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Arrêté - 22 11 2022 01 288
Document publié le Lundi 18 février 2002 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 22 11 2022 01 288)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340) Arrondissement de
Nancy
Canton Val de Lorraine Sud
Arrêté du Président
Portant autorisation de circulation et stationnement
2022-01-288
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
e Vul'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin de Pompey à donner délégation de signature aux responsables de service, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2212-2 Vu le code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R 411-8, R.411-25, Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant le transfert de la compétence voirie, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié, et complété,
e Vu l'arrêté du 08 février 2022, donnant délégation de signature à Madame Christelle LEBEL, Responsable du pôle Infrastructures et Gestion de l'Espace Public. e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, e Vula demande de l'entreprise SIGNATURE sise 9 rue des Erables 54180 HEILLECOURT, en date du 18/11/2022, qui souhaite procéder à des travaux de marquage de places de stationnement,
e Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public et des intervenants pendant les travaux,
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à occuper le domaine public du 30/11/2022 au 01/12/2022, du 67 au 139 RUE JEAN JAURES à Marbache et au droit du chantier pour procéder à des travaux de marquage de places de stationnement.
Au droit du chantier :
- la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h.
- le stationnement des véhicules est interdit.
- la voie de circulation pourra être restreinte avec 3,5m de largeur de voie maintenue.
Article 2 : L'entreprise SIGNATURE sera chargée de la mise en place d'une signalisation routière adéquate et de la sécurité aux abords de chantier. Le demandeur étant occupant temporaire du domaine publie, il veillera à préserver les droits des tiers.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4: Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de FROUARD et La Police
Intercommunale du Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté .
Pompey, le _? ? NOV 207?
Destinataires: Pour et par délégation du Président
commune de Martine de la Communauté de Communes du Bassin de Service Transport Service collecte OM Pompey, Recueil des actes administratifs Contact 1 (Conseil Départemental 54) k .
Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de Responsable de pôle Infrastructures estion de FROUARD . + La Police Intercommunale du Bassin de Pompey l'Espace Public Monsieur Thierry CHABOD (SIGNATURE)
Publié et notifié le 2 2 NO. 2072 Christelle LEBEL C