Procès Verbal - A12PV CM 2019 07 02

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Procès Verbal - A12PV CM 2019 07 02 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - A12PV CM 2019 07 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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P R O C E S - V E R B A L

de la séance du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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Le mardi 2 juillet deux mille dix-neuf à 19 heures 15, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à la mairie.

Sous la Présidence de :

M. TOUCAS Jean-Pierre, Maire (sauf le point 7)

Membres présents :

M. SCHMITT Gilbert, Mme BOLLI Nadine, M. BANNWARTH Christophe,

Mme FINANTZ Élise, Mme LECHLEITER Joëlle (sauf le point 7), M. VUILLEMIN Jean- Claude, M. GUTLEBEN Jean-Marie, M. LOEWERT Daniel, M. ABRAHAM Luc, Mme SCHLEGEL Yvette, Mme GUEBEL Sandra, Mme SUHR Perrine,

M. HARTMANN André, M. STORRER Lucien, M. OTT Hubert, M. MIKEC Christophe. M.BRENGARTH Stéphane

Membres absents excusés :

M. KAMMERER Jean-Philippe donne procuration à Mme BOLLI Nadine

M. Jean-Pierre LUTHRINGER

Mme MULLER Odile donne procuration à M. TOUCAS Jean-Pierre

Mme BARBAGELATA Françoise donne procuration à M. SCHMITT Gilbert M. SAUTER Vincent donne procuration à M. BANNWARTH Christophe

M. STAAD Mathieu donne procuration à Mme SUHR Perrine

Mme GARDON Perrine donne procuration à Mme FINANTZ Élise

M. MARINO Antonio donne procuration à M. MIKEC Christophe

Mme ZIMMERMANN Laurence donne procuration à M. OTT Hubert

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des ServicesVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 30 avril 2019.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 avril 2019

3. Rapport des commissions

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Approbation de l’avant-projet des travaux de restauration de l’église Notre-Dame de Rouffach

6. Approbation de l’avant-projet des travaux de rénovation des courts de tennis 7. Adhésion au dispositif du service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PayFiP)

8. Accord local - Répartition des sièges au Conseil communautaire

9. Constitution d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)

10. Transfert du chemin rural dans la voirie publique de la commune

11. Transfert du chemin communal dans la voirie rurale

12. Acquisition de deux parcelles

13. Vente d’une parcelle

14. Agrément d’un permissionnaire sur le lot de chasse n°8

15. Agrément d’un nouveau garde privé sur le lot de chasse n°3

16. DiversVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Madame Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 mai 2019

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le procès-verbal de la séance du 7 mai 2019 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès- verbal et signe le registre des délibérations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 3

Rapports des commissions

A. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique

M. Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie les lundis après-midi.

Le chantier de construction des vestiaires est arrivé à son terme. Les travaux d’enrobés extérieurs ont été réalisés et la piscine a pu accueillir des premiers baigneurs le 1er juillet 2019.

La commission est informée que les travaux d’enfouissement du réseau BT de la rue de la Piscine, programmés par Enedis, vont démarrer le 8 juillet pour une durée prévisionnelle de 3 mois. La Ville réalisera les travaux de remplacement de l’éclairage public par du led durant cette même période.

Les travaux de réfection des enrobés Quai de la Lauch et de finitions des trottoirs rue Manfred Behr débuteront le 23 juillet 2019 pour une durée d’un mois.

L’arrêté préfectoral autorisant l’installation de la vidéo-protection aux ATM et à l’Escapade a été pris ; les travaux peuvent être réalisés.

B. Commission des jeunes

Mme Nadine BOLLI, adjointe au maire, rappelle qu’elle s’est réunie le samedi 22 juin 2019 en vue de la visite du Centre d’Intervention et de Secours. Elle a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt des explications données par Bernard LANG, Chef de Centre, sur le rôle et les missions des pompiers. La commission remercie chaleureusement les pompiers qui l’ont accueillie. Des vocations sont peut-être nées… Par ailleurs, les jeunes ont également choisi un nouveau jeu qui, à leur demande, sera installé à l’Allée de Vanolles où il complétera l’espace jeux ; il s’agit d’une pyramide de corde leur rappelant leur voyage à Paris.

C. Commission réunies

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’elles se sont réunies le mercredi 26 juin 2019. Tous les points seront repris à l’ordre du jour.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte, sans observation, de ces informations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. le Maire informe les élus :

1) Maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation des courts de tennis

Attributaire : Cabinet d’architecture Kn’L - Rouffach

Montant : 47 500 € HT - 57 000 € TTC (taux 10%)

2) Maîtrise d’œuvre des travaux de restauration de l’église Notre-Dame

Attributaire : Cabinet d’architecture Richard Duplat - Saint-Cyr-l’Ecole

(marché subséquent N° 2 de l’accord-cadre)

Montant : 94 869,16 € HT - 113 843 €TTC (taux 8,85 %)

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte, sans observation, de ces informations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 5

Approbation de l’avant-projet des travaux de restauration de

l’église Notre-Dame de Rouffach

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la Ville a confié au Cabinet d’architecture Richard DUPLAT, architecte du patrimoine une mission de diagnostic complet de l’édifice. L’étude a été présentée le 15 janvier 2019. Elle constitue une vaste « cartographie » de l’édifice, suffisamment détaillée pour orienter la prise de décision en matière de travaux.

Par délibération du 15 janvier 2019, le conseil municipal avait actée la campagne de restauration d’ensemble pour un montant de 7 004 342,26 € HT

Conformément à la délibération du 15 janvier, l’avant-projet présenté ce soir porte sur la phase préliminaire (chapitre 0) et le chapitre 1.

La phase préliminaire, dit « chapitre 0 », comprend les interventions urgentes (stabilisation d’éléments fragilisés, traitement anti-volatiles, nettoyage des chéneaux, sécurisation des accès et circulations dans les combles), ainsi que le sas d’entrée et l’accessibilité réglementaire.

Les travaux de cette phase préliminaire sont estimés à 268 732,25 € HT (valeur novembre 2018).

Le chapitre 1 porte sur le sous-ensemble architectural nef-extérieurs » du monument pour un montant estimatif de 803 235,63 € HT (valeur novembre 2018).

Le montant global au stade du diagnostic s’élève à 1 071 967,88 € HT.

La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecture Richard Duplat pour un montant de 94 869,16 €HT. (taux de rémunération de 8,85%)

A la suite de l’étude réalisée par le maître d’œuvre, quelques modifications ont été apportées au projet :

- Le sas dit « contemporain » est retenu ;

- La création d’une rampe en bois, pour accéder au chœur et à la chapelle nord, est retenue ;

- Le nettoyage du portail occidental est réalisé dans cette phase pour une meilleure cohérence avec les travaux réalisés sur le sas ;

- Le poste de nettoyage des chéneaux est moins important que prévu en raison de l’entretien annuel réalisé sur l’édifice sous l’égide des services techniques de la Ville ;

- L’ouverture ponctuelle de la couverture est prise en compte pour vérifier l’état de la charpente.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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Au stade avant-projet, le montant total des travaux s’élève à 1 092 060 € HT

soit 1 310 472 € TTC (+ 1,8%) pour les chapitre 0 et 1.

M. le Maire informe aussi les élus que le Conseil de Fabrique de l’église Notre-Dame a demandé que la Ville se substitue à lui pour réaliser les travaux faute de moyens financiers suffisants.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve l’avant-projet des travaux de restauration de l’église Notre-Dame pour un montant de 1 092 060 €HT soit 1 310 472 €TTC ;

- précise que l’avant-projet définitif fixe le montant de la rémunération du maître d’œuvre à 96 647,31 € HT, soit 115 976,77 €TTC ;

- sollicite l’autorisation de travaux auprès de la DRAC sur la base de l’avant- projet ;

- prend acte de la demande du Conseil de Fabrique pour que la Ville se substitue à lui pour réaliser les travaux faute de moyens financiers

suffisants ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 6

Approbation de l’avant-projet des travaux de rénovation des courts de tennis

M. Jean-Pierre TOUCAS, ainsi que Mme Joëlle LECHLEITER quittent la salle.

Madame Nadine BOLLI, adjointe au maire, rappelle que le club a initié une réflexion pour se préparer à affronter les défis futurs : modernisation des structures, développement des effectifs, formation des jeunes, accompagnement des jeunes compétiteurs, etc…

