Procès Verbal - pv cm du 19 12 2023

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Procès Verbal - pv cm du 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Sault-Brénaz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 12 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Le 19 décembre 2023

N°2023-10

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAULT- BRENAZ, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur ALONSO Nazarello, le Maire.

Etaient présents : MM. GARNIER Jérôme, ROSSI Marguerite, TETU Alain, BOIS Séverine, CORNA Véronique, DEBRAY Claudine, FERRE Marcel, PRINZIVALLI Lionel, AOUIT Chaïta, MIRABEL Yoann, KERMAÏDIC Karine, NIEZ Edith

Monsieur Alain TETU a été élu secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du CGCT. Date de la convocation : 14 décembre 2023

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19h en demandant s’il y a des questions concernant le compte rendu du précédent procès-verbal du Conseil Municipal qui s’est tenu le 21 novembre 2023. Aucune remarque n’est formulée. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

1. Travaux du pont

2. Vente du bâtiment Garcia

3. Validation des conventions de servitude Enedis

4. Modification des statuts de la CCPA

5. Demande de l’ONF d’un arrêté de modification d’aménagement de forêt des collectivités de la région Rhône Alpes

6. RAR sur les budgets de la commune et de l’eau et de l’assainissement

7. Travaux rue du Garde

8. Compte-rendu réunion BUCOPA du mardi 12 décembre

9. Compte-rendu réunion SIRISE du mercredi 13 décembre

10. Revalorisation tarifs téléalarme à compter du 1er janvier 2024

11. Panneau d’affichage

12. Mise en conformité du réseau d’assainissement Rue du Rhône

13. Questions diverses

_______________

1. Travaux du pont

Fin des travaux le vendredi 15 décembre. Un courrier est à faire afin de faire remonter quelques défauts (couvertines non alignées, panneau agglomération fixé avec des tiges filetées). Façades du pont non nettoyées

_______________

2. Vente du bâtiment Garcia

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet dans lequel l'acquisition par l'EPF s'inscrit) A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de locaux dans un ensemble immobilier bâti sis sur le territoire de la commune de SAULT- BRENAZ et identifié au cadastre sous les références suivantes : Section AE numéro 431 d'une superficie cadastrale totale de 409 m².

L’ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété.

Les biens et droits immobiliers acquis sont les suivants :

Lot numéro un (1) : Un commerce situé dans les bâtiments A, B et C, au rez-de-chaussée, et comprenant :

Bâtiment A : un bar et un restaurant,

Bâtiment B : une cuisine,

Bâtiment C : un dégagement, une salle d'eau et deux WC.

D’une surface de 108,76 m²

Lot numéro deux (2) : Une cave située dans le bâtiment C, au rez-de-chaussée. D’une surface d’environ 3,00 m².

Lot numéro trois (3) : Une cave située dans le bâtiment C, au rez-de-chaussée. D’une surface d’environ 4,90 m².Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 120 000 € HT (frais en sus). Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition. - La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties. En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées. Pour rappel,

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,

 D’ACCEPTER les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,

 D’ACCEPTER les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Etablissement,

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

________________

3. Validation des conventions de servitude ENEDIS

Le Maire,

Informe le Conseil Municipal que ENEDIS SA, sise 34 place des Corolles, 92079 Paris la Défense Cedex, a mandaté le prestataire ATLANTIC INGENIERIE pour intervenir sur une parcelle communale dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sis Brénaz Nord, la Plaine et Sous Brénaz.

informe que trois conventions seront signées entre la collectivité et ENEDIS. La Commune de Sault-Brénaz concède à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités des conventions jointes, sur les parcelles AC 248, AC 448 et AB 231.

La Société ENEDIS pourra exploiter les droits mentionnés dans les conventions. La Société ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié au propriétaire qui accepte une indemnité forfaitaire de :

- cinq cent euros (500 €) pour l’implantation des ouvrages sis « Sous Brénaz » cadastré AC248 - soixante-huit euros (68€) pour l’implantation des ouvrages sis « La Plaine » cadastré AB231 - vingt-deux euros (22€) pour l’implantation des ouvrages sis « A Brénaz Nord » cadastré AC448 Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire, Nazarello ALONSO, à signer les conventions réglementant les droits d’accès consentis à ENEDIS. Les conventions prendront effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés authentifiant les conventions de mise à disposition et de lesdites servitudes,

 ACCEPTE les indemnisations proposées de cinq cent euros (500 €), de soixante-huit euros (68 euros) et de vingt-deux euros (22€) pour les conventions de servitudes.

________________4. Modifications des statuts de la CCPA

La loi 3DS a organisé un nouveau transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités : le pouvoir de police en matière d’affichage publicitaire.

Pour rappel, l’affichage publicitaire concerné ici regroupe les enseignes, les pré-enseignes et les publicités (voir annexe I).

