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Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Cybersécurité, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ÿ PI ID :031-213101181-20250710-D20250512-DE
LS EE Castelnau
T d'Estrétefonds =
CHARTE INFORMATIQUE
DE LA COMMUNE DE
CASTELNAU
D’ESTRÉTEFONDS Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250512-DE
2
PRÉAMBULE
La Commune de Castelnau d’Estrétefonds, met en œuvre des systèmes d’information et de
communication nécessaires à leurs activités comprenant notamment des réseaux informatiques et
téléphoniques.
Leurs utilisateurs, dans l’exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens d’information
et de communication mis à leur disposition et à les utiliser dans un cadre professionnel territorial.
L’utilisation de ces systèmes doit en effet être exclusivement effectuée à des fins professionnelles, sauf
exception particulière prévue dans la présente charte.
Dans un but de transparence à l’égard des utilisateurs, de promotion d’une utilisation loyale,
responsable et sécurisée des systèmes d’information, la présente charte pose les règles relatives à
l’utilisation de ces ressources.
Les utilisateurs des systèmes d’information doivent en effet être sensibilisés aux risques liés à
l’utilisation des outils informatiques. Cette sensibilisation est formalisée dans le présent document :
une charte fixant les règles à respecter en matière de sécurité informatique et celles relatives au bon
usage des outils d’information et de communication (ordinateurs, téléphone, internet, messageries,
etc.) mis à disposition des utilisateurs par l’administration. Cette charte fixe les droits et obligations
des utilisateurs qui sensibilisés ne doivent pas porter atteinte à l’intérêt collectif.
Cette charte informatique, approuvée en Comité technique 14 mars 2018 puis en Conseil municipal le
04 avril 2018, a été modifiée après avis du Comité Social et Territorial en date du 11 juin 2025 et
approbation en conseil municipal le 10 juillet 2025.
La charte informatique définissant un cadre clair et transparent à valeur pédagogique, informatique et
normative, doit en effet être connue des utilisateurs, qui sont informés des modalités d’utilisation des
outils mis à leur disposition par leur employeur et des bonnes mœurs qu’ils doivent respecter.
LE CHAMP D’APPLICATION
Les utilisateurs concernés :
Sauf mention contraire, la présente charte s’applique à l’ensemble des utilisateurs des systèmes
d’information et de communication de la collectivité, quel que soit leur statut (élus, utilisateurs
titulaires ou utilisateurs contractuels) y compris les stagiaires et les saisonniers.
Les utilisateurs veillent à faire accepter valablement les règles posées dans la présente charte à toute
personne à laquelle ils permettraient d’accéder aux systèmes d’information et de communication.
Dans l’exercice de leurs fonctions à la Ville de Castelnau d’Estrétefonds, les utilisateurs d’outils
informatiques et producteurs de données informatiques renoncent au profit de ces organismes à leurs
droits de propriété intellectuelle sur leurs créations, effectuées dans le cadre professionnel.
Les systèmes d’information et de communication :
Les systèmes d’information et de communication de la collectivité sont notamment constitués des
éléments suivants : Envové en oréfeciure le 16/07/2625
Reçu en préfecture le 16/07/2025 seen ss &
Pubiié le 16/07/2025 KKK
ID: 091-259101181-20250710-D20250513-DE
3 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250512-DE
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ordinateurs (fixes ou portables),
périphériques,
assistants personnels,
réseaux informatiques (serveurs, routeurs, connectique, bornes WIFI),
photocopieurs,
fax,
téléphones (fixes ou portables),
tablettes,
logiciels,
fichiers,
données et bases de données,
systèmes de messagerie,
internet, intranet, extranet,
abonnements à des services interactifs,
badges
Pour des raisons de sécurité des réseaux informatiques, l’utilisation du matériel personnel (clé USB,
disque dur externe, etc.) est totalement interdit.
