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Acte Administratif - ARR 2025 439
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 439)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en lignele: ” 1 DEC. 2025
CADENET N° 439 / 2025 84160 Cadenet
= PROLONGATION ARRETE 46/2025 Téléphone 04 90 68 13 28
E-mall : accueil@mairiecadenet.fr m7 interet : www.mairie-cadenet.fr ARRETE
PORTANT AUTORISATION
DE POSE D’UN ECHAFAUDAGE
RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, l'arrêté n°381/2025 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 48jjours du mardi 14 octobre au dimanche 30 novembre 2025 ;
VU, la demande d'autorisation de Madame GUILLON Nicole, domiciliée au numéro 12 rue Lamartine, pour prolonger les travaux de façade avec prescription architecturale, rue Jean Jacques Rousseau du lundi 1° décembre 2025 au samedi 6 décembre 2025, pour une durée de 6 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que les places destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de Foccupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16%" jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1: Du lundi 1° décembre 2025 au samedi 6 décembre 2025, pour une durée de 6 jours calendaires ;
° Madame GUILLON Nicole est autorisée à installer un échafaudage rue
Jean Jacques Rousseau, avec filet de protection, bâche de protection
au sol et cheminement piéton, pour effectuer les travaux de façade.
+ _ Madame GUILLON Nicole est autorisée à stationner le camion benne et
la machine à projection nécessaire aux travaux de façade sur une place
de stationnement devant le numéro 11 bis rue Jean Jacques Rousseau. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Madame GUILLON Nicole se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, de 6 jours, pour Péquivalence de deux places de stationnement sans électricité correspondant à l’'échafaudages rue Jean Jacques Rousseau.
Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
La signalisation est affichée par les services municipaux et-enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Tout véhicule en infraction à l'article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Le présent arrêté ne dispense pas du respect impératif des prescriptions architecturales telles qu'énoncées dans la déclaration préalable n°DP08402625S0029 délivrée le 23/06/2025.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 28 novem
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT