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Déliberation - 16 03 AFFAIRES GENERALES 027 2023 033 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Saint-Jeoire.
Lien du pdf (Déliberation - 16 03 AFFAIRES GENERALES 027 2023 033 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
MAIRIE
DE E Et … .e SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 027-2023
Séance du 16 mars 2023
DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINT-JÉOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-JEOTRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Nombre de conseillers : * En exercice : 23 + Présents : 18 + Représentés :2 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Didier BOUVET
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETTT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAŸY, Madame Giovanna
PRANEUF, Monsieur Vves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François
AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly
BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET, Madame Marie-Liliane
GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEVNET, donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN et
Madarne Isabelle DE SCHEPPER, donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND).
ABSENTS EXCUSES : néant.
ABSENTS NON ESCUSES: Monsieur Stéphane GOUTELLE, Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Délibération n° 027-2023
ADMINISTRATION GENERALE : ——.—
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VU l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, lors de chaque séance du conseil municipal, un secrétaire doit être désigné pour retranscrire les votes et les débats.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
— La désignation de M. Didier BOUVET, &lu membre du conseil municipal, pour prendre ja
fonction de secrétaire de cette présente séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre : ô
Abstention : ©
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Didier BOUVET
Lu présente délibération, à supposer que celle-ci Jasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de su publication et'ou de son affiehuige, d'un reconrs contentieux
cuprès du tribunal administetf de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès
de la Commune de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de ceux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainst prise, qu'elle
soi expresse où implicite, pourra elle-même être déférée a tribunal administrer
dans un délat de deux mois. Conformément aux termes de l'artiele R 421-7 élu Code de justice administrative, les personnes résidant outre mer el à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement un el deux mois pour saisir le tribunal.
AINSI PAT ET DÉLIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORAIE Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2028 5 Lis"
Publié le 23/03/2023 e- ah À
1D : 074-217402411-20280916-DEL28_2023-DE
MAIRIE
DE 2 . 1 . = SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———— ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 028-2023
Séance du 16 mars 2023
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, À la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023 —
Nombre de conseillers : + En exercice : 23 + Présents : [8 + Représentés : 2 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Didier BOUVET
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Giovanna
PRANEUF, Monsieur Yves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François
AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly
BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET, Madame Marie-Liliane
GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEVNET, donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN et
Madame Isabelle DE SCHEPPER, donnant pouvoirà Monsieur Patrick BOIMOND.
ABSENTS EXCUSES : néant.
ABSENTS NON ESCUSES : Monsieur Stéphane GOUTELLE, Madame Sandrine NICOUD ei Madame Pauline EMERIT.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture te 23/03/2023
Publié te 23/03/2023
1D : 074-217402411-20280816-DEL28_2023-DE
Lee EL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Délibération n° 028-2023
ADMINISTRATION GENERALE :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2023
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le président et le secrétaire, Conformément à la jurisprudence, le procès- verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle dé leurs remarques.
Pour les communes (quelle que soit leur taille), les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, le procés- verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune on le groupement dispose d’un site internet, Que la commune ou le groupement concerné dispose d’un site fnternet ou non, il est par ailleurs tenu de méttre à disposition du public un exemplaire papier. Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au couts de laquelle le procès-verbal a été arrêté.
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2023 pour son approbation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
—> L'approbation du procès-verbal de la séance du 12 janvier 2023.
LE CONSLIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre : 0
Abstention: 0
Le secrétaire de séapce,
Didier BOUVET Aftoine VALENTIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mots à compler de sa nolffication où de sa publication etiou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratff de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Saint-leoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répandre. Un silence de deux mois vauf alors décision Implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être défèrée au tribunal adnintstrattf dans un délai de deux mois. Conformément aux iermes de l'article R 421.7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre mer et à l'étranger disposent d'un délas supplémentaire de distance respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 ge
Publié le 23/08/2023 “a
ID : 074-217402411-20230316-DEL29 2023-DE
MAIRIE
DE EF Éy ë 2 FR
SE SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 029-2023
Séance du 16 mars 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CC4R ET LA COMMUNE DE SAINT-
JEOIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DANS LE CADRE DU
CHANTIER D'INSERTION AVEC L'ASSOCIATION ALVEOLE
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JÉOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, À la Mairie de
SAÏNT-EOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Nombre de conseillers : * En exercice : 24 + Présents : 18 ° Représentés : 2 » Volants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Didier BOUVET
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Giovanna
PRANEUF, Monsieur Vves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François
AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly
BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET, Madame Marie-Liliane
GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET, donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN et Madame Isabelle DE SCHEPPER, donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND.
ABSENTS EXCUSES : néant.
ABSENTS NON ESCUSES: Monsieur Stéphane GOUTELLE, Madame Sandrine NICOUD et
Madame Pauline EMERIT.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 23/03/2023
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> 23 un jp jan Reçu en préfecture le 23/03/2028 j [her
Pubtié le 23/08/2023 =?
ID : 074-217402411-20230316-DEL29_2023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Délibération n° 029-2023
ADMINISTRATION GENERALE :
CONVENTION DIE PARTENARIAT ENTRE LA CC4R ET LA COMMUNE DE SAINT- JEOIRE POUR. LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DANS LE CADRE DU CHANTIER D'INSERTION AVEC L'ASSOCIATION ALVEOLE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la CCAR et notamment son articles 2,11 - Protection et mise en valeur de l'environnement ;
CONSIDERANT le projet de convention de partenatiat entre CCA4R et la commune de SAINT-JEOIRE
pour ue période de 3 ans ;
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le conseil communautaire du 18 février 2019, a délibéré favorablement pour la reconduction d’une convention pour la mise en œuvre d’un chantier avec l'association Alvéole.
La CCAR s’acquitte en tant que maître d'ouvrage du chantier, des factures présentées par l’association
Alvéole, pour les travaux réalisés pour Le combte de la commune de SAINT-JEOIRE. Cette dernière
s'engage à reverser à la CC4R le montant des travaux confiés à l'association Alvéole.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la convention à intervenir entre la commune de SAINT- JECIRE et la CCA4R pour le remboursement des dépenses du chantier d'insertion afférent à notre commune, Cette convention est annexée à la présente note de synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
— Le projet de convention de remboursement des dépenses liées au chantier d'insertion AEVEOLE
—+ L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous les documents associés pour la bonne
exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre : 0
Abstention: 0 Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/08/2023 #
1D : 074-217402411-20290816-DEL29 2023-DE
Lee
Le secrétaire de séance,
AT— idier BOUVET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'abjei, dans un débat de deux mois à cémpter de se nolifiéaiton où de sa publleution et'ou de san affichage, d'un recours contentieux auprès du mibanel adninistraltf de Grenoble ou d'in recours gracieux auprès de la Commune de SuiniJeotre, élant précisé que celle-ci dispose d'un clélat de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois veut alors décision tmplicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle salt expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée an wibunal administraitf dlens art délel de deux mots. Confornénent aux terres de l'article R 42127 du Code cle Justice udministrative, les personnes résidant outre. mer et à l'étranger disposent d'un délat supplémentaire de distance respectivement un et deux mots pour sursis de tribunal,
ANNSIPAËT LT DELIBL:
AU RESGISTRE SUIVENT
POUR COPIE CONFORME
E LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
$ SIGNATURES Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 … ÿ Cr RUE ie
Publié le 23/03/2023 af ie
ID : 074-217402411-20290316-DEL30_2023-DE
MAIRIE
DE : Sue NOAISE SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 030-2023
Séance du 16 mars 2023
MOTION SUR LA SITUATION LES INFIRMIERS LIBERAUX EN HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à [a Mairie de SAINT-JEOTRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Nombre de conseillers : * En exercice : 23 + Présents: 18 + Représentés : 2 + Votants : 20
Quorum: 12
Secrétaire de séance : M. Didier BOUVET
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Giovanna
PRANEUF, Monsieur Vves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François
AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly
BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET, Madame Marie-Liliane
GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET, donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN et
Madame Isabelle DE SCHÉPPER, donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND.
ABSENTS EXCUSES : néant,
ABSENTS NON _ESCUSES : Monsieur Stéphane GOUTELLE, Madame Sandrine NICOUD et
Madame Pauline EMERTT.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Regu en préfeciure le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023
1D : 074-217402411-202309316-DEL30_2023-DE
CONSEIL, MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Délibération n° 030-2023
ADMINISTRATION GENERALE :
MOTION SUR LA SITUATION LES INFIRMIERS LIBERAUX EN HAUTE-SAVOIE
M. le Maire informe Les membres du Conseil Municipal que Madame Sylvianne NOEL, Sénatrice de Haute-Savoie, invite Les conseils municipaux du département à signer une motion visant à alerter la CPAM et M. le Préfet de la Haute-Savoie sur les conséquences dramatiques de la mise en place du nouveau système de rémunération des frais kilométriques pour les infirmiers libéraux de Haute-Savoie.