LA CONFIDENTIALITÉ DES PARAMÈTRES D’ACCÈS
L’accès à certains éléments des systèmes d’information comme la messagerie électronique ou
téléphonique, les sessions sur les postes de travail, les réseaux, les logiciels métiers (RH, finances,
urbanisme, etc.) ou services interactifs est protégé par des paramètres de connexion (identifiants et
mot de passe). Ces paramètres sont personnels à l’utilisateur et doivent être gardés confidentiels.
Les fichiers contenus dans un ordinateur ont un caractère professionnel et peuvent à ce titre être
consultés par l’employeur. Toutefois, l’administrateur réseau ne doit pas communiquer les identifiants
et mots de passe des utilisateurs à l’employeur, sauf besoin réel d’une information nécessaire à la
continuité du service et s’il existe aucun moyen d’accéder à cette information.
En respect de la vie privée, l’employeur ne peut accéder aux fichiers, dossiers ou données qualifiés de
« personnels », « confidentiels » ou « privés » détenus par les utilisateurs sur leur poste de travail
qu’en leur présence, ou après les avoir invités à être présents, ou qu’en cas de risque particulier pour
l’administration.
Dans la mesure du possible, les paramètres de connexion doivent être mémorisés par l’utilisateur et
ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être
transmis à des tiers ou aisément accessibles. Ils doivent être saisis par l’utilisateur à chaque accès et
ne pas être conservés en mémoire dans les systèmes d’information.
Lorsqu’ils sont choisis par l’utilisateur, les paramètres doivent respecter un certain degré de
complexité et être modifiés régulièrement. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250512-DE
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LA PROTECTION DES RESSOURCES SOUS LA RESPONSABILITÉ
DE L’UTILISATEUR
La collectivité met en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la sécurité
matérielle et logicielle des systèmes d’information et de communication. À ce titre, il lui appartient de
limiter, d’encadrer les accès aux ressources sensibles et d’acquérir les droits de propriété intellectuelle
ou d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation des ressources mises à disposition des
utilisateurs.
Le Maire est responsable du bon fonctionnement des systèmes d’information et de communication. Il
veille à l’application des règles de la présente charte. Ses services compétents sont assujettis à une
obligation de confidentialité sur les informations qu’ils sont amenés à connaître. Toutefois, s’ils sont
amenés à connaître des agissements abusifs, délictueux, voire criminels, commis par les utilisateurs
des systèmes d’information et de communication, et avérés, ils en informeront sans délai la hiérarchie
de l’agent concerné qui décidera de toute mesure utile.
L’utilisateur est responsable quant à lui des ressources qui lui sont confiées dans le cadre de l’exercice
de ses fonctions. Il doit concourir à la protection des dites ressources, en faisant preuve de prudence.
En cas d’absence, même temporaire, il est impératif que l’utilisateur verrouille l’accès au matériel qui
lui est confié. L’utilisateur doit conserver ses fichiers sur les espaces réseaux qui lui sont attribués.
Aucun fichier ne doit être conservé sur le disque du poste de travail. L’utilisateur ne doit donc pas
travailler sur le bureau de son ordinateur.
Les fichiers ou dossiers créés sur son poste de travail par l’utilisateur présentent un caractère
professionnel, sauf s’ils comportent la mention « personnel », « confidentiel » ou « privé ».
L’utilisateur a interdiction d’installer des logiciels, de copier ou de télécharger des fichiers susceptibles
de créer des risques de sécurité au sein de la collectivité. L’utilisateur veille au respect de la
confidentialité des informations en sa possession. Il doit en toutes circonstances veiller au respect de
la législation, qui protège notamment les droits de propriété intellectuelle, le secret des
correspondances, les données personnelles, les systèmes de traitement automatisé de données, le
droit à l’image des personnes, l’exposition des mineurs aux contenus préjudiciables. Il ne doit en aucun
cas se livrer à une activité concurrente parallèle à celle de la structure ou susceptible de lui causer un
quelconque préjudice en utilisant les systèmes d’information et de communication.
L’ACCÈS À INTERNET
Pour l’exercice de leur activité professionnelle les utilisateurs ayant à leur disposition un poste de
travail informatique peuvent avoir accès à internet. Sur le lieu et pendant le temps de travail et via les
outils informatiques que l’administration leur fournit, leurs connexions Internet ont une vocation
professionnelle. Internet au travail ne peut donc être utilisé qu’à des fins essentiellement
professionnelles.
