Conseil Municipal - P.V. CM du 2 fevrier 2022

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Conseil Municipal - P.V. CM du 2 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V. CM du 2 fevrier 2022)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, P R O C E S - V E R B A L D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

d e S a i n g h i n - e n - W e p p e s

d u 2 f é v r i e r 2 0 2 2

Etaient présents : M. Mme CORBILLON Matthieu, BOITEAU Nadège, DEWAILLY Bruno, BRASME MEENS Marie-Laure, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, ROLAND Éric, POULLIER Bernard, BAJERSKI Sophie, DELPORTE Marie-Françoise, BAILLY Claude, PIECHEL Christophe, ARNOULD Caroline, ARSCHOOT Dominique, DUPONT DUMOULIN Valérie, HERBIN Gaël, ROELENS BULA Natasha, LABAERE Cynthia, DESPREZ Martine, DUCATEZ Marc, ZWERTVAEGHER Florence, VANDRISSE Guillaume, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI Claire, BARBE Marie- Laurence, MOUILLE Sophie, DUCATEZ Marc.

Avaient donné procuration :

M. AFFLARD Christian à Mme DUPONT Valérie

M. CARTIGNY Pierre-Alexis à M. MORTELECQUE Denis

Excusé : M. WAYENBURG Aymeric

Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services

M. le Maire ouvre la séance à 20h00, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.

Caroline ARNOULD est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire donne quelques informations.

Le projet de médiathèque avance avec le comité consultatif. Des visites ont été faites à Tourcoing, La Madeleine, Templeuve. Visiter d’autres équipement donne des idées (on projette des images). La programmation du futur équipement est en cours.

M. le Maire passe ensuite au projet de fusion des Ehpads de Herlies et de Sainghin-en- Weppes. Le projet est à l’étude depuis maintenant un an. C’est notamment la vétusté de l’Ehpad d’Herlies qui avait rendu nécessaire cette étude. Un rapprochement des deux structures avait été évoqué. Des bureaux d’étude, architectes, cabinets d’audit ont travaillé sur le sujet. Les hypothèses d’implantation ont été étudiées à Herlies et à Sainghin-en-Weppes. L’objectif était dans tous les cas que la nouvelle structure soit à destination du territoire des Weppes.

Les Conseillers d’administrations des deux établissements ont récemment décidé que le projet se ferait finalement à Sainghin-en-Weppes. L’Ehpad existant serait conservé et étendu sur l’arrière. Le projet est soutenu par l’ARS et le Département. Le projet est estimé à environ 20 000 000 €.

C’est bien sûr un projet de longue haleine qui fera l’objet de comptes rendus réguliers en conseil municipal (M. le Maire projette une image d’une étude de capacité).

Le PPI voirie 2022 en collaboration avec la MEL.

Les projets représentent environ 1 100 000 € HT pour cette année :

- Requalification et élargissement de la ruelle de la Plate voie (création notamment d’une piste cyclable et piétonne pour connecter la rue Edouard Vaillant et le centre-ville via la place du Général de Gaulle). Prévu en avril – mai cette année. - Pérennisation du Chaucidou rue de Verdun vers Wavrin. L’essai a été concluant mais le marquage temporaire reste dangereux. Un enrobé rouge sera posé pour identifier la piste cyclable.

- Réaménagement de la rue des 4 bonniers. C’est une première étape de la trame verte qui devrait partir de Sainghin pour arriver sur la Piscine des Weppes de Herlies.- Création d’une piste cyclable rue Waldeck Rousseau. Cette partie liaisonnera Sainghin et Marquillies. Elle devrait être réalisée dans le même esprit que celle liaisonnant la rue du 8 mai à la RN 41.

M. le Maire passe ensuite à l’adoption du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2021.

Mme CAPANELLI indique qu’elle souhaiterait que les échanges avec l’opposition soient retranscrits plus fidèlement.

M. le Maire indique que la substance des échanges est retranscrite au mieux. Des efforts seront faits.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Délibération n°1 : Rapport d’Orientation Budgétaire

M. POULLIER présente le rapport d’orientation budgétaire.

A l’issue de la présentation, M. le Maire ouvre au débat.

Mme CAPANELLI indique que le travail sur la base des impôts avait été apparemment commencé l’année dernière. Elle indique qu’il faut avoir un point de vigilance à la pression fiscale qui pèse sur les ménages.

