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Déliberation - DL 231107 139 Budget principal Décision modificative n° 1
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 139 Budget principal Décision modificative n° 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NY
ni
Het ERA
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2023
Délibération n° DL-231107-139
Objet :
Budget principal - Décision modificative n°1
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231107-DL231107139-DE
Date de la convocation :
31 octobre 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 5
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l'Assemblée que dans le cadre du déroulement de l'opération liée à la restructuration de la salle Polyespace, la Commune doit procéder à la passation d’écritures comptables relatives aux avances de Fonds versées au Maître d'Ouvrage Délégué (MOA) nécessaires à l'avancement du projet.
Ces avances de Fonds qui ont lieu avant services faits des prestations sont comptabilisées sur le compte 238 avances versées sur commandes d'immobilisation corporelles. Lors de la présentation de la demande de versement de l'avance de Fonds suivantes, le MOA doit justifier à l'aide des factures correspondantes des prestations réellement réalisées (service fait). Ainsi la Commune peut par opérations d'ordres patrimoniales intégrer « la partie du bien » réalisée dans l'inventaire de la Commune. Dans le cadre du projet de restructuration de la salle Polyespace, l'intégration se fait au compte 2313-Constructions.
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20/11/2023 L'avancée actuelle du projet et des avances de fonds présentées par le MOA nécessite de modifier les crédits inscrits lors du budget primitif aux chapitres 041 opérations patrimoniales en recettes et en dépenses d'investissement afin de permettre la comptabilisation des opérations réalisées :
Dé Recettes
Sens | Chapitre | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Dimimution de | Augmentation
D 041 OPFI 2313 Travaux sn cours: constructions 50 000,00 €
R 041 OPFI 238 Avances versées sur commandes d'immobllisations
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT - € 50: €
Ces opérations viennent modifier l'équilibre initial du budget et ne donneront pas lieu à un mouvement de trésorerie. Plusieurs évolutions survenues en cours d'année, et en particulier les annonces ministérielles fin juin, viennent impacter les charges de personnel du chapitre 012 :
-__ Réorganisation du pôle enfance, jeunesse et réussite éducative.
- Augmentation de 1,5 % du point d'indice annoncé au 1% juillet.
-__ Revalorisations successives du Smic depuis le début de l'année.
-__ Régularisation versement indemnités compensatrices de la CSG.
Ces évolutions obligent à faire évoluer les prévisions budgétaires du chapitre 012 comme suit :
Recettes
Sens Chapltra | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
© 12 6336 Cotisations au centre natlonal et aux centres de 15 D o12 ati 45 D 912 64131 Rémunération 50 D 012 6454 Cotisations aux assedic 15 D 012 6488 Autres 25 D 022 022 si 250 € TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 150 ef 150
L'adhésion proposée de la commune à l'Agence France Locale nécessite d'ouvrir des crédits au chapitre 26 - Païticipations et créances rattachées à des participations, en dépenses d'investissement afin de permettre l'acquittement pour l’année 2023 de la souscription d'une part en capital initial.
Recettes
Sens Chapitre | Opération Artide Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits de crédits
D 020 OPF| 020 26: € - €
D 26 CPFI 261 Titres de 26 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 26 € 26 €
A la demande du Service de Gestion Comptable de Gaillac, la Commune doit procéder à l'annulation de différents titres de recettes émis sur des exercices antérieurs portant à 2019 faisant suite à des erreurs de facturation ou à des impossibilités de recouvrement. De même, la commune voit son nombre de remboursement de sinistres de faible montant portant notamment sur des dégradations sur véhicules liées à la voirie augmenter en 2023.
l! convient donc d'augmenter les crédits du chapitre 67 charges exceptionnelles comme suit :
Recettes
Sens Chapitre | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
D 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs]
D 67 678 Autres Iles
D 65 6558 Autres contributions TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL- 230412-042 du 12 avril 2023 approuvant le Budget Primitif de la Commune ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023
et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant que pour metire en œuvre les dispositions susvisées, il est nécessaire d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés lors du vote du Budget Principal 2023 de la Commune, tout en respectant les équilibres dudit budget ;
Page 2/3 DÉCIDE,
D'adopter la décision modificative n° 1 du Budget Principal ;
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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