Madame le Sénateur précise dans son courrier que « Depuis début novembre 2022, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie a mis en place un nouveau système de rémunération des frais kilométriques pour les infirmiers libéraux du département.
ST la CPAM affirme que les nouvelles règles sont plus avantageuses, certains soignants qui exercent principalement en zone rurale ou de montagne ont réalisé le comparatif d'une même journée de soins calculée avec le nouvel accord comparé à l'ancien mode de calcul ef le résultat est probant : sur la cominune de Passy, la perte de revenus s'élève à 23,5 %, au Grand-Bornand 15,3 % ei à Teminges 22,6 %,
Ces pertes sont à considérer dans un contexte où leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et où
les carburants ont augmenté de 30 % alors que le coût du kilomètre montagne est lui passé de 50 à 51 centimes.
Si l’ancien distancier avait très probablement besoin d'évolution, 1 permettait cependant à de nombreux bräficlens de compenser la faiblesse de la rémunération de leurs actes avec les frais de déplacement, souvent très lourds et fastidieux sur ces territoires, ne permettant pas à ces praticiens de prendre en
charge autant de patients que sur un territaire plus urbain.
Dans nos communes, ces femmes elces hommes sont le premier rempart lorsqu'un patient sort de l'hôpital.
Les infirmiers libéraux sont indispensables au maintien à domicile et participent activement au
désengorgement de notre sysième de santé, en particulier en milieu rural et montagnard, souvent
éloignés des centres hospitaliers et EHPAD,
Cher(e) Collègue, la menace de fermeture de cabinets infirmiers en zone rurale et de montagne et d'ores et déjà une réalité, Plusieurs infirmiers ont interrompu leurs acfivités sur ces secteurs, d'autres menacent de le faire également.
Sans une évolution rapide de la situation, nous assisterons irès vite à la création de nouveaux déserts
médicaux infirmiers au détriment de nos populations rurales et de montagne,
Je me bats depuis plusieurs semaines pour tenter d'infléchir la position de la CPAM. J'ai déjà saisi à
plusieurs reprises Madame Cabot, directrice générale de la CPAM de Haute-Savoie, mais également Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Regu en préfecture le 23/04/2023
Publié te 23/08/2023
19 : 074-217402411-202980916-DEL30_2023-DE
LEE"
M le Préfet de la Haute-Savoie et M. le Ministre de la Santé, pour les alerter sur les dangers d'un tel
dispositif d'indemnisation des frais kilométriques, »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s'est prononcé sur :
> L'adoption de cette motion visant à alerter la CPAM et M. le Préfet de la Haute-Savoie sur les
conséquences dramatiques de la mise en place du nouveau système de rémunération des frais
kilométriques pour Les infirmiers libéraux de Haute-Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPT 4 DÉLIBERATION
Pour : 20
Contre: Q
Abstention! ©
Le secrétaire de séance, Le Maire,
pt
er BOUVET ntoine VALENTIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'obies, dens um délai de deux mots à compte) de sa not{fieution ont de sa publication et/ou de sen affichage, d'un recours contentieux après eu tribunal achnristretif de Grenoble où d'un recours gracieux auprès
de la Commun de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mots pour répondre, Un silence cle deux mois vaut alors chéeision baplieite de rejet, Le décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou mplleite, pourre elle-même être déférée au tribunal aclninisteaiif
dans un délal de deux mois, Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Cod de justice adininistrative, las personnes résident outre mer el à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement un el deux mois pour saisir le tribune.
AINSI FAIT ET DELIBÉRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
FOUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 &
Publié le 23/03/2023 vi
10 : 074.217402411-20290916-DEL91_2028-0E
MAIRIE
Pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SAINT-JEOIRE " “ " ‘ L
em ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 031-2023
Séance du 16 mars 2023
PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE 2022-2027 - CONVENTION AVEC
| LE CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINT-JEOTRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsienr Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Nombre de conseillers : + En exercice: 23 + Présents 1:18 » Représentés : 2 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Didier BOUVET
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Giovanna
PRANEUF, Monsieur Yves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur lrançois AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly
BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET, Madame Marie-Liliane
GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD,
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET, donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN ct
Madame Isabelle DE SCHÉPPER, donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND.
ABSENTS EXCUSES : néant.