M. POULLIER indique qu’une réunion a été organisée avec une responsable de la DGFIP. Il indique que, de toute façon, la DGFIP ne change pas automatiquement les maisons de catégories (sauf vraiment cas exceptionnel).

A priori, la DGFIP n’a, de toute façon, pas les effectifs pour consacrer de gros moyens à la commune.

Mme CAPANELLI demande si on a une idée de la compensation de la TFB de l’Etat. M. POULLIER indique que les chiffres seront fournis par l’Etat. Cela concerne les logements sociaux financés à compter du 1er janvier 2021.

Mme GUERBAU indique que, concernant l’éclairage public, il serait intéressant de se consacrer aux passages piétons pour les éclairer davantage pour la sécurité des piétons.

M. le Maire indique que des études ont été faites et que le fait de sur-éclairer les passages piétons pouvait détourner l’attention des automobilistes. Il est apparemment préférable d’avoir un éclairage homogène sur la voirie.

Après, les nouveaux investissements permettent effectivement d’avoir des éclairages de meilleure qualité, comme par exemple cette année pour la Plate Voie.

Ce qui est mis en place en ce moment, c’est une diminution de l’intensité de l’éclairage public durant la nuit (entre minuit et 5 heures, on passerait par exemple à 30%). Des tests vont être mis en place sur la commune.

M. le Maire rappelle que la requalification de notre éclairage public a été engagée il y a six ans.

M. MORTELECQUE demande s’il est prévu de vendre d’autres parcelles communales.

M. le Maire indique que rien n’est prévu pour l’instant.

M. MORTELECQUE indique que M. le Maire a parlé de la fusion des deux Ehpad. Il indique qu’il ne voit pas bien sur quelles surfaces pourraient être réalisé le projet à part en rognant sur le parc urbain.M. le Maire indique qu’aucun plan n’est disponible pour le moment mais dès que ce sera le cas, ils seront transmis.

M. MORTELECQUE indique qu’il est satisfait que l’Ehpad se fasse sur Sainghin.

Le Quorum constaté

Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République instaurant le débat d’orientation budgétaire préalablement au vote du budget,

Vu la loi n°2015-771 dite « loi NOTRE » du 7 août 2015 modifiant les dispositions relatives au DOB. Désormais, le DOB donne lieu à l’élaboration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB), qui est présenté au Conseil municipal. Cette présentation donne lieu à débat puis à vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les villes de 3 500 habitants et plus,

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Considérant que l’objectif du débat d’orientation budgétaire est de proposer les orientations de la ville de Sainghin-en-Weppes en termes de nouveaux projets, d’investissement et d’endettement.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur POULLIER Bernard, Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le conseil municipal à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- PREND ACTE de la tenue d’un débat du rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2022.

Délibération n°2 : Fusion des écoles maternelles du centre et Allende

M. le Maire présente la délibération.

Il indique que la démarche avec le comité consultatif est un vrai succès et permet de mettre tous les interlocuteurs autour de la table (directrices d’écoles, parents, ATSEMS, etc…).

Ce qui est présenté ce soir a déjà fait l’objet de validations en Conseil d’école. L’avantage de ce choix est que tous les maternels auront la même qualité d’accueil. La sécurité et le confort seront améliorés car le restaurant scolaire sera dans la structure.

Il est envisagé que la salle de motricité puisse être mutualisée pour accueillir d’autres activités, notamment des sports de combat. Elle servirait alors de Dojo. Ce processus avait déjà été opéré avec l’école YAB où la salle plurivalente est mutualisée notamment pour les centres de loisirs et comme salle de spectacle.

Il précise que le Conseil municipal sera tenu au courant de l’évolution du projet.

M. le Maire en profite pour indiquer que l’école Sainte Marie ouvrira ses portes en février. En septembre 2024, toutes les écoles de Sainghin-en-Weppes seront neuves.M. MORTELECQUE indique qu’il a une inquiétude quant à la suppression de classe dans l’école Yann Arthus-Bertrand. Il se demande s’il n’y aurait pas une fermeture de classe sur les écoles maternelles.