Les compétences en matière de réglementation environnementale de l’affichage publicitaire sont partagées entre :

 les compétences «réglementaires» caractérisées par l’éventuelle élaboration d’un règlement local de publicité (RLP). Ce document permet notamment d’apporter des restrictions aux conditions d’installation des publicités et pré-enseignes, et éventuellement des enseignes. L’existence de ce document transférait jusqu’à présent le pouvoir de police du Préfet au Maire. Quelques communes de la CCPA sont actuellement dotées d’un RLP.

 et les compétences de police administrative de la publicité qui consistent à instruire les déclarations et demandes d’autorisations, et le cas échéant à contrôler les installations existantes ou installées sans autorisation.

La possibilité pour les communes de créer et percevoir la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) n’est pas liée à cette compétence.

La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024, compétences qui sont actuellement exercées par le Préfet pour les communes non dotées d’un RLP.

A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre.

Dans les communautés de communes dotées d’un PLUi ou d’un RLP intercommunal, les maires peuvent s’opposer à ce transfert, et le président peut le refuser en bloc si au moins une commune s’y est opposée. En l’absence de PLUi ou de RLP intercommunal, la situation au 1er janvier 2024 est la suivante : - Les maires des communes de plus de 3500 habitants sont compétents et ne peuvent transférer cette compétence au président de la communauté de communes

- Les maires des communes de moins de 3500 habitants transfèrent leur compétence au président de l’intercommunalité sans pouvoir s’y opposer.

Dans tous les cas, l’Etat se désengage totalement de ce pouvoir de police, même en situation de carence du Maire.

Par modification statutaire, la CCPA peut se rendre compétente pour rédiger un RLP intercommunal, qui intégrerait les 3 RLP municipaux existants.

Cette décision permettrait :

- à tous les maires, quel que soit la taille de la commune, de reprendre leurs pouvoirs de police dans les six mois suivant l’arrêté préfectoral de transfert

- d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire intercommunal pour faciliter l’instruction des demandes

- d’adapter la réglementation nationale aux caractéristiques de notre territoire. …/…

Le pouvoir de police revenu aux maires, le travail d’instruction pourra ensuite, au choix de chacune des communes :

- être conservé au sein de la commune

- être délégué au service mutualisé des ADS, par le biais de l’adoption d’une convention. Pour mémoire, l’instruction comprend :

 Le contrôle des déclarations : vérifier uniquement qu’une déclaration a été faite en mairie, et vérifier la conformité du dispositif au Code de l’environnement (pas de décisions à prendre pour les déclarations)

 L’instruction des autorisations : vérifier que la demande d’autorisation a bien été faite en Mairie, instruire la demande sur le Code de l’environnement (décision à prendre).

Comme indiqué précédemment, les services préfectoraux n’interviendront plus sur ces questions. Les communes conserveraient le contrôle et la police des déclarations et autorisations mais aussi des dispositifs installés sans déclaration ou autorisation préalable : mise en demeure de se conformer au Code de l’environnement, suppression immédiate de certaines publicités interdites, offensantes ou gênantes, amendes administratives, rédaction des procès-verbaux…

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le conseil communautaire réuni le 16 novembre dernier a proposé à l’unanimité de retenir la stratégie suivante :

 Transfert à la CCPA de la compétence de rédaction d’un Règlement Local de Publicité intercommunal Retour des compétences de police aux Maires dans un délai de six mois suivant la modification statutaire souhaitée

Le conseil communautaire ayant ainsi approuvé une modification des statuts de la communauté de communes, il revient maintenant à chaque conseil municipal de se prononcer. Si plus de la moitié des communes représentant plus de 2/3 de la population de la CCPA, ou si plus des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population de la CCPA approuvent cette modification, un arrêté préfectoral l’actera.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

 APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes consistant à ajouter au chapitre « III-Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire » un point 11 – Elaboration et modification du Règlement Local de Publicité intercommunal.

Annexe I – Enseignes, pré-enseignes, publicités

________________

5. Demande de l’ONF d’un arrêté de modification d’aménagement de forêt des collectivités de la région Rhône Alpes

Monsieur le Maire

Invite le conseil à se prononcer sur le projet d’inscrire la commune dans le périmètre géographique des aménagements des forêts des collectivités subissant les effets de la crise sanitaire débutée en 2018 et concernant les épicéas et les sapins. Ce projet est présenté par l’Office National des Forêts. Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Afin d’adapter la gestion des forêts impactées par la crise sanitaire actuelle sur les épicéas et les sapins, l’aménagement forestier de la commune pourra être prorogé avec modifications dans les conditions requises par l’arrêté régional cadre à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, les objectifs de gestion de l’aménagement forestier communal seront maintenus hormis :  Le choix des essences-objectifs à mettre en œuvre à la suite des coupes sanitaires lorsque l’essence-objectif prévue par l’aménagement en cours est de l’épicéa commun et/ou du sapin pectiné.