Suite aux études de faisabilité que le Conseil Municipal a examiné le 19 juin 2018, le programme de travaux défini en concertation avec le CCA Tennis porte sur les points suivants :

- Réfection des courts intérieurs : pas d’isolation possible, mais amélioration de l’évacuation des eaux et réparation des abords périphériques ; rénovation des deux courts par la pose d’un plancher en contreplaqué CTBH et application d’une résine acrylique et d’une finition de type Slamcourt Masters 1 000 Grand Prix ; - Reconstruction des courts extérieurs 3 et 4 : qualité médiocre du sol qui nécessite d’enlever le dallage, de recharger le sol, de drainer celui-ci, de poser un bicouche d’enrobé avant de réaliser la couche de finition en résine acrylique de type Slamcourt Masters 500 confort ;

- Réfection des courts extérieurs 1 et 2 : l’étude de sol impose un drainage périphérique des courts avec un caniveau central si les deux courts sont mitoyens, avec éclairage des deux courts.

Sol retenu : gazon synthétique de type Slamcourt Masters Red Plus ;

- Création d’un terrain padel : nouvelle surface de jeu (terrassement, géotextile, drain périphérique, enrobé et revêtement de jeu du type « gazon

synthétique sablé » avec éclairage du terrain ;

- Aménagements extérieurs : mise en valeur architecturale du sol et amélioration de l’accès au site ; mise en accessibilité des courts, éclairage des circulations, pose d’une clôture et d’un mur de soutènement.

Le conseil municipal du 19 juin 2018 avait validé un montant prévisionnel des travaux, au stade de l’étude de faisabilité, à hauteur de 475 000 €HT.

La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au cabinet d’architecture Kn’L pour un montant de 47 500 € HT, soit 57 000 € TTC. (taux de 10%)

Les modifications et compléments au stade avant-projet, portent principalement sur :

- L’éclairage des courts 1 et 2 et du padel ;

- La mise en place d’un mur de soutènement.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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Au stade de l’avant-projet définitif, le montant des travaux s’élève à 480 000 €HT, soit 576 000 €TTC.

Le financement de l’opération, présenté le 19 juin 2018, est rappelé :

- Maîtrise d’ouvrage assurée par la ville avec préfinancement du projet ; - Prise en charge des frais d’étude et participation de la ville à hauteur de 20 % du coût du projet, prise en charge par la ville des frais correspondant aux fondations spéciales liées à la qualité du sol, à la démolition des courts et à l’aménagement des abords, dont l’accessibilité du site.

Le partenariat avec le club sera acté dans une convention qui tiendra compte des coûts définitifs lorsqu’ils seront arrêtés, au stade projet, et des aides obtenues.

À ce stade, le coût pour le club s’élèverait à 242 000 € pour 480 000 € HT de travaux, hors subventions, autres que celles attribuées par la ville.

À une question de M. Hubert OTT, il est rappelé le coût estimatif des fondations spéciales au stade de l’avant-projet est d’environ 80 000 €, suite aux études préalables indispensables qui ont été faites.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans autre observation :

- Approuve l’avant-projet des travaux de rénovation des courts de tennis tel que présenté ci-dessus ;

- Précise que l’avant-projet définitif fixe le montant de la rémunération du maître d’œuvre à 48 000 € HT, soit 57 600 € TTC ;

- Sollicite les subventions auprès des partenaires institutionnels et de la Ligue de tennis ;

- Prend acte du partenariat financier avec le club CCA Tennis ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, dont les démarches d’urbanisme.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 7

Adhésion au dispositif du service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PayFiP)

M. le Maire et Mme Joëlle LECHLEITER, adjointe au Maire, reviennent en séance.

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €.

L’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures des locations d’immeubles, ventes de bois, etc. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.

M. Gilbert SCHMITT propose que la 2ème solution soit retenue étant donné que le site de la DGFIP est déjà en place et bien sécurisé.