M. Le Maire indique qu’effectivement une classe sera supprimée en maternel à la rentrée prochaine. Les effectifs devraient se situer à environ 23 élèves par classe en élémentaire et un peu moins de 24 élèves par classe en maternelle.

M. le Maire précise que, à partir de septembre prochain, tous les enfants occuperont le site de l’école du Centre et que deux classes de grande section occuperont l’aile périscolaire dans l’école Yann Arthus-Bertrand. Tout est organisé afin que l’accueil des maternel soit très qualitatif à YAB.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L212-1,

Vu les avis favorables des conseils d’écoles des écoles Salvador Allende et du Centre,

Considérant que la fusion des écoles maternelle du Centre et Salvador Allende dès la rentrée de septembre 2022 répond à un impératif lié à l’organisation des travaux de création de la nouvelle école maternelle de la commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGE EXPRIMES (27 voix pour – 1 abstention Mme MOUILLE Sophie).

- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la fusion de l’école maternelle du Centre et de l’école Salvador Allende à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

- QUE l’école fusionnée conservera le nom d’ « école maternelle du Centre » dans l’attente de l’adoption d’un nom pour la future école construite sur le site de l’école Salvador Allende.

Délibération n°3 : Actualisation du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires

Mme BAJERSKI présente la délibération.

Elle indique que les modifications concernent en particulier les dispositions relatives au paiement et à la facturation, notamment suite à des impayés. Elle explique le dispositif en lisant les modifications introduites dans le règlement des activités périscolaires et extrascolaires.

Mme CAPANELLI demande si les paiements en retard sont récents. M. le Maire indique que c’est assez récent et que ça donne du travail aux services. Il indique que tous les modes de paiement sont possibles et que très peu de familles sont en difficultés financières.

Mme CAPANELLI demande si les impayés récents seraient dus à des problèmes liés au portail famille.

M. le Maire lui indique que non.

Elle constate qu’il s’agit encore d’une augmentation.

M. le Maire indique que les modifications sont à destination des familles qui ne paient pas volontairement et durablement.Mme CAPANELLI indique qu’elle est d’accord mais qu’il ne faut pas stigmatiser tous les autres parents.

M. le Maire ajoute qu’en cas de difficultés financière, les familles sont ont la possibilité de s’adresser au CCAS de la commune qui peut étudier leur situation ou les rediriger vers des structures à même de leur venir en aide.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 10 février 2021 approuvant la mise à jour du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires proposé par la ville via le portail famille,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications à ce règlement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGE EXPRIMES (23 voix pour- 5 abstentions Madame BUERBEAU Pascale, Madame BARBE Marie-Laure, Madame MOUILLE Sophie, Madame CAPANNELLI Claire, Monsieur CARTIGNY Pierre-Alexis, Monsieur MORTELECQUE Denis)

- D’APPROUVER le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires modifié tel qu’annexé à la présente délibération.

Délibération n°4 : Signature de la convention PEDT avec la CAF

Mme ROELLENS présente la délibération.

La Ville souhaite affirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un nouveau Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l’Education Nationale, les services de la Préfecture, et la Caisse d’Allocations Familiales. Ce P.E.D.T. fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenants sur les différents temps de l’enfant.

Vu, le code de l’éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 ; Vu, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et notamment son article 66 ;

Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ; Vu, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; Vu, la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que, le projet éducatif de territoire est un document contractuel - entre l’État et les collectivités - qui organise les temps scolaires et périscolaires ;

Considérant que, la ville de Sainghin en Weppes s’investit depuis de nombreuses années dans des politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Sainghinois;

Considérant que, la ville a organisé une grande concertation avec les parents et les partenaires éducatifs qui se sont largement exprimés en faveur de la mise en place d’une continuité éducative entre les services de l’éducation nationale et périscolaire de la commune.

Considérant que le COPIL PEDT de la ville de Sainghin en Weppes, s’est réuni les 18 et 28 juin 2021 ainsi que le 27 septembre 2021 afin de :

• Prendre connaissance de la nature d’un PEDT

• Débattre des objectifs du PEDT SainghinoisConsidérant que, la labélisation « plan mercredi » du PEDT permet à la commune de bénéficier de la bonification de CAF ALSH périscolaire du mercredi pour les nouvelles activités développées le mercredi.

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, le Projet Éducatif De Territoire (PEDT) pour la période 2022 – 2024 et la convention Charte qualité « Plan mercredi » annexés à la présente délibération.

