Déliberation - Deliberation n°20 2022 portant sur le RIFSEEP

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Déliberation - Deliberation n°20 2022 portant sur le RIFSEEP Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20 2022 portant sur le RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE db db db

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MAIRIE de LAVAUR - 5 DEC. 202? CENTRE COMMUNAL . . D'ACTION SOCIALE Préfecture 1 ar

Nombre de membres NÉ DE LÉ

En exercice : 9 DÉPARTEMENT DU TARN | TR nn

Présents : 7 ARRONDISSEMENT DE CASTRES 1 2 DEC. 2022 Procurations : 1 COMMUNE DE LAVAUR TTTAEN . : “a ETS Votants : 8

N° 20 / 2022

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Portant sur le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR

SÉANCE DÜ 24 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre à 16h00, le Conéeil d'Administration du Centre Communal

d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le 14 novembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.

Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, Mme FAURE, M. BARATEAU, M. de SAINT-BLANQUAT, M. BEAUVAL, Mme MULLER.

Étaient excusés : M. CARAYON, M. RENAULT.

Avait donné pouvoir : M. RENAULT à Mme BALAT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63.41.42.89 Courriel : mairie@ville-lavaur.frVu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP pour les agents de

la Résidence Autonomie,

Considérant qu'il. appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d'attribution des indemnités, il est proposé au conseil d'administration d’instruire,

comme suit, le RIFSEEP pour les agents du Foyer des Personnes Agées.

Le Président rappelle que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction

publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) ;

= D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles, ci-après, exclues du dispositif RIFSEEP :

- Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié.

- Les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente

délibération :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel.

- Les agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement

défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues

par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de

toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

2. l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

° les dispositifs d’intéressement collectif,

. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

, la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

— Mise en œuvre de PIFSE et du Ël

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité

de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées

d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein

de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

© Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

© Technicité, expertise, expérience ou qualification nécéësaire à l'exercice des fonctions ;

© Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds

minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans les tableaux

suivants, dans la limite des plafonds, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

Article 5 : Périodicité de versement

- L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel,

- Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l'IFSE et du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et

paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et

autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des

dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-9097 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de F'IFSE et du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et

autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques

ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour

accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave

maladie, longue durée.Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une

demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

Article 7 : Le CIA

ILest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé |

à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'abjet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

Article 8: Au regard de ces informations, il est proposé à l'organe délibérant de fixer les

modalités de lIFSE et du CI A pour les filières comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

eric : | # CIA

Catégorie et. a Vu Le

. pa pe .. Emplois nt maximal | cadres d'emplois : Es re Re

2 ‘ rut annuel"

.. Groupe B 1 Responsabilité de service | > 180 2 380

Catégorie B expertise, gestion

Rédacteurs

Groupe B2 | Expertise, gestion 16 015 2185

Catégorie C

Adjoints Groupe C1 | Exécution 11 340 1260

administratifs

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et :” D co IFSE Fast | À. : , ; Groupes : Emplois Montant maximal ontant maximal

cadres d'emplois a ane ct | a. Lit. : ne | Œ ou rie : fe : brut annuel”: brut annuel

Catégorie C . Groupe C1 Encadrement, | 11 340 1 260

Agents de maîtrise expertise, gestion

Catégorie C

Adjoints Groupe C 1 Exécution 11 340 1 260

techniques

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur

un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes

conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale en tenant

compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l'agent.Article 9 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2023.

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1°" janvier 2023

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au

budget du CCAS.

ADOPTÉ : à l'unanimité

Le Maire,

Président du CC

Reçu le

“3 DEC, 202?

Préfecture du Tarn