ABSENTS NON ESCUSES: Monsieur Stéphane GOUTELLE, Madame Sandrine NICOUD et
Madame Pauline EMERIT,
En présence de Monsieur Richard THOMASSTER, Directeur Général des Services Envoyé an préfecfure le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié fe 23/03/2028
1D : 074-217402411-20290318-DEL81,2023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Délibération n° 031-2023
ADMINISTRATION GENERALE :
PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE 2022-2027 - CONVENTION AVEC LE
CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC
La mission de lecture publique assumée par les bibliothèques départementales de prêt est une
compétence obligatoire des Départements, transférée par l'Etat dans le cadre des lois de décentralisation. En Pays de Savoie, les deux bibliothèques départementales ont été rapprochées en 2000 au sein d’un même service — Savoie-biblio — placé sous l'autorité du Conseil Savoie Mont Blanc, constituant un cas unique en France de bibliothèque bi-départementale,
Le Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB) a approuvé un nouveau Plan de Développement de la Lecture Publique (PDLP) 2022-2027, ainsi que les modalités de conventionnement avec les communes
adhérentes à ce dispositif. Le mise en œuvre du PDLP sera assurée comme précédemment avec les
Directions de la Lecture Publique (DLP) des Départements de la Savoie et de Haute-Savoie.
Il est rappelé que le Plan de Développement de la Lecture Publique (PDLP) permet de contribuer :
* De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'affiir un égal accès de tous à la
culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
+ De favoriser La mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales on de leurs
groupements ;
“De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales où de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
+ Decontribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements »,
Monsieur le Maire propose de poursuivre ce partenartat avec le Conseil Savoie-Mont-Blañc et ainsi conclure de la nouvelle convention pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, La convention à intervenir est annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
+ L’approbation de la convention à intervenir avec le Conseil Savoie Mont-Blanc, pour bénéficier du Plan de Développement de la Lecture Publique 2022-2027,
— Lautorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à [a bonne
exécution de cette décision Envoyé an préfecture le 23/08/2028
Reçu en préfecture le 23/09/2024 E
Publié lé 23/03/2028 Le
1D : 074-217402411-20280916-DEL81 2028-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DÉLIBERATION
Pour : 20
Contre : Ô
Abstention: 0
Le secrétaire de séance,
“Didier BOUVET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut fire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa nolificatton on de #4 publieation el/ou de son affichage, d'un recours contentieux anprès du tribunal administratf de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Saint-Jenire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainist prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourré elle-même âtre déférée au tribunal admbnistrattf clans un délai dé deux mois. Conformément aux ermes de l'article R 421.7 du Coëe de justice adininistrative, les personnes résidant outre- ner el à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal,
AINSI FATF ET DÉLIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 24/08/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2029 EL ET
Publié le 23/03/2028
JD : 074-217402411-20280818 DEL092 2023-DE
MAIRIE
DE D Éprir > E . .
SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 032-2023
Séance du 16 mars 2023
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-JÉOIRE ET L'ASSOCIATION « POUR LE LOGEMENT SAVOYARD - AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION LOGEMENT » (PLS — ADIL 74) POUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE
LOGEMENTS SOCIAUX - ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, À dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTTEOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Nombre de conseillers : * En exercice : 23 Présents: 18 » Représentés : 2 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M, Didier BOUVET
Étaient présents avec voix délihérndves :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAV, Madame Giovanna
PRANEUF, Monsieur Yves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIT, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET, Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET, donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN et
Madame Isabelle DE SCHEPPER, donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND.