AUTORISE, le Maire à signer la convention relative à la mise en place du PEDT pour la période 2022 –2024, la convention Charte qualité Plan mercredi et tous documents afférents.

Délibération n°5 : Débat sur la protection sociale complémentaire.

M. DEWAILLY présente la délibération.

Il indique que l’Etat souhaite établir des mutuelles obligatoires pour les agents du public.

M. MORTELECQUE indique qu’il est surpris de voir que certains ne sont pas couverts à la commune de Sainghin. Il indique que c’est important d’aider les agents à pouvoir avoir des mutuelles.

M. DEWAILLY indique que ce sera une obligation dans les prochaines années.

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4

Monsieur le Maire de la collectivité, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriale et de leurs établissement publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » soit avant le 17 février 2022.

Monsieur le Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire jointe à la présente délibération

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire des agents « de la collectivité »

Délibération n°6 : Passage aux 1607 heures.

M. DEWAILLY présente la délibération.

Il rappelle que c’est la formule adoptée qui a été choisie en comité technique par les agents de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 1° et 136;

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2001, relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du comité technique du 23 novembre 2021 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DÉCIDE D’ADOPTER A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, la proposition de Monsieur le Maire,

Délibération n°7 : Modification du règlement intérieur.

M. DEWAILLY présente la délibération.

Il précise que le point a été discuté en comité technique et fait en partie suite au passage aux 1607 heures.

Il détaille ensuite tous les points modifiés du règlement intérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu l’avis du comité technique du 23 novembre 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (26 voix pour – 2 abstentions Monsieur MORTELECQUE Denis, Monsieur CARTIGNY Pierre-Alexis) le règlement intérieur du personnel tel que joint en annexe

Délibération n°8 : Création d’un poste de technicien à temps complet – Catégorie B

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant le tableau des emplois de la commune adopté en séance du conseil municipal du 13 octobre 2021

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste de technicien territorial à temps complet

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

CREE un poste de technicien à temps complet

MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tour les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement

Délibération n°9 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet – Catégorie C

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois de la commune adopté en séance du conseil municipal du 13 octobre 2021

Considérant l’avis favorable émis par le comité technique sur cette organisation Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste de d’adjoint technique à temps complet

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

CREE un emploi d’adjoint technique,

MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tour les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement

Délibération n°10 : Création de 3 postes d’adjoint d’animation – Catégorie C

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois de la commune adopté en séance du conseil municipal du 13 octobre 2021

Considérant l’avis favorable émis par le comité technique sur cette organisation Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet et de deux postes d’adjoints d’animation à 33h / semaine.

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTSCREER un poste d’adjoint d’animation à temps complet et deux postes d’adjoint d’animation à 33h

MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tour les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement

Délibération n°11 : Création d’un poste d’attaché à temps complet – Catégorie A

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois de la commune adopté en séance du conseil municipal du 13 octobre 2021

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste de d’attaché territorial à temps complet

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

CREER un poste d’attaché territorial à temps complet

MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tour les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement

Délibération n°12 : Création d’un poste d’attaché à temps complet – Catégorie A

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois de la commune adopté en séance du conseil municipal du 13 octobre 2021

Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’un responsable du service « Commande publique » à temps complet et que celui-ci pourra être assuré par un agent dans le grade d’attaché

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

CREER un poste d’attaché à temps complet

MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tour les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement

Délibération n°13 : Mise à jour du tableau des effectifs

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en séance du 13 octobre 2021,

Attendu que suite aux créations et suppressions de postes en séance du 13 octobre 2021 et 2 février 2022, il convient de modifier le tableau des emplois,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

D’APPROUVER la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité tel que présenté ci- dessous.

Délibération n°14 : Mutualisation en matière d’urbanisme pour la période 2022-2026 Convention entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Sainghin en Weppes

M. le Maire présente la délibération.

I. Rappel du contexte

Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

II. Descriptif de l’objet de la délibération

L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions énoncées ci-après:

A) UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement auprès des communes volontaires en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la Métropole.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d’autre part d’intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation d’urbanisme par voie électronique.