 Le choix des coupes encore non-effectuées et le rythme des coupes prévues qui pourront être adaptés selon les conditions prévues dans l’arrêté collectif.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré :  DECIDE d’intégrer la forêt communale dans le périmètre de l’arrêté régional portant prorogation collective avec modifications des aménagements des forêts des collectivités subissant les effets de la crise sanitaire.

________________

6. RAR sur les budgets de la commune et de l’eau et de l’assainissement

* Sur le budget Commune prévoir :

 9600 euros au 231-0349 : démolition Blum.

 45000 euros au 231-0355 : portes de garages

* Sur le budget eau et assainissement prévoir :

- 47 000 euros au 2315 pour les travaux du réseau d’assainissement maison Pin. Le conseil municipal valide à l’unanimité ces RAR pour l’année 2024.________________

7. Travaux Rue du Garde

Les travaux de démolition sont terminés. La fondation et le mur de clôture reste à faire. Une réunion de travaux est à programmer pour début janvier.

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8. Compte-rendu réunion BUCOPA du mardi 12 décembre

Création du SDAGE (Schéma Directeur de l’Aménagement et de la Gestion de l’Eau) suite à la baisse de l’étiage du Rhône. Création d’un SAGE (Schéma d’Aménagement de la gestion de l’Eau) au niveau de la CCPA. La construction des 2 EPR et le projet de barrage de la CNR auront un fort impact sur le territoire de la CCPA. 220 000 Ha de terrain en projet d’achat pour la construction des 2 EPR. EPR prévus pour 2040.

________________

9. Compte-rendu réunion SIRISE du mercredi 13 décembre

La rivière sera un terrain d’entraînement pour les JO 2024. A cette occasion de nombreux travaux sont programmés. Les travaux d’agrandissement des sanitaires du camping sont en cours. L’aire de jeux sera rénovée et un espace fitness sera créé. Rénovation et entretien de la vanne de la centrale hydroélectrique.

________________

10. Revalorisation tarifs téléalarme à compter du 1er janvier 2024

Le Maire,

Après avoir pris connaissance du courrier de la Mutualité Française du 12 décembre concernant la revalorisation des tarifs du service de Téléalarme dont bénéficient plusieurs personnes de la Commune, Informe l’assemblée qu’il a été mis en place une participation d’un montant de 9,50 euros par mois pour chaque personne dépendante, relative à la location du service de téléalarme de la Mutualité Française. Informe qu’il y a lieu de délibérer pour décider de l’augmentation de cette aide suite à la revalorisation des tarifs de la Mutualité Française à partir du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

 DECIDE d’augmenter la participation à 11,50 euros par mois relative à la location du service de téléalarme de la Mutualité de l’Ain pour chaque personne dépendante.

 CHARGE le Maire de l’application de la présente décision.

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11. Panneau d’affichage

Le conseil municipal opte pour un panneau d’affichage en polychromes de 1.40 m². Une réunion avec le fournisseur est prévue le mercredi 20 décembre à 17h30.

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12. Mise en conformité du réseau d’assainissement Rue du Rhône

Le Maire,

Rappelle la nécessité de faire procéder aux travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement rue du Rhône,

Il présente l'offre élaborée par l'entreprise de Monsieur Laurent CAILLET « LCBTP » qui a été retenue Informe le Conseil que ces travaux seront réalisés à partir de septembre 2024. Il demande au Conseil d'entériner cet avis.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre faite par l'entreprise LCBTP, et après en avoir délibéré,

 CONSIDERANT que l'offre présentée par l'entreprise LCBTP est conforme au projet arrêté,  APPROUVE les travaux

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024

 HABILITE le Maire à signer le marché dont il s'agit et à en poursuivre l'exécution. ________________13. Questions diverses

* Recensement de la population, Insee :

Population en vigueur au 1 janvier 2024 = 1012

Population recensé en 2022 = 1007

Population calculée au 1 janvier 2021 = 997

* Distribution des colis de Noël : organisation de cette matinée.

* 111e édition du Tour de France 2024 : la 5ème étape du Tour de France du mercredi 3 juillet passera bien par le pont de Sault-Brénaz.

* Maisonnette SNCF : nous sommes toujours en attente du courrier retour du Département. * Nouveaux tarifs déchetterie au 1er janvier 2024 : lecture du message de la commission déchets de la CCPA avec les nouveaux tarifs.

* Carte scolaire : compte-rendu de la réunion du lundi 18 décembre avec l’inspectrice de l’académie.

Prochain Conseil Municipal le mardi 23 janvier 2024 à 19h - Salle du Conseil

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Alain TETU Nazarello ALONSO