objet
de
l’avenant.
L’article
2 indique
qu’une
évaluation
régulière
de
l’évolution
du
fonctionnement
du
service
sera
réalisée
(délais
de
réponse
et de
transmissions
des
dossiers
et des
propositions
de
décisions,
délais
de
transmission
des
avis
techniques,
nombre
et type
de
dossiers
instruits,
niveau
de
charge
du
service,
...).
L'article
3 permet
aux
communes
qui
le souhaitent
d’instruire
les
déclarations
préalables. L'article
4 rappelle
que
le rôle
important
de
la commune
dans
la complétude
des
éléments
des
dossiers
de
demandes
et leur
intégration
dans
Cart@ds,
de
la réception
du
dossier
à l’enregistrement
de
la décision
finale.
L’article
5 précise
notamment
l’importance
d’une
transmission
rapide
de
la fiche
de
pré-avis
du
maire
et de
la remise
au
pétitionnaire
de
la fiche
relative
aux
taxes
et
participations
éventuelles.
L'article
6 indique
que
les
tâches
incombant
à la
Communauté
urbaine
s’inscrivent
dans
un
rôle
de
conseil
à la
commune
et que
pour
ce
faire
un
agent
sera
dédié
aux
relations
avec
les
correspondants
et les
communes.
Par
ailleurs,
une
optimisation
des
procédures
est
mise
en
œuvre
par
le pôle
instruction. L’article
7 modifie
le délai
de
délivrance
de
la proposition
d’avis
avant
l’échéance
du
délai
d’instruction
en
le
portant
de
5 à
7 jours.
L’article
8 mentionne
que
la participation
annuelle
de
Caen
la mer
au
titre
des
frais
généraux
est
complétée
par
la
prise
en
charge
d’un
demi-poste
d’instructeur
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique.
L'article
9 simplifie
le renouvellement
de
la convention
et le
rendant
tacite.
L’article
10
modifie
les
règles
de
résiliation
en
précisant
que
la présente
convention
ne
pourra
pas
être
résiliée
avant
le 31
décembre
2027.
Pour
dénoncer
cette
convention,
et
seulement
à
partir
du
ler
janvier
2027,
un
courrier
devra
être
adressé
sous
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avec
un
préavis
de
6 mois.
Néanmoins,
la résiliation
ne
prend
effet
qu’au
31
décembre
de
l’année
concernée,
après
règlement
des
sommes
dues
à la
Communauté
urbaine.
L'article
11
indique
que
le reste
de
la convention
demeure
inchangé.
Afin
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
souhaitées
par
les
communes
sur
l’évolution
du
fonctionnement
du
service
ADS,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’approuver
les
termes
de
cet
avenant.
ke 4e
he ee
ke
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
+
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
à la
convention
ADS
figurant
en
annexe,
+
AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Adopté
à l'unanimité
Date
de
publication
: le
7 juillet
2023
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En Mairie,
7 juillet
2023