La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la loi.La mise à disposition du progiciel d’instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d’habitants des communes :

Strates Coût annuel HT en Euros

Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €

Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €

Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 €

Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €

Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €

Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €

B) LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE D’URBANISME

Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.

Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues, pour la quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.

La Métropole a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes ne disposant pas des moyens humains. Actuellement, 22 communes ont adhéré à ce Service Instructeur Métropolitain (SIM- ADS). L'actuelle convention prend fin le 31 décembre 2021.

La MEL propose de compléter l’offre par une prestation d’accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre des procédures de police dans le domaine de l'urbanisme.

Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

Il a été établi un coût différent suivant le type d’acte pour tenir compte de leur complexité, repris dans le tableau ci-dessous :

Type d’acte

Nombre

d’équival

ent-PC

Coût

HT

Certificat d’urbanisme pré-opérationnel,

transfert de permis de construire 0,4 96 €

Déclaration préalable 0,7 168 €

Permis de démolir 0,8 192 €

Permis d’aménager 1,2 288 €

Permis de construire 1 240 €

Permis modificatif, prorogation 0,8 192 €

L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte 76 € HT.C) LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPOLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AFFICHAGE EXTERIEUR L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIFS IRREGULIEREMENT INSTALLES

L’article 36 de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ou dite « Grenelle II » a désigné l’établissement public de coopération intercommunal comme compétent pour établir un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Lors du mandat précédent, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée pour la première fois d’un RLPi.

Ce document permet d’adapter au contexte métropolitain les règles nationales du Code de l’environnement sur l’affichage extérieur (Publicités, Préenseignes et Enseignes). Le RLPi de la MEL est entré en vigueur le 18 juin 2020.

Comme lors de l’élaboration de ce document, la MEL souhaite poursuivre l’accompagnement des communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur et de police pour ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en matière.

Aussi, le Service Instructeur Métropolitain (SIM-RLPi) serait amené à prendre en charge l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur. Cela inclut également le renseignement du public sur les questions règlementaires relatives à l'affichage extérieur et l'accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre des dispositifs irrégulièrement installés.

Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

L'instruction de ce type d'autorisation est assimilable à la complexité d'instruction d'une déclaration préalable en matière d'urbanisme. Le tarif proposé est donc de 168 euros HT par autorisation préalable instruite.

L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte 76 € HT.

D) LE REGISTRE DEMATERIALISE DES PROCEDURES DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du public en urbanisme et en aménagement (enquêtes publiques, concertation préalable, procédures de participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d’un registre dématérialisé.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser son registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la mise en œuvre de nombreuses procédures.

La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :

- disposer d’un outil adapté aux procédures d’urbanisme et reconnu par ses utilisateurs métropolitains ;

- bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;

- sécuriser juridiquement ces procédures ;

- disposer d’un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins.

La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids humain et financier de la mise en place d’un tel dispositif qui ne s’avèrera nécessaire que très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce montant au maitre d’ouvrage du projet.

Les tarifs proposés sont les suivants :III. Disposition de la décision

La commission d’urbanisme, réunie le 1er février 2022 a émis un avis favorable en ce sens

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec la Métropole Européenne de Lille, la convention de mutualisation en matière d’urbanisme, annexée à la présente délibération.

Délibération n°15 : Renouvellement de l’adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)

M. ROLAND présente la délibération

M. ROLAND rappelle le travail d’Adrien BOUQUET qui fait des diagnostic énergie pour les particuliers. Il est à disposition des administrés sur rendez-vous le jeudi matin pour leurs projets d’économie d’énergie.

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national entre dans sa cinquième période avec des objectifs renforcés.

Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Energie Territorial adopté

Prestations Prix TTC Intervention MEL Prix final

Enquête publique

avec formation1

(avec déplacement)

336 €

Formation : 888 €

1224 €

Enquête publique

avec formation1

(sans déplacement)

336 €

Formation : 720 €

1036 €

Enquête publique

sans formation 336 € 305 € 641 €

Procédure de

participation 336 € 305 € 641 €

Concertation 336 € 305 € 641en février 2021, le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre le 17 décembre 2021.

Au terme d’un appel à manifestation d’intérêt, la MEL a conclu un contrat de vente des CEE avec la société OFEE (Groupe Leyton) pour les CEE valorisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L'offre de prix négocié et garanti est de 6,8 € par Mwh cumac minimum. Les membres du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,47 € par Mwh cumac généré.

Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2022-2023. Au cours du second semestre 2023, un avenant à cette convention sera proposé à chaque adhérent du dispositif afin de la prolonger pour deux nouvelles années et fixer les modalités financières de vente des CEE pour la période 2024-2025.

En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :

- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;

- met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ; - réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 août 2021 et le 31 décembre 2023 ; - réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;

- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement ; - puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.

La commune, membre du regroupement :

- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;

- identifie un référent technique CEE ;

- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;

- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;

- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.

La valorisation des CEE représente un double levier :

- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ; - un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.

Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine : - le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15 000 habitants renouvelé en juin 2021,

- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, doté d’une enveloppe annuelle de 5 millions d’euros.APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS de renouveler son adhésion au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie ; AUTORISE le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé ;

AUTORISE la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

Délibération n°16 : Vente de la parcelle AE74

M. le Maire présente la délibération.

Il indique qu’à la demande des riverains, la parcelle sera vendue pour qu’une seule soit réalisée et que la maison soit un plein pied.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’estimation de France Domaine estimant la valeur vénale du bien à 159 000 €, Considérant l’offre d’achat reçue par la commune pour un montant de 230 000 €, Considérant que la vente de la parcelle AE 74 permettra à la commune de financer des projets d’investissement d’intérêts généraux,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (22 voix pour – 1 abstention Madame CAPPANELI Claire – 5 voix contre Madame GUERBEAU Pascale, Madame BARBE Marie-Laure, Madame MOUILLE Sophie, Monsieur MORTELECQUE Denis, Monsieur CARTIGNY Pierre-Alexis).

DECIDE la vente de la parcelle AE 74 pour un montant de 230 000 € (hors commission d’agence et frais de notaire).

AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette vente.

Délibération n°17 : Régularisation de la passation du marché électricité avec l’UGAP

M. le Maire présente la délibération.

Depuis la disparition des TRV (tarifs réglementés de vente) de Gaz naturel et d’Electricité, les fournisseurs d’énergie sont mis en concurrence pour les besoins des collectivités, et ce dans le respect du droit de la commande publique.

La centrale d’achat publique UGAP propose, depuis l’apparition de cette obligation réglementaire et pour répondre à cette contrainte, des dispositifs d’achat groupé de Gaz naturel et d’Electricité.

Le marché « ELECTRICITE 2 », auquel a adhéré la ville de Sainghin-en-Weppes, se termine à la fin de l’année 2021, et sera renouvelé par le marché « ELECTRICITE 3 » afin d'en assurer la continuité et dont la fourniture démarrera au 1er janvier 2022.

La ville de Sainghin-en-Weppes a dû se déclarer à nouveau (recensement des besoins complet) pour continuer à bénéficier du dispositif « ELECTRICITE 3 » de l’UGAP. De nouveaux bénéficiaires pouvaient également se déclarer à cette occasion.

 46 sites sont actuellement référencés en catégorie C5 (tarif bleu, puissance inférieure à 36 kVA).Il est donc proposé de renouveler l’adhésion de la commune au dispositif d’achat groupé d’électricité proposé par l’UGAP.

En effet, les fournisseurs d’électricité sont susceptibles d’être sélectifs compte tenu de la multitude d’appel d’offres qui seront lancés à la même période et le recours à la centrale d’achat public présenterait l’intérêt :

- D’une massification sur la France entière de nature à aiguiser la compétition entre fournisseurs dans un contexte d’encombrement procédural

- De nous faire profiter d’un cahier des charges élaboré en toutes connaissances des marchés de l’énergie

- De bénéficier de leur capacité à acheter vite, gage de performance économique compte tenu du caractère volatile des prix de l’électricité

Ce dispositif d’achat d’électricité proposé par l’UGAP prendra la forme d’un accord-cadre avec marchés subséquents exécutés par les bénéficiaires du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 (3 ans) sans engagement au-delà.

Les bénéficiaires du groupement ont par ailleurs la faculté de choisir, de manière uniforme pour tous leurs sites, entre plusieurs niveaux d’électricité verte (standard, 50%, 75%, 100% garantie d’origine renouvelable. La Ville de Sainghin-en-Weppes avait choisi le niveau Standard pour le marché « ELECTRICITE 2 ».