Conformément à la jurisprudence en vigueur, l’utilisation d’Internet pour des fins autres que
professionnelles est simplement tolérée, mais si et seulement si elle reste raisonnable et loyale et Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
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n’affecte ni la sécurité des réseaux ni la productivité du service en particulier et de l’administration en
général.
La présente charte informe les utilisateurs que, pour des raisons de sécurité et afin d’éviter tout usage
abusif d’Internet, l’accès à certains sites peut être limité ou prohibé par le service informatique via la
mise en place de dispositifs de filtrage. La mise en place d’un tel dispositif de contrôle individuel des
utilisateurs, destiné à produire un relevé des connexions à Internet ou des sites visités, poste par poste,
doit être déclarée à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le service compétent est
habilité à imposer des configurations navigateur et à restreindre les téléchargements de certains
fichiers.
La connexion et la contribution des utilisateurs à des forums de discussion, systèmes de discussion
instantanée, réseaux sociaux, blogs, etc., depuis leur poste de travail, sont encadrées et limités. Un tel
mode d’expression est susceptible d’engager la responsabilité de la structure, une vigilance renforcée
des utilisateurs est donc indispensable.
Depuis l’extérieur, un collaborateur peut diffuser des informations (surtout fausses et non avérés) sur
des réseaux sociaux portant atteinte à l’image de l’employeur.
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Ressources mises à sa disposition par la
collectivité. Lorsque l’utilisateur en fait un usage personnel, il en assume la pleine et entière
responsabilité et toutes les conséquences juridiques et financières éventuelles.
La responsabilité pénale de l’utilisateur peut être engagée dans certaines circonstances.
Certains utilisateurs, limitativement identifiés et sous réserve d’autorisation expresse et préalable de
la Direction Générale, auront la possibilité d’utiliser ces moyens de communication en considération
des activités spéciales qu’ils exercent dans la structure et nécessitant de tels accès.
Il est rappelé que les utilisateurs ne doivent en aucun cas se livrer à une activité illicite ou portant
atteinte aux intérêts de la Ville, y compris sur Internet.
LA VISIOCONFÉRENCE ET LA FORMATION À DISTANCE
Les utilisateurs de l’installation de visioconférence acceptent par leur participation à une séance le fait
que l’image et le son soient exploités par tout moyen technique rendu nécessaire au bon déroulement
de la visioconférence. Les utilisateurs de ces systèmes (visioconférence et formation à distance via le
site du CNFPT renoncent dans l’exercice de leurs fonctions à leur droit à l’image.
LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
La messagerie électronique est un moyen d’amélioration de la communication au sein des
administrations et des tiers. Chaque utilisateur de l’outil informatique dispose, pour l’exercice de son
activité professionnelle, d’une adresse de messagerie électronique attribuée par le service compétent.
A l’instar de l’usage d’Internet, l’utilisation de la messagerie électronique fournie par l’administration
est limitée à une destination professionnelle. Au vu de la jurisprudence en vigueur, sont tolérés l’envoi
ou la réception exceptionnels de messages électroniques à caractère non professionnel, sous réservent
qu’ils portent la mention « personnel », « confidentiel » ou « privé ». Dès lors, l’employeur ne peut pas Envové en oréfeciure le 16/07/2625
Reçu en préfecture le 16/07/2025 seen ss &
Pubiié le 16/07/2025 KKK
ID: 091-259101181-20250710-D20250513-DE
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consulter ses messages, protégés par le secret des correspondances privées, sauf urgence ou doute
sérieux sur la légalité du contenu des messages.
La présente charte informe les utilisateurs que les messages électroniques reçus sur la messagerie
professionnelle font l’objet d’un contrôle antiviral et d’un filtrage anti-spam au vu des exigences de
sécurité, de prévention et de contrainte d’encombrement des réseaux. La mise en place d’un tel
dispositif de contrôle individuel de la messagerie professionnelle des utilisateurs doit être déclarée à
la CNIL. Les utilisateurs sont invités à informer le service compétent des dysfonctionnements qu’ils
constatent dans le dispositif de filtrage.