Il est précisé que la mise en place du système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les frais de gestion du service sont, à ce jour, les suivants :

- Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20% du montant de la transaction + 0,03 € par opération

- Carte zone Euro : 0,25% du montant de la transaction + 0,05 € par opération - Carte hors zone Euro : 0,50% du montant de la transaction + 0,05 € par opération.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers,

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - décide de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP ;

- autorise M. le maire ou son représentant à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 8

Accord local - Répartition des sièges au conseil communautaire

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la Loi 2015-264 du 9 mars 2015 a modifié le régime des accords locaux antérieurs et a renforcé la notion de proportionnalité entre la population des communes membres et le nombre de leurs délégués. Normalement ces dispositions sont applicables lors des élections municipales de 2020, mais le sont également lorsque des élections municipales, partielles ou totales, doivent être organisées dans une commune membre. Cela avait été le cas pour notre communauté de communes, suite au décès de

Jean-Jacques FELDER, Maire d’Hattstatt en 2016.

L’accord local mis en place en 2016 avait été le suivant :

Commune Droit commun Accord local

proposé

Rouffach 10 10

Eguisheim 4 4

Pfaffenheim 3 3

Westhalten 2 2

Osenbach 2 2

Gueberschwihr 1 2

Hattstatt 1 2

Gundolsheim 1 2

Voegtlinshoffen 1 2

Husseren les Châteaux 1 2

Obermorschwihr 0 donc 1 d’office 1 titulaire et

1 suppléant

Total 27 32

L’accord local avait permis aux communes de moins de 1000 habitants de disposer de deux délégués, sauf pour Obermorschwihr, qui ne peut légalement disposer que d’un seul siège.

Étant postérieur à la date d’entrée en vigueur de la Loi 2015-264, cet accord local est donc conforme et pourrait être maintenu. Les variations de population n’ont produit aucun effet sur cette répartition.

Préalablement aux élections municipales de 2020, chaque conseil municipal a donc à se prononcer au plus tard le 31 août 2019 sur la mise en place d’un accord local, ou dans le cas de notre territoire intercommunal, sur le maintien de l’accord local de 2016. A défaut, le régime de droit commun sera appliqué par le Préfet.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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L’accord local, pour entrer en vigueur, doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque sa population est supérieure au quart de la population totale des communes membres, ce qui est le cas pour Rouffach.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le principe du maintien de l’accord local de 2016.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 9

Constitution d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le principe de création d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) « Nierdermatt » a déjà été adopté en séance du 7 mai 2019.

Cette structure est adaptée pour la réalisation du lotissement « Niedermatt . Il s’agit d’autoriser le regroupement de 4 propriétaires de terrains, à savoir la Commune (39,78 ares), Mme et M. Varey (23,38 ares), Mme et M. Staad Bernard (17,35 ares), Mme et M. Steiner Pierre (10,28 ares).

La surface totale est de 90,79 ares.

Les terrains concernés sont situés en zone AUhl, et une petite partie en zone UB. Ce regroupement a pour objet le remembrement des parcelles, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement (voiries et réseaux et tout élément d’équipement nouveau).

A l’issue des travaux, la voirie sera rétrocédée à la Commune.

M. le Maire présente le projet de statuts pour expliquer aux conseillers le

fonctionnement futur de cette association.

Le projet de statuts d’AFUL a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve la création de l’AFUL avec les propriétaires de la zone

mentionnée ci-dessus, ainsi que son périmètre ;

- émet un avis favorable sur l’établissement du projet de statuts ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tout document permettant la création de l’AFUL et son

fonctionnement ;

- autorise le premier adjoint à signer les autorisations d’urbanisme

formulées par l’AFUL ;

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation du projet seront inscrits au budget de la ville.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 10

Classement d’un chemin rural en voie communale

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que, dans le cadre des travaux d’aménagement du futur parking à l’est du lycée agricole, il est proposé de classer la portion du chemin rural « Gundolsheimerweg » en voirie communale puisqu’il desservira le futur parking et constituera l’amorce de la future liaison vers la rue du Stade.

Ce chemin rural deviendra de part son niveau d’entretien et son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’utilité publique.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal.

Le tableau de la voirie communale sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve le classement d’une portion du chemin rural

« Gundolsheimerweg » dans la voirie publique communale dans le

prolongement de la rue de Bâle jusqu’au futur parking tel que figurant sur le plan joint à la délibération ;

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 11

Classement d’un chemin communal en voie rurale

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que, dans le cadre des travaux liés à l’AFUL, la pose des réseaux sera à la charge de l’AFUL.