A titre indicatif pour le marché « ELECTRICITE 1 », le surcoût d’une fourniture garantie d’origine renouvelable à 100% est de l’ordre de 0,25 €/MWh (environ 0,3% du coût de l’électricité).

Il est donc proposé :

- de conserver ce budget pour la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande d’énergie.

La convention d’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité est jointe à la présente délibération.

Cette délibération vient entériner une décision du maire d’adhérer à la convention UGAP. Ladite convention a été signée par Monsieur le Maire conformément à sa délégation pour signer les marchés publics.

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

D’entériner la décision d’adhésion de la commune au dispositif d’achat groupé d’électricité

mis en place par l’UGAP

Confirme la décision de signature de la convention par M. le Maire dans le cadre de sa délégation marchés publics et de prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibérationMonsieur le Maire rendra compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT est la suivante :

N°2021/17 du 7 septembre 2021 : Tarification des entrées pour le spectacle du vendredi 6 novembre 2021 à « la Scène »

Spectacle intitulé « Les aventures potagères de Persil et Ciboulette » présenté par « le petit théâtre de Badibo » est organisé le samedi 6 novembre à « la Scène » Il convient de fixer la tarification des entrées à ce spectacle :

- Adultes et enfants : 3 euros

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles »

N°2021/18 du 26 octobre 2021 : Tarification des entrées pour le spectacle de Thomas DESEUR du samedi 5 mars 2022 à « la Scène »

Spectacle intitulé « Les aventures potagères de Persil et Ciboulette » présenté par « le petit théâtre de Badibo » est organisé le samedi 6 novembre à « la Scène » « La Scène », dans le cadre du festival « Humour en Weppes », Il convient de fixer la tarification des entrées à ce spectacle à 15 € (adulte et enfant)

N°2021/19 du 18 novembre 2021 Tarification des entrées pour le spectacle de marionnettes du mercredi 29 décembre 2021 à « la Scène »

Spectacle intitulé « La Dame des Neiges » présenté par « Mariska » est organisé le mercredi 29 décembre à « la Scène »

Il convient de fixer la tarification des entrées à ce spectacle :

- Tarif unique : 5 euros

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles »

N°2021/20 du 18 novembre 2021 Tarification des entrées pour le spectacle de marionnettes du samedi 5 février 2022 à « la Scène »

Spectacle intitulé « Un si Joli Compte » présenté par « Mariska » est organisé le samedi 5 février 2022 à « la Scène »

Il convient de fixer la tarification des entrées à ce spectacle :

- Tarif unique : 5 euros

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles »

N°2021/21 du 18 novembre 2021 Tarification des entrées pour le spectacle de marionnettes du samedi 16 avril 2022 à « la Scène »

Spectacle intitulé « Printemps, défilé dans la basse-cour » présenté par « Mariska » est organisé le samedi 16 avril 2022 à « la Scène »

Il convient de fixer la tarification des entrées à ce spectacle :

- Tarif unique : 5 euros

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles »

N°2021/22 du 18 novembre 2021 Tarification des entrées pour le spectacle de marionnettes du samedi 2 juillet 2022 à « la Scène »

Spectacle intitulé « Eté, le bonhomme de Sable » présenté par « Mariska » est organisé le samedi 2 juillet 2022 à « la Scène »

Il convient de fixer la tarification des entrées à ce spectacle :

- Tarif unique : 5 euros

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles »

N°2021/23 du 8 décembre 2021 Tarification du droit de place de a terrasse du « Café du Centre »

La tarification du droit de place pour la terrasse du « Café du Centre est fixée à 1 200 euro par an à compter du 1e janvier 2022.

N°2021/24 du 20 décembre 2021 Tarification de mise à disposition des salles communales aux associations et aux particuliersIl convient de fixer des nouvelles tarifications des mises à dispositions des salles communales.

La décision prise par délégation n° 21 du 6 septembre 2019 fixant la tarification de mise à disposition des salles communales aux associations et aux particuliers est abrogée. Les tarifications des mises à dispositions des salles communales aux associations et aux particuliers sont adoptées comme suit :

POUR LES ASSOCIATIONS :

Loca

l

dans

e

Allen

de

Polyvalen

te

Halle

2000

Restaur

ant

Descam

ps

Ni tarification ni

perception d'un droit

d'entrée - art. 2.1 1 Grat

uit

Gratu

it Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Caution 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €

Manifestation publique

avec perception d'un

droit d'entrée - art.