Recommandations générales :
Il convient de prendre garde au respect d’un certain nombre de principes, afin d’éviter les
dysfonctionnements des systèmes d’information, de limiter l’envoi de messages non sollicités et de ne
pas engager la responsabilité civile ou pénale de la structure et/ou de l’utilisateur.
Avant tout envoi, il est impératif de vérifier l’identité des destinataires du message et de leur qualité à
recevoir communication des informations transmises. En cas d’envoi à une pluralité de destinataires,
l’utilisateur doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre l’envoi en masse de courriers non
sollicités (spam). Il doit également envisager l’opportunité de dissimuler certains destinataires, en les
mettant en copie cachée (cci) ou par le biais d’une liste de diffusion, pour ne pas communiquer leur
adresse électronique à l’ensemble des destinataires.
En cas d’envoi à une liste de diffusion, il est important de vérifier la liste des abonnés à celle-ci,
l’existence d’archives accessibles par le public et les modalités d’abonnement.
Le risque de retard, de non remise et de suppression automatique des messages électroniques doit
être pris en considération pour l’envoi des correspondances importantes. Tous les messages envoyés
sont signés par l’utilisateur, conformément au modèle de signature fourni par le service
communication. Les messages importants sont envoyés avec accusé de réception et doivent, le cas
échéant, être doublés par des envois postaux.
Les correspondances électroniques peuvent avoir la même valeur juridique qu’une lettre écrite et
peuvent être acceptées comme preuves en cas de litige. De plus elles ne doivent comporter aucun
élément illicite, tels que des propos diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou susceptibles de
constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.
Dans le cas d’une absence prolongée, les utilisateurs doivent activer l’option du répondeur
automatique signalant la durée de leur absence et la ou les personnes à contacter en cas d’urgence.
En cas de besoin et conformément aux conditions sus exposés, le supérieur hiérarchique peut accéder
à la messagerie électronique de l’agent absent.
Utilisation personnelle de la messagerie :
Les messages à caractère personnel sont tolérés, à condition de respecter la jurisprudence en vigueur,
de ne pas perturber et respecter les principes posés dans la présente charte.
Les messages envoyés doivent être signalés par la mention « personnel », « confidentiel » ou « privé »
dans leur objet et être classés dès l’envoi dans un dossier lui-même dénommé « personnel »,
« confidentiel » ou « privé ». Les messages reçus doivent être également classés dès réception, dans
un dossier lui-même dénommé « personnel », « confidentiel » ou « privé ». En cas de manquement à
ces règles, les messages sont présumés être à caractère professionnel. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250512-DE
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Utilisation de la messagerie pour la communication destinée aux institutions
représentatives du personnel :
Afin d’éviter l’interception de tout message destiné à une institution représentative du personnel, les
messages présentant une telle nature doivent être signalés et classés de la même manière que les
messages à caractère personnel.
LES DONNÉES PERSONNELLES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, définit les
conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être opérés. Elle institue
au profit des personnes concernées par les traitements des droits que la présente loi invite à respecter,
tant à l’égard des utilisateurs que des tiers.
Il est rappelé aux utilisateurs que les traitements de données à caractère personnel doivent être
déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en vertu de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978. Les utilisateurs souhaitant réaliser des traitements de données à caractère personnel
relevant de ladite loi sont invités à prendre contact avec l’autorité hiérarchique pour y procéder.
LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS
Contrôles automatisés :
Les systèmes d’information et de communication s’appuient sur des fichiers journaux (logs), créés en
grande partie automatiquement par les équipements informatiques et de télécommunication. Ces
fichiers sont stockés sur les serveurs informatiques. Ils permettent d’assurer le bon fonctionnement
des systèmes, en protégeant la sécurité des informations de la structure, en détectant des erreurs
matérielles ou logicielles et en contrôlant l’accès et l’activité des utilisateurs dans les conditions sus
exposées.