Afin d’intégrer ces travaux dans l’AFUL, il est nécessaire de distraire une portion de la voie communale dans le prolongement de la rue de Bâle sur une distance d’environ 55 m et de la classer en voirie rurale.

A l’issue des travaux réalisés par l’AFUL, la portion de chemin sera à nouveau intégrée à la voirie communale.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve le classement d’une portion du chemin « Gundolsheimerweg », dans le prolongement de la rue de Bâle, dans la voirie rurale ;

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 12

Acquisition de deux parcelles

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la Ville a l’opportunité d’acquérir deux parcelles cadastrées comme suit :

- section 55, parcelle 129, d’une superficie de 1,26 ares, classée en zone Ae du PLU ; - section 55, parcelle 136, d’une superficie de 30,41 ares, classée en zone Ae du PLU.

Ces parcelles sont situées à proximité de la gare de Rouffach et de son parking, côté est. L’acquisition de ces parcelles permettra d’agrandir le parking de la gare qui est engorgé.

Les conditions de vente sont les suivantes :

- 400 €/are/net vendeur pour les parcelles 129 et 136, soit un total de 12 668 €.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

À une question de M. Hubert OTT, M. le Maire précise que la petite parcelle triangulaire à proximité de la voie ferrée permettra un meilleur entretien des abords.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans autre observation : - décide de se porter acquéreur auprès du propriétaire, M. WALTER Alex, des parcelles cadastrées comme suit :

o section 55, parcelle 129, d’une superficie de 1,26 ares, et section 55, parcelles 136 d’une superficie de 30,41 ares, soit un total de 31,67 ares ;

o de fixer le prix d’acquisition à 400€/are/net vendeur, soit un

montant de 504 € pour la parcelle 129 et 12 164 € pour la parcelle 136, représentant un montant total de 12 668 € ;

- dit que le montant total de la transaction s’élève à 12 668 €/net vendeur ; - dit que les frais notariés et annexes liés à la réalisation de cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte translatif de propriété et tout document s’y rapportant.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 13

Vente d’une parcelle

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la Ville de Rouffach a l’opportunité de céder la parcelle cadastrée section 62, parcelle 34, d’une superficie de 34,31 ares, classée en zone AUhs du PLU.

L’acquéreur est le Carré de l’Habitat. La ville avait acquis cette parcelle en 2014 pour un montant de 167 936 €.

Conformément à la réglementation en vigueur en cas de cession, France Domaine a été saisi et a estimé le bien à 171 550 €.

Il est proposé de céder le bien au prix fixé par France Domaine ; prix que l’acquéreur a accepté.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve la cession au Carré de l’Habitat de la parcelle 34, section 62, d’une superficie de 34,31 ares, au prix de 171 550 €/net vendeur au Carré de l’Habitat ;

- dit que les frais notariés et annexes liés à la réalisation de cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte translatif de propriété et tout document s’y rapportant.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 14

Agrément d’un permissionnaire sur le lot de chasse n° 8

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que conformément au cahier des charges type des chasses communales pour la période 2015/2024, l’adjudicataire du lot de chasse n° 8 (M. Léon HILD) a demandé l’agrément d’un permissionnaire, en la personne de M. Serge LÉON.

Toutes les instances ont été saisies d’une demande d’avis.

Aucun avis défavorable n’a été formulé.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable à cet agrément.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve l’agrément d’un permissionnaire : M. Serge LÉON ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 15

Agrément d’un nouveau garde privé sur le lot de chasse n° 3

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que conformément au cahier des charges type des chasses communales pour la période 2015/2024, l’adjudicataire du lot de chasse n°3 (Chasse DIANA) a demandé l’agrément d’un nouveau garde privé, en la personne de M. Thierry SCHMIDT.

Toutes les instances ont été saisies d’une demande d’avis.

Aucun avis défavorable n’a été formulé.

Les commissions réunies, en séance du 26 juin 2019, ont émis un avis favorable à ces agréments.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve l’agrément d’un garde privé de M. Thierry SCHMIDT

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 juillet 2019

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POINT N° 16

Divers

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h50 et souhaite un bel été à tout le monde.