2.2

100

€ 100 € 150 € 150 € 150 € 150 €

Manifestation destinée

uniquement aux

adhérents de

l'association - art. 2.2

50 € 50 € 100 € 100 € 150 € 150 €

Manifestation publique

avec vente de

produits : boissons,

programmes - art.2.2

50 € 50 € 100 € 100 € 150 € 200 €

Forfait tarif nettoyage 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € Location de mange-

debout (par unité) 15 €

Installation de

chapiteaux

Gratuit à condition d'avoir 5 bénévoles pour le

montage, démontage effectué par la ville

1 Cf Charte de la relation entre la ville et les associations

Il est précisé que la tarification pour les associations n’est valable que pour les associations sainghinoises dans le cadre d’activités présentant un intérêt public local et étant signataire de la Charte des relations entre la ville et les associations.

A ces tarifs, il pourra être ajouté un coût horaire de main d’œuvre de 10,00 € /agent dans l’hypothèse où les services de la ville participeraient à la mise en place d’installations diverses dans les salles mises à disposition des associations.

POUR LES ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES EXTERIEURES :EXTERIEURS NETTOYAGE

RESTAURANT SCOLAIRE

Week-end ou 2 journées d’affilées

▪ Dans le cadre d’évènements

reconnus comme présentant un intérêt

public local 600,00 € inclus

▪ Dans tout autre cas 1 200,00 € inclus

POUR LES PARTICULIERS :

(*) y compris personnes morales

POUR LES REUNIONS PUBLIQUES, REUNIONS DE TRAVAIL ou DE TYPE SEMINAIRE :

LOCATION REPAS MATERIEL

DESCAMPS

Journée 300,00 €

6,00 € le

repas

Soirée (de 18h00 à

22h00) 150,00 € Forfait 60,00 €

SAINGHINOIS EXTERIEURS NETTOYAGE

RESTAURANT

SCOLAIRE

Week-end ou 2

journées d’affilées 700,00 € 800,00 € inclus

CHARTIL

Week-end 600,00 € 700,00 € inclus 1 jour en semaine

de 9h00 à 18h00

(hors jour férié)

150,00 € 300,00 € (*) inclus

Pack location 2

salles

1 000,00 € 1 300,00 € Restaurant scolaire inclus Chartil

ALLENDE

Week-end 210,00 € 250,00 € inclusUne caution de 500 € est demandée pour les locations de ces salles. En cas de d’un pack location 2 salles, la caution sera portée à 1000 €.

Mme CAPANELLI indique que concernant le coût des salles municipales, la ville perçoit 50 € pour le local danse…

M. le Maire indique qu’il n’y a aucun changement.

Mme CAPANELLI indique que si l’association fait payer un droit d’entrée…

M. le Maire indique que très peu d’associations font payer un droit d’entrée. Le cas manifestement ne s’est pas présenté.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de changement sur ce point sur l’arrêté de tarif. Ce sont les tarifs pour les particuliers qui ont été modifiés.

M. MORTELECQUE indique qu’un particulier ne peut plus louer de salle à la journée. M. le Maire indique qu’effectivement mais que de toute façon ça ne se faisait pas, les salles étaient de toute façon laissées le week-end.

M. le Maire clos l’ordre du jour à 21h45, la séance est levée.

CORBILLON Matthieu BOITEAU Nadège

DEWAILLY Bruno BRASME MEENS Marie-Laure

PARMENTIER RICHEZ Isabelle ROLAND Éric

POULLIER Bernard BAJERSKI Sophie

DELPORTE Marie-Françoise BAILLY Claude

PIECHEL Christophe ARNOULD Caroline

ARSCHOOT Dominique DUPONT DUMOULIN ValérieHERBIN Gaël ROELENS BULA Natasha

LABAERE Cynthia DESPREZ Martine

DUCATEZ Marc ZWERTVAEGHER Florence

VANDRISSE Guillaume GUERBEAU WAETERLOOS Pascale

CAPANNELLI Claire BARBE Marie-Laurence

MOUILLE Sophie DUCATEZ Marc