Les utilisateurs sont informés que de multiples traitements sont réalisés afin de surveiller l’activité des
systèmes d’information et de communication. Sont notamment surveillées et conservées les données
relatives :
à l’utilisation des logiciels applicatifs, pour contrôler l’accès, les modifications, suppression
de fichiers
aux connexions entrantes et sortantes aux réseaux internes, à la messagerie et à Internet,
pour détecter les anomalies liées à l’utilisation de la messagerie et surveiller les tentatives d’intrusion
et les activités, telles que la consultation de sites web ou le téléchargement de fichiers
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’il est ainsi possible de contrôler leur activité et leurs
échanges. Des contrôles automatiques et généralisés sont susceptibles d’être effectués pour limiter
les dysfonctionnements, dans le respect des règles en vigueur.
Procédure de contrôle manuel :
En cas de dysfonctionnement constaté par les services compétents, il peut être procédé à un contrôle
manuel et à une vérification de toute opération effectuée par un ou plusieurs utilisateurs. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250512-DE
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Lorsque le contrôle porte sur les fichiers d’un utilisateur et sauf risque ou événement particulier, les
services compétents ne peuvent ouvrir les fichiers identifiés par l’agent comme personnels,
confidentiels ou privés contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence
de ce dernier, ou après l’avoir invité à être présent, ou qu’en cas de risque particulier pour
l’administration.
Le contenu des messages à caractère personnel, confidentiel ou privé des utilisateurs ne peut en aucun
cas être contrôlé sauf dans les conditions sus exposées.
LES RÈGLES D’UTILISATION DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE
Comme pour Internet et la messagerie électronique, sur le lieu de travail, l’utilisation du téléphone
(fixe ou portable) mis à disposition de l’agent par l’administration doit présenter un caractère
professionnel. Est simplement toléré un usage personnel du téléphone à condition de demeurer
raisonnable, loyal et non préjudiciable au service. L’abus est proscrit. L’utilisation de son téléphone
portable personnel par l’agent ne doit pas non plus amputer son temps de travail effectif au sein du
service.
Téléphonie mobile :
Il est mis à la disposition de certains agents un téléphone mobile. Un relevé mensuel par service est
établi mentionnant la durée totale de communication de chaque agent.
Pour les utilisateurs qui dépassent la durée moyenne mensuelle de communication du groupe
d’utilisateurs auquel ils appartiennent, à la demande expresse du chef de service et après information
de l’utilisateur concerné, il pourra être établi un relevé spécifique de l’ensemble des appels du
téléphone portable de l’utilisateur faisant apparaitre, pour chacun de ces appels, la date, la durée, le
numéro du correspondant appelé et le coût de la communication. Un contrôle de l’accès à internet
via les smartphones mis à la disposition des agents est également possible.
LE DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour tout agent public de ne pas être connecté à
un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
Ce droit, qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et d’une meilleure
conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, a pour objectif le respect des temps de
repos et de congé. Ainsi, ce droit permet aux agents publics de ne pas répondre aux sollicitations
professionnelles en dehors des horaires de travail sans risque d’être sanctionnés.
Le droit à la déconnexion est inscrit au sein du Code du travail depuis 2016. Il précise que les salariés
ont le droit de ne pas répondre aux appels, mails ou messages de leur employeur en dehors de leurs
heures de travail et ce, pour garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi
qu’assurer un vrai temps de repos. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250512-DE
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LES SANCTIONS
Le manquement aux règles et mesures de sécurité de la présente charte est susceptible d’engager la
responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner à son encontre des avertissements, des limitations ou
suspensions d’utiliser tout ou partie des systèmes d’information et de communication.
Dès lors qu’une sanction disciplinaire est susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un agent de droit
public par l’autorité territoriale, celui-ci est informé par sa hiérarchie dans un bref délai des faits qui
lui sont reprochés, sauf risque ou événement particulier.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente charte est applicable à partir du 1er août 2025, après avis du Comité Social Territorial et
approbation du Conseil municipal.