ABSENTS EXCUSES : néant,
ABSENTS NON ESCUSES: Monsieur Stéphane GOUTELLE, Madame Sandrine NICOUD et
Madame Pauline EMERIT.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIÈR, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Reçu 8n préfecture le 23/03/2024
Publié le 23/02/2028 -
1D : 074.217402411-20230916-DEL032 2023-DE
CONSEIL, MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Délibération n° 032-2023
ADMINISTRATION GENERALE :
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-JEOIRE ET L'ASSOCIATION « POUR
LE LOGEMENT SAVOYARD - AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION
LOGEMENT » (PLS - ADIL 74) POUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE
LOGEMENTS SOCIAUX - ANNEE 2923
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseit Municipal qu'il est nécessaire de reconduire la convention de partenariat nous liant à l'association PLS ADIL 74,
Cette convention a pour but de fixer les relations partenariales avec l'association PLS ADIL 74à laquelle la commune a confié le soin d'enregistrer les demandes de logements sociaux,
La cotisation pour adhésion à ce service est de 282,00 € pour l’année 2023 {en fonction de la population
totale légale de la commune au 01/01/2023),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s'est prononcé sus :
re > Le renouvellement de {a convention de partenariat entre la commune de SAINT-JEOIRE et
l'association PLS ADIL 74,
—+ L'autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne
exécution de ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre : 0
Abstention: 0
Le secrétaire de séance,
BOUVET
La présente déllbéraston. à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans mur délai de deux mots à compier de sa noffcation où de sa publication ebou de son affichage, d'un recours contentieux anprès du tribunal administralif de Grenoble ou d'un recours gracieux anprès dle le Comme de Saint-Jecire, étant précisé que celle.ci dispose d'un délat de deux mots pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision lmplieie de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourre elle-mème être déférée au ibanal administeef dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l'article & 421% du Code de justive adiintstrative, les personnes résidant outre» mer et à l'étranger disposent d'un délai snpplémenaire de distance respectivement un ef deux mois ponr salsir de tribunal.
AINSI FAIT LE DELIBERE L
AU RESGISTRE SUIVENT L
POUR COPIE CONFORME
8 JOUR, MOIS LT AN QUE DESSUS
SIGNATURES Envoyé en préfecture le 24/09/2028
Regu en préfecture le 28/08/2023 Le ss eg B | É Î Lee
Publié ls 23/03/2028 ‘ s
iD : 074.217402411-20290816-DELS85, 2029-DE
MAIRIE
DÉ la “re ps SAINT-JEOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-S AVOIZ
DELIBERATION n° 033-2023
Séance du 16 mars 2023
MODITICATION DU RÉGLEMENT DU CIMETIÈRE - CRÉATION D'UN ESPACE
RESERVE
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, À dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINTEOIRE, dûment Convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Nombre de conseillers : + En exéreice : 23 » Présents: 18 +R sprésentés : 2 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M, Didier BOUVET
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antome VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Giovanna
PRANEUF, Monsieur Yves PELISSON, Madarne Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François
AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly
BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET, Madame Marie-Liliane
GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET, donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN et
Madame Isabelle DE SCHEPPER, donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOÏMOND.
ABSENTS EXCUSES : néant,
ABSENTS. NON_ESCUSES : Monsieur Stéphane GOUTELLE, Madame Sandrine NICOUD et
Madame Pauline EMERIT,
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023
ID : 074-217402411-20280916-DEL34 2023.DF
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Délibération n° 033-2023
ADMINISTRATION GENERALE :
MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIÈRE - CRÉATION D'UN ESPACE
RESERVE
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'ajouter dans le règlement du cimetière un arlicle relatif à la création d’un espace réservé dont la disposition générale permet Forientation de toutes les tombes dans une direction déterminée.
Monsieur le Maire rappelle le principe de neutralité des cimetières consacré en 188 1, et confirmé par la
loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, En vertu de ce principe, les maires doivent
observer une stricte neutralité dans l'exercice de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture. Les cimetières ant vocation à recevoir les défunts de touté confession où croyance,
Il est proposé de rajouter l’article suivant :
Artiele LS: un espace sera réservé dans le cimetière afin que Pinhumation respecte l'orientation de la tombe dans une direction déterminée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
> L'ajout au règlement du cimetière de l’article L5 comme ct-dessue énoncé,
—> L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à la bonne
exéculion de cette délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre :
Abstention : S
©
Le secrétaire de Féance,
TT Didier BOUVET
La présente délibération, & supposer que celle-ci fasse grief peut foire | lobjel, dns un délat cle deux mois à compter de sa notification où de sa publication ebou de son affichage, d'un recours contentieus anprès du tribunal adainistraitfde Grenoble on d'un recours gracieux auprès de la Commune ele Salni-deoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mots Pour répondre, Un silence de deux mois vaut alars décision implicite de rejet. La décision ainsi Prise, qu'elle soit expresse on iuplicte, ponrra elle née étre déférée eu trlbine admtrmserartf duns un délai ele deux mois. Conformément aux termes de l'anicle R 421.7 du Code de Jnsce administrative, les personnes résidant outre. Mer et à l'étranger elisposent el'ur délai supplémentaire de distance respectivement it et deux mois pour sisir le mibartal.
AINSE ALT ET DELIBERE 1
AU RESGISTRE SUIVENT L
POUR COPIE CONFORME
JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
SIGNATURES